Droit de la concurrence en France

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Questions and Answers

Quel est le critère pour déterminer s'il s'agit d'une entente entre un fournisseur et ses revendeurs?

Le nombre d'enseignes impliquées dans la revente

Le volume des ventes réalisées par les revendeurs

La taille de l'entreprise du fournisseur

L'acquiescement express ou tacite des distributeurs (correct)

Quelle est la définition générale d'une entente selon la JP?

Un accord verbal entre deux entreprises

Un partenariat formel entre plusieurs groupes

Une volonté commune de se comporter sur le marché d'une manière déterminée (correct)

Toute recommandation donnée par un fournisseur

Dans quel cas une association d'entreprises peut-elle être considérée comme anti-concurrentielle?

Si le nombre d'entreprises dans l'association est supérieur à cinq

Si elle bénéficie d'un soutien gouvernemental

Si les décisions prises par le groupement sont anti-concurrentielles (correct)

Si elle implique des entreprises multinationales

Qu'est-ce qui peut caractériser une entente dans le cadre d'une recommandation d'un fournisseur?

Des recommandations avec acquiescement des distributeurs Signup and view all the answers

Quelles décisions peuvent être considérées comme anti-concurrentielles selon le droit français?

Les décisions prises par un syndicat professionnel Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'une pratique concertée dans le droit français?

Elle n'est pas définie par les textes Signup and view all the answers

Quand une recommandation d'un fournisseur n'est-elle pas considérée comme une entente?

Si elle est unilatérale sans acquiescement Signup and view all the answers

Quel arrêt précise le besoin d'acquiescement des distributeurs pour caractériser une entente?

Arrêt de la CJCE de 2004 Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence de la concurrence selon le droit américain?

L'engendrement naturel de l'emploi et du progrès économique Signup and view all the answers

Quelle condition n'est pas nécessaire pour une concurrence pure et parfaite?

Concentration des offres Signup and view all the answers

Quel élément indique que le marché est transparent dans le cadre de la concurrence parfaite?

Tous les acteurs ont accès aux mêmes informations concernant l'offre et la demande Signup and view all the answers

D'après les économistes de l'école structuraliste de Harvard, que pense-t-on des concentrations économiques d'entreprises?

Elles sont néfastes pour l'économie Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit incorrectement la théorie de la concurrence pure et parfaite?

Elle se réalise parfaitement dans le monde réel Signup and view all the answers

Quelles politiques sont d'autres moyens de parvenir au bien-être général des consommateurs en dehors de la concurrence?

Les choix de politiques économiques et sociales Signup and view all the answers

Quel concept est intégré dans la théorie de la concurrence pure et parfaite?

La main invisible du marché Signup and view all the answers

Qui a proposé la théorie de la concurrence pure et parfaite?

Les libéraux du 19ème siècle Signup and view all the answers

Quel est le critère principal pour l'application du droit de la concurrence de l'UE ?

Les effets de la pratique sur le territoire de l'UE Signup and view all the answers

Quel article du TFUE déclare les ententes entre entreprises incompatibles avec le marché intérieur ?

Article 101 §1 Signup and view all the answers

Que stipule l'article 101 §2 concernant les ententes interdites ?

Elles sont considérées nulles de plein droit Signup and view all the answers

Quelles sont les compétences des juridictions nationales en matière d'ententes ?

Prononcer la nullité et attribuer des dommages et intérêts Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de l'article 106 paragraphe 2, TFUE concernant les services d'intérêt économique général?

Protéger l'accomplissement des missions spécifiques des entreprises. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la nullité des ententes selon l'arrêt BEGUELIN de 1971 ?

Elle est absolue et rétroactive Signup and view all the answers

Dans quel contexte le droit de la concurrence ne s'applique-t-il pas aux services d'intérêt économique général?

Quand cela compromet l'exécution de leur mission particulière. Signup and view all the answers

Quelles peuvent être les exemptions aux ententes selon le §3 du TFUE ?

