Droit des actes juridiques et entreprises
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Questions and Answers

Quel acte juridique est considéré comme un acte de disposition ?

  • Le contrat de maintenance
  • La vente d'un bien (correct)
  • L'acte conservatoire
  • Le contrat de bail de 9 ans

    • Quel acte est classé comme acte d'administration ?

  • La constitution d'hypothèque
  • Le contrat de bail de 9 ans (correct)
  • La vente d'une maison
  • L'acte de donation

    • Quel acte juridique est considéré comme conservatoire ?

  • Un acte de donation
  • Le bail de courte durée (correct)
  • Une hypothèque
  • Un contrat d'assurance

    • Quelle affirmation est correcte concernant la distinction entre actes civils et commerciaux ?

    <p>Elle dépend du statut du cocontractant.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des critères de définition d'une entreprise selon le Code des entreprises ?

    <p>Exercer une activité professionnelle à titre indépendant.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important de faire une distinction entre entreprise et consommateur ?

    <p>Pour les conséquences liées à des règles spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est déterminé comme acte d'importance majeure sur le patrimoine ?

    <p>Le contrat constitutif d'hypothèque</p> Signup and view all the answers

    Quelle issue pourrait survenir si un bail de longue durée est considéré comme un acte de disposition ?

    <p>Des obligations supplémentaires peuvent en découler.</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est spécifiquement désignée pour traiter les cas de lésion ?

    <p>Action en rescision pour lésion</p> Signup and view all the answers

    Quel type de nullité permet de corriger une partie d'un acte juridique sans l'annuler entièrement ?

    <p>Nullité partielle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental de l'exécution des obligations juridiques ?

    <p>L'exécution en nature de l'obligation</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'un créancier puisse contraindre son débiteur à s'exécuter ?

    <p>Avoir un titre exécutoire</p> Signup and view all the answers

    Comment doit être formulée la mise en demeure pour qu'elle soit valide ?

    <p>De manière claire et non équivoque</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de vice de consentement ?

    <p>Rétention d'informations</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence résulte de la nullité d'un acte juridique ?

    <p>La restitution intégrale doit être effectuée</p> Signup and view all the answers

    Quelle option décrit le mieux la notion de 'convention-loi' dans le contexte des actes juridiques ?

    <p>Les actes juridiques ont force obligatoire comme une loi</p> Signup and view all the answers

    La violence, selon le Code civil, implique quoi ?

    <p>Une menace d'atteinte à l'intégrité physique</p> Signup and view all the answers

    Quelle type de norme détermine la distinction entre nullités absolues et nullités relatives ?

    <p>La norme violée, d'ordre public ou impérative</p> Signup and view all the answers

    La lésion est caractérisée par quoi ?

    <p>Un déséquilibre manifeste entre les prestations</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'abus de circonstances' dans le Code civil ?

    <p>Un déséquilibre manifeste lors de la conclusion du contrat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la capacité juridique implique ?

    <p>Être apte à conclure des actes en son nom</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle du débiteur implique lorsqu'il y a une inexécution de son obligation?

    <p>Une réparation sous forme pécuniaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'article 5.37 du Code civil concernant la lésion ?

    <p>Préciser les conditions d'abus de circonstances</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition préalable pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur?

    <p>Une mise en demeure</p> Signup and view all the answers

    Quel est un critère déterminant pour que les vices de consentement entraînent la nullité d'un contrat ?

    <p>Leur caractère déterminant lors de la conclusion du contrat</p> Signup and view all the answers

    L'exécution par équivalent consiste généralement en quoi?

    <p>Une compensation financière</p> Signup and view all the answers

    Comment est-ce que l'ignorance est liée à la théorie de l'abus de circonstances ?

    <p>Elle peut causer un déséquilibre manifeste</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la mise en demeure n'est-elle pas nécessaire?

    <p>Lorsque l'obligation n'est plus d'actualité</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de force majeure?

    <p>Une impossibilité d'accéder à un lieu en raison d'inondations</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique une obligation de moyen par rapport à une obligation de résultat?

    <p>Un devoir de mise en œuvre maximum pour atteindre un résultat</p> Signup and view all the answers

    Comment sont déterminés les dommages et intérêts dans le cas d'une inexécution?

    <p>À travers l'établissement du dommage et de son montant</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue une obligation de résultat d'une obligation de moyen?

    <p>L'engagement envers un résultat précis</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets des conventions entre les parties contractantes ?

    <p>Elles n'ont d'effet que pour les parties contractantes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation à propos des actes juridiques unilatéraux est correcte ?

