Droit Administratif: Voies de Recours
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Questions and Answers

Quel est le sujet principal abordé dans la section sur les voies de recours?

  • L’organisation des débats
  • Les référés
  • Le contrôle par le juge de cassation
  • Les conditions de recevabilité de l’appel (correct)

Le pourvoi en cassation est une voie de recours dans le droit administratif.

True (A)

Qu'est-ce que le principe du huit clos?

C'est un principe qui limite la publicité des débats à huis clos.

Les _______ administratifs regroupent les règles de conduite des procès devant les juridictions administratives.

<p>contentieux</p> Signup and view all the answers

Associez chaque terme aux bonnes définitions :

<p>Intérêt à agir = Condition pour introduire un appel Délais = Temps imparti pour réaliser une action judiciaire Ministère d’avocat = Obligation de représentation par un avocat en appel Contrôle de cassation = Vérification de la légalité des décisions rendues</p> Signup and view all the answers

Quel aspect du recours est abordé dans la section 1 de l'appel?

<p>Les questions relatives à la recevabilité de l’appel (B)</p> Signup and view all the answers

Les appels incidents ou provoqués ne sont pas mentionnés dans le cadre de l'appel.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un pourvoi en cassation?

<p>Le juge de cassation vérifie la légalité de la décision des juridictions inférieures.</p> Signup and view all the answers

Quels effet a la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur la procédure administrative contentieuse ?

<p>Elle garantit le droit à un procès équitable (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des PGD selon le Conseil d'État?

<p>Ils facilitent les recours des administrés. (D)</p> Signup and view all the answers

Les jugements rendus en premier instance doivent suivre des principes énoncés par les PGD.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Le mécanisme des questions préjudicielles prime sur la QPC dans tous les cas.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objet principal du code de justice administrative ?

<p>Régir les juridictions administratives ordinaires.</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le Conseil d'État a-t-il créé le REP?

<p>Pour faciliter le recours et protéger les droits des administrés.</p> Signup and view all the answers

L'arrêt __________ en 1950 facilite le recours administratif.

<p>Dame Lamotte</p> Signup and view all the answers

L'article 6 §1 de la CESDHM garantit le droit à un procès __________.

<p>équitable</p> Signup and view all the answers

Associez les arrêts aux principes qu'ils illustrent:

<p>Dame Lamotte = Facilite le recours Légion = Distinction entre juridiction et administration Aramu = Respect des droits de la défense Conseil d'État = Origine des PGD</p> Signup and view all the answers

Quelle est une des sources internationales qui a un impact sur la procédure contentieuse administrative ?

<p>Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (C)</p> Signup and view all the answers

Le Pacte de New-York a été ratifié par la France en 1985.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un principe de la procédure administrative selon les PGD?

<p>La procédure est essentiellement écrite. (D)</p> Signup and view all the answers

Le juge administratif était toujours lié par les principes énoncés par les PGD avant leur promotion au rang législatif.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les questions préjudicielles sont traitées par la __________ de justice.

<p>Cour</p> Signup and view all the answers

Un manquement aux principes des PGD entraîne __________ du jugement.

<p>l'annulation</p> Signup and view all the answers

Associez les sources législatives à leur description :

<p>Code de justice administrative = Régit les juridictions administratives ordinaires Ancien code des Cours administratifs = Remplacé par le code de justice administrative Code de procédure pénale = Régit les affaires criminelles Convention européenne des droits de l'homme = Garantit des droits fondamentaux aux citoyens</p> Signup and view all the answers

Quel était le point de vue des juristes sur le recours à un référendum prévu par l'article 11 de la Constitution ?

<p>La plupart étaient contre (B)</p> Signup and view all the answers

Le Conseil d'Etat a approuvé la création des juridictions co-militaires en Algérie.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Que souhaitait faire le général De Gaulle concernant le Conseil d'Etat ?

<p>Il souhaitait le supprimer.</p> Signup and view all the answers

Le Conseil d'Etat a été profondément réformé en ______.

<p>1963</p> Signup and view all the answers

Quel était l'objectif de la double affectation des membres du Conseil d'Etat ?

<p>Rapprocher le Conseil d'Etat de l'exécutif (A)</p> Signup and view all the answers

Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent pas interagir avec des cabinets ministériels.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il annulé l’ordonnance qui avait créé les juridictions co-militaires ?