Elles peuvent être individuelles ou collectives Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit être pris en compte pour définir le marché pertinent selon le droit de la concurrence?

Les biens et services ainsi que le cadre géographique. Signup and view all the answers

Quel est l'effet du règlement 1-2003 concernant les ententes ?

Il harmonise les pratiques des états membres en matière d'application privée Signup and view all the answers

Quel est le rôle du marché pertinent dans le cadre du droit de l'abus de position dominante?

Il aide à évaluer les comportements des entreprises sur un marché spécifique. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'article 101 du TFUE ?

Interdire les pratiques faussant la concurrence Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est essentielle pour qu'un service public soit considéré comme un service d'intérêt économique général?

Il doit être offert à des conditions similaires à travers tout le territoire. Signup and view all the answers

Comment le droit de la concurrence s'applique-t-il lorsque qu'une entreprise gère à la fois un service public et une activité privée?

Seule l'activité privée est soumise au droit de la concurrence. Signup and view all the answers

Qu'indique la CJUE concernant la détermination du marché pertinent?

Elle donne des orientations mais laisse place à des adaptations. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas un critère objectif pour déterminer le tarif des services d'intérêt économique général?

La volonté du gouvernement local. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur de l'Union européenne ?

Assurer la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux Signup and view all the answers

Quel élément est inclus dans le fonctionnement de l'Union douanière selon l'article 28 du TFUE ?

Établissement d'un tarif douanier commun pour les pays tiers Signup and view all the answers

Quels sont les deux pôles de détermination du marché identifiés dans l'affaire 27-67 ?

Marché géographique et marché du produit Signup and view all the answers

Quelle caractéristique des bananes est mentionnée comme étant spécifique dans l'affaire 27-67 ?

Elles ont un goût et une consistance particuliers Signup and view all the answers

Quelles charges sont interdites entre les États membres selon l'article 30 du TFUE ?

Les taxes d'effet équivalent Signup and view all the answers

Quelle mesure est interdite par les articles 34 et 35 concernant le mouvement des marchandises ?

Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un marché géographique selon l'affaire ZOJA ?

Les conditions de concurrence doivent être homogènes Signup and view all the answers

À quel moment un État membre ne peut-il pas instaurer de taxe à l'importation ?

Lorsque cette taxe a un effet équivalent à un droit de douane Signup and view all the answers

Quelle relation existe entre les coûts de transport et la taille du marché géographique ?

Moins les coûts de transport sont élevés, plus le marché sera étendu Signup and view all the answers

Comment la Cour de Justice a-t-elle interprété l'affaire 2468 contre l'Italie en 1969 ?

Elle a interdit les charges pécuniaires dues au franchissement de la frontière Signup and view all the answers

Que précise l'article 102 du TFUE concernant la position dominante sur le marché ?

Il est interdit d'exploiter abusivement une position dominante Signup and view all the answers

Quel est le but d'un marché géographique selon la description de l'affaire ZOJA ?

Déterminer un espace où un produit est commercialisé Signup and view all the answers

Dans quel contexte les barrière non-tarifaires doivent-elles être réglementées ?

Touchent à la gestion des quotas d'importation et d'exportation Signup and view all the answers

Quel principe fondamental du marché intérieur est mis en avant par le TFUE ?

La libre circulation des biens et services sans restrictions Signup and view all the answers

Selon l'affaire 27-67, qui est considéré comme un utilisateur final ?

Le consommateur final Signup and view all the answers

Quel impact a un coût de transport élevé sur la définition d'un marché géographique ?

Il divise le marché en plusieurs marchés géographiques Signup and view all the answers

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Study Notes

Droit de la concurrence & de la distribution

L'activité économique s'exerce sur le marché de l'Union Européenne et mondial. Étude des relations entre les opérateurs économiques sur un marché spécifique de produits ou services. L'étude porte principalement sur le droit de la concurrence et sur le droit de la distribution.

