Quiz sur la répartition des compétences des cours administratives d'appel en Fra...

Litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics = Inclut uniquement les agents nommés en vertu de l’article 13 de la Constitution ou des articles 1° et 2° de l’ordonnance du 28 novembre 1958 Protestations relatives à la composition de certains organismes = Peut inclure des contentieux électoraux, professionnels ou mixtes Décrets autorisant les changements de nom = Le refus ministériel relève du tribunal administratif de Paris Décisions prises par les tribunaux administratifs relatives aux demandes d’autorisation de plaider d’un contribuable au nom d’une collectivité locale = Ces décisions sont administratives

Article R.311-1 3° du CJA = Litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du président de la République Article L.311-3 du CJA = Protestations relatives à la composition de certains organismes Article L.311-2 du CJA = Décrets autorisant les changements de nom Article L.212-2 CJA = Décisions prises par les tribunaux administratifs relatives aux demandes d’autorisation de plaider d’un contribuable au nom d’une collectivité locale

Agents nommés en vertu de l’article 13 de la Constitution = Litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics Conseil économique, social et environnemental = Protestations relatives à la composition de certains organismes Changements de nom autorisés par décret = Décrets autorisant les changements de nom Demandes d’autorisation de plaider d’un contribuable au nom d’une collectivité locale = Décisions prises par les tribunaux administratifs

<p>Article L.310-18 du code des assurances = Recours contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des assurances Article L.313-13 du code de la construction et de l'habitation = Recours contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement Article L.36-11 du code des postes et communications électroniques = Recours contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des télécommunications Article L.951-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 531-6 du code de la mutualité = Recours contre les décisions de sanction prises par la commission de contrôle des institutions de retraite et de prévoyance</p> Signup and view all the answers

<p>Article 199 de la loi organique nº 99-209 du 19 mars 1999 = Élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Article 116 de la loi organique nº2004-192 du 27 février 2004 = Élections à l'assemblée de la Polynésie française Article 13-12 de la loi nº61-814 du 29 juillet 1961 = Élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna Article 9 de la loi nº82-471 du 7 juin 1982 = Élections à l'Assemblée des Français de l'étranger</p> Signup and view all the answers

<p>Article 42-8 de la loi nº86-1067 du 30 septembre 1986 = Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel</p> Signup and view all the answers

<p>Article R.321-1 du CJA = Appel des jugements dans les contestations relatives aux élections municipales et cantonales</p> Signup and view all the answers

<p>Contentieux des élections au sein des conseils municipaux et départementaux = Conséquence directe de ces élections Mesures affectant pour une cause électorale la composition des conseils municipaux ou généraux = Compétence d'appel du Conseil d'Etat Révision des listes électorales des élections = Compétence d'appel du Conseil d'Etat Contentieux des référendums municipaux = Échappe à la compétence du Conseil d'Etat par la voie de l'appel</p> Signup and view all the answers

<p>Le Conseil d’Etat demeure juge d’appel pour les déférés préfectoraux = Article L.523-1 du CJA Le Conseil d’Etat devient juge d’appel lorsque, ayant prononcé en cassation l’annulation d’un arrêt d’une cour administrative d’appel = Article L.821-2 du CJA Il peut connaître des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives spécialisées = Article L.321-2 du CJA Il peut connaître des appels en matière de référé fiscal = Article L.321-1 du CJA</p> Signup and view all the answers

<p>Val-de-Marne = Tribunal administratif de Melun Seine-Saint-Denis = Tribunal administratif de Montreuil Hauts de Seine = Tribunal administratif de Versailles</p> Signup and view all the answers

<p>1996 = Création du tribunal administratif de Melun 2000 = Création du tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2004 = Création de la cour administrative d’appel de Versailles 2009 = Création du tribunal administratif de Montreuil</p> Signup and view all the answers

<p>Article R.311-1-6° = Recours en interprétation et recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat Article L.311-2 = Oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du code civil Article L.311-3 = Protestations dirigées contre l'élection des représentants au Parlement européen et les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse Article R.311-1 = Recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets, recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale, litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République, recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités de contrôle ou de régulation</p> Signup and view all the answers

<p>Agence française de lutte contre le dopage = Recours dirigés contre les décisions prises par cet organe au titre de sa mission de contrôle ou de régulation Autorité de régulation des jeux en ligne = Recours dirigés contre les décisions prises par cet organe au titre de sa mission de contrôle ou de régulation Commission de régulation de l'énergie = Recours dirigés contre les décisions prises par cet organe au titre de sa mission de contrôle ou de régulation Conseil supérieur de l'audiovisuel = Recours dirigés contre les décisions prises par cet organe au titre de sa mission de contrôle ou de régulation</p> Signup and view all the answers

<p>Recours en interprétation = Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort Recours en appréciation de légalité = Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort Recours dirigés contre les décisions ministérielles = Compétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle des concentrations économiques Recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités = Compétence du Conseil d'Etat au titre de la mission de contrôle ou de régulation de ces organes</p> Signup and view all the answers

<p>Ordonnances du Président de la République = Recours dirigés contre ces actes par le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort Actes réglementaires des ministres = Recours dirigés contre ces actes par le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort Circulaires et instructions de portée générale = Recours dirigés contre ces actes par le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort Actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat = Recours en interprétation et recours en appréciation de légalité</p> Signup and view all the answers

