Droit de la concurrence et TFUE

Droit de la concurrence

• Définition: Le droit qui s'applique aux relations économiques entre entreprises sur un marché, visant à préserver la concurrence.
• Petit droit de la concurrence: Conflits subjectifs entre concurrents.
• Grand droit de la concurrence: Conflits objectifs, visant à protéger la concurrence en tant que telle.

Les concurrents

• Devant le juge judiciaire: Détermine la responsabilité civile d'une entreprise.
• Concurrence déloyale: Comportements comme le dénigrement d'une entreprise, le débauchage de ses employés, ou les comportements parasites (tirer parti du travail d'autrui).

Processus de concurrence

• Devant les autorités administratives: Punir les auteurs de dommages à l'économie.
• Exclusion du droit des concentrations et de la régulation :
  • Droit des concentrations: Contrôle des structures de marché.
  • Droit de la régulation: Définit les conditions de concurrence.

Histoire de la concurrence

• Genèse: Première théorie du monopole par Thalès, en lien avec la récolte, sous-location des pressoirs.
• Rome Antique: Loi Julia sanctionnant les prix trop bas ou trop hauts.
• Naissance du droit de la concurrence contemporain: Inspiration du Sherman Act (1890) aux États-Unis, visant à sanctionner les trusts et les corporations.
• Emergence du droit européen de la concurrence: Excès de libéralisme sans contraintes, l'ordo-libéralisme (pensée allemande) et la dénonciation de l'asservissement causé par le libéralisme incontrôlé.
• Influence de deux textes CEE : Article 85 et et 86 (Art 101 et 102 TFUE) prohibition des ententes et abus de position dominante.
• Droit français: Définissant les ententes (accord pour fixer les prix), et l'abus de position dominante (entreprise puissante adoptant des comportements non permis). Ordonnances du 1er décembre 1986 créant les bases de l'économie de marché, fin de la réglementation des prix.
• Modernisation du droit de la concurrence: Mouvement d'évolution du droit de la concurrence vers une plus grande complexité, liées à des considérations économiques.

Fonctions du droit de la concurrence

• Objectif du droit de la concurrence : Contentieux subjectif (réparer un dommage) et objectif (promouvoir une concurrence libre).
• Bien être du consommateur: Promotion de la qualité, du choix et de l'innovation.
• Sociétal: Les autorités de la concurrence participant à un projet social élargi, la légitimité de leurs décisions.
• Évolution numérique: Encadrement des géants numériques (Google).

Protection des concurrents

• L'encadrement contractuel de la liberté concurrentielle: Concrétisation de l'activité économique à travers les contrats. Libre concurrence et liberté contractuelle (libre de la liberté des autres).
• La clause de non-concurrence: Limiter l'activité d'un co-contractant.

Objet de la clause de non-concurrence

• Définition: Clause interdisant à un débiteur d'exercer une activité concurrentielle envers un créancier ou un tiers.
• Clauses pendant et après la durée du contrat.
• Régime jurisprudentiel: Validité des clauses de non-concurrence, basé sur des conditions de validité et des sanctions.
• Conditions de validité: Protéger les intérêts légitimes du bénéficiaire, avec des limitations temporelles et géographiques. Proportionnalité de la clause et contreparties financières en fonction du contexte.
• Sanctions: Conditions de validité non remplies entraîneraient une nullité relative de la clause.

Clause de confidentialité

• Définition : Contrôle du secret des affaires, obligeant à ne pas divulguer des informations confidentielles.
• Proche de la non-concurrence, permettant une requalification en cas de similitude.

Les faits générateurs

• Concurrence déloyale et contrefaçon : Protection des créations ayant des droits de PI, de marque, de brevet ou d'auteur.
• Sanction: Retrait de la production.

Les aspects délictuels

• Importance de la loyauté dans les affaires : Concurrence déloyale, fondée sur l'article 1240 du Code civil.

Procédés de désorganisation d'une entreprise

• Le détournement de clientèle : Pratique non illicite, mais problématique si déloyal (bases de données clients d'autrui).
• Le débauchage de personnel: Liberté d’exercer une activité professionnelle, liberté de rompre son contrat (respect de certaines précautions).
• Comportements parasites : Concurrence parasitaire (se placer dans le sillage d'une entreprise pour profiter de ses investissements). Imitation du produit et des caractéristiques du produit d'autrui.

Le préjudice et le lien de causalité

• Préjudice de troubles commerciaux.
• Lien de causalité: Présumé en droit de la concurrence.

Les acteurs du droit de la concurrence

• L'autorité de la concurrence: Pouvoirs importants depuis 2008, rôle de surveillance. Composée de 200 fonctionnaires, président, collège de 17 membres et service d'instruction, ainsi qu'un rôle consultatif sur des avis et les sanctions.

Caractère temporel des sanctions

• Sanctions ex-post et a priori concernant les concentrations, avec recours devant le CA de Paris et la Cour de cassation.
• La DGCCRF: Rattachée au ministère de l'économie, actions d'alerte, sanctions et transiges. Influence des influenceurs pour la promotion de biens/services.
• Actions au niveau européen: Commission européenne (Direction générale de la concurrence, sanctions pécuniaires).

Application de l'alinéa relatif au droit pénal

• CEDH: Droit à un procès équitable.
• Aspects délictuels: Importance de la loyauté dans les affaires comme un impératif.

Les sujets

• Les caractéristiques des entreprises:
  • Arrêt Höfner: Activité économique indépendante de son statut juridique, lucratif ou non, n’étant pas un obstacle à l’activité.
  • Définition du marché pertinent (identification du périmètre de la concurrence)
  • Marché pertinent: Étude de la concurrence sur un territoire géographique déterminé.
  • Intérêt de la structure pour l'éco (ex. École d'Harvard; entreprise qui altère la concurrence),
• Les comportements prohibés:
  • Première partie (corps de règles) : droit des concentrations, contrôle de la structure des marchés.
  • Deuxième partie (corps de règles) : droit des pratiques anti-concurrentielles sur les comportements.

Les ententes

• Définition: Situations où les entreprises échangent des informations ou fixent les prix, en violation des règles de concurrence.
• Catégorisation (horizontales et verticales).
• Typologie: Les différents niveaux (producteurs, grossistes, distributeurs). Horizontal (même niveau) ou vertical (différents niveaux).
• Prohibitions des ententes: L'article 101 TFUE interdisant les accords, décisions d'association et pratiques concertées, en fonction de l'objet ou de l'effet visant à fausser la concurrence.
• Exemple: Les cartels de prix, répartition de clientèle.
• Condition économique et juridique pour les régimes et exemptions.

Abus de position dominante

• Article 102 TFUE et L420-2 du Code de commerce.
• Définition: Comportements abusifs d’entreprise en situation de puissance économique importante = atteinte à la concurrence.
• Sanctions: S'appliquent après le fait (a posteriori).
• Politique de concurrence: Logique libérale (libre concurrence), ou approche plus structurelle afin de sanctionner de manière active la position dominante.
• Délimitation du marché pertinent: Un marché pertinent est celui où s'exerce la concurrence; identification des contraintes du marché pertinent. (ex. Coca-cola)
• Identification des positions dominantes et évaluation des abus :
  • Critères de position dominante: parts de marché, barrière à l'entrée qui déterminent la stabilité de la position dominante.
• Exemple d'abus: Prix prédateurs (baisse drastique des prix), remises fidélité, refus de contracter.