<p>Parce qu'elle avait condamné à mort une personne.</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants avec leur description :

<p>Conseil d'Etat = Juge de l'administration Décolonisation de l'Algérie = Décision controversée de De Gaulle Juridictions co-militaires = Créées pour juger les militaires Double affectation = Rapprochement du pouvoir exécutif</p> Signup and view all the answers

Quel organisme se trouvait au sommet de l'ordre juridictionnel administratif après la IIIe République?

<p>Le Conseil d'État (A)</p> Signup and view all the answers

La réforme de 1953 a remplacé les conseils de préfecture par le Conseil d'État.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle était la durée moyenne pour juger une affaire au Conseil d'État dans les années 1980?

<p>10 ans</p> Signup and view all the answers

Les __________ des ministres peuvent être jugées par les tribunaux administratifs.

<p>décisions individuelles</p> Signup and view all the answers

Associez les régimes avec leurs caractéristiques:

<p>Conseil d'État = Au sommet de l'ordre juridictionnel Conseils de préfecture = Compétence exceptionnelle dans les litiges de travaux publics Tribunaux administratifs = Créés par la réforme de 1953 Ministre juge = Théorie abolie par l'arrêt CADOT</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les deux raisons pour lesquelles le Conseil d'État conserve la compétence sur les actes réglementaires des ministres?

<p>Pour éviter les conflits de jurisprudence et pour des actes à portée nationale (C)</p> Signup and view all the answers

Le Conseil d'État était encombré à cause de l’augmentation des affaires en première instance dans les années 1980.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

La théorie du __________ juge a été abolie suite à l'arrêt CADOT.

<p>ministre</p> Signup and view all the answers

Quel principe le juge doit-il respecter lorsqu'il statue sur un moyen qui change la solution du litige ?

<p>Le principe du contradictoire (B)</p> Signup and view all the answers

Le juge peut se fonder sur un moyen qui n'a pas été discuté par la partie adverse si ce moyen ne change pas la solution du litige.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles juridictions sont concernées par l'article L.6 du code de justice administrative ?

<p>Les 3 juridictions ordinaires.</p> Signup and view all the answers

Le principe selon lequel les audiences doivent être __________ est ancien.

<p>publiques</p> Signup and view all the answers

Que doit faire le président de la formation de jugement si le public est indiscipliné ?

<p>Evacuer la salle (C)</p> Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants selon leur contexte :

<p>Juge = Respect du principe du contradictoire Audience publique = Article L.6 du code de justice administrative Conseil d'État = Publication des audiences remontant à 1831 Sanctions disciplinaires = Audiences non publiques</p> Signup and view all the answers

L’article L.6 limite la publicité des audiences à certaines juridictions ordinaires uniquement.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que signifie la 'publicité d'audience' ?

<p>Les portes de la salle d'audience doivent rester ouvertes.</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Huit clos

Le principe du huit clos signifie que les audiences des tribunaux administratifs se déroulent à huis clos, c'est-à-dire sans la présence du public.

Ordre des débats

Les débats devant les tribunaux administratifs suivent un ordre précis, qui peut évoluer selon la complexité de l'affaire.

Forme du jugement

La forme du jugement est l'apparence extérieure du document qui tranche un litige devant un tribunal administratif.

Référés

Les référés sont des procédures rapides devant les tribunaux administratifs pour obtenir une décision d'urgence.

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L'appel

L'appel est un recours qui permet de contester une décision d'un tribunal administratif devant une juridiction supérieure.

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Conditions de recevabilité de l'appel

Pour faire appel, il faut respecter certaines conditions, comme l'intérêt à agir, le respect des délais et l'assistance d'un avocat.

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Moyens pouvant être soulevés en appel

En appel, les parties peuvent présenter des arguments supplémentaires pour contester la décision initiale.

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Pouvoirs du juge en appel

Le juge d'appel peut modifier, confirmer ou annuler la décision du tribunal inférieur.

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Questions préjudicielles

Un mécanisme qui permet aux tribunaux nationaux de poser des questions à la Cour de Justice de l'Union européenne pour obtenir une interprétation du droit européen.

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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Un mécanisme qui permet aux citoyens de contester la conformité d'une loi avec la Constitution.

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Droit à un procès équitable (CEDH)

La CEDH garantit un procès équitable, incluant le principe de l'égalité des armes, qui signifie que chaque partie doit avoir la possibilité de présenter ses arguments.

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Application de l'article 6 §1 de la CEDH aux procédures disciplinaires

La CEDH, par son article 6 §1, s'applique aux procédures disciplinaires, garantissant l'équité et l'égalité des armes dans ces procédures.

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Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

Le Pacte international aux droits civils et politiques (PIDCP) garantit des droits et des protections procédurales fondamentales pour tous les citoyens.

