Droit Administratif et Pénal

Questions and Answers

Quel est le rôle principal du droit administratif?

Protéger les droits des animaux

Réguler les impôts et la TVA

Organiser le fonctionnement des institutions (correct)

Déterminer les règles de la famille

La responsabilité civile implique toujours une sanction pénale.

False

Quels sont les trois types d'infraction en droit pénal?

Contraventions, délits, crimes

Le ___ est responsable des dommages causés par son animal.

propriétaire Signup and view all the answers

Associez les types de responsabilité civile avec leur définition correcte:

Responsabilité du fait personnel = Dommages causés par ses propres actes Responsabilité du fait d’autrui = Dommages causés par des personnes sous sa responsabilité Responsabilité du fait des choses = Dommages causés par des objets ou animaux sous sa garde Responsabilité contractuelle = Dommages issus d'une violation d'un contrat Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas nécessaire pour prouver la responsabilité civile?

Un témoin de l'accident Signup and view all the answers

Le droit de la famille fait partie du droit civil.

True Signup and view all the answers

Quels sont les trois types de dommages mentionnés dans le cadre de la responsabilité civile?

Matériel, physique, moral Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux avantages d'une société anonyme ?

L'autofinancement par la vente d'actions Signup and view all the answers

Une société à responsabilité limitée peut avoir un capital de zéro.

True Signup and view all the answers

Quels sont les trois patrimoines dans le régime légal de communauté ?

Le patrimoine de chaque époux et le patrimoine commun Signup and view all the answers

Le régime de __________ des biens implique qu'il n'y a aucun patrimoine commun entre les époux.

séparation Signup and view all the answers

Associez les types de droit avec leur description :

Droit civil = Régit les relations entre personnes Droit commercial = Régit les transactions commerciales Droit public = Réglementation des relations avec l'autorité publique Droit du travail = Régit les relations employé-employeur Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient de la mise en commun de biens dans une société ?

Prise de décision à plusieurs Signup and view all the answers

Le droit est toujours basé sur des règles morales partagées par la société.

False Signup and view all the answers

Quel pourcentage représente les impôts pour les sociétés ?

20-25% Signup and view all the answers

Le __________ est un document qui détaille le salaire brut, les impôts et le salaire net d'un employé.

bulletin de salaire Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la législation ?

Normaliser et stabiliser les comportements Signup and view all the answers

Quel est le principal but d'un indépendant ?

Faire des bénéfices Signup and view all the answers

Un artisan doit obligatoirement avoir un diplôme pour exercer son métier.

False Signup and view all the answers

Quel document est nécessaire pour inscrire une société ?

Acte constitutif Signup and view all the answers

Un indépendant doit s'affilier à une caisse d'__________ sociale.

assurance Signup and view all the answers

Associez les types de travailleurs à leurs caractéristiques :

Indépendant = Personne physique Société = Personne morale Artisan = Activité manuelle Profession libérale = Caractère intellectuel Signup and view all the answers

Parmi les suivants, lequel est un critère de la loi pour être considéré comme indépendant ?

Possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique Signup and view all the answers

Un indépendant peut confondre son patrimoine personnel avec celui de son entreprise.

True Signup and view all the answers

Quelles sont les étapes pour lancer une entreprise ?

Trouver une idée, faire un projet, étude de marché, business plan, financement, choisir forme juridique, démarches administratives, lancer activité, gérer et grandir, tenir. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une obligation d'un entrepreneur à l'égard de la Banque Carrefour des Entreprises ?

Inscription et attribution d'un numéro d'entreprise Signup and view all the answers

Pour un indépendant, une large _______ signifie qu’il n’y a pas besoin de grands apports de départ.

souplesse Signup and view all the answers

Quel est un objectif principal d'un refuge pour animaux?

Assurer abri et soins aux animaux Signup and view all the answers

Les établissements commerciaux peuvent vendre des animaux sans aucune réglementation.

False Signup and view all the answers

Quelles sont les normes minimales pour les soins des animaux dans un refuge?

Espace suffisant, alimentation adaptée et personnel compétent. Signup and view all the answers

Un _______ est responsable de la gestion d'un refuge et fait le contrat avec le vétérinaire.

gestionnaire Signup and view all the answers

Associez les rôles avec leurs responsabilités:

Gestionnaire = Fournit l’infrastructure Responsable = S’occupe des animaux Vétérinaire de contrat = Contrôle l’état sanitaire Personnel compétent = Gère les soins quotidiens Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'un agrément pour un refuge?

10 ans Signup and view all the answers

Tous les refuges pour animaux doivent fournir au moins un local d'isolement.

