Droit Administratif: Voies de Recours
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Questions and Answers

Quel est le sujet principal abordé dans la section sur les voies de recours?

  • L’organisation des débats
  • Les référés
  • Le contrôle par le juge de cassation
  • Les conditions de recevabilité de l’appel (correct)

    • Le pourvoi en cassation est une voie de recours dans le droit administratif.

    True

    Qu'est-ce que le principe du huit clos?

    C'est un principe qui limite la publicité des débats à huis clos.

    Les _______ administratifs regroupent les règles de conduite des procès devant les juridictions administratives.

    <p>contentieux</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque terme aux bonnes définitions :

    <p>Intérêt à agir = Condition pour introduire un appel Délais = Temps imparti pour réaliser une action judiciaire Ministère d’avocat = Obligation de représentation par un avocat en appel Contrôle de cassation = Vérification de la légalité des décisions rendues</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du recours est abordé dans la section 1 de l'appel?

    <p>Les questions relatives à la recevabilité de l’appel</p> Signup and view all the answers

    Les appels incidents ou provoqués ne sont pas mentionnés dans le cadre de l'appel.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un pourvoi en cassation?

    <p>Le juge de cassation vérifie la légalité de la décision des juridictions inférieures.</p> Signup and view all the answers

    Quels effet a la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur la procédure administrative contentieuse ?

    <p>Elle garantit le droit à un procès équitable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des PGD selon le Conseil d'État?

    <p>Ils facilitent les recours des administrés.</p> Signup and view all the answers

    Les jugements rendus en premier instance doivent suivre des principes énoncés par les PGD.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le mécanisme des questions préjudicielles prime sur la QPC dans tous les cas.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal du code de justice administrative ?

    <p>Régir les juridictions administratives ordinaires.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le Conseil d'État a-t-il créé le REP?

    <p>Pour faciliter le recours et protéger les droits des administrés.</p> Signup and view all the answers

    L'arrêt __________ en 1950 facilite le recours administratif.

    <p>Dame Lamotte</p> Signup and view all the answers

    L'article 6 §1 de la CESDHM garantit le droit à un procès __________.

    <p>équitable</p> Signup and view all the answers

    Associez les arrêts aux principes qu'ils illustrent:

    <p>Dame Lamotte = Facilite le recours Légion = Distinction entre juridiction et administration Aramu = Respect des droits de la défense Conseil d'État = Origine des PGD</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des sources internationales qui a un impact sur la procédure contentieuse administrative ?

    <p>Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques</p> Signup and view all the answers

    Le Pacte de New-York a été ratifié par la France en 1985.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est un principe de la procédure administrative selon les PGD?

    <p>La procédure est essentiellement écrite.</p> Signup and view all the answers

    Le juge administratif était toujours lié par les principes énoncés par les PGD avant leur promotion au rang législatif.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les questions préjudicielles sont traitées par la __________ de justice.

    <p>Cour</p> Signup and view all the answers

    Un manquement aux principes des PGD entraîne __________ du jugement.

    <p>l'annulation</p> Signup and view all the answers

    Associez les sources législatives à leur description :

    <p>Code de justice administrative = Régit les juridictions administratives ordinaires Ancien code des Cours administratifs = Remplacé par le code de justice administrative Code de procédure pénale = Régit les affaires criminelles Convention européenne des droits de l'homme = Garantit des droits fondamentaux aux citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quel était le point de vue des juristes sur le recours à un référendum prévu par l'article 11 de la Constitution ?

    <p>La plupart étaient contre</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil d'Etat a approuvé la création des juridictions co-militaires en Algérie.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Que souhaitait faire le général De Gaulle concernant le Conseil d'Etat ?

    <p>Il souhaitait le supprimer.</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil d'Etat a été profondément réformé en ______.

    <p>1963</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'objectif de la double affectation des membres du Conseil d'Etat ?

    <p>Rapprocher le Conseil d'Etat de l'exécutif</p> Signup and view all the answers

    Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent pas interagir avec des cabinets ministériels.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il annulé l’ordonnance qui avait créé les juridictions co-militaires ?

    <p>Parce qu'elle avait condamné à mort une personne.</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants avec leur description :

    <p>Conseil d'Etat = Juge de l'administration Décolonisation de l'Algérie = Décision controversée de De Gaulle Juridictions co-militaires = Créées pour juger les militaires Double affectation = Rapprochement du pouvoir exécutif</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme se trouvait au sommet de l'ordre juridictionnel administratif après la IIIe République?

    <p>Le Conseil d'État</p> Signup and view all the answers

    La réforme de 1953 a remplacé les conseils de préfecture par le Conseil d'État.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la durée moyenne pour juger une affaire au Conseil d'État dans les années 1980?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Les __________ des ministres peuvent être jugées par les tribunaux administratifs.

