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Questions and Answers
Quelle est la règle fondamentale concernant la preuve en droit ?
Quelle est la règle fondamentale concernant la preuve en droit ?
Pas de preuve pas de droit.
Que signifie prouver son droit subjectif privé ?
Que signifie prouver son droit subjectif privé ?
Prouver la source de ce droit, c'est-à-dire soit un acte juridique, soit un fait juridique.
Le livre 8 du Code civil, introduit par la loi du 13 avril 2019, est consacré à la preuve.
Le livre 8 du Code civil, introduit par la loi du 13 avril 2019, est consacré à la preuve.
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Quel était l'objectif de la réforme du droit de la preuve ?
Quel était l'objectif de la réforme du droit de la preuve ?
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La réforme du droit de la preuve a modifié de manière significative les règles de droit applicables en matière de preuve.
La réforme du droit de la preuve a modifié de manière significative les règles de droit applicables en matière de preuve.
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Les règles concernant la preuve sont les mêmes pour les actes juridiques et les faits juridiques.
Les règles concernant la preuve sont les mêmes pour les actes juridiques et les faits juridiques.
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Quel est le rôle du juge en matière de preuve dans le système de justice civil ?
Quel est le rôle du juge en matière de preuve dans le système de justice civil ?
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Quel est le système de preuve prédominant en matière pénale ?
Quel est le système de preuve prédominant en matière pénale ?
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Qu'est-ce que la jurisprudence dite Antigone ?
Qu'est-ce que la jurisprudence dite Antigone ?
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L'appréciation de la recevabilité d'une preuve illégale est laissée à l'appréciation du juge.
L'appréciation de la recevabilité d'une preuve illégale est laissée à l'appréciation du juge.
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Quels sont les critères secondaires qui guident l'appréciation du juge pour déterminer si la fiabilité d'une preuve est affectée ou s'il y a violation du droit à un procès équitable ?
Quels sont les critères secondaires qui guident l'appréciation du juge pour déterminer si la fiabilité d'une preuve est affectée ou s'il y a violation du droit à un procès équitable ?
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Le système de preuve en droit civil est un système de preuve morale, où les parties sont libres de choisir les preuves qu'elles souhaitent produire.
Le système de preuve en droit civil est un système de preuve morale, où les parties sont libres de choisir les preuves qu'elles souhaitent produire.
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En droit civil, les parties ne doivent pas être informées des démarches de l'autre partie, de l'initiative du juge ou de la mesure d'instruction.
En droit civil, les parties ne doivent pas être informées des démarches de l'autre partie, de l'initiative du juge ou de la mesure d'instruction.
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En droit civil, quel est l'objet de la preuve ?
En droit civil, quel est l'objet de la preuve ?
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Le droit étranger doit être prouvé par les parties dans le cadre d'un procès en droit civil belge.
Le droit étranger doit être prouvé par les parties dans le cadre d'un procès en droit civil belge.
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Les règles relatives à la preuve en droit civil sont d'ordre public et impératives.
Les règles relatives à la preuve en droit civil sont d'ordre public et impératives.
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Les parties sont libres de conclure des contrats dérogatoires au système de preuve légal, sauf exceptions.
Les parties sont libres de conclure des contrats dérogatoires au système de preuve légal, sauf exceptions.
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Les présomptions légales aident à la preuve car elles peuvent modifier la charte ou la base de la preuve.
Les présomptions légales aident à la preuve car elles peuvent modifier la charte ou la base de la preuve.
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La charge de la preuve est toujours à la charge du demandeur.
La charge de la preuve est toujours à la charge du demandeur.
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Le risque en matière de preuve est toujours à la charge du demandeur.
Le risque en matière de preuve est toujours à la charge du demandeur.
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Qu'est-ce que la « soupape de sécurité » de l'article 8.4 du Code civil ?
Qu'est-ce que la « soupape de sécurité » de l'article 8.4 du Code civil ?
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Le recours à la « soupape de sécurité » est strictement encadré par l'article 8.4 du Code civil.
Le recours à la « soupape de sécurité » est strictement encadré par l'article 8.4 du Code civil.
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La preuve doit être rapportée avec un degré de certitude absolue.
La preuve doit être rapportée avec un degré de certitude absolue.
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La preuve par vraisemblance est un mode de preuve admis dans tous les cas.
La preuve par vraisemblance est un mode de preuve admis dans tous les cas.
