Droit Administratif et Pénal
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du droit administratif?

  • Protéger les droits des animaux
  • Réguler les impôts et la TVA
  • Organiser le fonctionnement des institutions (correct)
  • Déterminer les règles de la famille

    • La responsabilité civile implique toujours une sanction pénale.

    False

    Quels sont les trois types d'infraction en droit pénal?

    Contraventions, délits, crimes

    Le ___ est responsable des dommages causés par son animal.

    <p>propriétaire</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de responsabilité civile avec leur définition correcte:

    <p>Responsabilité du fait personnel = Dommages causés par ses propres actes Responsabilité du fait d’autrui = Dommages causés par des personnes sous sa responsabilité Responsabilité du fait des choses = Dommages causés par des objets ou animaux sous sa garde Responsabilité contractuelle = Dommages issus d'une violation d'un contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas nécessaire pour prouver la responsabilité civile?

    <p>Un témoin de l'accident</p> Signup and view all the answers

    Le droit de la famille fait partie du droit civil.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois types de dommages mentionnés dans le cadre de la responsabilité civile?

    <p>Matériel, physique, moral</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principaux avantages d'une société anonyme ?

    <p>L'autofinancement par la vente d'actions</p> Signup and view all the answers

    Une société à responsabilité limitée peut avoir un capital de zéro.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les trois patrimoines dans le régime légal de communauté ?

    <p>Le patrimoine de chaque époux et le patrimoine commun</p> Signup and view all the answers

    Le régime de __________ des biens implique qu'il n'y a aucun patrimoine commun entre les époux.

    <p>séparation</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de droit avec leur description :

    <p>Droit civil = Régit les relations entre personnes Droit commercial = Régit les transactions commerciales Droit public = Réglementation des relations avec l'autorité publique Droit du travail = Régit les relations employé-employeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est un inconvénient de la mise en commun de biens dans une société ?

    <p>Prise de décision à plusieurs</p> Signup and view all the answers

    Le droit est toujours basé sur des règles morales partagées par la société.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage représente les impôts pour les sociétés ?

    <p>20-25%</p> Signup and view all the answers

    Le __________ est un document qui détaille le salaire brut, les impôts et le salaire net d'un employé.

    <p>bulletin de salaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la législation ?

    <p>Normaliser et stabiliser les comportements</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal but d'un indépendant ?

    <p>Faire des bénéfices</p> Signup and view all the answers

    Un artisan doit obligatoirement avoir un diplôme pour exercer son métier.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel document est nécessaire pour inscrire une société ?

    <p>Acte constitutif</p> Signup and view all the answers

    Un indépendant doit s'affilier à une caisse d'__________ sociale.

    <p>assurance</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de travailleurs à leurs caractéristiques :

    <p>Indépendant = Personne physique Société = Personne morale Artisan = Activité manuelle Profession libérale = Caractère intellectuel</p> Signup and view all the answers

    Parmi les suivants, lequel est un critère de la loi pour être considéré comme indépendant ?

    <p>Possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique</p> Signup and view all the answers

    Un indépendant peut confondre son patrimoine personnel avec celui de son entreprise.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les étapes pour lancer une entreprise ?

    <p>Trouver une idée, faire un projet, étude de marché, business plan, financement, choisir forme juridique, démarches administratives, lancer activité, gérer et grandir, tenir.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une obligation d'un entrepreneur à l'égard de la Banque Carrefour des Entreprises ?

    <p>Inscription et attribution d'un numéro d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Pour un indépendant, une large _______ signifie qu’il n’y a pas besoin de grands apports de départ.

    <p>souplesse</p> Signup and view all the answers

    Quel est un objectif principal d'un refuge pour animaux?

    <p>Assurer abri et soins aux animaux</p> Signup and view all the answers

    Les établissements commerciaux peuvent vendre des animaux sans aucune réglementation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les normes minimales pour les soins des animaux dans un refuge?

    <p>Espace suffisant, alimentation adaptée et personnel compétent.</p> Signup and view all the answers

    Un _______ est responsable de la gestion d'un refuge et fait le contrat avec le vétérinaire.

    <p>gestionnaire</p> Signup and view all the answers

    Associez les rôles avec leurs responsabilités:

    <p>Gestionnaire = Fournit l’infrastructure Responsable = S’occupe des animaux Vétérinaire de contrat = Contrôle l’état sanitaire Personnel compétent = Gère les soins quotidiens</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'un agrément pour un refuge?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Tous les refuges pour animaux doivent fournir au moins un local d'isolement.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux conditions d'agrément concernant l'équipement d'un refuge?

    <p>Construction solide et espace suffisant.</p> Signup and view all the answers

    Le ____________ est un secteur économique impliquant la transformation des matières premières.

