Droit Civil: Responsabilité Pénale et Civile
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Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de la responsabilité pénale ?

  • Réparer un préjudice
  • Punir les infractions et protéger la société (correct)
  • Accorder des dommages-intérêts
  • Réaliser des contrats

    • La responsabilité extracontractuelle intervient uniquement en cas d'inexécution d'un contrat.

    False

    Nommez les trois éléments nécessaires pour mettre en œuvre la responsabilité civile.

    Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.

    La responsabilité __________ oblige l’auteur d’une faute à réparer le préjudice subi par la victime.

    <p>civile</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de dommages aux définitions correspondantes :

    <p>Patrimonial = Préjudice matériel Extrapatrimonial = Préjudice corporel ou moral</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence principale entre une obligation de moyens et une obligation de résultat?

    <p>L'obligation de moyens requiert que le débiteur agisse avec diligence sans garantir le succès.</p> Signup and view all the answers

    La responsabilité du fait des choses implique qu'une personne est responsable du dommage causé par une chose dont elle a la garde.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le régime particulier d'indemnisation instauré par la loi du 5 juillet 1985?

    <p>La loi Badinter concernant les victimes d'accidents de la circulation.</p> Signup and view all the answers

    Le propriétaire d'un bâtiment en ruine est responsable de _____ causé par la ruine.

    <p>dommage</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque type de responsabilité avec sa description correspondante:

    <p>Responsabilité du fait personnel = Responsabilité engagée à cause d'une faute individuelle Responsabilité pour imprudence = Responsabilité liée aux actes imprudents entraînant un dommage Responsabilité du fait des animaux = Responsabilité présumée du propriétaire d'un animal Responsabilité en cas de produits défectueux = Responsabilité du producteur pour les produits non sécurisés</p> Signup and view all the answers

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