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Pour qu'une preuve par vraisemblance soit admise, il suffit qu'il existe des éléments sérieux dans le dossier qui accréditent les allégations de la partie qui a la charge de la preuve.
Pour qu'une preuve par vraisemblance soit admise, il suffit qu'il existe des éléments sérieux dans le dossier qui accréditent les allégations de la partie qui a la charge de la preuve.
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Qu'est-ce qu'un écrit signé ?
Qu'est-ce qu'un écrit signé ?
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Donnez un exemple d'écrit signé.
Donnez un exemple d'écrit signé.
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Un acte sous signature privée est établi en présence d'un officier public agissant en cette qualité.
Un acte sous signature privée est établi en présence d'un officier public agissant en cette qualité.
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Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
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Quelles sont les deux exigences générales minimales d'un acte sous signature privée ?
Quelles sont les deux exigences générales minimales d'un acte sous signature privée ?
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Le législateur a défini les notions d'écrit et de signature uniquement depuis la réforme de 2019.
Le législateur a défini les notions d'écrit et de signature uniquement depuis la réforme de 2019.
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La signature électronique est admise en droit civil belge.
La signature électronique est admise en droit civil belge.
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Qu'est-ce qu'une signature électronique qualifiée ?
Qu'est-ce qu'une signature électronique qualifiée ?
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La loi du 29 avril 2013 a introduit l'acte sous signature privée contresigné par les avocats.
La loi du 29 avril 2013 a introduit l'acte sous signature privée contresigné par les avocats.
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Quelle est la formalité du « double » en ce qui concerne l'acte sous signature privée ?
Quelle est la formalité du « double » en ce qui concerne l'acte sous signature privée ?
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Une photocopie d'un acte sous signature privée est considérée comme un original.
Une photocopie d'un acte sous signature privée est considérée comme un original.
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L'exigence de la formalité du « double » est toujours applicable aux contrats par échange de courrier.
L'exigence de la formalité du « double » est toujours applicable aux contrats par échange de courrier.
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La sanction du non-respect de la formalité du « double » est la nullité absolue de l'acte juridique.
La sanction du non-respect de la formalité du « double » est la nullité absolue de l'acte juridique.
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La validité du negotium n'est pas affectée par le non-respect de la formalité du « double » si l'acte est un contrat solennel.
La validité du negotium n'est pas affectée par le non-respect de la formalité du « double » si l'acte est un contrat solennel.
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Si une partie a exécuté un contrat, elle ne peut plus opposer le nombre insuffisant d'originaux.
Si une partie a exécuté un contrat, elle ne peut plus opposer le nombre insuffisant d'originaux.
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Un document qui n'est pas un acte sous signature privée, mais qui est rempli de main propre par une partie, ne peut pas avoir de valeur probatoire.
Un document qui n'est pas un acte sous signature privée, mais qui est rempli de main propre par une partie, ne peut pas avoir de valeur probatoire.
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L'article 8.21 du Code civil s'applique uniquement aux actes sous signature privée pour lesquels une partie s'engage à verser une somme d'argent ou à livrer une certaine quantité de choses fongibles.
L'article 8.21 du Code civil s'applique uniquement aux actes sous signature privée pour lesquels une partie s'engage à verser une somme d'argent ou à livrer une certaine quantité de choses fongibles.
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Les exceptions prévues par la loi concernant l'article 8.21 du Code civil peuvent être contournées par des conventions entre les parties.
Les exceptions prévues par la loi concernant l'article 8.21 du Code civil peuvent être contournées par des conventions entre les parties.
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Un acte juridique unilatéral ne nécessite pas une mention de somme pour servir d’instrumentum.
Un acte juridique unilatéral ne nécessite pas une mention de somme pour servir d’instrumentum.
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L'acte sous signature privée a une force probante élevée.
L'acte sous signature privée a une force probante élevée.
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La force probante de l'acte sous signature privée dépend uniquement de la date.
La force probante de l'acte sous signature privée dépend uniquement de la date.
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L'acte sous signature privée fait foi immédiatement, mais il peut être désavoué par la partie à laquelle on l'oppose ou par ses héritiers et ayants cause.
L'acte sous signature privée fait foi immédiatement, mais il peut être désavoué par la partie à laquelle on l'oppose ou par ses héritiers et ayants cause.
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L'acte sous signature privée ne peut être opposé qu'aux parties à l'acte.
L'acte sous signature privée ne peut être opposé qu'aux parties à l'acte.
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Une copie conforme d'acte sous signature privée a la même force probante que l'original.
