4 Questions
Quelle est la position de la jurisprudence Septfonds concernant l'interprétation des actes réglementaires ?
La jurisprudence Septfonds permet au juge judiciaire d'interpréter les actes réglementaires présentant une difficulté sérieuse d'interprétation
Quels actes peut interpréter le juge judiciaire selon la jurisprudence Septfonds ?
Tous les actes clairs et les actes réglementaires
Quelle est l'impact de la réforme de 2015 sur la jurisprudence Septfonds ?
La réforme de 2015 a maintenu la jurisprudence Septfonds
Quelle est la position de la circulaire du 31 mars 2015 concernant la jurisprudence Septfonds ?
La circulaire ne mentionne pas la jurisprudence Septfonds
Quiz sur la jurisprudence relative à l'interprétation des actes administratifs réglementaires
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