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Questions and Answers
Quelle est la position de la jurisprudence Septfonds concernant l'interprétation des actes réglementaires ?
Quelle est la position de la jurisprudence Septfonds concernant l'interprétation des actes réglementaires ?
- La jurisprudence Septfonds interdit au juge judiciaire d'interpréter les actes réglementaires
- La jurisprudence Septfonds n'a pas été modifiée par la réforme de 2015
- La jurisprudence Septfonds permet au juge judiciaire d'interpréter les actes réglementaires présentant une difficulté sérieuse d'interprétation (correct)
- La jurisprudence Septfonds permet au juge judiciaire d'interpréter tous les actes réglementaires
Quels actes peut interpréter le juge judiciaire selon la jurisprudence Septfonds ?
Quels actes peut interpréter le juge judiciaire selon la jurisprudence Septfonds ?
- Tous les actes clairs, sauf les actes réglementaires
- Seuls les actes réglementaires présentant une difficulté sérieuse d'interprétation
- Tous les actes, sauf ceux qui posent une difficulté sérieuse d'interprétation
- Tous les actes clairs et les actes réglementaires (correct)
Quelle est l'impact de la réforme de 2015 sur la jurisprudence Septfonds ?
Quelle est l'impact de la réforme de 2015 sur la jurisprudence Septfonds ?
- La réforme de 2015 a modifié la jurisprudence Septfonds
- La réforme de 2015 a maintenu la jurisprudence Septfonds (correct)
- La réforme de 2015 n'a pas d'impact sur la jurisprudence Septfonds
- La réforme de 2015 a abandonné la jurisprudence Septfonds
Quelle est la position de la circulaire du 31 mars 2015 concernant la jurisprudence Septfonds ?
Quelle est la position de la circulaire du 31 mars 2015 concernant la jurisprudence Septfonds ?
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