Formation Contentieux et poursuites - Loi sur les poursuites et faillites
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal du module de formation Contentieux et poursuites?

  • Avoir une connaissance approfondie de la loi sur les poursuites et faillites
  • Avoir une idée générale des possibilités juridiques qui lui sont offerts en matière de contentieux (correct)
  • Comprendre le mécanisme des poursuites et expliquer les règles juridiques
  • Savoir reconnaître les différentes étapes de la procédure et les formalités à accomplir

    • Quelle est la date de création de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)?

  • 1er janvier 1997
  • 11.04.1889 (correct)
  • 1er janvier 1892
  • 1er janvier 2017

    • Quel est le prérequis pour l'exécution forcée?

  • Simple demande du créancier (correct)
  • Un jugement définitif
  • Un accord entre les parties
  • Une décision de justice

    • Qui décide de l'organisation des offices de poursuites et faillites (OPF)?

    <p>Les cantons</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du substitut du préposé?

    <p>De remplacer le préposé en cas d'absence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la formation Contentieux et poursuites?

    <p>Avoir une idée générale des possibilités juridiques qui lui sont offerts en matière de contentieux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour la demande de réalisation du gage?

    <p>1 année</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de paiement dans le cas d'une poursuite en réalisation de gage mobilier?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la période durant laquelle il est interdit de procéder à une poursuite?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où la suspension de la poursuite peut être levée?

    <p>En cas de contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant de droit de la famille</p> Signup and view all the answers

    Qui peut notifier le commandement de payer?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document que le créancier doit produire pour initier la poursuite?

    <p>Réquisition de poursuite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'Office des poursuites?

    <p>Toutes les réponses précédentes</p> Signup and view all the answers

    Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire lequel jour?

    <p>Le premier jour utile qui suit</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'Office des faillites?

    <p>Ordonner diverses publications</p> Signup and view all the answers

    Quel est le for de la poursuite pour une personne physique?

    <p>Le domicile de la personne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le for de la poursuite pour une propriété par étage?

    <p>Le lieu de situation de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'Art. 8a LP définit?

    <p>L'intérêt vraisemblable pour conclure un contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'extinction du droit de consultation?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le for de la poursuite pour un débiteur qui n'a pas de domicile fixe?

    <p>Le lieu de son séjour</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de la consultation des renseignements commerciaux?

    <p>Les trois réponses précédentes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le for de la poursuite pour une créance garantie par gage mobilier?

    <p>Le lieu où se trouve le gage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mode de poursuite qui permet de récupérer une somme d'argent?

    <p>Poursuite en réalisation de gage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la instruction n°4 du service de haute surveillance?

    <p>Réglementer les poursuites et les faillites</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'opposition dans le cas d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour prouver que la procédure d'annulation d'opposition a été engagée à temps?

    <p>20 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le coût de la demande tendant à ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

    <p>CHF 40.00</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de paiement dans le cas d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui atteste du domicile d'une personne?

    <p>Attestation de domicile</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour faire une demande du débiteur pour ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen de faire écarter l'opposition si le débiteur paie la créance à l'office des poursuites?

    <p>Aucune poursuite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour notifier la continuation de la poursuite après la notification du CDP?

    <p>20 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la saisie de salaire?

    <p>Saisir les revenus du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu de l'avis au débiteur?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du préposé dans la continuation de la poursuite?

    <p>Décider du mode de la continuation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu du procès-verbal de saisie?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le moyen de faire écarter l'opposition si le créancier produit un titre authentique exécutoire?

    <p>Requérir la mainlevée définitive</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la procédure de mainlevée?

    <p>Faire écarter l'opposition</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu de la mainlevée définitive?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour déposer une réquisition par le créancier pour des biens meubles?

    <p>Un mois au plus tôt, un an au plus tard</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la vente aux enchères publiques ou de gré à gré?

    <p>Faire une distribution des deniers</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet la reconnaissance de dette au sens de l'article 82 LP?

    <p>L'acte de défaut de biens</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les créances garanties par le droit de rétention?

    <p>Toutes les options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du droit de rétention?

    <p>De garantir les créances du bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets à l'égard du bailleur du droit de rétention?

    <p>Il ne peut plus disposer des objets inventoriés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour le loyer échu en cas de poursuite en réalisation de gage mobilier?

    <p>10 jours à compter de la réception du PV</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est soumis au droit de rétention?

    <p>Les objets saisissables servant à l'usage des locaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'inventaire pour contributions aux charges PPE?

    <p>Garantir les contributions aux charges des trois dernières années</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se produit si la communauté ne prend pas de mesure dans les dix jours suivant la réception du procès-verbal d'inventaire?

    <p>Les effets de l'inventaire tombent</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les indications que la commination de faillite énonce selon l'extrait?

    <p>Les éléments à inclure dans une réquisition de poursuite</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principes régissant la procédure de faillite selon l'extrait présenté?

    <p>Universalité</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas dans les 20 jours suivant la notification de la sommation de payer?

    <p>Le créancier peut requérir la faillite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'Office des poursuites dans le processus de faillite selon l'extrait?

    <p>Notifier la sommation de payer au débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si le créancier ne demande pas la mainlevée ou n'intente pas l'action en reconnaissance de dette dans les dix jours suivant la communication de l'opposition?

    <p>Les effets de l'inventaire tombent</p> Signup and view all the answers

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