Quiz sur l'interprétation des actes administratifs réglementaires
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Questions and Answers

Quelle est la position de la jurisprudence Septfonds concernant l'interprétation des actes réglementaires ?

  • La jurisprudence Septfonds interdit au juge judiciaire d'interpréter les actes réglementaires
  • La jurisprudence Septfonds n'a pas été modifiée par la réforme de 2015
  • La jurisprudence Septfonds permet au juge judiciaire d'interpréter les actes réglementaires présentant une difficulté sérieuse d'interprétation (correct)
  • La jurisprudence Septfonds permet au juge judiciaire d'interpréter tous les actes réglementaires

    • Quels actes peut interpréter le juge judiciaire selon la jurisprudence Septfonds ?

  • Tous les actes clairs, sauf les actes réglementaires
  • Seuls les actes réglementaires présentant une difficulté sérieuse d'interprétation
  • Tous les actes, sauf ceux qui posent une difficulté sérieuse d'interprétation
  • Tous les actes clairs et les actes réglementaires (correct)

    • Quelle est l'impact de la réforme de 2015 sur la jurisprudence Septfonds ?

  • La réforme de 2015 a modifié la jurisprudence Septfonds
  • La réforme de 2015 a maintenu la jurisprudence Septfonds (correct)
  • La réforme de 2015 n'a pas d'impact sur la jurisprudence Septfonds
  • La réforme de 2015 a abandonné la jurisprudence Septfonds

    • Quelle est la position de la circulaire du 31 mars 2015 concernant la jurisprudence Septfonds ?

    <p>La circulaire ne mentionne pas la jurisprudence Septfonds</p> Signup and view all the answers

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