Formation Contentieux et poursuites - Loi sur les poursuites et faillites

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Quel est l'objectif principal du cours de formation sur le contentieux et les poursuites ?

Apprendre à rédiger des contrats juridiques complexes

Avoir une compréhension générale des possibilités juridiques en matière de contentieux (correct)

Comprendre le fonctionnement du système judiciaire suisse

Étudier l'historique de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

Quelle est la principale caractéristique du droit d'exécution forcée selon le texte ?

Il nécessite l'approbation préalable du tribunal

Il s'opère sur simple demande du créancier (correct)

Il s'applique uniquement aux dettes contractées après 1997

Il est régi par la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

Qu'est-ce qui caractérise l'organisation des offices de poursuites et faillites en Suisse ?

Ils ont tous la même structure organisationnelle dans tous les cantons

Ils sont réunis dans tous les cantons

Ils sont dirigés par un préposé qui a un substitut apte à le remplacer (correct)

Ils sont gérés au niveau fédéral par l'Office fédéral de la justice

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ?

1er janvier 1892 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui explique l'écart volontaire dans la numérotation des articles de la LP ?

Une volonté de laisser de la place pour de futurs ajouts Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des offices de poursuites et faillites en Suisse ?

Assurer l'exécution forcée des décisions de justice Signup and view all the answers

Quelle est la période pendant laquelle les temps sont prohibés, selon le texte?

Entre 20 heures et 7 heures Signup and view all the answers

Quand peut-on suspendre une procédure en raison d'une épidémie ou d'une calamité publique, d'après le texte?

Pendant une épidémie ou une calamité publique Signup and view all the answers

Quelles périodes sont considérées comme féries, selon le texte?

Sept jours avant et après Pâques Signup and view all the answers

Quelle est l'action à prendre en recevant un commandement de payer, selon le texte?

Payer immédiatement Signup and view all the answers

Quelle description correspond au délai d'opposition mentionné dans le texte?

10 jours à partir de la demande de réalisation du gage Signup and view all the answers

Quel événement ne permet PAS de suspendre une procédure de poursuite, selon le texte?

Décès dans la famille Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence si le débiteur ne paie pas dans les 20 jours après la notification de la commination de faillite ?

Le créancier peut requérir la faillite du débiteur Signup and view all the answers

Quelle est la procédure à suivre si le débiteur s'oppose à la prise d'inventaire pour contributions aux charges ?

Le créancier doit demander la mainlevée ou intenter une action en reconnaissance de dette dans les 10 jours Signup and view all the answers

Quel est le principe qui régit la procédure de faillite selon le texte ?

Le principe d'unité, d'universalité et de territorialité Signup and view all the answers

Quel est le délai maximal pour que le créancier intente une action après la prise d'inventaire ?

10 jours Signup and view all the answers

Auprès de quelle instance le créancier doit-il intenter l'action en reconnaissance de dette après la prise d'inventaire ?

Auprès de l'office qui a dressé l'inventaire ou l'office du for ordinaire Signup and view all the answers

Quelle est la mission principale de la procédure de faillite selon le texte ?

Liquider le patrimoine des personnes morales et physiques déclarées en faillite Signup and view all the answers

Quelle est la première étape après la réquisition de poursuite ?

Commandement de payer Signup and view all the answers

Si le débiteur ne fait pas opposition ou que son opposition est irrecevable, quelle est l'étape suivante ?

Action en reconnaissance de dette Signup and view all the answers

Parmi les options suivantes, laquelle permet d'obtenir une mainlevée définitive ?

Titres authentiques exécutoires Signup and view all the answers

Que doit faire le créancier pour obtenir une mainlevée provisoire ?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Dans quel délai le créancier doit-il requérir la continuation de la poursuite après la notification du commandement de payer ?

20 jours Signup and view all the answers

Que doit joindre le créancier à sa réquisition de continuation de poursuite s'il a obtenu un jugement ordonnant la mainlevée ?

Le jugement et l'état des frais Signup and view all the answers

Lors d'une saisie, que doit prendre en compte l'officier pour déterminer les biens à saisir ?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Que doit faire l'officier lorsqu'il saisit le salaire du débiteur ?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Parmi les biens suivants, lesquels sont insaisissables ?

Toutes ces réponses sont correctes Signup and view all the answers

Où expire un délai fixé selon la loi?

Le jour qui correspond par son quantième Signup and view all the answers

Quand un délai expire-t-il s'il tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié?