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Code de justice administrative

Le code de justice administrative est un code récent qui organise les juridictions administratives et qui couvre un large éventail de sujets.

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Hiérarchie des normes

Il met en lumière l'importance de la hiérarchie des normes, où la constitution et les traités internationaux priment sur les lois nationales.

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Interdiction de soulever un moyen nouveau

Le juge ne peut pas prendre en compte un argument soulevé par une partie si cet argument n'a pas été discuté avec l'autre partie et qu'il change la solution du litige.

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Le principe du contradictoire

Le juge doit s'assurer que les deux parties ont la possibilité de présenter leurs arguments et de répondre aux arguments de l'autre partie.

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La publicité des audiences

L'audience devant les tribunaux administratifs est accessible à tous.

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L'article L.6 du code de justice administrative

Tous les tribunaux administratifs doivent tenir leurs audiences en public, sauf exceptions.

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Le comportement du public en audience

Le président de la formation de jugement peut demander l'évacuation de la salle d'audience si le public est indiscipliné.

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Exceptions à la publicité des audiences

Certaines juridictions spécialisées, comme les sanctions disciplinaires, peuvent tenir leurs audiences à huis clos.

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L'importance de la publicité des audiences

La publicité des audiences assure la transparence et la confiance dans le système judiciaire.

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Les principes généraux du droit (PGD)

Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non écrites qui ont été développées par le Conseil d'État et qui s'appliquent dans la procédure administrative. Ils sont appliqués avant qu'ils ne deviennent des principes législatifs.

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L'application des PGD dans la procédure administrative

Les PGD imposent des règles sur la procédure administrative, de la requête à l'exécution du jugement.

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L'évolution des PGD

Avant, le juge administratif pouvait modifier ou découvrir les PGD, mais aujourd'hui, ils ont une valeur législative et s'imposent au juge.

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Exemples de PGD

Il existe des exemples concrets de PGD, comme la nature écrite de la procédure administrative, son caractère inquisitorial et la publicité des jugements.

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Conséquences du non-respect des PGD

Le non-respect d'un PGD peut entraîner l'annulation d'un jugement, que ce soit en première instance ou en appel.

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Le contrôle de la procédure administrative

Le contrôle de la régularité de la procédure administrative se fait via la procédure de voie de recours (PAC), par le juge d'appel ou le Conseil d'État.

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Le rôle du Conseil d'État dans les PGD

Le Conseil d'État a joué un rôle crucial dans la création et l'évolution des PGD, même dans le passé.

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Arrêts importants concernant les PGD

L'arrêt Lamotte (1950) et l'arrêt Légion (1923) ont été des décisions clés pour le développement de la procédure administrative et des PGD concernant le respect des droits de la défense.

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Cours militaire de justice

Une juridiction militaire créée pendant la guerre d'Algérie pour juger les militaires opposants, en particulier ceux qui étaient contre la décolonisation de l'Algérie par le général de Gaulle.

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Arrêt Canal

Une décision importante du Conseil d'État qui a établi que le principe de la défense est un droit fondamental, même devant une juridiction administrative.

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Réformes du Conseil d'État par de Gaulle

Le général de Gaulle, en opposition aux membres du Conseil d'État, a cherché à supprimer le Conseil d'État, mais il a finalement opté pour des réformes importantes.

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Double affectation des membres du Conseil d'État

Une réforme du Conseil d'État qui a renforcé son rôle consultatif et a institué la double affectation des membres.

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Rôle double du Conseil d'État

La double affectation permet au Conseil d'État de jouer deux rôles : celui de conseiller du gouvernement et celui de juge de l'administration.

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Rapprochement du Conseil d'État du pouvoir exécutif

Le général de Gaulle souhaitait rapprocher le Conseil d'État de l'administration, ce qui aurait renforcé l'influence du pouvoir exécutif sur le Conseil d'État.

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Allers-retours entre Conseil d'État et cabinets ministériels

Le fait que les membres du Conseil d'État puissent occuper des postes au sein des cabinets ministériels peut leur donner un pouvoir important sur l'administration et l'exécutif.

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Encombrement des juridictions administratives

L'augmentation des affaires devant les juridictions administratives, y compris le Conseil d'État, est un facteur important expliquant l'évolution historique de l'administration française.

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Encombrement du Conseil d'État

L'encombrement du Conseil d'État a débuté avec l'instauration de la IIIe République française, un régime démocratique. Cet encombrement était lié à la structure de la compétence juridictionnelle administrative et à la présence du ministre juge.