Une copie conforme d'acte sous signature privée a la même force probante que l'original.
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La copie conforme d'un acte authentique a la même force probante que l'original.
La copie conforme d'un acte authentique a la même force probante que l'original.
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L'acte authentique couvre l'authenticité du contenu et l'accomplissement personnel de l'officier public ou ministériel.
L'acte authentique couvre l'authenticité du contenu et l'accomplissement personnel de l'officier public ou ministériel.
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La preuve contraire à un acte authentique est admise par tous modes de preuve.
La preuve contraire à un acte authentique est admise par tous modes de preuve.
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La mention de la date dans l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription en faux.
La mention de la date dans l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription en faux.
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Pour les tiers, la preuve contraire à l'acte authentique est admissible par tous modes de preuve.
Pour les tiers, la preuve contraire à l'acte authentique est admissible par tous modes de preuve.
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L'erreur est une exception à la force probante de l'acte authentique.
L'erreur est une exception à la force probante de l'acte authentique.
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En droit civil, la preuve contraire à un acte authentique est plus facile à rapporter qu'à un acte sous signature car elle implique de démontrer qu'un officier public ou ministériel a commis un faux est plus difficile à produire.
En droit civil, la preuve contraire à un acte authentique est plus facile à rapporter qu'à un acte sous signature car elle implique de démontrer qu'un officier public ou ministériel a commis un faux est plus difficile à produire.
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La lettre missive est un exemple d'écrit qui ne peut jamais constituer un acte sous signature privée.
La lettre missive est un exemple d'écrit qui ne peut jamais constituer un acte sous signature privée.
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La lettre missive est soumise à la formalité du « double ».
La lettre missive est soumise à la formalité du « double ».
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Les copies (manuscrites, photocopies, télécopies, numérisations, etc.) ne peuvent jamais constituer une preuve.
Les copies (manuscrites, photocopies, télécopies, numérisations, etc.) ne peuvent jamais constituer une preuve.
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Une copie d'un acte authentique a la même force probante que l'original.
Une copie d'un acte authentique a la même force probante que l'original.
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Le témoignage est admis dans tous les cas en droit civil.
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Le témoignage indirect est admissible dans tous les cas en droit civil.
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La valeur probante d'un témoignage est appréciée de manière objective par le juge.
La valeur probante d'un témoignage est appréciée de manière objective par le juge.
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Le juge peut interpréter les déclarations des témoins de manière à les rendre incompatibles avec leurs termes mêmes.
Le juge peut interpréter les déclarations des témoins de manière à les rendre incompatibles avec leurs termes mêmes.
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Les présomptions de fait sont un mode de preuve valable.
Les présomptions de fait sont un mode de preuve valable.
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Une présomption de fait doit reposer sur un seul indice sérieux et précis pour être recevable.
Une présomption de fait doit reposer sur un seul indice sérieux et précis pour être recevable.
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Les présomptions de fait ne peuvent pas être déduites de faits incertains.
Les présomptions de fait ne peuvent pas être déduites de faits incertains.
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Les présomptions de fait ne peuvent pas être déduites de faits qui sont le reflet de l'opinion personnelle du juge.
Les présomptions de fait ne peuvent pas être déduites de faits qui sont le reflet de l'opinion personnelle du juge.
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Les présomptions de fait ont une force probante légale.
Les présomptions de fait ont une force probante légale.
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Le juge est libre de déduire des conséquences des faits constatés, même si ces conséquences ne sont pas logiques.
Le juge est libre de déduire des conséquences des faits constatés, même si ces conséquences ne sont pas logiques.
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L'aveu est un acte unilatéral.
L'aveu est un acte unilatéral.
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L'aveu doit toujours être fait dans le but de servir de preuve à l'adversaire.
L'aveu doit toujours être fait dans le but de servir de preuve à l'adversaire.
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L'aveu peut porter sur la règle de droit.
L'aveu peut porter sur la règle de droit.
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L'aveu doit être fait consciemment.
L'aveu doit être fait consciemment.
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L'aveu peut être révoqué en cas d'erreur de fait.
L'aveu peut être révoqué en cas d'erreur de fait.
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L'aveu peut être révoqué en cas de dol ou de violence.
L'aveu peut être révoqué en cas de dol ou de violence.
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Un aveu judiciaire fait pleine foi.
Un aveu judiciaire fait pleine foi.
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Un aveu extrajudiciaire fait pleine foi, si il est rapporté et prouvé.