    <p>décisions individuelles</p> Signup and view all the answers

    Associez les régimes avec leurs caractéristiques:

    <p>Conseil d'État = Au sommet de l'ordre juridictionnel Conseils de préfecture = Compétence exceptionnelle dans les litiges de travaux publics Tribunaux administratifs = Créés par la réforme de 1953 Ministre juge = Théorie abolie par l'arrêt CADOT</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux raisons pour lesquelles le Conseil d'État conserve la compétence sur les actes réglementaires des ministres?

    <p>Pour éviter les conflits de jurisprudence et pour des actes à portée nationale</p> Signup and view all the answers

    Le Conseil d'État était encombré à cause de l’augmentation des affaires en première instance dans les années 1980.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La théorie du __________ juge a été abolie suite à l'arrêt CADOT.

    <p>ministre</p> Signup and view all the answers

    Quel principe le juge doit-il respecter lorsqu'il statue sur un moyen qui change la solution du litige ?

    <p>Le principe du contradictoire</p> Signup and view all the answers

    Le juge peut se fonder sur un moyen qui n'a pas été discuté par la partie adverse si ce moyen ne change pas la solution du litige.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelles juridictions sont concernées par l'article L.6 du code de justice administrative ?

    <p>Les 3 juridictions ordinaires.</p> Signup and view all the answers

    Le principe selon lequel les audiences doivent être __________ est ancien.

    <p>publiques</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le président de la formation de jugement si le public est indiscipliné ?

    <p>Evacuer la salle</p> Signup and view all the answers

    Associez les éléments suivants selon leur contexte :

    <p>Juge = Respect du principe du contradictoire Audience publique = Article L.6 du code de justice administrative Conseil d'État = Publication des audiences remontant à 1831 Sanctions disciplinaires = Audiences non publiques</p> Signup and view all the answers

    L’article L.6 limite la publicité des audiences à certaines juridictions ordinaires uniquement.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie la 'publicité d'audience' ?

    <p>Les portes de la salle d'audience doivent rester ouvertes.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction Générale

    • Le contentieux administratif regroupe l'ensemble des règles régissant les procès devant les juridictions administratives.
    • Ces règles sont complexes et englobent des aspects plus vastes que leur définition initiale.
    • Les recours administratifs préalables ont une influence sur le contentieux principal.

    Section 1 : Les sources du droit du contentieux administratif

    • §1 Le bloc de constitutionnalité : L'article 34 de la Constitution de 1958 est lacunaire concernant la procédure contentieuse administrative.
    • §2 Les sources internationales :La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) impactent la procédure administrative contentieuse.
    • §3 Les sources législatives : Le code de justice administrative remplace ancien code et est mieux organisé.
    • §4 Les PGD : Le code de justice contient de nombreux principes qui sont issus des PGD.
    • §5 Les sources réglementaires : Les sources réglementaires sont nombreuses et importantes qualitativement.

    Section 2: Les principes caractéristiques de la procédure administrative contentieuse

    • §1 Le caractère inquisitorial de la PCA : Le juge est chargé de conduire l'instruction et n'est pas passif.
    • §2 La procédure essentiellement écrite : La procédure est presque entièrement écrite, avec échange de mémoires entre parties via le greffe.
    • §3 Caractère secret partiel de la procédure : Le public n'a pas accès au dossier d'instruction.
    • §4 Le caractère largement gratuit de la procédure : Les frais sont principalement pris en charge par l'Etat.
    • §5 Le caractère non suspensif de la procédure : Généralement les actes administratifs conservent leur exécutoire immédiatement même s'il existe des référés pour contester.

    Section 3: Histoire de la justice administrative

    • §1 Histoire du Conseil d'État : La Curia Regis est l'ancêtre du Conseil d'État. Progressivement, sous l'Ancien Régime, la Curia Regis s'articule en différentes instances. Le Conseil du roi devient l'ancêtre du Conseil d'État, chargé de la justice administrative.
    • §2 L'histoire des juridictions subordonnées : Le Conseil d'État est devenu le juge administratif principal se trouvant encombré par les nombreuses affaires sur une période démocratique. L'implémentation des tribunaux administratifs permet de désengorger le contentieux.

    Partie 1 : La Justice Administrative

    • Chapitre 1 : Les principes de la justice administrative ordinaire : Définition du champs d'application du code
    • Chapitre 2 : L'organisation et le fonctionnement de la justice administrative ordinaire : Différents types de recours
    • Section 1: Les recours contentieux : Recours juridictionnels, anciens et modernes
    • Section 2: Les recours contentieux : Différents aspects des recours, la responsabilité
    • Section 3: Les voies de recours : Différentes voies incluses dans le code
    • etc...

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