Chapitre 2 : Loi de finances (moyen )

Le pouvoir exécutif

Ajuster le calendrier et intégrer la logique de performance

Impliquer des acteurs politiques et sociaux dans la création du budget

<p>Les discussions ministère par ministère à des discussions par mission</p> Signup and view all the answers

<p>Informer le Parlement avec un tableau de synthèse</p> Signup and view all the answers

<p>Le Haut conseil des finances publiques</p> Signup and view all the answers

<p>Un choix politique du gouvernement</p> Signup and view all the answers

<p>Les budgets annexes et les comptes spéciaux</p> Signup and view all the answers

<p>Une mission dans le budget représente une politique publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Un programme rassemble l'argent dédié à des actions d'un même ministère, avec des objectifs et des évaluations.</p> Signup and view all the answers

<p>Le ministre des Finances, sous l'autorité du Premier ministre, prépare les projets de loi de finances délibérés en conseil des ministres.</p> Signup and view all the answers

<p>Le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard le premier samedi d'octobre de l'année précédant son exécution.</p> Signup and view all the answers

<p>La direction du Budget est comme l'architecte principal de la loi de finances de l'année et de la loi de financement de la sécurité sociale.</p> Signup and view all the answers

<p>La direction du Budget communique aux ministères les règles à suivre pour rédiger les documents budgétaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Les conférences de performance définissent les objectifs et indicateurs de performance.</p> Signup and view all the answers

<p>La lettre-plafond indique les limites de crédits et les réformes nécessaires.</p> Signup and view all the answers

<p>La direction du Budget finalise les documents budgétaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Le Premier ministre prend les décisions finales pour le budget.</p> Signup and view all the answers

<p>Rééquilibre les pouvoirs du Parlement et du gouvernement.</p> Signup and view all the answers

<p>Des questionnaires peuvent être envoyés.</p> Signup and view all the answers

<p>Donne la priorité à l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.</p> Signup and view all the answers

<p>L'article 49-3 de la Constitution.</p> Signup and view all the answers

<p>40 jours.</p> Signup and view all the answers

<p>Intervient pour trouver un compromis sur les points en discussion.</p> Signup and view all the answers

<p>Du 1er janvier au 31 décembre.</p> Signup and view all the answers

<p>La sincérité des comptes de l'État.</p> Signup and view all the answers

<p>Favoriser une meilleure information du Parlement.</p> Signup and view all the answers

<p>Autorisés à proposer des amendements, comme déplacer des crédits entre programmes d'une même mission.</p> Signup and view all the answers

<p>Les ordonnateurs et les comptables</p> Signup and view all the answers

<p>Création d'une obligation budgétaire</p> Signup and view all the answers

<p>Ils recouvrent les recettes et paient les dépenses, vérifiant la régularité sans évaluer l'opportunité</p> Signup and view all the answers

<p>Un nouveau système judiciaire pour sanctionner efficacement les fautes graves causant des préjudices financiers</p> Signup and view all the answers

<p>Le responsable de programme, généralement un haut fonctionnaire</p> Signup and view all the answers

<p>Ajustements des budgets avec une autorisation légale</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil Constitutionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrôleur financier</p> Signup and view all the answers

<p>Assure un contrôle juridictionnel et réalise un contrôle global après l'exécution de la loi de finances initiale</p> Signup and view all the answers

<p>Vérifier si les lois financières respectent la Constitution</p> Signup and view all the answers

<p>Le Parlement, notamment par le biais des commissions des Finances, a un rôle crucial dans le contrôle budgétaire, il peut enquêter, auditionner, demander des informations et faire des observations au gouvernement.</p> Signup and view all the answers

<p>Les parlementaires utilisent des questions, des missions d'information et des commissions d'enquête pour exercer leur contrôle budgétaire.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour des comptes a un rôle clé dans le contrôle budgétaire, elle veille à l'ordre financier public, contrôle la régularité des comptes et la gestion des organismes publics.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour des comptes a pour mission d'aider le gouvernement et le Parlement en offrant des recommandations et des évaluations pour une gestion transparente et efficace des fonds publics.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour des comptes cherche à s'adapter aux changements induits par la crise du Covid-19 et à améliorer l'organisation et les méthodes de travail.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour des comptes évalue les politiques publiques et contribue au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi constitutionnelle de 2008 donne plus de pouvoirs à la Cour des comptes pour contrôler l'exécution des lois de finances et l'application des lois de financement de la sécurité sociale.</p> Signup and view all the answers

<p>La Cour des comptes peut évaluer les politiques publiques depuis 2008.</p> Signup and view all the answers