Le premier jour ouvrable suivant Signup and view all the answers

Qui détermine la compétence des organes de la poursuite pour le for de la poursuite?

Le for de la poursuite lui-même Signup and view all the answers

Où se situe le for de la poursuite ordinaire pour une personne physique selon son domicile?

Au lieu où il réside avec l'intention de s'y établir Signup and view all the answers

Où se trouve le for de la poursuite pour une personne morale inscrite au Registre du Commerce (RC)?

À l'adresse du siège social inscrit au RC Signup and view all the answers

Quel est le for de la poursuite pour une propriété par étage?

Au lieu de situation de l'immeuble Signup and view all the answers

Où peut être poursuivi un débiteur qui n'a pas de domicile fixe en Suisse?

Au lieu de son séjour actuel, même par pur hasard Signup and view all the answers

Où peut être poursuivi un débiteur domicilié à l'étranger en Suisse?

Uniquement s'il a élu domicile en Suisse pour une obligation spécifique Signup and view all the answers

Où doit se faire une poursuite pour une créance garantie par gage mobilier?

Au lieu du poursuivi ou du gage Signup and view all the answers

Que se passe-t-il après que la poursuite a été engagée dans le lieu choisi par le poursuivant?

La poursuite doit y être continuée Signup and view all the answers

Quel est le délai maximal pour déposer une réquisition de poursuite concernant une créance sur un immeuble ?

Six mois au plus tôt, deux ans au plus tard Signup and view all the answers

Que signifie l'acte de défaut de biens dans la procédure de poursuite ?

Toutes les réponses ci-dessus Signup and view all the answers

Quelle période couvre le droit de rétention du bailleur pour les loyers commerciaux ?

L'année écoulée et le semestre courant Signup and view all the answers

Que doit faire le bailleur pour exercer son droit de rétention ?

Faire une requête expresse auprès de l'office des poursuites Signup and view all the answers

Que peut faire le locataire si le procès-verbal d'inventaire est contesté ?

Demander une nouvelle estimation des objets inventoriés Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas soumis au droit de rétention du bailleur ?

Les objets personnels du locataire Signup and view all the answers

Quel est le délai pour contester l'estimation de l'inventaire dans le cas d'un loyer échu ?

10 jours à compter de la réception du procès-verbal Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le bailleur ne respecte pas les délais pour la poursuite en cas de loyer courant ?

Son droit de rétention tombe Signup and view all the answers

Quel droit de rétention est similaire à celui du bailleur pour les contributions aux charges de la propriété par étages (PPE) ?

Le même droit de rétention que le bailleur Signup and view all the answers

Quels sont les effets du droit de rétention à l'égard du bailleur ?

Toutes les réponses ci-dessus Signup and view all the answers

Quelle est la mission principale de l'Office des poursuites ?

Enregistrer les rquisitions de poursuites et les rquisitions de continuer la poursuite. Signup and view all the answers

Quelle est la mission principale de l'Office des faillites ?

Ordonner diverses publications, procder l'inventaire et convoquer l'assemble des cranciers. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit de consultation ?

Le droit de consulter les poursuites et les faillites d'une personne. Signup and view all the answers

Quel est le dlai d'extinction du droit de consultation ?

Toutes ces rponses sont correctes. Signup and view all the answers

Quel est le montant de l'molument pour obtenir un renseignement commercial ?

Les deux premires rponses sont correctes. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le nouvel article 8a, alina 3, lettre d de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ?

Il permet de ne pas porter certaines poursuites la connaissance de tiers. Signup and view all the answers

Que signifie l'instruction n4 du service de haute surveillance en matire de poursuite et de faillite ?

Elle encadre la possibilit de demander un extrait d'un autre office des poursuites. Signup and view all the answers

Quelle information n'est pas fournie dans la demande de logement pour Sierre (2019) ?

L'ancienne adresse de la demanderesse. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le fil rouge dans le texte ?

C'est l'information sur les dlais en matire de poursuite et de faillite. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la falsification des extraits mentionne dans le texte ?

C'est l'utilisation frauduleuse d'un extrait des poursuites. Signup and view all the answers

Formation Contentieux et poursuites - Loi sur les poursuites et faillites

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Quel est l'objectif principal du cours de formation sur le contentieux et les poursuites ?

Quelle est la principale caractéristique du droit d'exécution forcée selon le texte ?

Qu'est-ce qui caractérise l'organisation des offices de poursuites et faillites en Suisse ?