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Conseils de préfecture

Avant 1953, les conseils de préfecture étaient compétents en première instance pour les litiges liés aux travaux publics. Pour toutes les autres affaires, le Conseil d'État avait une compétence directe et de principe.

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Réforme de 1953

En 1953, les conseils de préfecture ont été supprimés et remplacés par des tribunaux administratifs, qui ont obtenu une compétence de principe en première instance. Le Conseil d'État a conservé une compétence d'attribution pour certaines matières.

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Compétence d'attribution du Conseil d'État

Le Conseil d'État conservait une compétence d'attribution pour les décrets du président de la République, du premier ministre (article 15 et 13 de la Constitution) et pour les actes réglementaires des ministres.

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Compétence du Conseil d'État pour les actes réglementaires

Le Conseil d'État conserve la compétence pour juger les actes réglementaires des ministres afin d'éviter des jurisprudences divergentes entre les tribunaux administratifs et pour vérifier les actes réglementaires nationaux.

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Juridiction des décisions ministérielles individuelles

Les décisions individuelles des ministres peuvent être jugées par les tribunaux administratifs.

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Nouvel encombrement du Conseil d'État

Au début des années 1980, le Conseil d'État a été à nouveau engorgé par les appels formés en première instance. Il mettait jusqu'à 10 ans pour juger une affaire.

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Impact des tribunaux administratifs

La création des tribunaux administratifs a été une mesure importante pour décharger le Conseil d'État, mais l'augmentation du nombre d'affaires a conduit à un nouvel encombrement.

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Study Notes

Introduction Générale

  • Le contentieux administratif regroupe l'ensemble des règles régissant les procès devant les juridictions administratives.
  • Ces règles sont complexes et englobent des aspects plus vastes que leur définition initiale.
  • Les recours administratifs préalables ont une influence sur le contentieux principal.

Section 1 : Les sources du droit du contentieux administratif

  • §1 Le bloc de constitutionnalité : L'article 34 de la Constitution de 1958 est lacunaire concernant la procédure contentieuse administrative.
  • §2 Les sources internationales :La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) impactent la procédure administrative contentieuse.
  • §3 Les sources législatives : Le code de justice administrative remplace ancien code et est mieux organisé.
  • §4 Les PGD : Le code de justice contient de nombreux principes qui sont issus des PGD.
  • §5 Les sources réglementaires : Les sources réglementaires sont nombreuses et importantes qualitativement.

Section 2: Les principes caractéristiques de la procédure administrative contentieuse

  • §1 Le caractère inquisitorial de la PCA : Le juge est chargé de conduire l'instruction et n'est pas passif.
  • §2 La procédure essentiellement écrite : La procédure est presque entièrement écrite, avec échange de mémoires entre parties via le greffe.
  • §3 Caractère secret partiel de la procédure : Le public n'a pas accès au dossier d'instruction.
  • §4 Le caractère largement gratuit de la procédure : Les frais sont principalement pris en charge par l'Etat.
  • §5 Le caractère non suspensif de la procédure : Généralement les actes administratifs conservent leur exécutoire immédiatement même s'il existe des référés pour contester.

Section 3: Histoire de la justice administrative

  • §1 Histoire du Conseil d'État : La Curia Regis est l'ancêtre du Conseil d'État. Progressivement, sous l'Ancien Régime, la Curia Regis s'articule en différentes instances. Le Conseil du roi devient l'ancêtre du Conseil d'État, chargé de la justice administrative.
  • §2 L'histoire des juridictions subordonnées : Le Conseil d'État est devenu le juge administratif principal se trouvant encombré par les nombreuses affaires sur une période démocratique. L'implémentation des tribunaux administratifs permet de désengorger le contentieux.

Partie 1 : La Justice Administrative

  • Chapitre 1 : Les principes de la justice administrative ordinaire : Définition du champs d'application du code
  • Chapitre 2 : L'organisation et le fonctionnement de la justice administrative ordinaire : Différents types de recours
  • Section 1: Les recours contentieux : Recours juridictionnels, anciens et modernes
  • Section 2: Les recours contentieux : Différents aspects des recours, la responsabilité
  • Section 3: Les voies de recours : Différentes voies incluses dans le code
  • etc...

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Description

Ce quiz explore les concepts clés liés aux voies de recours en droit administratif, y compris le pourvoi en cassation et le code de justice administrative. Les participants pourront tester leur compréhension des principes généraux du droit administratif et les effets des décisions du Conseil d'État.

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