Contentieux et Poursuites - Loi sur les Poursuites et Faillites

Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

Qui décide de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

Quelle est la principale caractéristique de l'exécution forcée selon le texte?

Quelle est la date de l'écart volontaire de l'ordre de numérotation de la LP selon le texte?

Qui doit avoir un substitut apte à le remplacer selon le texte?

Quel est le but principal de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite?

Quel est le délai de paiement stipulé dans le texte?

Quelle est la durée maximale pour la demande de réalisation du gage?

Quand se produit la suspension dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier?

Quels sont les temps prohibés mentionnés dans le texte?

Quand doit être notifié le CDP dans une poursuite en réalisation de gage immobilier?

Qui est autorisé à effectuer un commandement de payer selon le texte?

Où expire un délai fixé par mois ou par année selon le texte?

Où doit être requise et exécutée la poursuite selon le texte?

Où doit se faire la poursuite d'une succession selon le texte?

Quel est le for de la poursuite pour une personne morale non inscrite au RC selon le texte?

Que signifie le for ordinaire pour une personne majeure sous curatelle selon le texte?

Où peut être poursuivi un débiteur qui n'a pas de domicile fixe selon le texte?

Pourquoi un débiteur domicilié à l'étranger ne peut-il être poursuivi en Suisse selon le texte?

Où doit se faire la poursuite pour une créance garantie par gage mobilier selon le texte?

Quels sont les moyens à disposition pour faire écarter l'opposition selon la procédure civile?

Quels types de documents sont considérés comme des titres authentiques exécutoires dans le contexte évoqué?

Que signifie ADB dans le contexte de la procédure de mainlevée provisoire?

Selon la procédure décrite, qu'est-ce qui se passe si un débiteur verse le paiement directement à l'office des poursuites?

Quelle est la conséquence si un débiteur a payé la créance directement en mains du poursuivant?

Quelle est la durée maximale pour la continuation de la poursuite après la notification du Commandement de Payer (CDP)?

Que signifie l'AVIS mentionné dans 'L’avis au débiteur'?

Quel document est délivré lors de la saisie des biens du débiteur?

Quels sont les principes de la faillite mentionnés dans le texte ?

Dans quel délai les effets de l'inventaire tombent-ils si la communauté n'introduit pas la poursuite ?

Quelle est la conséquence si le débiteur ne paie pas dans les 20 jours après notification de la sommation de payer ?

Qu'est-ce que l'Office des poursuites adresse dès réception de la réquisition de continuer la poursuite ?

Quelles indications sont énoncées dans la commination de faillite selon le texte ?

Que peut faire le débiteur s'il estime ne pas être poursuivable par voie de faillite selon le texte ?

Quel dlai le crancier a-t-il pour dposer une rquisition pour saisir des biens immobiliers, y compris les crances?

Que permet la vente aux enchres publiques ou de gr gr en termes de poursuites?

Quelles sont les consquences pour le bailleur lorsqu'il exerce son droit de rtention?

Qu'est-ce qui rend une crance prescrite aprs 20 ans dans le contexte des poursuites?

Qu'est-ce qui intervient si le bailleur ne respecte pas les dlais relatifs aux inventaires?

Quelles sont les consquences pour le locataire lorsqu'un inventaire est fructueux?

Pour quelles raisons un bailleur peut-il exercer son droit de rtention?

Que signifie l'exercice du droit de rtention selon le texte?

Dans quel cas un bailleur a-t-il l'obligation de rendre vraisemblable l'existence d'un pril rel et immdiat pour garantir son droit de rtention?

Que signifie l'interruption du cours des intrts en relation avec les ventes aux enchres publiques ou de gr gr?

Qu'est-ce que l'Office des poursuites fait concernant les oppositions?

Quelle est la mission principale de l'Office des faillites?

Quand s'teint le droit de consultation selon l'article 8a LP?

Que doit faire le dbiteur pour ne pas porter la connaissance des tiers une poursuite?

Quel est l'emolument pour une demande tendant ne pas porter la connaissance des tiers une poursuite?

Quelle est la consquence si le crancier prouve qu'une procdure d'annulation d'opposition a t engage temps?

Que doit faire le dbiteur pour que sa poursuite ne soit pas porte la connaissance des tiers aprs un certain dlai?

Quelle est l'instruction n4 du service de haute surveillance en matire de poursuite et de faillite?