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ?

Qu'est-ce qui explique l'écart volontaire dans la numérotation des articles de la LP ?

Quel est le rôle principal des offices de poursuites et faillites en Suisse ?

Quelle est la période pendant laquelle les temps sont prohibés, selon le texte?

Quand peut-on suspendre une procédure en raison d'une épidémie ou d'une calamité publique, d'après le texte?

Quelles périodes sont considérées comme féries, selon le texte?

Quelle est l'action à prendre en recevant un commandement de payer, selon le texte?

Quelle description correspond au délai d'opposition mentionné dans le texte?

Quel événement ne permet PAS de suspendre une procédure de poursuite, selon le texte?

Quelle est la principale conséquence si le débiteur ne paie pas dans les 20 jours après la notification de la commination de faillite ?

Quelle est la procédure à suivre si le débiteur s'oppose à la prise d'inventaire pour contributions aux charges ?

Quel est le principe qui régit la procédure de faillite selon le texte ?

Quel est le délai maximal pour que le créancier intente une action après la prise d'inventaire ?

Auprès de quelle instance le créancier doit-il intenter l'action en reconnaissance de dette après la prise d'inventaire ?

Quelle est la mission principale de la procédure de faillite selon le texte ?

Quelle est la première étape après la réquisition de poursuite ?

Si le débiteur ne fait pas opposition ou que son opposition est irrecevable, quelle est l'étape suivante ?

Parmi les options suivantes, laquelle permet d'obtenir une mainlevée définitive ?

Que doit faire le créancier pour obtenir une mainlevée provisoire ?

Dans quel délai le créancier doit-il requérir la continuation de la poursuite après la notification du commandement de payer ?

Que doit joindre le créancier à sa réquisition de continuation de poursuite s'il a obtenu un jugement ordonnant la mainlevée ?

Lors d'une saisie, que doit prendre en compte l'officier pour déterminer les biens à saisir ?

Que doit faire l'officier lorsqu'il saisit le salaire du débiteur ?

Parmi les biens suivants, lesquels sont insaisissables ?

Où expire un délai fixé selon la loi?

Quand un délai expire-t-il s'il tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié?

Qui détermine la compétence des organes de la poursuite pour le for de la poursuite?

Où se situe le for de la poursuite ordinaire pour une personne physique selon son domicile?

Où se trouve le for de la poursuite pour une personne morale inscrite au Registre du Commerce (RC)?

Quel est le for de la poursuite pour une propriété par étage?

Où peut être poursuivi un débiteur qui n'a pas de domicile fixe en Suisse?

Où peut être poursuivi un débiteur domicilié à l'étranger en Suisse?

Où doit se faire une poursuite pour une créance garantie par gage mobilier?

Que se passe-t-il après que la poursuite a été engagée dans le lieu choisi par le poursuivant?

Quel est le délai maximal pour déposer une réquisition de poursuite concernant une créance sur un immeuble ?

Que signifie l'acte de défaut de biens dans la procédure de poursuite ?

Quelle période couvre le droit de rétention du bailleur pour les loyers commerciaux ?

Que doit faire le bailleur pour exercer son droit de rétention ?

Que peut faire le locataire si le procès-verbal d'inventaire est contesté ?

Qu'est-ce qui n'est pas soumis au droit de rétention du bailleur ?

Quel est le délai pour contester l'estimation de l'inventaire dans le cas d'un loyer échu ?

Que se passe-t-il si le bailleur ne respecte pas les délais pour la poursuite en cas de loyer courant ?

Quel droit de rétention est similaire à celui du bailleur pour les contributions aux charges de la propriété par étages (PPE) ?

Quels sont les effets du droit de rétention à l'égard du bailleur ?

Quelle est la mission principale de l'Office des poursuites ?

Quelle est la mission principale de l'Office des faillites ?

Qu'est-ce que le droit de consultation ?

Quel est le dlai d'extinction du droit de consultation ?

Quel est le montant de l'molument pour obtenir un renseignement commercial ?

Qu'est-ce que le nouvel article 8a, alina 3, lettre d de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) ?

Que signifie l'instruction n4 du service de haute surveillance en matire de poursuite et de faillite ?

Quelle information n'est pas fournie dans la demande de logement pour Sierre (2019) ?

Qu'est-ce que le fil rouge dans le texte ?

Qu'est-ce que la falsification des extraits mentionne dans le texte ?

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