    <p>secteur secondaire</p> Signup and view all the answers

    Associez les types d'entreprises avec leurs caractéristiques:

    <p>Entreprise privée = Ne dépend pas de l’État Entreprise publique = Influencée par l’État ASBL = Non lucratif Secteur tertiaire = Fournit des services</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des sources de financement pour les refuges?

    <p>Collectes et parrainages</p> Signup and view all the answers

    Un refuge peut avoir une surpopulation plus de deux fois par an.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les objectifs de la fonction de recherche et développement dans une entreprise?

    <p>Permettre l’innovation et augmenter l’efficacité.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de structure d'entreprise est associé à une mauvaise communication entre services ?

    <p>Structure hiérarchique</p> Signup and view all the answers

    La capacité d'exprimer ses sentiments et d'affirmer ses droits est appelée assertivité.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les cinq éléments d'un objectif SMART ?

    <p>Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalistes, délimités dans le Temps</p> Signup and view all the answers

    Un salarié dépend de différents chefs dans une structure __________.

    <p>fonctionnelle</p> Signup and view all the answers

    Associez les rôles du gestionnaire d'entreprise avec leur descriptif :

    <p>Interpersonnels = Symbole, leader, agent de liaison Informationnels = Observateur, diffuseur, porte-parole Décisionnels = Entrepreneur, régulateur, négociateurs</p> Signup and view all the answers

    Parmi les erreurs fréquentes en management, laquelle concerne le stress ?

    <p>Accroitre le stress</p> Signup and view all the answers

    La communication non verbale est plus importante que la communication verbale en pourcentage.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois étapes principales du management ?

    <p>Définir rôles de chacun, définir objectifs clairs, donner un feedback</p> Signup and view all the answers

    Les tâches d'un manager incluent de _____ et planifier.

    <p>prévoir</p> Signup and view all the answers

    Quel énoncé est faux concernant la structure Staff and line ?

    <p>Elle favorise la coopération.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Un indépendant

    • Relations sans lien de subordination, donc pas de contrat de travail.
    • Commerçant : doit être âgé d'au moins 18 ans et jouir de ses droits civils.
    • Artisan : expertise manuelle et formation d'apprentis, réalisant des réparations et services.
    • Profession libérale : impliquent un caractère intellectuel, incluant dentistes et notaires.
    • Conditions d’accès : compétences entrepreneuriales, qualifications professionnelles et nationalité.

    Formalités pour lancer son entreprise

    • Identification d'une idée, transformation en projet et étude de marché.
    • Élaboration d'un business plan et recherche de financements (associés ou prêts).
    • Choix d'une forme juridique suivie des démarches administratives via guichet d'entreprise pour démarrer l'activité.

    Démarches administratives

    • Création formelle de l'entreprise et inscription légale.
    • Ouverture d'un compte bancaire professionnel et identification à la TVA.
    • Affiliations : caisse d’assurance sociale, mutuelle, secrétariat social.

    Types d'entreprises

    • Personne physique : indépendant avec responsabilité personnelle complète.
    • Personne morale : société avec séparation des biens personnels et des affaires.

    Obligations pour les indépendants

    • Compte bancaire professionnel distinct de compte personnel.
    • Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, obtenant un numéro d’entreprise et un numéro de TVA.
    • Tenue d'une comptabilité, enregistrement à la TVA et souscription à une caisse d’assurances sociales.

    Personne physique (indépendant)

    • Un seul individu avec peu de capitaux au démarrage, activité de service sans contrat de travail.
    • Impôts progressifs et simplification de comptabilité.
    • Conditions d'installation : attestations de guichet d’entreprise, compte bancaire et affiliations nécessaires.

    Personne morale (société)

    • Nécessité d'un acte constitutif chez notaire, formation plurielle d'associés.
    • Responsabilité limitée et continuité des activités en cas de décès d'un associé.
    • Taxation moins lourde (20-25%) mais lourdeur administrative.

    Types de sociétés

    • Société anonyme : actions anonymes permettant autofinancement par vente d’actions.
    • Société à responsabilité limitée : minimum de trois fondateurs avec droits de vote proportionnels.

    Fiche de paie

    • Détail du salaire brut avec déductions de l’ONSS et des impôts menant au salaire net.

    Régimes matrimoniaux

    • Options entre régime légal (communauté de biens), séparation totale des patrimoines ou communauté universelle.
    • Protection du logement familial et solidarité entre époux pour dettes ménagères.

    Législation

    • Droit : règles juridiques imposées par l’autorité politique, structurant les relations sociales.
    • Droit privé : régit les relations entre individus et comprend le droit civil, commercial, et du travail.
    • Droit public : traite des relations entre l'individu et l'autorité, incluant le droit constitutionnel, pénal, administratif et fiscal.

