Droit Synthèse - Chapitre 3

Droit Synthèse - Chapitre 3

• Différents types de responsabilités: Pénale et civile diffèrent par leur objectif (punir vs. réparer) et leurs conditions d'engagement.

• Responsabilité pénale: Engagée lorsqu'une personne commet une infraction (contravention, délit ou crime). L'objectif est de punir et sanctionner la violation de l'ordre public.

• Responsabilité civile: Concerne la réparation des dommages causés par un acte, qu'il soit contractuel (inexécution de contrat) ou extra contractuel (sans lien contractuel). La personne ayant causé le dommage doit le réparer.

• Conditions pour engager une responsabilité civile: Un fait générateur (l'acte à l'origine du dommage), un dommage réel, et un lien direct de causalité.

• Conjugaison des responsabilités civile et pénale: Des cas où une personne engage à la fois sa responsabilité civile et pénale existent, par exemple, quand un acte illégal cause un dommage.

• Action publique et action civile: L'action publique vise à engager la responsabilité pénale, alors que l'action civile vise à obtenir réparation du dommage. La victime peut choisir entre ces deux voies.

Classification des dommages

• Dommages réparables: Toutes les atteintes doivent être réparées intégralement.

• Types de dommages: Matériels (pertes ou diminution de bien), corporels (atteintes physiques), et moraux (préjudice d'affection).

• Classification plus précise: Patrimoniaux (perte monétaire) et extrapatrimoniaux (atteintes aux droits non-financiers). Les dommages corporels peuvent être à la fois patrimoniaux (frais médicaux) et extrapatrimoniaux (douleur).

• Préjudice écologique: La loi reconnaît la réparation d'atteintes importantes aux écosystèmes ou aux bénéfices tirés de la nature.

Conditions de réparation

• Légalité du dommage: Le dommage doit être conforme à la loi et respectueux de l'ordre public.

• Dommage personnel: Seules les personnes ayant subi un dommage ont droit à la réparation (victimes directes et par ricochet).

• Certitude du dommage: Le dommage doit être certain, existant et non potentiel. La perte de chance peut être compensable.

• Direct lien causal: Il faut établir un lien direct entre l'action et les dommages engendrés.

Modalités de réparation

• Réparation en nature: Rétablir la victime dans son état initial (par exemple, supprimer un message diffamatoire).

• Réparation par équivalent: Verser des dommages-intérêts.

Systèmes d'indemnisation des victimes

• Objectif des systèmes: Offrir des mécanismes de mutualisation des risques pour faciliter et accélérer la réparation des dommages.

Assurance

• Fonctionnement assurance: Les assurés versent des primes et l'assureur indemnise les sinistres couverts.

Fonds de garantie

• Rôle des fonds: Garantie d'indemnisation des victimes même si le responsable n'est pas connu ou insolvable. Ces fonds peuvent être créés par une entreprise, un secteur d'activité ou via la loi.