Contentieux et Poursuites - Loi sur les Poursuites et Faillites
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Questions and Answers

Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

  • 1er janvier 1994
  • 1er janvier 2017
  • 11 avril 1889 (correct)
  • 1er janvier 1892

    • Qui décide de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

  • Les tribunaux
  • Les cantons (correct)
  • Le gouvernement fédéral
  • Les créanciers

    • Quelle est la principale caractéristique de l'exécution forcée selon le texte?

  • Elle nécessite une autorisation du tribunal
  • Elle ne peut être mise en place que dans les affaires de grosses dettes
  • Elle s'opère sur simple demande du créancier (correct)
  • Elle prend plusieurs mois avant d'être effective

    • Quelle est la date de l'écart volontaire de l'ordre de numérotation de la LP selon le texte?

    <p>1er janvier 1997</p> Signup and view all the answers

    Qui doit avoir un substitut apte à le remplacer selon le texte?

    <p>Le préposé de l'office de poursuites et faillites</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite?

    <p>Protéger les créanciers contre les mauvais payeurs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de paiement stipulé dans le texte?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour la demande de réalisation du gage?

    <p>2 ans</p> Signup and view all the answers

    Quand se produit la suspension dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier?

    <p>En cas de maladie grave</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les temps prohibés mentionnés dans le texte?

    <p>Entre 20 heures et 7 heures</p> Signup and view all the answers

    Quand doit être notifié le CDP dans une poursuite en réalisation de gage immobilier?

    <p>Après trois mois de suspension</p> Signup and view all the answers

    Qui est autorisé à effectuer un commandement de payer selon le texte?

    <p>Un représentant qualifié de la société</p> Signup and view all the answers

    Où expire un délai fixé par mois ou par année selon le texte?

    <p>Le premier jour utile qui suit si le dernier jour est un samedi</p> Signup and view all the answers

    Où doit être requise et exécutée la poursuite selon le texte?

    <p>Au domicile de la personne à poursuivre</p> Signup and view all the answers

    Où doit se faire la poursuite d'une succession selon le texte?

    <p>Au lieu où le défunt pouvait lui-même être poursuivi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le for de la poursuite pour une personne morale non inscrite au RC selon le texte?

    <p>Au siège principal de leur administration</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le for ordinaire pour une personne majeure sous curatelle selon le texte?

    <p>Au siège de l'autorité de protection de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Où peut être poursuivi un débiteur qui n'a pas de domicile fixe selon le texte?

    <p>À son lieu de séjour</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi un débiteur domicilié à l'étranger ne peut-il être poursuivi en Suisse selon le texte?

    <p>Il n'a pas d'établissement en Suisse</p> Signup and view all the answers

    Où doit se faire la poursuite pour une créance garantie par gage mobilier selon le texte?

    <p>Au lieu du poursuivi</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens à disposition pour faire écarter l'opposition selon la procédure civile?

    <p>Reconnaissance de dette</p> Signup and view all the answers

    Quels types de documents sont considérés comme des titres authentiques exécutoires dans le contexte évoqué?

    <p>Décisions administratives suisses</p> Signup and view all the answers

    Que signifie ADB dans le contexte de la procédure de mainlevée provisoire?

    <p>Acte de Désistement et Bénéfice</p> Signup and view all the answers

    Selon la procédure décrite, qu'est-ce qui se passe si un débiteur verse le paiement directement à l'office des poursuites?

    <p>L'opposition est irrecevable</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un débiteur a payé la créance directement en mains du poursuivant?

    <p>Pas d'action en libération de dette possible</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour la continuation de la poursuite après la notification du Commandement de Payer (CDP)?

    <p>20 jours</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'AVIS mentionné dans 'L’avis au débiteur'?

    <p><strong>A</strong>cte <strong>V</strong>alidant <strong>I</strong>ndemnités <strong>S</strong>aisies</p> Signup and view all the answers

    Quel document est délivré lors de la saisie des biens du débiteur?

    <p><strong>P</strong>rocès-<strong>V</strong>erbal de <strong>S</strong>aisie</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principes de la faillite mentionnés dans le texte ?

    <p>Unité, universalité et territorialité</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai les effets de l'inventaire tombent-ils si la communauté n'introduit pas la poursuite ?

    <p>Dix jours dès réception du PV</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le débiteur ne paie pas dans les 20 jours après notification de la sommation de payer ?

    <p>Le créancier peut requérir la faillite</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'Office des poursuites adresse dès réception de la réquisition de continuer la poursuite ?

    <p>La commination de faillite</p> Signup and view all the answers

    Quelles indications sont énoncées dans la commination de faillite selon le texte ?

    <p>Prescriptions pour la réquisition de poursuite et date de notification du CDP</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le débiteur s'il estime ne pas être poursuivable par voie de faillite selon le texte ?

    <p>Recourir au moyen d'une plainte selon l'article 17 LP</p> Signup and view all the answers

    Quel dlai le crancier a-t-il pour dposer une rquisition pour saisir des biens immobiliers, y compris les crances?

    <p>Six mois au plus tt et deux ans au plus tard</p> Signup and view all the answers

    Que permet la vente aux enchres publiques ou de gr gr en termes de poursuites?

    <p>Squestre et action rvocatoire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les consquences pour le bailleur lorsqu'il exerce son droit de rtention?

    <p>S'expose des sanctions pnales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend une crance prescrite aprs 20 ans dans le contexte des poursuites?

    <p>La distribution des deniers</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui intervient si le bailleur ne respecte pas les dlais relatifs aux inventaires?

    <p>Son droit de rtention tombe</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les consquences pour le locataire lorsqu'un inventaire est fructueux?

    <p>Il perd tout droit sur les objets inventoris</p> Signup and view all the answers

    Pour quelles raisons un bailleur peut-il exercer son droit de rtention?

    <p>Pour assurer la remise en tat des locaux lous</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'exercice du droit de rtention selon le texte?

    <p>Restreindre le droit du bailleur la proprit des objets retenus</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un bailleur a-t-il l'obligation de rendre vraisemblable l'existence d'un pril rel et immdiat pour garantir son droit de rtention?

    <p>Au moment o le locataire ne respecte pas ses obligations financires</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'interruption du cours des intrts en relation avec les ventes aux enchres publiques ou de gr gr?

    <p>Les intrts ne sont plus exigibles jusqu' la fin de la vente</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'Office des poursuites fait concernant les oppositions?

    <p>Il dlivre les actes de dfaut de biens.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale de l'Office des faillites?

    <p>Vendre les biens du failli.</p> Signup and view all the answers

    Quand s'teint le droit de consultation selon l'article 8a LP?

    <p>Sept ans pour une poursuite ordinaire ou en gage immobilier frappe d'opposition.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le dbiteur pour ne pas porter la connaissance des tiers une poursuite?

    <p>Faire une demande dans un dlai de 20 jours aprs la notification du CDP.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'emolument pour une demande tendant ne pas porter la connaissance des tiers une poursuite?

    <p>CHF 40.00 par poursuite.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la consquence si le crancier prouve qu'une procdure d'annulation d'opposition a t engage temps?

    <p>La poursuite est continue sans tre porte la connaissance de tiers.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le dbiteur pour que sa poursuite ne soit pas porte la connaissance des tiers aprs un certain dlai?

    <p>Faire une demande explicite dans un dlai de trois mois aprs la notification du CDP.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'instruction n4 du service de haute surveillance en matire de poursuite et de faillite?

    <p>'Ancien domicile; Pas de vrification de domicile; Eventuellement demander extrait un autre office; Falsification des extraits.'</p> Signup and view all the answers

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