57 Questions
Quel est l'objectif principal du cours de formation sur le contentieux et les poursuites ?
Avoir une compréhension générale des possibilités juridiques en matière de contentieux
Quelle est la principale caractéristique du droit d'exécution forcée selon le texte ?
Il s'opère sur simple demande du créancier
Qu'est-ce qui caractérise l'organisation des offices de poursuites et faillites en Suisse ?
Ils sont dirigés par un préposé qui a un substitut apte à le remplacer
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ?
1er janvier 1892
Qu'est-ce qui explique l'écart volontaire dans la numérotation des articles de la LP ?
Une volonté de laisser de la place pour de futurs ajouts
Quel est le rôle principal des offices de poursuites et faillites en Suisse ?
Assurer l'exécution forcée des décisions de justice
Quelle est la période pendant laquelle les temps sont prohibés, selon le texte?
Entre 20 heures et 7 heures
Quand peut-on suspendre une procédure en raison d'une épidémie ou d'une calamité publique, d'après le texte?
Pendant une épidémie ou une calamité publique
Quelles périodes sont considérées comme féries, selon le texte?
Sept jours avant et après Pâques
Quelle est l'action à prendre en recevant un commandement de payer, selon le texte?
Payer immédiatement
Quelle description correspond au délai d'opposition mentionné dans le texte?
10 jours à partir de la demande de réalisation du gage
Quel événement ne permet PAS de suspendre une procédure de poursuite, selon le texte?
Décès dans la famille
Quelle est la principale conséquence si le débiteur ne paie pas dans les 20 jours après la notification de la commination de faillite ?
Le créancier peut requérir la faillite du débiteur
Quelle est la procédure à suivre si le débiteur s'oppose à la prise d'inventaire pour contributions aux charges ?
Le créancier doit demander la mainlevée ou intenter une action en reconnaissance de dette dans les 10 jours
Quel est le principe qui régit la procédure de faillite selon le texte ?
Le principe d'unité, d'universalité et de territorialité
Quel est le délai maximal pour que le créancier intente une action après la prise d'inventaire ?
10 jours
Auprès de quelle instance le créancier doit-il intenter l'action en reconnaissance de dette après la prise d'inventaire ?
Auprès de l'office qui a dressé l'inventaire ou l'office du for ordinaire
Quelle est la mission principale de la procédure de faillite selon le texte ?
Liquider le patrimoine des personnes morales et physiques déclarées en faillite
Quelle est la première étape après la réquisition de poursuite ?
Commandement de payer
Si le débiteur ne fait pas opposition ou que son opposition est irrecevable, quelle est l'étape suivante ?
Action en reconnaissance de dette
Parmi les options suivantes, laquelle permet d'obtenir une mainlevée définitive ?
Titres authentiques exécutoires
Que doit faire le créancier pour obtenir une mainlevée provisoire ?
Toutes ces réponses sont correctes
Dans quel délai le créancier doit-il requérir la continuation de la poursuite après la notification du commandement de payer ?
20 jours
Que doit joindre le créancier à sa réquisition de continuation de poursuite s'il a obtenu un jugement ordonnant la mainlevée ?
Le jugement et l'état des frais
Lors d'une saisie, que doit prendre en compte l'officier pour déterminer les biens à saisir ?
Toutes ces réponses sont correctes
Que doit faire l'officier lorsqu'il saisit le salaire du débiteur ?
Toutes ces réponses sont correctes
Parmi les biens suivants, lesquels sont insaisissables ?
Toutes ces réponses sont correctes
Où expire un délai fixé selon la loi?
Le jour qui correspond par son quantième
Quand un délai expire-t-il s'il tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié?
Le premier jour ouvrable suivant
Qui détermine la compétence des organes de la poursuite pour le for de la poursuite?
Le for de la poursuite lui-même
Où se situe le for de la poursuite ordinaire pour une personne physique selon son domicile?
Au lieu où il réside avec l'intention de s'y établir
Où se trouve le for de la poursuite pour une personne morale inscrite au Registre du Commerce (RC)?
À l'adresse du siège social inscrit au RC
Quel est le for de la poursuite pour une propriété par étage?
Au lieu de situation de l'immeuble
Où peut être poursuivi un débiteur qui n'a pas de domicile fixe en Suisse?
Au lieu de son séjour actuel, même par pur hasard
Où peut être poursuivi un débiteur domicilié à l'étranger en Suisse?
Uniquement s'il a élu domicile en Suisse pour une obligation spécifique
Où doit se faire une poursuite pour une créance garantie par gage mobilier?
Au lieu du poursuivi ou du gage
Que se passe-t-il après que la poursuite a été engagée dans le lieu choisi par le poursuivant?
La poursuite doit y être continuée
Quel est le délai maximal pour déposer une réquisition de poursuite concernant une créance sur un immeuble ?
Six mois au plus tôt, deux ans au plus tard
Que signifie l'acte de défaut de biens dans la procédure de poursuite ?
Toutes les réponses ci-dessus
Quelle période couvre le droit de rétention du bailleur pour les loyers commerciaux ?
L'année écoulée et le semestre courant
Que doit faire le bailleur pour exercer son droit de rétention ?
Faire une requête expresse auprès de l'office des poursuites
Que peut faire le locataire si le procès-verbal d'inventaire est contesté ?
Demander une nouvelle estimation des objets inventoriés
Qu'est-ce qui n'est pas soumis au droit de rétention du bailleur ?
Les objets personnels du locataire
Quel est le délai pour contester l'estimation de l'inventaire dans le cas d'un loyer échu ?
10 jours à compter de la réception du procès-verbal
Que se passe-t-il si le bailleur ne respecte pas les délais pour la poursuite en cas de loyer courant ?
Son droit de rétention tombe
Quel droit de rétention est similaire à celui du bailleur pour les contributions aux charges de la propriété par étages (PPE) ?
Le même droit de rétention que le bailleur
Quels sont les effets du droit de rétention à l'égard du bailleur ?
Toutes les réponses ci-dessus
Quelle est la mission principale de l'Office des poursuites ?
Enregistrer les rquisitions de poursuites et les rquisitions de continuer la poursuite.
Quelle est la mission principale de l'Office des faillites ?
Ordonner diverses publications, procder l'inventaire et convoquer l'assemble des cranciers.
Qu'est-ce que le droit de consultation ?
Le droit de consulter les poursuites et les faillites d'une personne.
Quel est le dlai d'extinction du droit de consultation ?
Toutes ces rponses sont correctes.
Quel est le montant de l'molument pour obtenir un renseignement commercial ?
Les deux premires rponses sont correctes.
Qu'est-ce que le nouvel article 8a, alina 3, lettre d de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ?
Il permet de ne pas porter certaines poursuites la connaissance de tiers.
Que signifie l'instruction n4 du service de haute surveillance en matire de poursuite et de faillite ?
Elle encadre la possibilit de demander un extrait d'un autre office des poursuites.
Quelle information n'est pas fournie dans la demande de logement pour Sierre (2019) ?
L'ancienne adresse de la demanderesse.
Qu'est-ce que le fil rouge dans le texte ?
C'est l'information sur les dlais en matire de poursuite et de faillite.
Qu'est-ce que la falsification des extraits mentionne dans le texte ?
C'est l'utilisation frauduleuse d'un extrait des poursuites.
This quiz is about the key concepts and procedures related to disputes and legal proceedings under the Law on Prosecutions and Bankruptcies. It covers topics such as legal possibilities, stages of procedures, mechanisms of prosecutions, and required legal rules and formalities.
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