Droit Administratif - Recours pour excès de pouvoir
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Questions and Answers

Quel est l'objet du recours pour excès de pouvoir ?

  • Statuer sur les droits subjectifs des parties
  • Rendre des décisions de plein contentieux
  • Contrôler la légalité d'une décision administrative (correct)
  • Réformer une décision administrative sans contrôle

    • Quels pouvoirs possède le juge lors d'un recours de plein contentieux objectif ?

  • Il peut annuler la décision ou la réformer (correct)
  • Il peut seulement rejeter le recours
  • Il n'a aucun pouvoir décisionnel
  • Il peut seulement annuler le recours

    • Quelle est la principale distinction entre les recours objectifs et subjectifs ?

  • La forme de la décision
  • La nature des parties impliquées
  • Les délais de recours
  • L'objet du recours (correct)

    • Quel est l'objet du recours de plein contentieux subjectif ?

    <p>Statuer sur les droits subjectifs des parties au litige</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sous-catégories des recours objectifs ?

    <p>Recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction</p> Signup and view all the answers

    Concernant le recours de plein contentieux objectif, quel pouvoir supplémentaire a le juge ?

    <p>Il peut réformer la décision contrôlée</p> Signup and view all the answers

    Quel critère n'est PAS utilisé pour rapprocher les différents types de recours ?

    <p>Les délais de recours</p> Signup and view all the answers

    Est-il possible de combiner différents recours dans la pratique ?

    <p>Oui, selon les cas de figure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de la réforme de 1953 concernant les tribunaux administratifs ?

    <p>Désencombrer le conseil d'État</p> Signup and view all the answers

    Quel type de juridiction a été créé par la loi du 31 décembre 1987 ?

    <p>Cours administratives d'appel</p> Signup and view all the answers

    Quels lieux ont vu la création de cours administratives d'appel selon la réforme de 1987 ?

    <p>Bordeaux et Toulouse</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi vise à traiter le problème de l'encombrement croissant du rôle du conseil d'État ?

    <p>Loi du 31 décembre 1987</p> Signup and view all the answers

    Quel article du CJA désigne les tribunaux administratifs comme étant en premier ressort ?

    <p>Article L211-1</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures ont été mises en place parallèlement à la création des cours administratives d'appel ?

    <p>Changement des procédures d'admission des pourvois</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des défis auxquels sont confrontées les juridictions de fond selon les récentes réformes ?

    <p>Les questions de droit nouvelles</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'état du système judiciaire administratif après la seconde guerre mondiale ?

    <p>Il faisait face à une surcharge de saisines</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une critique courante du conseil d'État ?

    <p>Sa jurisprudence est souvent favorable à l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Quel a été un obstacle à l'efficacité de la loi du 16 juillet 1980 ?

    <p>Les conditions à remplir pour l'astreinte étaient trop contraignantes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle évolution a été apportée par la loi du 8 février 1995 ?

    <p>Elle a reconnu le pouvoir d'injonction au juge administratif.</p> Signup and view all the answers

    Comment le conseil d'État a-t-il évolué par rapport à ses actions envers l'administration ?

    <p>Il a progressivement commencé à adresser des ordres à l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques possibles des injonctions du juge administratif ?

    <p>Elles peuvent être à priori ou à postériori.</p> Signup and view all the answers

    Quel a été l'impact du pouvoir d'injonction sur le pouvoir d'astreinte ?

    <p>Il a réanimé le pouvoir d'astreinte.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle fondamental du conseil d'État ?

    <p>Contrôler les litiges entre l'administration et les citoyens.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi certains considèrent-ils que la juridiction du conseil d'État est dépassée ?

    <p>Il manquait de capacité à adresser des ordres à l'administration.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être prouvées par le requérant pour engager la responsabilité de l'administration?

    <p>L'illégalité de la décision</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour qu'un recours soit considéré comme légitime concernant une décision non pécuniaire?

    <p>Un préjudice doit être démontré</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a longtemps refusé les recours en plein contentieux pour des décisions à objet pécuniaire?

    <p>Pour garantir l'annulation des décisions</p> Signup and view all the answers

    Qui peut former un recours en justice?

    <p>Uniquement les majeurs capables</p> Signup and view all the answers

    Quel âge doit avoir une personne physique pour être considérée comme capable d'ester en justice?

    <p>18 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe si les délais de recours pour excès de pouvoir sont contestés?

    <p>Le recours pour plein contentieux continue à courir</p> Signup and view all the answers

    Lorsque la décision a un objet pécuniaire, quelle est l'une des conséquences d'un jugement favorable?

    <p>La décision est définitivement annulée</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le recours en responsabilité peut être formé?

    <p>Lorsque l'illégalité est prouvée et porte préjudice</p> Signup and view all the answers

    Quelle hypothèse décrit une décision qui concretise l'acte réglementaire initial ?

    <p>La décision d'application concrétise l'acte réglementaire initial.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle hypothèse une décision refuse d'attribuer une aide sociale ?

    <p>La décision Grangeon.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte peut être contesté par voie d'exception ?

