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Questions and Answers
Quel est l'objectif principal de la responsabilité pénale ?
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La responsabilité extracontractuelle intervient uniquement en cas d'inexécution d'un contrat.
La responsabilité extracontractuelle intervient uniquement en cas d'inexécution d'un contrat.
False
Nommez les trois éléments nécessaires pour mettre en œuvre la responsabilité civile.
Nommez les trois éléments nécessaires pour mettre en œuvre la responsabilité civile.
Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.
La responsabilité __________ oblige l’auteur d’une faute à réparer le préjudice subi par la victime.
La responsabilité __________ oblige l’auteur d’une faute à réparer le préjudice subi par la victime.
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Associez les types de dommages aux définitions correspondantes :
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Quelle est la différence principale entre une obligation de moyens et une obligation de résultat?
Quelle est la différence principale entre une obligation de moyens et une obligation de résultat?
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La responsabilité du fait des choses implique qu'une personne est responsable du dommage causé par une chose dont elle a la garde.
La responsabilité du fait des choses implique qu'une personne est responsable du dommage causé par une chose dont elle a la garde.
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Qu'est-ce que le régime particulier d'indemnisation instauré par la loi du 5 juillet 1985?
Qu'est-ce que le régime particulier d'indemnisation instauré par la loi du 5 juillet 1985?
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Le propriétaire d'un bâtiment en ruine est responsable de _____ causé par la ruine.
Le propriétaire d'un bâtiment en ruine est responsable de _____ causé par la ruine.
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Associez chaque type de responsabilité avec sa description correspondante:
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