Un aveu extrajudiciaire fait pleine foi, si il est rapporté et prouvé.
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Un aveu extrajudiciaire fait pleine foi si il est sincère.
Un aveu extrajudiciaire fait pleine foi si il est sincère.
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La preuve d'un aveu extrajudiciaire est toujours facile à établir.
La preuve d'un aveu extrajudiciaire est toujours facile à établir.
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Le juge peut rejeter un aveu extrajudiciaire si il est verbal.
Le juge peut rejeter un aveu extrajudiciaire si il est verbal.
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Un aveu complexe est un aveu assorti de précisions ou de réserves.
Un aveu complexe est un aveu assorti de précisions ou de réserves.
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L’aveu complexe est divisible.
L’aveu complexe est divisible.
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L’aveu est irrévocable, sauf en cas de pure erreur de fait.
L’aveu est irrévocable, sauf en cas de pure erreur de fait.
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Le serment décisoire est un dernier recours pour une partie qui ne peut pas prouver son droit subjectif.
Le serment décisoire est un dernier recours pour une partie qui ne peut pas prouver son droit subjectif.
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Le serment décisoire lie totalement le juge.
Le serment décisoire lie totalement le juge.
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Le serment déféré d'office est un serment ordonné par le juge.
Le serment déféré d'office est un serment ordonné par le juge.
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Le serment déféré d'office a une force probante élevée.
Le serment déféré d'office a une force probante élevée.
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Le serment déféré d'office peut être admis dans tous les cas.
Le serment déféré d'office peut être admis dans tous les cas.
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L'aveu et le serment décisoire sont admis dans tous les cas en droit civil.
L'aveu et le serment décisoire sont admis dans tous les cas en droit civil.
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L'aveu et le serment décisoire ont une force probante élevée
L'aveu et le serment décisoire ont une force probante élevée
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L'aveu extrajudiciaire verbal est admissible dans tous les cas.
L'aveu extrajudiciaire verbal est admissible dans tous les cas.
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La preuve d’un acte juridique est libre vis-à-vis d’un tiers et par un tiers.
La preuve d’un acte juridique est libre vis-à-vis d’un tiers et par un tiers.
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La preuve d’un acte juridique est libre, dès lors qu’un acte est daté et qu’il est justifié.
La preuve d’un acte juridique est libre, dès lors qu’un acte est daté et qu’il est justifié.
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Le montant d’un acte juridique doit être supérieur à 3 500 EUR pour exiger un acte écrit.
Le montant d’un acte juridique doit être supérieur à 3 500 EUR pour exiger un acte écrit.
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Study Notes
Généralités sur la Preuve
- La règle fondamentale est que sans preuve, il n'y a pas de droit.
- Prouver un droit subjectif privé implique prouver sa source (acte juridique ou fait juridique).
- Ce chapitre vise le droit commun de la preuve en droit privé, inscrit dans le Code civil.
Réforme du Code civil - Livre 8 "La preuve"
- La loi du 13 avril 2019 a introduit le huitième Livre du Code civil, intitulé "La preuve".
- L'entrée en vigueur était fixée au 1er novembre 2020.
- L'objectif principal était de mettre le droit de la preuve au 21ème siècle, en réécrivant et codifiant certaines règles communément admises en doctrine et en jurisprudence.
- La réforme n'a pas modifié les règles existantes, mais les a réécrites et codifiées.
Rôle du juge
- Le rôle du juge est de plus en plus actif dans la procédure civile.
- La réforme de 2019 permet au juge, dans certaines circonstances, de renverser la charge de la preuve.
- La preuve morale existe, mais avec des limites.
- Notamment les limites des preuves obtenues par des méthodes déloyales (présentation dans le Code d'instruction criminelle et jurisprudences telles qu'Antigone).
- Les droits de la défense sont respectés dans les procès.
Preuve morale et légale
- La distinction entre la preuve morale et légale est importante.
- Dans les procès civils, le système est basé sur la preuve légale.
- Les modes de la preuve, la force probante et l'admissibilité sont déterminés par la loi.
- Tout procès doit être régi par le principe du contradictoire.
Objet de la preuve
- En principe, seuls les faits matériels et les actes juridiques contestés doivent être prouvés.
- Le droit n'a pas à être prouvé par les parties.
- Une partie peut demander une preuve de l'autre, concernant des faits, les actes ou des textes étrangers.
