Contentieux et Poursuites - Loi sur les Poursuites et Faillites

Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

11 avril 1889

Qui décide de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

Les cantons

Quelle est la principale caractéristique de l'exécution forcée selon le texte?

Elle s'opère sur simple demande du créancier

Quelle est la date de l'écart volontaire de l'ordre de numérotation de la LP selon le texte?

1er janvier 1997 Signup and view all the answers

Qui doit avoir un substitut apte à le remplacer selon le texte?

Le préposé de l'office de poursuites et faillites Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite?

Protéger les créanciers contre les mauvais payeurs Signup and view all the answers

Quel est le délai de paiement stipulé dans le texte?

6 mois Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale pour la demande de réalisation du gage?

2 ans Signup and view all the answers

Quand se produit la suspension dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier?

En cas de maladie grave Signup and view all the answers

Quels sont les temps prohibés mentionnés dans le texte?

Entre 20 heures et 7 heures Signup and view all the answers

Quand doit être notifié le CDP dans une poursuite en réalisation de gage immobilier?

Après trois mois de suspension Signup and view all the answers

Qui est autorisé à effectuer un commandement de payer selon le texte?

Un représentant qualifié de la société Signup and view all the answers

Où expire un délai fixé par mois ou par année selon le texte?

Le premier jour utile qui suit si le dernier jour est un samedi Signup and view all the answers

Où doit être requise et exécutée la poursuite selon le texte?

Au domicile de la personne à poursuivre Signup and view all the answers

Où doit se faire la poursuite d'une succession selon le texte?

Au lieu où le défunt pouvait lui-même être poursuivi Signup and view all the answers

Quel est le for de la poursuite pour une personne morale non inscrite au RC selon le texte?

Au siège principal de leur administration Signup and view all the answers

Que signifie le for ordinaire pour une personne majeure sous curatelle selon le texte?

Au siège de l'autorité de protection de l'enfant Signup and view all the answers

Où peut être poursuivi un débiteur qui n'a pas de domicile fixe selon le texte?

À son lieu de séjour Signup and view all the answers

Pourquoi un débiteur domicilié à l'étranger ne peut-il être poursuivi en Suisse selon le texte?

Il n'a pas d'établissement en Suisse Signup and view all the answers

Où doit se faire la poursuite pour une créance garantie par gage mobilier selon le texte?

Au lieu du poursuivi Signup and view all the answers

Quels sont les moyens à disposition pour faire écarter l'opposition selon la procédure civile?

Reconnaissance de dette Signup and view all the answers

Quels types de documents sont considérés comme des titres authentiques exécutoires dans le contexte évoqué?

Décisions administratives suisses Signup and view all the answers

Que signifie ADB dans le contexte de la procédure de mainlevée provisoire?

Acte de Désistement et Bénéfice Signup and view all the answers

Selon la procédure décrite, qu'est-ce qui se passe si un débiteur verse le paiement directement à l'office des poursuites?

L'opposition est irrecevable Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si un débiteur a payé la créance directement en mains du poursuivant?

Pas d'action en libération de dette possible Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale pour la continuation de la poursuite après la notification du Commandement de Payer (CDP)?

20 jours Signup and view all the answers

Que signifie l'AVIS mentionné dans 'L’avis au débiteur'?

Acte Validant Indemnités Saisies Signup and view all the answers

Quel document est délivré lors de la saisie des biens du débiteur?

Procès-Verbal de Saisie Signup and view all the answers

Quels sont les principes de la faillite mentionnés dans le texte ?

Unité, universalité et territorialité Signup and view all the answers

Dans quel délai les effets de l'inventaire tombent-ils si la communauté n'introduit pas la poursuite ?

Dix jours dès réception du PV Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si le débiteur ne paie pas dans les 20 jours après notification de la sommation de payer ?

Le créancier peut requérir la faillite Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'Office des poursuites adresse dès réception de la réquisition de continuer la poursuite ?

La commination de faillite Signup and view all the answers

Quelles indications sont énoncées dans la commination de faillite selon le texte ?

Prescriptions pour la réquisition de poursuite et date de notification du CDP Signup and view all the answers

Que peut faire le débiteur s'il estime ne pas être poursuivable par voie de faillite selon le texte ?

Recourir au moyen d'une plainte selon l'article 17 LP Signup and view all the answers

Quel dlai le crancier a-t-il pour dposer une rquisition pour saisir des biens immobiliers, y compris les crances?

Six mois au plus tt et deux ans au plus tard Signup and view all the answers

Que permet la vente aux enchres publiques ou de gr gr en termes de poursuites?

Squestre et action rvocatoire Signup and view all the answers

Quelles sont les consquences pour le bailleur lorsqu'il exerce son droit de rtention?

S'expose des sanctions pnales Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui rend une crance prescrite aprs 20 ans dans le contexte des poursuites?

La distribution des deniers Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui intervient si le bailleur ne respecte pas les dlais relatifs aux inventaires?

Son droit de rtention tombe Signup and view all the answers

Quelles sont les consquences pour le locataire lorsqu'un inventaire est fructueux?

Il perd tout droit sur les objets inventoris Signup and view all the answers

Pour quelles raisons un bailleur peut-il exercer son droit de rtention?

Pour assurer la remise en tat des locaux lous Signup and view all the answers

Que signifie l'exercice du droit de rtention selon le texte?

Restreindre le droit du bailleur la proprit des objets retenus Signup and view all the answers

Dans quel cas un bailleur a-t-il l'obligation de rendre vraisemblable l'existence d'un pril rel et immdiat pour garantir son droit de rtention?

Au moment o le locataire ne respecte pas ses obligations financires Signup and view all the answers

Que signifie l'interruption du cours des intrts en relation avec les ventes aux enchres publiques ou de gr gr?

Les intrts ne sont plus exigibles jusqu' la fin de la vente Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'Office des poursuites fait concernant les oppositions?

Il dlivre les actes de dfaut de biens. Signup and view all the answers

Quelle est la mission principale de l'Office des faillites?

Vendre les biens du failli. Signup and view all the answers

Quand s'teint le droit de consultation selon l'article 8a LP?

Sept ans pour une poursuite ordinaire ou en gage immobilier frappe d'opposition. Signup and view all the answers

Que doit faire le dbiteur pour ne pas porter la connaissance des tiers une poursuite?

Faire une demande dans un dlai de 20 jours aprs la notification du CDP. Signup and view all the answers

Quel est l'emolument pour une demande tendant ne pas porter la connaissance des tiers une poursuite?

CHF 40.00 par poursuite. Signup and view all the answers

Quelle est la consquence si le crancier prouve qu'une procdure d'annulation d'opposition a t engage temps?

La poursuite est continue sans tre porte la connaissance de tiers. Signup and view all the answers

Que doit faire le dbiteur pour que sa poursuite ne soit pas porte la connaissance des tiers aprs un certain dlai?

Faire une demande explicite dans un dlai de trois mois aprs la notification du CDP. Signup and view all the answers

Quelle est l'instruction n4 du service de haute surveillance en matire de poursuite et de faillite?

'Ancien domicile; Pas de vrification de domicile; Eventuellement demander extrait un autre office; Falsification des extraits.' Signup and view all the answers