Droit de la concurrence

Quel type de comportement est surveillé en matière de concurrence déloyale selon le programme officiel du DSCG ?

Qu'est-ce que la partie sur 'Le droit des pratiques restrictives' selon le programme officiel du DSCG comprend-elle ?

Quelle est une pratique décrite dans la surveillance des comportements selon le programme officiel du DSCG ?

Quelle est la conséquence du comportement constituant une pratique restrictive de concurrence ?

Quels sont les comportements sanctionnés pour une pratique restrictive de concurrence au sens strict ?

Quelles sont les obligations en matière de facturation selon le document ?

Qu'est-ce qui est sanctionné en cas de rupture brutale de la relation commerciale selon le document ?

Quels types de comportements constituent une pratique restrictive lors de l'exécution du contrat selon le document ?

Quelles règles sont applicables aux délais de paiement selon le document ?

Une entreprise a-t-elle l'obligation de communiquer ses CGV si elle n'a pas rédigé ce document ?

Quelle est la conséquence si une entreprise refuse de communiquer ses CGV malgré une demande formelle ?

Dans quel contexte une entreprise n'est-elle pas obligée de communiquer ses CGV ?

Que doit faire une entreprise qui propose des produits ou services à titre professionnel lorsqu'elle reçoit une demande de communication de ses CGV ?

Quelle est la principale raison qui oblige une entreprise à communiquer ses CGV selon le texte ?

Quelle est la conséquence pour une entreprise qui ne respecte pas l'obligation de communication de ses CGV ?

Quand une des parties décide de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée, comment est-elle considérée ?

Qu'est-ce qui caractérise une rupture abusive de contrat à durée indéterminée ?

Sur quoi repose la détermination de la durée du préavis en cas de rupture de contrat à durée indéterminée selon le texte ?

Quelle est la barrière fixée par la loi pour la durée du préavis en cas de rupture de relation commerciale ?

Pourquoi un partenaire auquel on avait imposé une exclusivité doit-il bénéficier d'un préavis plus long selon le texte ?

Comment est considérée la rupture brutale de la relation commerciale selon le Code de commerce mentionné dans le texte ?

Qu'est-ce que le dénigrement implique selon le texte ?

Quel est le thème de communication de l'entreprise concurrente de Groupe PC+++ mentionné dans le texte ?

Comment le dénigrement a-t-il été communiqué dans l'exemple cité dans le texte ?

Comment le propos de l'entreprise concurrente permet-il d'identifier clairement l'entreprise visée dans l'exemple mentionné ?

Quelles sont les deux principales formes de désorganisation de l'entreprise concurrente mentionnées dans le texte ?

Pourquoi le comportement de débauchage des salariés ou la création d'une entreprise concurrente par un salarié n'est-il pas blâmable selon le texte ?

La réglementation des pratiques anticoncurrentielles ne fait pas partie des notions à étudier selon le programme officiel du DSCG.

La surveillance des comportements en matière de concurrence déloyale n'est pas abordée dans le programme officiel du DSCG.

Le droit des pratiques restrictives en matière de concurrence concerne notamment la revente à profit et les pratiques harmonieuses.

Selon le programme officiel, l'activité de l'entreprise doit composer avec les règles de fonctionnement du marché pour favoriser exclusivement la protection des concurrents.

Selon le texte, le dénigrement suppose que des propos élogieux soient publiquement tenus sur les produits d'une entreprise concurrente.

Le dénigrement peut être considéré comme constitutif de concurrence déloyale selon le texte.

Le débauchage des salariés d'une entreprise concurrente est blâmable selon le texte.

La création d'une entreprise concurrente par un salarié est considérée comme une forme de désorganisation de l'entreprise concurrente selon le texte.

Le comportement de débauchage des salariés est la seule forme de désorganisation mentionnée dans le texte.

La désorganisation de l'entreprise concurrente est toujours blâmable selon le texte.

Le dénigrement devient du dénigrement seulement s'il est tenu publiquement.

Pour être considéré comme du dénigrement, le propos péjoratif doit viser tous les produits concurrents.

L'auteur du dénigrement ne peut être qu'une entreprise concurrente selon le texte.

Les arguments les plus efficaces pour échapper à la sanction en cas de dénigrement sont liés à la réalité scientifique du propos, à l'usage de la liberté d'expression et au caractère sérieux du propos.

Un propos tenu publiquement à un seul client du concurrent peut être considéré comme du dénigrement.

Un tiers tenant des propos dénigrant une entreprise peut échapper à la sanction en invoquant des arguments liés à la concurrence loyale.

Une entreprise peut être soumise à un contrôle par l'autorité de la concurrence si elle prend le contrôle d'une autre entreprise.

Dans le cas d'une concentration économique, l'opération doit toujours faire l'objet d'un contrôle.

La commission européenne est l'autorité compétente pour apprécier les concentrations économiques au niveau national.

Le contrôle des concentrations économiques a lieu avant que l'autorité compétente ait pris une position officielle sur l'opération.

Si une entreprise fusionne avec une autre, cela sera considéré comme une concentration économique.

L'approche méthodologique pour déterminer s'il s'agit d'une concentration économique doit prendre en compte les considérations énoncées précédemment.

L'accord entre les entreprises est-il considéré comme illicite s'il ne porte pas sur la fixation des prix ?

Un accord peut être considéré comme licite s'il fait partie des ententes bénéficiant d'une exemption catégorielle.

L'entente peut être jugée licite si elle vise à satisfaire un intérêt supérieur comme l'environnement ou la production.

L'abus de position dominante est soumis à un contrôle a priori selon le texte.

Le régime juridique de l'abus de position dominante est similaire à celui de l'entente selon le texte.

Si une entreprise refuse de se conformer à une demande de communication de ses CGV, elle risque des sanctions selon le texte.

Une entreprise peut être soumise à un contrôle par l'autorité de la concurrence si elle prend le contrôle d'une autre entreprise. ______

Un propos tenu publiquement à un seul client du concurrent peut être considéré comme du dénigrement. ______

Un accord peut être considéré comme licite s'il fait partie des ententes bénéficiant d'une ______.

Pour être considéré comme du dénigrement, le propos péjoratif doit viser tous les produits ______.

Le comportement le plus représenté lors des sessions d'examen est le ______

Les propos péjoratifs peuvent concerner le produit du concurrent, l'entreprise concurrente, ses méthodes ou ses ______

En pratique, il n'est pas toujours évident d'apprécier si le propos est, ou non, ______

Le dénigrement peut être considéré comme constitutif de concurrence ______

La surveillance des comportements en matière de concurrence déloyale est ______ dans le programme officiel du DSCG

Un propos tenu publiquement à un seul client du concurrent peut être considéré comme du ______