Caractère des règles relatives à la preuve
- Les règles relatives à la preuve contenues dans le Livre 8 du Code civil sont supplétives.
- Le caractère supplétif signifie que les parties peuvent déroger aux règles de la preuve en concluant des conventions (sauf exceptions).
Exceptions
- Sauf exceptions, les parties sont libres de conclure valablement des contrats dérogatoires au système de preuve légale.
- Il y a des exceptions spécifiques pour des domaines comme les pratiques du marché et la protection des consommateurs.
Charge de la preuve
-
La personne qui allègue un fait doit le prouver (art. 8.4., al. 1 et 2).
-
La collaboration entre les parties est prévue dans l'administration de la preuve.
-
Les présomptions légales (dont certains exemples) aident la preuve puisque le risque déplacé à l'adversaire.
-
Le législateur introduit un mécanisme de "soupape de sécurité" pour que le juge puisse intervenir dans des cas où le principe de la charge de la preuve conduirait à des conséquences iniques.
Quant au degré de preuve
- Généralement, la preuve doit être "raisonnablement certaine".
- Par exception, une preuve par vraisemblance suffit dans deux cas : prouver un fait négatif et prouver un fait positif dont une certitude absolue n'est pas possible.
L'écrit signé
- L'écrit signé est une preuve préconstituée.
- Il comprend des actes sous signature privée et des actes authentiques.
L'acte sous signature privée
- Les conditions générales de l'acte authentique doivent être respectées.
L'acte authentique
- L'acte authentique est un acte reçu avec des solennités par un officier public ou un officier ministériel.
- Il a des conditions concernant les actes notariés (ex : la loi du 25 ventôse an XI).
L'acte authentique et sa force probante
- Trois niveaux de force probante en ce qui concerne les actes authentiques en cas de contestation entre parties à l'acte: la force probante de l'origine, du contenu et de la date.
- Concernant les tiers, la force probante est différente.
Autres écrits : lettres missives
- Les lettres missives peuvent servir de preuve, en particulier si elles sont signées.
- Elles peuvent constituer un commencement de preuve par écrit, selon les circonstances.
Copie, numérations, télécopies etc...
- Une copie d'un document original peut avoir la même valeur que l'original.
- Une copie peut valoir comme présomption de fait, si la partie adverse ne conteste pas sa conformité à l'original.
Le témoignage
- Le témoignage est une déclaration d'un tiers sur des faits qu'il a personnellement connus.
- Un témoignage indirect est parfois admissible, mais il n'est pas valable dans tous les cas.
Valeur probante
- La valeur probante du témoignage est laissé à l'appréciation du juge.
- Le juge ne peut pas interpréter les témoignages d'une manière qui ne soit pas conforme aux termes des témoignages eux-mêmes.
Les présomptions de fait
- Les présomptions de fait sont des conséquences qu'un juge peut tirer d'un fait connu à un fait inconnu.
- Le juge doit se baser sur des indices sérieux et précis, pas sur des opinion personnelles.
L'aveu
- L’aveu est la reconnaissance d’un fait par une partie, avec une volonté ou une conséquence juridique.
- L'aveu peut être extra-judiciaire ou judiciaire.
- L’aveu est irrévocable sauf erreurs de faits réelles ou un autre cas de nullité
- Il faut prouver la sincérité de l'aveu extrajudiciaire pour que celui-ci soit valable.
Le serment
- La prestation d’un serment à un juge, par exemple, lors d’un procès, est un serment décisoire.
- Les deux types de serment ont une force probante différente.
- Un serment n’est pas forcément admissible comme forme de preuve pour tous les cas.
Admissibilité des preuves
- Il existe des règles générales sur l'admissibilité des preuves.
- Les parties peuvent déroger à certaines règles sur l'admissibilité des preuves, par exemple, en concluant des conventions.
- Des exceptions sont possibles.
Commencement de preuve par écrit
- Le commencement de preuve par écrit est un document écrit émané de celui qui conteste un acte et qui donne de la vraisemblance à un acte juridique.
Les règles spécifiques au serment et à l’aveu
- Les règles qui régissent le serment et l’aveu sont particulières.
- La preuve d’un acte est libre concernant les tiers et les preuves venant de tiers.
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Description
Ce quiz aborde les généralités sur la preuve et la réforme du Code civil, notamment le Livre 8 sur la preuve. Il explore les fondements de la preuve en droit privé et le rôle accru du juge dans la procédure civile. Testez vos connaissances sur les changements apportés par la réforme de 2019.