    <p>Ils peuvent avoir des effets pour les tiers, comme dans le cas d'un testament.</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes héritent des droits et obligations d'un défunt ?

    <p>Les ayant cause universels.</p> Signup and view all the answers

    Quel énoncé décrit correctement la représentation légale ?

    <p>Elle confère à des personnes, comme les parents, le pouvoir d'agir au nom d'autres.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du mandataire dans un contrat de mandat ?

    <p>Il représente le mandant et effectue des actions en son nom.</p> Signup and view all the answers

    Comment les ACTP diffèrent-ils des ayant cause universels ?

    <p>Ils ne reçoivent ni les droits ni les obligations de leur auteur.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le contrat de mandat est-il un exemple de représentation conventionnelle ?

    <p>Parce qu'il implique une relation entre un mandant et un mandataire.</p> Signup and view all the answers

    Quel énoncé est faux concernant la relativité des contrats ?

    <p>Les contrats créent des droits affectant les tiers sans limites.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'absence de transcription d'un contrat de servitude ?

    <p>Il est inopposable à un tiers de bonne foi.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un acte ostensible dans le cadre d'une simulation ?

    <p>Un acte ayant une fausse apparence.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la contrelettre dans une simulation ?

    <p>Elle contient la réelle intention des parties.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre de la simulation, quel est souvent considéré comme le tiers lésé ?

    <p>L'administration fiscale.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les parties peuvent-elles choisir de faire apparaitre un prix faussé dans une transaction ?

    <p>Pour réduire l'impôt à payer sur la mutation.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'obligations peut créer un contrat de servitude pour un tiers ?

    <p>Des droits et obligations pour des tiers sans contrat.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut rendre un acte ostensible inopposable ?

    <p>Le manquement à l'exigence de transcription.</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est nécessaire pour prouver une simulation ?

    <p>Un contrat secret établissant la vérité.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    • Introduction: Definitions and Terminology
    • Key difference between negotium (legal act; Article 1.3 Civil Code) and instrumentum (literal proof intended to serve as evidence, what Book 8 of the Civil Code calls a signed writing).
    • Legal Act (ACTE JURIDIQUE) : Foundation of the law; individual or collective act that creates rights and obligations. Example: contract.
    • Instrumental Act (ACTE INSTRUMENTAIRE): Evidentiary document (e.g., paper, document). Two types:
      • Act under private signature: Commonly used between businesses; date on the document, but not necessarily reliable.
      • Authenticated act: Used for authenticating certain things (notarial acts, private judgments).
    • Unilateral and Bilateral Acts: Legal acts can be either unilateral (one party's manifestation of will) or bilateral (two or more parties' manifestation of will), which are also known as contracts or agreements (Article 5.4 Civil Code).
    • Unilateral Acts: Examples include wills, ending a lease.
    • Bilateral Acts (Contracts)
      • Synallagmatic Contracts: Mutually obligating, both parties are both creditor and debtor, reciprocal obligations (Article 5.6 Civil Code). Examples: sale contracts.
      • Unilateral Contracts: Only one party is obligated. Examples: unilateral promise of sale.
      • Bilateral vs. Unilateral Effects: A bilateral act can have unilateral effects if only one party is obligated. Example: The promise to sell a house (bilateral) may have unilateral effects as only the seller is obligated.

    Chapter 2: Classifications of Bilateral Acts Regarding Formation

    • Contracts of Agreement (Bilateral): Parties freely discuss terms of the contract.
    • Example: Car sale – buyer and seller negotiate the price.
    • Contracts of Adhesion (Bilateral): Only one party (often the stronger party) dictates terms with the other having limited input.

    Examples: Standard contracts between a company and a customer

    Chapter 3: Classification of Bilateral Acts Regarding Execution

    • Successive Execution Contracts: Obligations carried out over time. Example: rental agreement.
    • Instantaneous Execution Contracts: Obligations fulfilled immediately (e.g., sale of a car). Example: sale and purchase of a commodity

    Chapter 4: Classification of Bilateral Acts Classified by Gratuity

    • Acts performed gratuitously : Benefit is given without any requirement of equivalent. Examples are gifts or wills
    • Acts performed for compensation : Benefit is given for a return benefit. Example : contracts of sale, contracts of work.

    Chapter 5: Classification of Bilateral Acts by their form

    • **Consensual Acts: ** Formed by agreement alone, no specific form required. Most contracts are consensual.
    • Formal Acts: Require a specific form prescribed by law. Examples include marriage, certain kinds of transactions
    • Real Acts: Completion of the act depends on physical delivery. Examples: gift of possession

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    Description

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