Droit Administratif et Pénal

Un indépendant

• Relations sans lien de subordination, donc pas de contrat de travail.
• Commerçant : doit être âgé d'au moins 18 ans et jouir de ses droits civils.
• Artisan : expertise manuelle et formation d'apprentis, réalisant des réparations et services.
• Profession libérale : impliquent un caractère intellectuel, incluant dentistes et notaires.
• Conditions d’accès : compétences entrepreneuriales, qualifications professionnelles et nationalité.

Formalités pour lancer son entreprise

• Identification d'une idée, transformation en projet et étude de marché.
• Élaboration d'un business plan et recherche de financements (associés ou prêts).
• Choix d'une forme juridique suivie des démarches administratives via guichet d'entreprise pour démarrer l'activité.

Démarches administratives

• Création formelle de l'entreprise et inscription légale.
• Ouverture d'un compte bancaire professionnel et identification à la TVA.
• Affiliations : caisse d’assurance sociale, mutuelle, secrétariat social.

Types d'entreprises

• Personne physique : indépendant avec responsabilité personnelle complète.
• Personne morale : société avec séparation des biens personnels et des affaires.

Obligations pour les indépendants

• Compte bancaire professionnel distinct de compte personnel.
• Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, obtenant un numéro d’entreprise et un numéro de TVA.
• Tenue d'une comptabilité, enregistrement à la TVA et souscription à une caisse d’assurances sociales.

Personne physique (indépendant)

• Un seul individu avec peu de capitaux au démarrage, activité de service sans contrat de travail.
• Impôts progressifs et simplification de comptabilité.
• Conditions d'installation : attestations de guichet d’entreprise, compte bancaire et affiliations nécessaires.

Personne morale (société)

• Nécessité d'un acte constitutif chez notaire, formation plurielle d'associés.
• Responsabilité limitée et continuité des activités en cas de décès d'un associé.
• Taxation moins lourde (20-25%) mais lourdeur administrative.

Types de sociétés

• Société anonyme : actions anonymes permettant autofinancement par vente d’actions.
• Société à responsabilité limitée : minimum de trois fondateurs avec droits de vote proportionnels.

Fiche de paie

• Détail du salaire brut avec déductions de l’ONSS et des impôts menant au salaire net.

Régimes matrimoniaux

• Options entre régime légal (communauté de biens), séparation totale des patrimoines ou communauté universelle.
• Protection du logement familial et solidarité entre époux pour dettes ménagères.

Législation

• Droit : règles juridiques imposées par l’autorité politique, structurant les relations sociales.
• Droit privé : régit les relations entre individus et comprend le droit civil, commercial, et du travail.
• Droit public : traite des relations entre l'individu et l'autorité, incluant le droit constitutionnel, pénal, administratif et fiscal.

Responsabilité civile

• Obligation de réparer les dommages causés à autrui, avec trois conditions : preuve du dommage, de la faute, et lien de causalité.
• Inclut responsabilité du fait d’autrui pour mineurs ou élèves sous surveillance.

Responsabilité pénale

• Non-respect de la loi entraînant des sanctions ; infractions classées en contraventions, délits et crimes.

Agrément pour les refuges animaliers

• Nécessaire pour gestionnaires d'établissement assurant bien-être et soins des animaux.
• Exigences : installations appropriées, formation du personnel, et interdiction de reproduction et vente d’animaux.

Dépenses et financements des refuges

• Coûts : soins animaliers, salaires, gestion des bâtiments.
• Revenus : adoptions, cotisations, dons, subsides, activités.

Communications pour les refuges

• Utilisation de réseaux sociaux et médiatisation via presse et événements.

Les entreprises

• Production de biens et services pour générer des bénéfices, nécessitant main-d'œuvre et capitaux.
• Classification des secteurs économiques : primaire (extraction), secondaire (transformation) et tertiaire (services).

Fonctions au sein d'une entreprise

• Direction, recherche et développement, production, marketing, logistique, comptabilité, et finance.
• Chaque fonction a des objectifs spécifiques visant à assurer le bon fonctionnement et la rentabilité de l'entreprise.### Utilisation des ressources financières
• Maximiser l'utilisation des ressources financières pour l'obtention de prêts
• Importance des enjeux : commerciaux, financiers et stratégiques

Ressources humaines

• Présence du personnel nécessaire pour le bon fonctionnement de l'entreprise
• Importance de l'épanouissement personnel des employés
• Gestion du processus de recrutement et de licenciement
• Élaboration des fiches de paie pour assurer une bonne gestion des salaires
• Communication interne facilitée pour une meilleure cohésion

Achat

• S'assurer que les matières premières sont livrées dans les délais impartis
• Produits conformes aux cahiers des charges établis

Types de structures d'entreprise

• Structure hiérarchique (Fayol)

  • Chaque échelon responsable de ceux qui lui sont subordonnés
  • Division de l'autorité en différents services
  • Avantages : clarté et simplicité d'implémentation
  • Inconvénients : mauvaise communication inter-services, lourdeur administrative, faibles innovations

• Structure fonctionnelle (Taylor)

  • Salariés soumis à plusieurs chefs, spécialistes par domaine
  • Avantages : clarté et mise en place aisée
  • Inconvénients : centralisation, organisation complexe, manque de coopération

• Staff and line

  • Inclut des experts sans autorité décisionnelle
  • Offre des conseils pour la gestion à court et long terme
  • Risques : conflits potentiels entre décisionnaires et conseillers

Règles du management

• Équilibrer autorité et confiance, éviter une présence excessive
• Importance de la communication efficace
• Rôle du manager en tant que modèle et guide
• Absence de favoritisme : gestion équitable
• Capacité d'auto-évaluation et d'identifier les points faibles
• Assertivité pour exprimer ses émotions et droits tout en respectant les autres
• Maintien de la motivation au sein des équipes

Étapes du management

• Définition des rôles de chaque membre
• Établissement d'objectifs SMART : Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalistes, Temporellement définis
• Importance du feedback
• Communication persistante et efficace

Types de communication

• Communication non-verbale (silence) et verbale (exprimée) à considérer
• 35% de la communication est visuelle, 38% vocale, seulement 7% verbale
• Importance de la congruence entre fond et forme, le corps communique souvent la vérité

Tâches d'un manager

• Identifier les besoins et objectifs de l'équipe
• Planification et prévision des ressources
• Organisation et coordination des activités
• Commandement et motivation des employés
• Évaluation des performances et contrôles réguliers
• Gestion des rémunérations

Erreurs fréquentes en management

• Diviser pour mieux régner
• Augmenter le stress des employés
• Obsession des objectifs sans considération des moyens
• Ignorer ses propres limites
• Mauvaise organisation et manque de proactivité
• Approche directive excessive
• Négligence de l'écoute des membres de l'équipe
• Manque de communication claire et régulière

Rôles du gestionnaire d'entreprise

• Interpersonnels : symbole, leader, agent de liaison
• Informationnels : observateur, diffuseur, porte-parole
• Décisionnels : entrepreneur, régulateur, gestionnaire des ressources, négociateur

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