65 Questions
Quel type de comportement est surveillé en matière de concurrence déloyale selon le programme officiel du DSCG ?
Pratiques discriminatoires
Qu'est-ce que la partie sur 'Le droit des pratiques restrictives' selon le programme officiel du DSCG comprend-elle ?
Revendre à perte
Quelle est une pratique décrite dans la surveillance des comportements selon le programme officiel du DSCG ?
Actions en justice pour concurrence déloyale
Quelle est la conséquence du comportement constituant une pratique restrictive de concurrence ?
Sanction du comportement
Quels sont les comportements sanctionnés pour une pratique restrictive de concurrence au sens strict ?
Comportements constituant une pratique restrictive de concurrence
Quelles sont les obligations en matière de facturation selon le document ?
Règles applicables aux délais de paiement
Qu'est-ce qui est sanctionné en cas de rupture brutale de la relation commerciale selon le document ?
Comportements constituant une pratique restrictive de concurrence
Quels types de comportements constituent une pratique restrictive lors de l'exécution du contrat selon le document ?
Comportements constituant une pratique restrictive de concurrence
Quelles règles sont applicables aux délais de paiement selon le document ?
Comportements constituant une pratique restrictive de concurrence
Une entreprise a-t-elle l'obligation de communiquer ses CGV si elle n'a pas rédigé ce document ?
Oui
Quelle est la conséquence si une entreprise refuse de communiquer ses CGV malgré une demande formelle ?
Amende financière
Dans quel contexte une entreprise n'est-elle pas obligée de communiquer ses CGV ?
Demande personnelle d'un employé de l'entreprise
Que doit faire une entreprise qui propose des produits ou services à titre professionnel lorsqu'elle reçoit une demande de communication de ses CGV ?
Communiquer les CGV si elle en dispose
Quelle est la principale raison qui oblige une entreprise à communiquer ses CGV selon le texte ?
Pour garantir l'information des partenaires commerciaux
Quelle est la conséquence pour une entreprise qui ne respecte pas l'obligation de communication de ses CGV ?
Sanction en cas de violation
Quand une des parties décide de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée, comment est-elle considérée ?
Comme respectant les conditions contractuelles
Qu'est-ce qui caractérise une rupture abusive de contrat à durée indéterminée ?
L'absence de préavis ou un préavis insuffisant
Sur quoi repose la détermination de la durée du préavis en cas de rupture de contrat à durée indéterminée selon le texte ?
La facilité de reconversion du partenaire rompu
Quelle est la barrière fixée par la loi pour la durée du préavis en cas de rupture de relation commerciale ?
18 mois
Pourquoi un partenaire auquel on avait imposé une exclusivité doit-il bénéficier d'un préavis plus long selon le texte ?
Pour faciliter sa reconvertion qui est plus difficile
Comment est considérée la rupture brutale de la relation commerciale selon le Code de commerce mentionné dans le texte ?
Comme une pratique restrictive de concurrence
Qu'est-ce que le dénigrement implique selon le texte ?
Tenir des propos péjoratifs sur les produits d'une entreprise ou sur une entreprise concurrente
Quel est le thème de communication de l'entreprise concurrente de Groupe PC+++ mentionné dans le texte ?
Produits de mauvaise qualité mais vendus très cher
Comment le dénigrement a-t-il été communiqué dans l'exemple cité dans le texte ?
Par voie d'affichage, de tracts et sur un site internet
Comment le propos de l'entreprise concurrente permet-il d'identifier clairement l'entreprise visée dans l'exemple mentionné ?
En indiquant clairement "mieux qu'en face"
Quelles sont les deux principales formes de désorganisation de l'entreprise concurrente mentionnées dans le texte ?
Le débauchage des salariés et la création d'une entreprise concurrente par un salarié
Pourquoi le comportement de débauchage des salariés ou la création d'une entreprise concurrente par un salarié n'est-il pas blâmable selon le texte ?
Parce que cela favorise la concurrence saine
La réglementation des pratiques anticoncurrentielles ne fait pas partie des notions à étudier selon le programme officiel du DSCG.