    Responsabilité civile

    • Obligation de réparer les dommages causés à autrui, avec trois conditions : preuve du dommage, de la faute, et lien de causalité.
    • Inclut responsabilité du fait d’autrui pour mineurs ou élèves sous surveillance.

    Responsabilité pénale

    • Non-respect de la loi entraînant des sanctions ; infractions classées en contraventions, délits et crimes.

    Agrément pour les refuges animaliers

    • Nécessaire pour gestionnaires d'établissement assurant bien-être et soins des animaux.
    • Exigences : installations appropriées, formation du personnel, et interdiction de reproduction et vente d’animaux.

    Dépenses et financements des refuges

    • Coûts : soins animaliers, salaires, gestion des bâtiments.
    • Revenus : adoptions, cotisations, dons, subsides, activités.

    Communications pour les refuges

    • Utilisation de réseaux sociaux et médiatisation via presse et événements.

    Les entreprises

    • Production de biens et services pour générer des bénéfices, nécessitant main-d'œuvre et capitaux.
    • Classification des secteurs économiques : primaire (extraction), secondaire (transformation) et tertiaire (services).

    Fonctions au sein d'une entreprise

    • Direction, recherche et développement, production, marketing, logistique, comptabilité, et finance.
    • Chaque fonction a des objectifs spécifiques visant à assurer le bon fonctionnement et la rentabilité de l'entreprise.### Utilisation des ressources financières
    • Maximiser l'utilisation des ressources financières pour l'obtention de prêts
    • Importance des enjeux : commerciaux, financiers et stratégiques

    Ressources humaines

    • Présence du personnel nécessaire pour le bon fonctionnement de l'entreprise
    • Importance de l'épanouissement personnel des employés
    • Gestion du processus de recrutement et de licenciement
    • Élaboration des fiches de paie pour assurer une bonne gestion des salaires
    • Communication interne facilitée pour une meilleure cohésion

    Achat

    • S'assurer que les matières premières sont livrées dans les délais impartis
    • Produits conformes aux cahiers des charges établis

    Types de structures d'entreprise

    • Structure hiérarchique (Fayol)

      • Chaque échelon responsable de ceux qui lui sont subordonnés
      • Division de l'autorité en différents services
      • Avantages : clarté et simplicité d'implémentation
      • Inconvénients : mauvaise communication inter-services, lourdeur administrative, faibles innovations

    • Structure fonctionnelle (Taylor)

      • Salariés soumis à plusieurs chefs, spécialistes par domaine
      • Avantages : clarté et mise en place aisée
      • Inconvénients : centralisation, organisation complexe, manque de coopération

    • Staff and line

      • Inclut des experts sans autorité décisionnelle
      • Offre des conseils pour la gestion à court et long terme
      • Risques : conflits potentiels entre décisionnaires et conseillers

    Règles du management

    • Équilibrer autorité et confiance, éviter une présence excessive
    • Importance de la communication efficace
    • Rôle du manager en tant que modèle et guide
    • Absence de favoritisme : gestion équitable
    • Capacité d'auto-évaluation et d'identifier les points faibles
    • Assertivité pour exprimer ses émotions et droits tout en respectant les autres
    • Maintien de la motivation au sein des équipes

    Étapes du management

    • Définition des rôles de chaque membre
    • Établissement d'objectifs SMART : Spécifiques, Mesurables, Ambitieux, Réalistes, Temporellement définis
    • Importance du feedback
    • Communication persistante et efficace

    Types de communication

    • Communication non-verbale (silence) et verbale (exprimée) à considérer
    • 35% de la communication est visuelle, 38% vocale, seulement 7% verbale
    • Importance de la congruence entre fond et forme, le corps communique souvent la vérité

    Tâches d'un manager

    • Identifier les besoins et objectifs de l'équipe
    • Planification et prévision des ressources
    • Organisation et coordination des activités
    • Commandement et motivation des employés
    • Évaluation des performances et contrôles réguliers
    • Gestion des rémunérations

    Erreurs fréquentes en management

    • Diviser pour mieux régner
    • Augmenter le stress des employés
    • Obsession des objectifs sans considération des moyens
    • Ignorer ses propres limites
    • Mauvaise organisation et manque de proactivité
    • Approche directive excessive
    • Négligence de l'écoute des membres de l'équipe
    • Manque de communication claire et régulière

    Rôles du gestionnaire d'entreprise

    • Interpersonnels : symbole, leader, agent de liaison
    • Informationnels : observateur, diffuseur, porte-parole
    • Décisionnels : entrepreneur, régulateur, gestionnaire des ressources, négociateur

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