Introduction

Le droit français a ses origines dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui a supprimé les corporations.
Les décrets d'Allarde et de Chapelier de 1791 ont proclamé la liberté du commerce et de l'industrie et la "liberté d'entreprendre". Cette dernière a une valeur constitutionnelle.
L'activité économique est libre depuis 1789.
La concurrence entre les opérateurs économiques s'est accentuée, nécessité la régulation par le droit de la concurrence. Avant celui-ci, la concurrence était régie par la loi du marché.
La théorie d'Adam Smith de la "main invisible" sur le marché a été dominante au 19ème siècle.

Théorie d'A. Smith

Smith parlait d'une main invisible qui dirige le marché; les comportements des entreprises déterminent le prix juste du produit par le rapport offre/demande.
Cette théorie a conduit au triomphe du libéralisme au 19ème siècle.

Sherman Act, 1890

Cet acte américain interdisait les ententes et les abus de position dominante, visant entre autre l'entreprise pétrolière Standard Oil.
On commence à parler de matière "quasi pénal".

Clayton Act, 1914

Cet acte introduisit le contrôle des concentrations économiques (fusions entre entreprises).

Loi du 4 août 2008

Cette loi remplaça le Conseil de la concurrence par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité avait la personnalité juridique et était compétente pour les décisions sur les concentrations économiques.

Loi du 1er décembre 1986

Elle instaure le Conseil de la concurrence en France, une autorité administrative indépendante.
Ce conseil a le droit d'adopter des décisions et des sanctions pour les ententes et abus de position dominante
La Commission de la concurrence précédente ne prenait que des avis.

Construction de l’Union Européenne

Le Traité de Paris (1951) créa la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Ce traité à expiré en 2002.
Le Traité de Rome (1957) créa la CEE (Communauté Économique Européenne).
Le Traité de Maastricht (1992) créa l'Union européenne.
Les traités d'Amsterdam, de Nice et de Lisbonne (1997, 2001, 2007) ont évolué en ajoutant des aspects sécurité et justice.
Les 6 états fondateurs se sont multiplié par près de 5 depuis la création de l’Union Européenne.

L’accord de Porto (1992)

L'accord de Porto à établit un espace économique européen avec des règles communes.
Il ne crée pas une union douanière.
Il implique des libertés fondamentales (marchandises, capitaux, personnes et services).
L'Islande, la Norvège et le Liechtenstein sont liés à l’Union Européenne par cet accord.
La Suisse n’est pas liée par cet accord mais possède un accord économique avec l’UE.

Le Royaume-Uni

Un accord commercial et de coopération, entré en vigueur en décembre 2020 lie le Royaume-Uni et l’Union Européenne.
Il n'y a pas de droits de douane entre les deux parties.
Le droit de la concurrence de l’UE ne s'applique plus au territoire du Royaume-Uni.

Droit Primaire / Droit Dérivé UE

Le droit primaire se trouve dans les traités.
Le droit dérivé (ou droit non-primaire) comprend les actes et normes adoptés par le Conseil, la Commission et le Parlement.
Ce droit dérivé est basé sur des principes énoncés par le CJUE. Par exemple, dans l'affaire Simmenthal, la Cour de Justice de l'UE a établi la primauté du droit de l'UE au-dessus d'une législation nationale.
La Cour considère le droit du traité comme une charte constitutionnelle.

Effet direct du droit UE

Certaines règles du droit UE s'appliquent directement aux états membres.
La règle de droit UE possède un effet direct complémentaire.
Certaines dispositions des traités (ex: règles de concurrence), possèdent un effet direct.
Les dispositions concernent le droit de la concurrence.

Règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux abus de domination

Les pratiques anticoncurrentielles et les abus de domination sont contrôles a posteriori.
L'autre catégorie de règles concernent les concentrations économiques, qui elles sont contrôles a priori.

Les notions communes

L'entreprise, au sens droit de la concurrence.
Les marchés pertinents.

