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Titre : Le Droit de la Concurrence et les Exceptions aux Droits Patrimoniaux

1. Netflix souhaite distribuer les dessins animés Disney, mais se heurte à un contrat d'exclusivité et à des restrictions liées au droit de la concurrence.

2. Une condamnation par l’autorité de la concurrence pour entente/abus de position dominante remet en question cette exclusivité.

3. Le droit de la concurrence peut remettre en cause la propriété et fragiliser les contrats, pouvant même les annuler.

4. Le droit de suite permet à une personne de suivre un bien pour exercer son droit, qu'il soit incorporel (comme les films) ou corporel (comme les tableaux).

5. Pour les œuvres incorporelles, le droit de suite permet à l'auteur de recevoir une rémunération attachée à l'exploitation de l'œuvre.

6. En revanche, pour les œuvres corporelles comme les tableaux, le droit de suite peut être limité car la valeur repose sur le support matériel.

7. Le droit de suite accorde à l'auteur une fraction du prix de vente à chaque revente publique de l'œuvre, avec un montant minimum fixé à 3% du prix de vente.

8. Ce droit est inaliénable, et toute clause contraire est nulle.

9. Sous l'influence de l'UE, le taux du droit de suite est fixé à 4% avec un plafonnement à 12 500 euros, ce qui a suscité des controverses en France.

10. Des clauses ont été prévues pour que l'acheteur supporte le paiement du droit de suite, ce qui a été validé par la Cour de Justice de l'UE.

11. Les exceptions aux droits patrimoniaux ont pris de l'ampleur, valorisant la situation du consommateur et favorisant l'accès aux œuvres.

12. La CJUE impose une interprétation large des exceptions, obligeant le juge national à rechercher l'effet utile des exceptions, même au risque de les appliquer largement.

Résumé du texte ci-dessus en 12 points détaillés :

1. L'arrêt sur le sampling met en lumière la prise en compte des droits fondamentaux des parties au procès, notamment l'article 10 sur la liberté d'expression.

2. La CJUE influence la Cour de cassation qui opère des revirements de justice suite à des directives, comme celle du 17 avril 2019 sur les plateformes et le droit de communication publique.

3. La directive établit des exceptions et limitations pour protéger les droits fondamentaux des consommateurs dans le cadre de la copie privée.

4. La copie strictement privée, bien que tolérée en droit d'auteur, présente des règlementations pour certaines œuvres, notamment les logiciels.

5. La révolution numérique a compliqué la copie privée, menant à des questions sur la possibilité d'empêcher ces copies par des moyens techniques.

6. Les mesures techniques de protection permettent aux titulaires de droit de contrôler l'utilisation des œuvres, mais doivent également respecter le droit à la copie privée.

7. Le Code de la propriété intellectuelle met en place une autorité pour veiller à ce que les mesures techniques n'entravent pas la possibilité de faire des copies privées.

8. Un cas judiciaire met en lumière le conflit entre les droits fondamentaux et les mesures de protection, avec une décision de la Cour de cassation en faveur des titulaires de droit.

9. Les autorités européennes ont instauré une balance des intérêts et un test en 3 étapes pour résoudre les conflits entre les exceptions et les intérêts légitimes des auteurs.

10. Le débat sur la copie privée est relancé avec l'avènement du cloud computing et la facilitation de la circulation des copies.

11. La Cour de cassation a validé le dispositif des mesures techniques de protection sous réserve de l'intérêt et de la protection du consommateur.

12. La copie collective est également abordée, mettant en lumière les exceptions permettant de copier collectivement au profit de certaines catégories de personnes.

Ce résumé met en évidence les principaux faits clés et le contexte juridique entourant la copie privée et les mesures de protection, ainsi que les évolutions et décisions judiciaires importantes.

Résumé du texte ci-dessus en 12 points détaillés :

1. L'arrêt sur le sampling met en lumière la prise en compte des droits fondamentaux des parties au procès, notamment l'article 10 sur la liberté d'expression.

2. La CJUE influence la Cour de cassation qui opère des revirements de justice suite à des directives, comme celle du 17 avril 2019 sur les plateformes et le droit de communication publique.

3. La directive établit des exceptions et limitations pour protéger les droits fondamentaux des consommateurs dans le cadre de la copie privée.

4. La copie strictement privée, bien que tolérée en droit d'auteur, présente des règlementations pour certaines œuvres, notamment les logiciels.

5. La révolution numérique a compliqué la copie privée, menant à des questions sur la possibilité d'empêcher ces copies par des moyens techniques.

6. Les mesures techniques de protection permettent aux titulaires de droit de contrôler l'utilisation des œuvres, mais doivent également respecter le droit à la copie privée.

7. Le Code de la propriété intellectuelle met en place une autorité pour veiller à ce que les mesures techniques n'entravent pas la possibilité de faire des copies privées.

8. Un cas judiciaire met en lumière le conflit entre les droits fondamentaux et les mesures de protection, avec une décision de la Cour de cassation en faveur des titulaires de droit.

9. Les autorités européennes ont instauré une balance des intérêts et un test en 3 étapes pour résoudre les conflits entre les exceptions et les intérêts légitimes des auteurs.

10. Le débat sur la copie privée est relancé avec l'avènement du cloud computing et la facilitation de la circulation des copies.

11. La Cour de cassation a validé le dispositif des mesures techniques de protection sous réserve de l'intérêt et de la protection du consommateur.

12. La copie collective est également abordée, mettant en lumière les exceptions permettant de copier collectivement au profit de certaines catégories de personnes.

Ce résumé met en évidence les principaux faits clés et le contexte juridique entourant la copie privée et les mesures de protection, ainsi que les évolutions et décisions judiciaires importantes.

Explorez les concepts clés du droit de la concurrence, des exceptions aux droits patrimoniaux, de la copie privée et des mesures de protection dans le contexte juridique français. Découvrez les implications pour les plateformes de diffusion, les consommateurs et les titulaires de droits.