<p>Procédure de renvoi préalable = Instituée pour résoudre les problèmes de connexité dans un souci de bonne administration de la justice Article R.351-8 du CJA = Permet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'attribuer le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne Connexité = Cas de figure où des requêtes différentes intéressent une seule et même affaire et où le sort d’une de ces requêtes dépend directement et nécessairement de celui d’une autre Conditions pour que la connexité puisse jouer = Entre juridictions administratives de droit commun et entre demandes émanant d’un même degré juridictionnel</p> Signup and view all the answers

<p>Recours formé par un fonctionnaire contre le décret prononçant son déplacement d’office et le recours dirigé contre l’arrêté déterminant sa nouvelle affectation = Exemple de connexité retenue Recours contre un décret prononçant la révocation d’un maire et le recours formé contre l’arrêté = Exemple de connexité retenue Lien de connexité entre des demandes relevant de voies de recours différentes = Jamais admis Connexité entre une juridiction administrative spécialisée et une juridiction administrative à compétence générale = Prohibée</p> Signup and view all the answers

<p>Tribunal administratif = Peut être saisi d'une demande de connexité avec le Conseil d'Etat Cour administrative d'appel = Peut être saisi d'une demande de connexité avec le Conseil d'Etat Conseil d'Etat = Peut être saisi d'une demande de connexité avec un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat = Peut attribuer le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne</p> Signup and view all the answers

<p>Connexité = Cas où des requêtes différentes intéressent une seule et même affaire Lien de connexité = Doit exister un lien suffisamment étroit entre les demandes pour que la connexité soit reconnue Demandes émanant d’un même degré juridictionnel = Condition pour que la connexité puisse intervenir Juridictions administratives de droit commun = Seules juridictions entre lesquelles la connexité est possible</p> Signup and view all the answers

<p>Notion de connexité = La demande tendant à l’annulation d’une décision et la demande d’indemnisation du préjudice causé par cette décision Élargissement de la compétence d’une juridiction = Regrouper devant un seul et même juge des demandes qui sont fortement imbriquées et interdépendantes Situation de connexité = Plusieurs requêtes seraient présentées devant des juridictions distinctes alors qu’elles intéressent une seule et même affaire Règles de compétence en matière administrative = La connexité entre deux demandes n’était retenue que dans l’hypothèse où le jugement de l’une des demandes était « nécessairement subordonné » au jugement de l’autre</p> Signup and view all the answers

<p>Article R.322-1 du CJA = Fixe la cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel Jugements des tribunaux administratifs = Précisent cette répartition de compétence Risque d’erreur = Extrêmement faible dans cette répartition de compétence Compétence territoriale = D’ordre public dans la répartition des compétences</p> Signup and view all the answers

<p>Convergence entre plusieurs requêtes = Suffit désormais à caractériser leur connexité Arrêt de principe de 1962 = Le Conseil d’Etat a admis que présentaient un caractère connexe la demande tendant à l’annulation d’une décision et la demande d’indemnisation du préjudice causé par cette décision Opérations complexes = Le Conseil d’Etat a admis l’existence d’un lien de connexité chaque fois qu’un ensemble de procès portaient sur une affaire unique Deux recours = L’un contre un acte et l’autre contre le retrait de cet acte, ou encore dans le cas où l’appréciation à porter est exactement la même dans les deux affaires</p> Signup and view all the answers

<p>Tribunal administratif ou commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer = Jugements ou décisions contre lesquels un appel peut être formé Cour administrative d'appel territorialement compétente = Celle dans le ressort de laquelle a son siège le tribunal ou cette commission Connexité = La seule question à se poser dans cette répartition de compétence Technique de la connexité = Permet de regrouper devant un seul et même juge des demandes qui sont fortement imbriquées et interdépendantes</p> Signup and view all the answers

<p>Article R.312-1 du CJA = Compétence territoriale lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités Article R.312-11 du CJA = Compétence territoriale en matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle Article R.312-3 du CJA = Extension de la compétence territoriale en vertu du principe selon lequel le juge du principal est juge de l’accessoire Article R.312-4 du CJA = Compétence territoriale en matière de recours en interprétation ou en appréciation de légalité</p> Signup and view all the answers

<p>Résidence personnelle = Litiges relatifs à la reconnaissance d’une qualité, aux décorations, aux emplois réservés ou aux mesure individuelles de police Siège de l’immeuble ou de la zone en litige = Contentieux relatifs à une expropriation, au domaine public, à l’urbanisme, aux monuments historiques, aux réquisitions, au plein contentieux indemnitaire Résidence professionnelle ou lieu d’activité professionnelle = Contentieux des activités réglementées, des sanctions administratives, du licenciement des salariés protégés, des décisions individuelles concernant des agents publics Principe de la compétence subsidiaire du tribunal administratif de Paris = Litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R.312-1 et R.312-6 à R.312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris</p> Signup and view all the answers

<p>Décret du 22 février 2010 = Compétence territoriale lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 = Compétence territoriale en matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle Article R.312-3 du CJA = Extension de la compétence territoriale en vertu du principe selon lequel le juge du principal est juge de l’accessoire Article R.312-4 du CJA = Compétence territoriale en matière de recours en interprétation ou en appréciation de légalité</p> Signup and view all the answers

<p>Principe de l'extension de la compétence territoriale = L'article R.312-3 du CJA permet à la seule juridiction saisie d'un litige de prolonger sa compétence principale en l'élargissant à l'hypothèse initiale de son incompétence accessoire Principe de compétence subsidiaire du tribunal administratif de Paris = Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R.312-1 et R.312-6 à R.312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris Principe de compétence territoriale basée sur le siège de l'autorité administrative = Principe général d'attribution de compétence territoriale Principe de compétence territoriale basée sur le lieu de l'exécution du contrat = Article R.312-11 du CJA en matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle</p> Signup and view all the answers