Notion d’entreprise (en droit de la concurrence)

Les règles de droit UE s'appliquent à différentes formes d'entreprise.
Les règles couvrent non seulement les entreprises privées mais aussi les personnes publiques et ce, quel que soit leur mode de financement.
Les organismes publics ne sont pas des entreprises au sens du droit de la concurrence.

Notion de marché pertinent

Le marché pertinent délimite le marché à prendre en compte pour apprécier une position dominante.
On doit délimiter le marché géographique et le marché du produit.
Les coûts de transport et les habitudes de consommation sont des facteurs à prendre en compte.

L'atteinte à la concurrence

On cherche à maintenir et réguler une concurrence sur le marché de niveau adéquat.
Il est permis de considérer les restrictions ou la concurrence comme étant des entraves.

Les modèles de concurrence

Les modèles de concurrences sont nombreux. Le modèle de la concurrence pure et parfaite est une abstraction.
On ne cherche pas à atteindre la concurrence parfaite mais une concurrence efficiente.
En raison de structures et intensité différente de concurrence, le modèle varie.
Le droit français en matière de concurrence est différent du droit UE sur ce point.
Le droit UE et le droit français considèrent la concurrence comme étant un instrument pour atteindre les autres objectifs du traité, c'est-à-dire le bien être du consommateur.

Intermédiaires de commerce

Les intermédiaires de commerce peuvent être considérés comme des entreprises autonomes ou non, selon leur degré d'intégration économique avec le fournisseur.

Les classifications et contrôles

Les opérations de concentration (fusions, prises de participation) doivent être notifiés aux autorités compétentes.

Les opérations de concentration

Des seuils chiffrés sont nécessaires pour que le contrôle de concentration ex-ante soit applicable en droit de l’UE.
Il faut tenir compte d'une certaine dimension de la concentration. La taille des sociétés doit répondre à certains minimums.
Deux seuils sont nécessaire; un pour le chiffres d'affaires mondial des entreprises et l'autre pour le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises. Les montants se situe en dehors des seuils du seuil national.
Afin de résoudre ce problème, les concentrations sont évalués au regard de certains indices et ce, sur la base d'une analyse prospective, cad post-fusion.
Le droit français et le droit de l’Union européenne adoptent la même approche sur la question mais les seuils varient.

Les restrictions à la concurrence

Les pratiques et accords spécifiques des entreprises sur un marché sont observés de manière contradictoire.
Certaines ententes sont exemptées si elles répondent à des critères d'intérêt communautaire.

Les exemptions (ententes et concentrations)

Les exemptions peuvent être individuelles ou collectives (par catégorie), basées sur des conditions positives (effets bénéfiques, partage équitable de profit) et négatives (absence de restriction non indispensables, pas élimination de la concurrence, etc.).
Les autorités régulatrices doivent valider que l'entente ou la concentration ne nuiront pas au jeu de la concurrence.

Les abus de position dominante

L'abus de position dominante est un comportement unilatéral d'une entreprise sur un marché. S'il y a une atteinte au marché, l'autorité de contrôle doit vérifier la présence d'un effet d'éviction sur un concurrent ou de désavantages concurrentiels à un acheteur sur le marché. Cela se caractérise d'une dimension objective.
Les comportements sont appréciée en relation à un marché pertinent et avec ses concurrents.
Les entreprises peuvent justifier l'abus avec des gains d'efficacité, mais la condition de non-élimination de la concurrence est importante.

Les sanctions

Les sanctions pour les pratiques anticoncurrentielles peuvent être des amendes administratives ou des dommages-intérêts.
Les amendes sont plafonnées en fonction du chiffre d'affaires des entreprises.
Les procédures pour les sanctions incluent des recours devant les juridictions.

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Description

Ce quiz explore les principes juridiques de la concurrence en France, notamment ce qui constitue une entente entre fournisseurs et revendeurs. Il aborde également les pratiques anti-concurrentielles et les conditions nécessaires pour qu'une entente soit reconnue. Testez vos connaissances sur les décisions juridiques et les implications économiques de la concurrence.