Droit Public Économique: Sources Internes
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Questions and Answers

Quel traité a été le dernier en date concernant l'Union européenne?

  • Traité de Rome
  • Traité de Lisbonne (correct)
  • Traité de Nice
  • Traité de Maastricht

    • Quel est le rôle principal des préfets dans le contexte des autorités administratives déconcentrées?

  • Élaborer des politiques publiques
  • S'assurer de l'application des lois nationales
  • Contrôler la mise en place des mesures économiques (correct)
  • Gérer les élections locales

    • Qui représente la France au Conseil Européen?

  • Le Ministre des Affaires étrangères
  • Le Président de l'Assemblée nationale
  • Le Président de la République (correct)
  • Le Premier ministre

    • Quelles sont les autorités administratives décentralisées mentionnées?

    <p>Les régions, départements et communes</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution détient le pouvoir exécutif dans l'Union européenne?

    <p>La Commission Européenne</p> Signup and view all the answers

    Combien de commissaires composent la Commission européenne?

    <p>27 commissaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est un signe de la montée en puissance des autorités administratives décentralisées?

    <p>L'augmentation du pouvoir réglementaire des régions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Parlement européen?

    <p>Amender, adopter ou rejeter des projets législatifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des organismes publics d'intervention économique?

    <p>Défendre les intérêts d'un secteur économique spécifique</p> Signup and view all the answers

    Comment est désigné le Président de la Commission européenne?

    <p>Par le Conseil européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des organismes de régulation économiques?

    <p>Adopter des normes pour assurer la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Comment l'État agit-il dans le cadre du contrôle du marché?

    <p>En régulant le marché tout en évitant de financer les entreprises concernées</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil de l'Union est composé de combien de ministres au maximum?

    <p>27 ministres</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique décrit mieux la construction de l'Union européenne?

    <p>Expérimentale</p> Signup and view all the answers

    Quel secteur pourrait être surveillé par un régulateur économique?

    <p>Le secteur de l'électricité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences de la décentralisation?

    <p>Un recentrage de l'État sur ses activités essentielles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique du marché intérieur de l'UE?

    <p>Il s'agit d'un espace sans frontières intérieures.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui entrave la libre circulation des marchandises au sein de l'UE?

    <p>Les droits de douane et les quotas.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de séjour autorisée pour les ressortissants de l'UE dans un autre État membre sans visa?

    <p>Trois mois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode positive est utilisée pour favoriser le marché intérieur?

    <p>La suppression des droits de douane.</p> Signup and view all the answers

    Quel contrôle entrave la libre circulation des capitaux au sein de l'UE?

    <p>Le contrôle de l'échange.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des limites imposées à la libre circulation des personnes au sein de l'UE?

    <p>L'utilisation des minimas sociaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la reconnaissance mutuelle des diplômes dans le cadre du marché intérieur?

    <p>Faciliter la libre prestation de services.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'investissement est soumis à des contrôles au sein de l'UE?

    <p>Les investissements étrangers directs.</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a marqué le début des grandes lois de décentralisation en France ?

    <p>Les grandes lois de décentralisation de 1982</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du préfet de région depuis 2009/2010 ?

    <p>Il donne des instructions aux préfets de département</p> Signup and view all the answers

    Qu'indique le principe de subsidiarité ?

    <p>Une gestion décentralisée des compétences</p> Signup and view all the answers

    Quelle période est associée aux 'Trente Glorieuses' ?

    <p>1945-1960</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution organise la décentralisation en France ?

    <p>Article 92 et suivants</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la situation économique de la France entre 1969 et 1981 ?

    <p>Une période de crise économique</p> Signup and view all the answers

    Combien d'échelons composent les collectivités territoriales en France ?

    <p>5</p> Signup and view all the answers

    Avant 1982, comment était l'organisation administrative de la France ?

    <p>Concentrée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des API dans le système administrative?

    <p>Elles ont une responsabilité sur leur patrimoine propre.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le comité de l'action régionale (CAR)?