True Signup and view all the answers

Quelles sont les deux conditions d'agrément concernant l'équipement d'un refuge?

Construction solide et espace suffisant. Signup and view all the answers

Le ____________ est un secteur économique impliquant la transformation des matières premières.

secteur secondaire Signup and view all the answers

Associez les types d'entreprises avec leurs caractéristiques:

Entreprise privée = Ne dépend pas de l’État Entreprise publique = Influencée par l’État ASBL = Non lucratif Secteur tertiaire = Fournit des services Signup and view all the answers

Quelle est l'une des sources de financement pour les refuges?

Collectes et parrainages Signup and view all the answers

Un refuge peut avoir une surpopulation plus de deux fois par an.

False Signup and view all the answers

Quels sont les objectifs de la fonction de recherche et développement dans une entreprise?

Permettre l’innovation et augmenter l’efficacité. Signup and view all the answers

Quel type de structure d'entreprise est associé à une mauvaise communication entre services ?

Structure hiérarchique Signup and view all the answers

La capacité d'exprimer ses sentiments et d'affirmer ses droits est appelée assertivité.

True Signup and view all the answers

Quels sont les cinq éléments d'un objectif SMART ?

Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalistes, délimités dans le Temps Signup and view all the answers

Un salarié dépend de différents chefs dans une structure __________.

fonctionnelle Signup and view all the answers

Associez les rôles du gestionnaire d'entreprise avec leur descriptif :

Interpersonnels = Symbole, leader, agent de liaison Informationnels = Observateur, diffuseur, porte-parole Décisionnels = Entrepreneur, régulateur, négociateurs Signup and view all the answers

Parmi les erreurs fréquentes en management, laquelle concerne le stress ?

Accroitre le stress Signup and view all the answers

La communication non verbale est plus importante que la communication verbale en pourcentage.

True Signup and view all the answers

Quelles sont les trois étapes principales du management ?

Définir rôles de chacun, définir objectifs clairs, donner un feedback Signup and view all the answers

Les tâches d'un manager incluent de _____ et planifier.

prévoir Signup and view all the answers

Quel énoncé est faux concernant la structure Staff and line ?

Elle favorise la coopération. Signup and view all the answers

Study Notes

Un indépendant

Relations sans lien de subordination, donc pas de contrat de travail.
Commerçant : doit être âgé d'au moins 18 ans et jouir de ses droits civils.
Artisan : expertise manuelle et formation d'apprentis, réalisant des réparations et services.
Profession libérale : impliquent un caractère intellectuel, incluant dentistes et notaires.
Conditions d’accès : compétences entrepreneuriales, qualifications professionnelles et nationalité.

Formalités pour lancer son entreprise

Identification d'une idée, transformation en projet et étude de marché.
Élaboration d'un business plan et recherche de financements (associés ou prêts).
Choix d'une forme juridique suivie des démarches administratives via guichet d'entreprise pour démarrer l'activité.

Démarches administratives

Création formelle de l'entreprise et inscription légale.
Ouverture d'un compte bancaire professionnel et identification à la TVA.
Affiliations : caisse d’assurance sociale, mutuelle, secrétariat social.

Types d'entreprises

Personne physique : indépendant avec responsabilité personnelle complète.
Personne morale : société avec séparation des biens personnels et des affaires.

Obligations pour les indépendants

Compte bancaire professionnel distinct de compte personnel.
Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, obtenant un numéro d’entreprise et un numéro de TVA.
Tenue d'une comptabilité, enregistrement à la TVA et souscription à une caisse d’assurances sociales.

Personne physique (indépendant)

Un seul individu avec peu de capitaux au démarrage, activité de service sans contrat de travail.
Impôts progressifs et simplification de comptabilité.
Conditions d'installation : attestations de guichet d’entreprise, compte bancaire et affiliations nécessaires.

Personne morale (société)

Nécessité d'un acte constitutif chez notaire, formation plurielle d'associés.
Responsabilité limitée et continuité des activités en cas de décès d'un associé.
Taxation moins lourde (20-25%) mais lourdeur administrative.

Types de sociétés

Société anonyme : actions anonymes permettant autofinancement par vente d’actions.
Société à responsabilité limitée : minimum de trois fondateurs avec droits de vote proportionnels.

Fiche de paie

Détail du salaire brut avec déductions de l’ONSS et des impôts menant au salaire net.

Régimes matrimoniaux

Options entre régime légal (communauté de biens), séparation totale des patrimoines ou communauté universelle.
Protection du logement familial et solidarité entre époux pour dettes ménagères.

