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Questions and Answers
Quel est l'objectif principal de la responsabilité pénale ?
Quel est l'objectif principal de la responsabilité pénale ?
- Réparer un préjudice
- Punir les infractions et protéger la société (correct)
- Accorder des dommages-intérêts
- Réaliser des contrats
La responsabilité extracontractuelle intervient uniquement en cas d'inexécution d'un contrat.
La responsabilité extracontractuelle intervient uniquement en cas d'inexécution d'un contrat.
False (B)
Nommez les trois éléments nécessaires pour mettre en œuvre la responsabilité civile.
Nommez les trois éléments nécessaires pour mettre en œuvre la responsabilité civile.
Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.
La responsabilité __________ oblige l’auteur d’une faute à réparer le préjudice subi par la victime.
La responsabilité __________ oblige l’auteur d’une faute à réparer le préjudice subi par la victime.
Associez les types de dommages aux définitions correspondantes :
Associez les types de dommages aux définitions correspondantes :
Quelle est la différence principale entre une obligation de moyens et une obligation de résultat?
Quelle est la différence principale entre une obligation de moyens et une obligation de résultat?
La responsabilité du fait des choses implique qu'une personne est responsable du dommage causé par une chose dont elle a la garde.
La responsabilité du fait des choses implique qu'une personne est responsable du dommage causé par une chose dont elle a la garde.
Qu'est-ce que le régime particulier d'indemnisation instauré par la loi du 5 juillet 1985?
Qu'est-ce que le régime particulier d'indemnisation instauré par la loi du 5 juillet 1985?
Le propriétaire d'un bâtiment en ruine est responsable de _____ causé par la ruine.
Le propriétaire d'un bâtiment en ruine est responsable de _____ causé par la ruine.
Associez chaque type de responsabilité avec sa description correspondante:
Associez chaque type de responsabilité avec sa description correspondante:
Flashcards
Civil Liability
Civil Liability
Legal responsibility to repair damages caused to another person, either by contract or through other actions.
Criminal Liability
Criminal Liability
Responsibility for a crime; Aims to protect society and punish wrongdoers.
Contractual Liability
Contractual Liability
Civil responsibility arising from the failure to respect or poorly perform a contract.
Extra-contractual Liability
Extra-contractual Liability
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Elements of Civil Liability
Elements of Civil Liability
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Obligation of Means
Obligation of Means
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Obligation of Result
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Extra-contractual Liability
Extra-contractual Liability
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Fault-based Liability (General)
Fault-based Liability (General)
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Employer's Liability (Premises)
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