    <p>Une structure créée pour coordonner les préfets de région.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des autorités administratives indépendantes (AAI) ?

    <p>Elles sont indépendantes par rapport aux ministres.</p> Signup and view all the answers

    Qui est le représentant direct des ministres et du premier ministre au niveau local?

    <p>Le préfet.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du fond stratégique d’investissement créé en 2008 ?

    <p>Soutenir l'investissement dans des secteurs industriels d'avenir.</p> Signup and view all the answers

    Quel mouvement administratif a été initié à partir de 1960 en France?

    <p>La réorganisation des services déconcentrés de l’État.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des trésoriers payeurs généraux des régions?

    <p>Ils collectent les recettes de l’État.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'organisme public possède la personnalité morale ?

    <p>Les établissements publics industriels et commerciaux.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la SNCF a-t-elle abandonné le statut d'EPIC en 2020 ?

    <p>Pour pouvoir intervenir dans plusieurs secteurs et pas seulement ferroviaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes sont considérées comme ayant un intérêt public économique?

    <p>Les organismes professionnels de droit public.</p> Signup and view all the answers

    Quelle autorité est responsable de l'autorisation des marchés financiers?

    <p>L'autorité publique indépendante.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'organisme public sans personnalité morale ?

    <p>Commissariat général à l'égalité des territoires.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droit ont les organismes professionnels mentionnés?

    <p>Droit public.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'avantage d'une société anonyme par rapport à un EPIC ?

    <p>Elle peut intervenir dans plusieurs secteurs d'activité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les fonctions des autorités administratives indépendantes ?

    <p>Elles se consacrent à la régulation de l'économie.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de fonds est impliqué dans l'aménagement du territoire ?

    <p>Les fonds d'intervention du territoire.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction

    • Droit public économique organise relations entre acteurs économiques (entreprises, État).
    • Vise intervention de l'État pour développement économique.

    Partie 1: Sources internes du droit public économique

    Titre 1: Sources internes (nationales)

    Chapitre 1: Sources administratives traditionnelles

    a. Règlements d'origines gouvernementales et ministérielles

    • Règlement est un acte du pouvoir exécutif.
    • "Gouverner moins, mais gouverner mieux" : l'État intervient seulement quand nécessaire.
    • Réduction progressive des normes gouvernementales.
    • Les règles doivent être les mêmes pour tous, sans défavoriser un acteur économique.
    • La concurrence doit être maintenue pour éviter les monopoles et la fixation arbitraire des prix.
    • La vente à perte est interdite.
    • Règles ministérielles sont définies par l'article 1 de la Constitution.
    • Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire, potentiellement délégué au Président de la République (rarement).
    • Ministres ont un pouvoir réglementaire dérivé, autonome et découlant du pouvoir du Premier ministre.

    b. Règlements d'autres autorités publiques

    • Autorités administratives déconcentrées (ex: préfets) et décentralisées (ex: régions, communes).
    • Composante économique des autorités décentralisées, augmentent en importance.
    • Décentralisation parallèle à la déconcentration.
    • L'État central se concentre sur ses fonctions essentielles pour laisser agir les régions.

    Partie 2: Sources non réglementaires

    • Circulaires, directives, lignes directrices, et droit souple.
    • Objectif: encadrer le pouvoir discrétionnaire des administrations.
    • Illustre l'aspect de précision et de guidage.

    Titre 2: Les sources européennes

    Chapitre 1: La réalisation du marché intérieur et des quatre libertés

    Paragraphe 1: Définition et objectifs du marché intérieur

    • Marché intérieur est un espace sans frontières intérieures avec circulation de marchandises, services, personnes, capitaux.
    • Union européenne est une organisation mais pas un État.
    • Supprimer les barrières au commerce.

    Introduction

    • L'objectif majeur de l'UE est de réaliser un marché intérieur.
    • Conçu comme un espace sans frontières intérieures pour faciliter la circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

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