Formation Contentieux et poursuites - Loi sur les poursuites et faillites

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Quel est l'objectif principal du module de formation Contentieux et poursuites?

Avoir une connaissance approfondie de la loi sur les poursuites et faillites

Avoir une idée générale des possibilités juridiques qui lui sont offerts en matière de contentieux (correct)

Comprendre le mécanisme des poursuites et expliquer les règles juridiques

Savoir reconnaître les différentes étapes de la procédure et les formalités à accomplir

Quelle est la date de création de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)?

1er janvier 1997

11.04.1889 (correct)

1er janvier 1892

1er janvier 2017

Quel est le prérequis pour l'exécution forcée?

Simple demande du créancier (correct)

Un jugement définitif

Un accord entre les parties

Une décision de justice

Qui décide de l'organisation des offices de poursuites et faillites (OPF)?

Les cantons Signup and view all the answers

Quel est le rôle du substitut du préposé?

De remplacer le préposé en cas d'absence Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la formation Contentieux et poursuites?

Avoir une idée générale des possibilités juridiques qui lui sont offerts en matière de contentieux Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum pour la demande de réalisation du gage?

1 année Signup and view all the answers

Quel est le délai de paiement dans le cas d'une poursuite en réalisation de gage mobilier?

6 mois Signup and view all the answers

Quelle est la période durant laquelle il est interdit de procéder à une poursuite?

Toutes les options ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le cas où la suspension de la poursuite peut être levée?

En cas de contributions périodiques d'entretien ou d'aliments découlant de droit de la famille Signup and view all the answers

Qui peut notifier le commandement de payer?

Toutes les options ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le document que le créancier doit produire pour initier la poursuite?

Réquisition de poursuite Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'Office des poursuites?

Toutes les réponses précédentes Signup and view all the answers

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire lequel jour?

Le premier jour utile qui suit Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'Office des faillites?

Ordonner diverses publications Signup and view all the answers

Quel est le for de la poursuite pour une personne physique?

Le domicile de la personne Signup and view all the answers

Quel est le for de la poursuite pour une propriété par étage?

Le lieu de situation de l'immeuble Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'Art. 8a LP définit?

L'intérêt vraisemblable pour conclure un contrat Signup and view all the answers

Quel est le délai d'extinction du droit de consultation?

Toutes les réponses précédentes sont correctes Signup and view all the answers

Quel est le for de la poursuite pour un débiteur qui n'a pas de domicile fixe?

Le lieu de son séjour Signup and view all the answers

Quel est le coût de la consultation des renseignements commerciaux?

Les trois réponses précédentes sont correctes Signup and view all the answers

Quel est le for de la poursuite pour une créance garantie par gage mobilier?

Le lieu où se trouve le gage Signup and view all the answers

Quel est le mode de poursuite qui permet de récupérer une somme d'argent?

Poursuite en réalisation de gage Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la instruction n°4 du service de haute surveillance?

Réglementer les poursuites et les faillites Signup and view all the answers

Quel est le délai d'opposition dans le cas d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite?

10 jours Signup and view all the answers

Quel est le délai pour prouver que la procédure d'annulation d'opposition a été engagée à temps?

20 jours Signup and view all the answers

Quel est le coût de la demande tendant à ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

CHF 40.00 Signup and view all the answers

Quel est le délai de paiement dans le cas d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite?

1 mois Signup and view all the answers

Quel est le document qui atteste du domicile d'une personne?

Attestation de domicile Signup and view all the answers

Quel est le délai pour faire une demande du débiteur pour ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

3 mois Signup and view all the answers

Quel est le moyen de faire écarter l'opposition si le débiteur paie la créance à l'office des poursuites?

Aucune poursuite Signup and view all the answers

Quel est le délai pour notifier la continuation de la poursuite après la notification du CDP?

20 jours Signup and view all the answers

Quel est le but de la saisie de salaire?

Saisir les revenus du débiteur Signup and view all the answers

Quel est le contenu de l'avis au débiteur?

Toutes les options ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le rôle du préposé dans la continuation de la poursuite?

Décider du mode de la continuation Signup and view all the answers

Quel est le contenu du procès-verbal de saisie?

Toutes les options ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le moyen de faire écarter l'opposition si le créancier produit un titre authentique exécutoire?

Requérir la mainlevée définitive Signup and view all the answers

Quel est le but de la procédure de mainlevée?

Faire écarter l'opposition Signup and view all the answers

Quel est le contenu de la mainlevée définitive?

Toutes les options ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le délai pour déposer une réquisition par le créancier pour des biens meubles?

Un mois au plus tôt, un an au plus tard Signup and view all the answers

Quel est le but de la vente aux enchères publiques ou de gré à gré?

Faire une distribution des deniers Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet la reconnaissance de dette au sens de l'article 82 LP?

L'acte de défaut de biens Signup and view all the answers

Quelles sont les créances garanties par le droit de rétention?

Toutes les options ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le but du droit de rétention?

De garantir les créances du bailleur Signup and view all the answers

Quels sont les effets à l'égard du bailleur du droit de rétention?