Législation

Droit : règles juridiques imposées par l’autorité politique, structurant les relations sociales.
Droit privé : régit les relations entre individus et comprend le droit civil, commercial, et du travail.
Droit public : traite des relations entre l'individu et l'autorité, incluant le droit constitutionnel, pénal, administratif et fiscal.

Responsabilité civile

Obligation de réparer les dommages causés à autrui, avec trois conditions : preuve du dommage, de la faute, et lien de causalité.
Inclut responsabilité du fait d’autrui pour mineurs ou élèves sous surveillance.

Responsabilité pénale

Non-respect de la loi entraînant des sanctions ; infractions classées en contraventions, délits et crimes.

Agrément pour les refuges animaliers

Nécessaire pour gestionnaires d'établissement assurant bien-être et soins des animaux.
Exigences : installations appropriées, formation du personnel, et interdiction de reproduction et vente d’animaux.

Dépenses et financements des refuges

Coûts : soins animaliers, salaires, gestion des bâtiments.
Revenus : adoptions, cotisations, dons, subsides, activités.

Communications pour les refuges

Utilisation de réseaux sociaux et médiatisation via presse et événements.

Les entreprises

Production de biens et services pour générer des bénéfices, nécessitant main-d'œuvre et capitaux.
Classification des secteurs économiques : primaire (extraction), secondaire (transformation) et tertiaire (services).

Fonctions au sein d'une entreprise

Direction, recherche et développement, production, marketing, logistique, comptabilité, et finance.
Chaque fonction a des objectifs spécifiques visant à assurer le bon fonctionnement et la rentabilité de l'entreprise.### Utilisation des ressources financières
Maximiser l'utilisation des ressources financières pour l'obtention de prêts
Importance des enjeux : commerciaux, financiers et stratégiques

Ressources humaines

Présence du personnel nécessaire pour le bon fonctionnement de l'entreprise
Importance de l'épanouissement personnel des employés
Gestion du processus de recrutement et de licenciement
Élaboration des fiches de paie pour assurer une bonne gestion des salaires
Communication interne facilitée pour une meilleure cohésion

Achat

S'assurer que les matières premières sont livrées dans les délais impartis
Produits conformes aux cahiers des charges établis

Types de structures d'entreprise

Structure hiérarchique (Fayol)
- Chaque échelon responsable de ceux qui lui sont subordonnés
- Division de l'autorité en différents services
- Avantages : clarté et simplicité d'implémentation
- Inconvénients : mauvaise communication inter-services, lourdeur administrative, faibles innovations
Structure fonctionnelle (Taylor)
- Salariés soumis à plusieurs chefs, spécialistes par domaine
- Avantages : clarté et mise en place aisée
- Inconvénients : centralisation, organisation complexe, manque de coopération
Staff and line
- Inclut des experts sans autorité décisionnelle
- Offre des conseils pour la gestion à court et long terme
- Risques : conflits potentiels entre décisionnaires et conseillers

Règles du management

Équilibrer autorité et confiance, éviter une présence excessive
Importance de la communication efficace
Rôle du manager en tant que modèle et guide
Absence de favoritisme : gestion équitable
Capacité d'auto-évaluation et d'identifier les points faibles
Assertivité pour exprimer ses émotions et droits tout en respectant les autres
Maintien de la motivation au sein des équipes

Étapes du management

Définition des rôles de chaque membre
Établissement d'objectifs SMART : Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalistes, Temporellement définis
Importance du feedback
Communication persistante et efficace

Types de communication

Communication non-verbale (silence) et verbale (exprimée) à considérer
35% de la communication est visuelle, 38% vocale, seulement 7% verbale
Importance de la congruence entre fond et forme, le corps communique souvent la vérité

Tâches d'un manager

Identifier les besoins et objectifs de l'équipe
Planification et prévision des ressources
Organisation et coordination des activités
Commandement et motivation des employés
Évaluation des performances et contrôles réguliers
Gestion des rémunérations

Erreurs fréquentes en management

Diviser pour mieux régner
Augmenter le stress des employés
Obsession des objectifs sans considération des moyens
Ignorer ses propres limites
Mauvaise organisation et manque de proactivité
Approche directive excessive
Négligence de l'écoute des membres de l'équipe
Manque de communication claire et régulière

Rôles du gestionnaire d'entreprise

Interpersonnels : symbole, leader, agent de liaison
Informationnels : observateur, diffuseur, porte-parole
Décisionnels : entrepreneur, régulateur, gestionnaire des ressources, négociateur

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Description

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