38 Questions
Quelle est la principale fonction du comité des ministres au sein du conseil de l'Europe ?
Adopter les textes finaux des conventions du conseil de l'Europe
Quelle a été la date de création de la Cour européenne des droits de l'homme ?
4 novembre 1960
Quel est le rôle de l'Assemblée parlementaire au sein du conseil de l'Europe ?
Formuler des recommandations et des avis
Quelle est la nature de la Cour européenne des droits de l'homme par rapport aux États membres ?
Elle surveille le respect des droits de l'homme
Quel traité a donné naissance au Conseil de l'Europe ?
Traité à Londres
Quelle est la fonction principale de la convention européenne des droits de l'homme ?
Respecter les droits et libertés individuels
Quel est le principe fondamental concernant les rapports entre l'ordre juridique interne et l'ordre juridique international selon le texte ?
Le traité conclu dans l'ordre international doit être ratifié pour être appliqué.
Quelle est la fonction de l'article 55 de la Constitution selon le texte ?
Conférer une autorité supérieure aux traités régulièrement ratifiés.
Selon le texte, qu'est-ce qui distingue le droit international européen du droit issu de l'Union européenne ?
Le droit issu de l'Union européenne découle de l'activité du Conseil de l'Europe.
Quel est l'objectif commun des deux ensembles juridiques mentionnés dans le texte ?
Prévenir les conflits entre les États européens.
Pourquoi la volonté de s'unir au lendemain de la Seconde Guerre mondiale est-elle évoquée dans le texte ?
Pour créer une Europe démocratique et prévenir de nouveaux conflits.
Qui est chargé de ratifier les traités selon le texte ?
Le président.
Qu'est-ce que signifie le caractère autonome de l'UE par rapport aux Etats membres?
Les lois et traités adoptés par l'UE prévalent sur le droit national des Etats membres
Quel est le rôle de la Commission européenne au sein de l'UE?
Elle est un organe indépendant des Etats membres
Quelle est la composition du Conseil de l'UE?
Un représentant de chaque État membre au niveau ministériel
Qu'est-ce que la naturalisation permet à une personne de faire?
Accéder à la nationalité d'un État après sa naissance
Pourquoi le territoire est-il considéré comme l'assise spatiale de l'État?
Il est le seul élément essentiel pour la définition de l'État
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'UE?
Appliquer les traités et les accords conclus entre les Etats membres
Quel est l'objectif de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) selon le texte ?
Renforcer la solidarité franco-allemande
Quelle est la valeur juridique de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne selon le texte ?
Elle a une valeur juridique obligatoire
Que représente le droit primaire ou droit originaire dans l'ordre juridique de l'Union Européenne selon le texte ?
Il est constitué des règles dans tous les traités observés
Quelle est la caractéristique principale des réglements au sein du droit dérivé de l'Union Européenne selon le texte ?
Ils sont directement applicables dans les États membres sans transposition
Quelle est la différence principale entre une directive et une décision dans le droit dérivé de l'Union Européenne selon le texte ?
La directive doit être entièrement réalisée par les États membres
Quelle était la principale visée du Traité de Rome de 1957, selon le texte ?
Établir un marché commun généralisé entre les États membres
Quel critère est nécessaire pour qu'un individu puisse obtenir une protection de la part de son État lorsqu'il se trouve à l'étranger ?
Lien réel et effectif
Quel est le mécanisme qui permet à un État d'intervenir pour ses nationaux à l'étranger ?
Exécution sur ses nationaux
Qu'est-ce que l'effectivité du gouvernement d'un État implique principalement ?
Capacité à exercer toutes les fonctions étatiques
Quelle caractéristique juridique distingue l'État des autres entités au sein de son territoire ?
Souveraineté exclusive
Quelle est la condition nécessaire pour qu'un État soit considéré comme une personne souveraine ?
Absence de soumission dans l'ordre juridique interne
Quelle est la signification de la reconnaissance d'un État par les autres pays ?
Acceptation de son existence juridique
Quelle est la raison de l'apparition des États selon le texte ?
Dissolution d'un État
Sur quel principe repose le droit à l'autodétermination externe selon le texte ?
Principe de liberté des peuples
D'après l'article 1 de la Charte de l'ONU, quel est l'objectif principal des relations entre les nations ?
Développer des relations amicales basées sur le respect des droits du peuple
Quelle est l'obligation des puissances administrant envers le colonialisme selon le texte ?
Mettre fin au colonialisme
Comment est réalisée la consultation du peuple selon le texte ?
Par un référendum
Dans quel cadre territorial doit s'exercer la consultation du peuple selon le texte ?
Dans le cadre des limites administratives fixées par la puissance coloniale
Quel statut juridique spécifique est attribué aux peuples selon le texte ?
'Statut de droit à disposer d'eux-mêmes'
'Le droit inter' mentionné dans le texte se rapporte principalement à :
'Droit international'
Explorer les caractéristiques de l'ordre juridique de l'UE et la relation entre le droit de l'UE et le droit des États membres. Apprendre la nature des recommandations dans le droit de l'UE et leurs implications. Comprendre les caractéristiques du système juridique de l'UE en tant qu'ordre juridique international distinct.
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