Il ne peut plus disposer des objets inventoriés Signup and view all the answers

Quel est le délai pour le loyer échu en cas de poursuite en réalisation de gage mobilier?

10 jours à compter de la réception du PV Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est soumis au droit de rétention?

Les objets saisissables servant à l'usage des locaux Signup and view all the answers

Quel est le but de l'inventaire pour contributions aux charges PPE?

Garantir les contributions aux charges des trois dernières années Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se produit si la communauté ne prend pas de mesure dans les dix jours suivant la réception du procès-verbal d'inventaire?

Les effets de l'inventaire tombent Signup and view all the answers

Quelles sont les indications que la commination de faillite énonce selon l'extrait?

Les éléments à inclure dans une réquisition de poursuite Signup and view all the answers

Quel est l'un des principes régissant la procédure de faillite selon l'extrait présenté?

Universalité Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas dans les 20 jours suivant la notification de la sommation de payer?

Le créancier peut requérir la faillite Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'Office des poursuites dans le processus de faillite selon l'extrait?

Notifier la sommation de payer au débiteur Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences si le créancier ne demande pas la mainlevée ou n'intente pas l'action en reconnaissance de dette dans les dix jours suivant la communication de l'opposition?

Les effets de l'inventaire tombent Signup and view all the answers

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Podcast Beta

Questions and Answers

Quel est l'objectif principal du module de formation Contentieux et poursuites?

Quelle est la date de création de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)?

Quel est le prérequis pour l'exécution forcée?

Qui décide de l'organisation des offices de poursuites et faillites (OPF)?

Quel est le rôle du substitut du préposé?

Quel est le résultat attendu de la formation Contentieux et poursuites?

Quel est le délai maximum pour la demande de réalisation du gage?

Quel est le délai de paiement dans le cas d'une poursuite en réalisation de gage mobilier?

Quelle est la période durant laquelle il est interdit de procéder à une poursuite?

Quel est le cas où la suspension de la poursuite peut être levée?

Qui peut notifier le commandement de payer?

Quel est le document que le créancier doit produire pour initier la poursuite?

Quel est le rôle de l'Office des poursuites?

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire lequel jour?

Quel est le rôle de l'Office des faillites?

Quel est le for de la poursuite pour une personne physique?

Quel est le for de la poursuite pour une propriété par étage?

Qu'est-ce que l'Art. 8a LP définit?

Quel est le délai d'extinction du droit de consultation?

Quel est le for de la poursuite pour un débiteur qui n'a pas de domicile fixe?

Quel est le coût de la consultation des renseignements commerciaux?

Quel est le for de la poursuite pour une créance garantie par gage mobilier?

Quel est le mode de poursuite qui permet de récupérer une somme d'argent?

Quel est le rôle de la instruction n°4 du service de haute surveillance?

Quel est le délai d'opposition dans le cas d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite?

Quel est le délai pour prouver que la procédure d'annulation d'opposition a été engagée à temps?

Quel est le coût de la demande tendant à ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

Quel est le délai de paiement dans le cas d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite?

Quel est le document qui atteste du domicile d'une personne?

Quel est le délai pour faire une demande du débiteur pour ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

Quel est le moyen de faire écarter l'opposition si le débiteur paie la créance à l'office des poursuites?

Quel est le délai pour notifier la continuation de la poursuite après la notification du CDP?

Quel est le but de la saisie de salaire?

Quel est le contenu de l'avis au débiteur?

Quel est le rôle du préposé dans la continuation de la poursuite?

Quel est le contenu du procès-verbal de saisie?

Quel est le moyen de faire écarter l'opposition si le créancier produit un titre authentique exécutoire?

Quel est le but de la procédure de mainlevée?

Quel est le contenu de la mainlevée définitive?

Quel est le délai pour déposer une réquisition par le créancier pour des biens meubles?

Quel est le but de la vente aux enchères publiques ou de gré à gré?

Qu'est-ce qui permet la reconnaissance de dette au sens de l'article 82 LP?

Quelles sont les créances garanties par le droit de rétention?

Quel est le but du droit de rétention?

Quels sont les effets à l'égard du bailleur du droit de rétention?

Quel est le délai pour le loyer échu en cas de poursuite en réalisation de gage mobilier?

Qu'est-ce qui est soumis au droit de rétention?

Quel est le but de l'inventaire pour contributions aux charges PPE?

Qu'est-ce qui se produit si la communauté ne prend pas de mesure dans les dix jours suivant la réception du procès-verbal d'inventaire?

Quelles sont les indications que la commination de faillite énonce selon l'extrait?

Quel est l'un des principes régissant la procédure de faillite selon l'extrait présenté?

Que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas dans les 20 jours suivant la notification de la sommation de payer?

Quel est le rôle de l'Office des poursuites dans le processus de faillite selon l'extrait?

Quelles sont les conséquences si le créancier ne demande pas la mainlevée ou n'intente pas l'action en reconnaissance de dette dans les dix jours suivant la communication de l'opposition?

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