37 Questions
Quelle est la relation entre le droit international et le droit interne selon le texte ?
Le droit international est supérieur au droit interne.
Qui est responsable de la ratification des traités selon l'article 52 de la constitution ?
Le Président
Quelle est l'autorité supérieure selon l'article 55 de la constitution ?
Droit international
Pourquoi a-t-on cherché à construire une Europe unie après la Seconde Guerre mondiale ?
Pour promouvoir des valeurs communes et prévenir de futurs conflits.
Quelle est la fonction du conseil de l'Europe et de l'Union européenne selon le texte ?
Unir les peuples européens et intégrer l'Allemagne dans une Europe démocratique.
Quel est le critère déterminant pour qu'un traité international soit appliqué dans un État, selon le texte ?
La ratification selon les procédures établies.
Quel organe est qualifié comme l'organe exécutif de l'UE dans le texte?
La Commission européenne
Quelle entité est définie d'un point de vue juridique comme constituant un État selon le texte?
Une population soumise à un pouvoir politique organisé
Quel organe de l'UE est composé de 27 juges pour une durée de 6 ans?
La Cour de justice de l'UE
Qu'est-ce qui caractérise le territoire d'un État selon le texte?
L'assise spatiale unique de l'État
Quel principe établit que les traités et les lois adoptés par l'UE priment sur le droit des États membres?
Principe de primauté
Quel est le rôle du Conseil européen selon le texte?
Représenter les États membres au niveau ministériel
Quelle est l'importance du Conseil de l'Europe dans le contexte européen ?
Coordonner la politique des États membres.
Quelle est la composition principale du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ?
Ministres des affaires étrangères des États membres.
Quel est le rôle principal de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ?
Élire les juges de la Cour Européenne des droits de l'homme.
Quelle est l'institution clé chargée de surveiller le respect des droits de l'homme en Europe ?
Cour Européenne des droits de l'homme.
Quel est le principal objectif du Conseil de l'Europe en faveur des droits individuels ?
Surveiller et garantir le respect des droits et libertés aux individus.
Quelle conséquence directe découle du non-respect d'un arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme par un État membre ?
Obligation pour l'État de mettre en œuvre la décision judiciaire.
Quel est l'objectif de la CECA conclue en 1951 entre la France, la république fédérale d'Allemagne, l'Italie, et la Belgique, Luxembourg?
Renforcer la solidarité franco-allemande
Quelle est la principale caractéristique du droit primaire de l'Union Européenne?
Il est constitué des règles dans tous les traités observés
Quel est le rôle des directives de l'Union Européenne?
Elles obligent les États membres à suivre un objectif à atteindre
Quel traité est souvent appelé la 'charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne'?
Traité d'Amsterdam
Quelle est la particularité des règlements de l'Union Européenne?
Ils doivent être pleinement réalisés par les États membres dans un délai fixé
Quel est le but du traité de Lisbonne de 2007 pour l'Union Européenne?
Rendre l’Europe plus gouvernable
Quelle est la signification de l'opposabilité dans le contexte du texte ?
La capacité d'un individu à obtenir une protection à l'étranger
Qu'est-ce qui caractérise la mise en œuvre de l'exorbitance sur ses nationaux selon le texte ?
La sollicitation d'un État par ses nationaux
Quel est le critère principal pour déterminer la souveraineté d'un État selon le texte ?
La reconnaissance par un autre État
Quelle condition doit remplir un gouvernement pour être considéré comme effectif selon le texte ?
Pouvoir maintenir l'ordre public et respecter les lois
Quelle est la principale différence entre une théorie déclarative et une théorie constitutive concernant la reconnaissance d'un État ?
Les effets juridiques attribués à la reconnaissance
Pourquoi la qualité d'État ne dépend-elle pas des appréciations subjectives des autres États ?
Parce que les collectivités internes de l'État ne peuvent rivaliser avec lui en termes de souveraineté
Quelle est la principale raison de l'apparition des Etats selon le texte?
Dissolution d'un Etat
Sur quoi se base le droit à l'autodétermination externe selon le texte?
La charte de l'ONU
Quel est le but principal énoncé dans la charte de l'ONU, tel que mentionné dans le texte?
Développer les relations amicales entre nations
Quelle obligation ont les puissances administrant selon les instruments juridiques mentionnés?
Mettre fin au colonialisme
Comment la consultation du peuple a-t-elle été réalisée, selon le texte?
Grâce à un referendum
Dans quel cadre la consultation du peuple doit-elle s'exercer concernant le cadre territorial?
Dans les limites administratives fixées par la puissance coloniale
Quel statut juridique particulier a été attribué aux peuples qui n'avaient pas encore exercé leur droit à disposer d'eux-mêmes?
Statut juridique spécifique
Testez vos connaissances sur les caractéristiques de l'ordre juridique de l'Union européenne, y compris la relation entre le droit de l'UE et le droit de ses États membres. Explorer les implications du non-respect des recommandations et des avis dans le cadre juridique de l'UE.
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