False
La surveillance des comportements en matière de concurrence déloyale n'est pas abordée dans le programme officiel du DSCG.
False
Le droit des pratiques restrictives en matière de concurrence concerne notamment la revente à profit et les pratiques harmonieuses.
False
Selon le programme officiel, l'activité de l'entreprise doit composer avec les règles de fonctionnement du marché pour favoriser exclusivement la protection des concurrents.
False
Selon le texte, le dénigrement suppose que des propos élogieux soient publiquement tenus sur les produits d'une entreprise concurrente.
False
Le dénigrement peut être considéré comme constitutif de concurrence déloyale selon le texte.
True
Le débauchage des salariés d'une entreprise concurrente est blâmable selon le texte.
False
La création d'une entreprise concurrente par un salarié est considérée comme une forme de désorganisation de l'entreprise concurrente selon le texte.
True
Le comportement de débauchage des salariés est la seule forme de désorganisation mentionnée dans le texte.
False
La désorganisation de l'entreprise concurrente est toujours blâmable selon le texte.
False
Le dénigrement devient du dénigrement seulement s'il est tenu publiquement.
True
Pour être considéré comme du dénigrement, le propos péjoratif doit viser tous les produits concurrents.
False
L'auteur du dénigrement ne peut être qu'une entreprise concurrente selon le texte.
False
Les arguments les plus efficaces pour échapper à la sanction en cas de dénigrement sont liés à la réalité scientifique du propos, à l'usage de la liberté d'expression et au caractère sérieux du propos.
False
Un propos tenu publiquement à un seul client du concurrent peut être considéré comme du dénigrement.
True
Un tiers tenant des propos dénigrant une entreprise peut échapper à la sanction en invoquant des arguments liés à la concurrence loyale.
False
Une entreprise peut être soumise à un contrôle par l'autorité de la concurrence si elle prend le contrôle d'une autre entreprise.
True
Dans le cas d'une concentration économique, l'opération doit toujours faire l'objet d'un contrôle.
False
La commission européenne est l'autorité compétente pour apprécier les concentrations économiques au niveau national.
False
Le contrôle des concentrations économiques a lieu avant que l'autorité compétente ait pris une position officielle sur l'opération.
False
Si une entreprise fusionne avec une autre, cela sera considéré comme une concentration économique.
True
L'approche méthodologique pour déterminer s'il s'agit d'une concentration économique doit prendre en compte les considérations énoncées précédemment.
True
L'accord entre les entreprises est-il considéré comme illicite s'il ne porte pas sur la fixation des prix ?
True
Un accord peut être considéré comme licite s'il fait partie des ententes bénéficiant d'une exemption catégorielle.
True
L'entente peut être jugée licite si elle vise à satisfaire un intérêt supérieur comme l'environnement ou la production.
True
L'abus de position dominante est soumis à un contrôle a priori selon le texte.
False
Le régime juridique de l'abus de position dominante est similaire à celui de l'entente selon le texte.
False
Si une entreprise refuse de se conformer à une demande de communication de ses CGV, elle risque des sanctions selon le texte.
True
Une entreprise peut être soumise à un contrôle par l'autorité de la concurrence si elle prend le contrôle d'une autre entreprise. ______
Vrai
Un propos tenu publiquement à un seul client du concurrent peut être considéré comme du dénigrement. ______
Faux
Un accord peut être considéré comme licite s'il fait partie des ententes bénéficiant d'une ______.
exemption catégorielle
Pour être considéré comme du dénigrement, le propos péjoratif doit viser tous les produits ______.
concurrents
Le comportement le plus représenté lors des sessions d'examen est le ______
dénigrement
Les propos péjoratifs peuvent concerner le produit du concurrent, l'entreprise concurrente, ses méthodes ou ses ______
dirigeants
En pratique, il n'est pas toujours évident d'apprécier si le propos est, ou non, ______
péjoratif
Le dénigrement peut être considéré comme constitutif de concurrence ______
déloyale
La surveillance des comportements en matière de concurrence déloyale est ______ dans le programme officiel du DSCG
abordée
Un propos tenu publiquement à un seul client du concurrent peut être considéré comme du ______
dénigrement
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