    <p>Un acte réglementaire non définitif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition permet de contester un acte non réglementaire non définitif ?

    <p>L'acte doit être encore susceptible de recours.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la décision Chiarazzo ?

    <p>Elle donne la priorité à une collectivité locale sur les prix.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une décision d'application utilise l'acte réglementaire initial ?

    <p>Lorsqu'elle refuse une demande d'aide basant sa décision sur cet acte.</p> Signup and view all the answers

    Comment définit-on l'acte réglementaire initial ?

    <p>Comme un acte qui établit des règles spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle phrase résume le fonctionnement d'une décision d'application dans le cadre réglementaire ?

    <p>Elle exécute les directives de l'acte réglementaire initial.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un mineur ou un majeur incapable puisse agir en justice?

    <p>Ils doivent avoir un responsable légal.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exception qui permet à une personne sans capacité juridique d'agir?

    <p>Contester une décision qui a abouti à la perte de sa capacité juridique.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui définit une personnalité morale?

    <p>Une fiction juridique dotée de droits et d'obligations.</p> Signup and view all the answers

    Quelle capacité est associée à la création d'une personnalité juridique?

    <p>Posséder des biens en propre.</p> Signup and view all the answers

    Comment est caractérisé le destin d'une personne morale par rapport à ses membres?

    <p>Il est distinct de celui des membres.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de regroupements peuvent constituer des personnes morales?

    <p>Regroupement d'individus dans un cadre légal.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation concernant la capacité d'ester en justice des personnes morales est correcte?

    <p>Il existe des conditions spécifiques à respecter.</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple illustre un recours pour excès de pouvoir par une personne sans capacité juridique?

    <p>La décision Poujol du CE en 1959.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut agir en justice en raison d'une incapacité juridique?

    <p>Les mineurs et majeurs incapables avec un responsable légal</p> Signup and view all the answers

    Une décision administrative peut être contestée par une personne ayant perdu sa capacité juridique.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la création d'une personnalité morale?

    <p>Attribuer des droits et obligations juridiques à un groupe ou une structure.</p> Signup and view all the answers

    Une décision du CE, intitulée ______, reconnait la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir.

    <p>Poujol</p> Signup and view all the answers

    Associez les concepts suivants avec leur description correcte:

    <p>Personne morale = Fiction juridique qui a des droits et des obligations Mineur = Personne qui n'a pas la capacité juridique complète Recours pour excès de pouvoir = Contestation d'une décision administrative Responsable légal = Personne qui agit pour le compte d'un incapable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut juridique des personnes morales?

    <p>Elles sont des sujets de droit à part entière</p> Signup and view all the answers

    Une personne morale peut agir en justice indépendamment des actions de ses membres.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel type de regroupement peut constituer une personne morale?

    <p>Un regroupement de personnes physiques ou de biens.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique du droit administratif concerne la mise en œuvre par un juge spécial?

    <p>Caractéristique procédurale</p> Signup and view all the answers

    Le juge administratif a été créé après l'apparition du droit administratif.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du juge administratif?

    <p>Assurer la légalité de l'action administrative.</p> Signup and view all the answers

    Le droit administratif est considéré comme un droit __________ par rapport au droit civil.

    <p>autonome</p> Signup and view all the answers

    Associez les caractéristiques du droit administratif à leur description:

    <p>Caractéristique procédurale = Mise en œuvre par un juge spécial Caractéristique de fond = Droit autonome par rapport au droit civil Caractéristique de forme = Droit façonné par la jurisprudence</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant l'évolution du droit administratif?

    <p>Chaque caractéristique tend à s'éroder progressivement.</p> Signup and view all the answers

    Le droit administratif est en grande partie juridiques.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel choix a été fait concernant le contentieux administratif à l'époque de la création du juge administratif?

    <p>Refuser de laisser le contentieux administratif au juge judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel recours est expressément prévu par la loi du 19 juillet 1977 ?

    <p>Recours de plein contentieux</p> Signup and view all the answers

    Le juge peut toujours agir de manière directe selon la loi en cas de silence de celle-ci.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelle jurisprudence indique qu'une contestation d'arrêté de péril imminent relève du plein contentieux ?

    <p>Décision du Conseil d'Etat du 23 décembre 2020</p> Signup and view all the answers

    Si la loi ne dit rien, il faudra regarder la ______.

    <p>jurisprudence</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque disposition légale à sa caractéristique :

    <p>Loi du 19 juillet 1977 = Précise le recours de plein contentieux pour sanctions économiques Article L 181-17 = Compétence du juge de plein contentieux pour autorisation environnementale Article L532-2 du Ceseta = Précise le recours possible pour la qualité de réfugié Décision du Conseil d'Etat = Considère la contestation d'arrêté de péril comme un plein contentieux</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte le juge déduit-il indirectement le recours de pleine juridiction ?

    <p>Lorsque la loi est silencieuse</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contentieux est en rapport avec l'article L 181-17 du code de l'environnement ?

    <p>Contentieux de l'autorisation environnementale</p> Signup and view all the answers

    La loi peut être une indication pour savoir quel recours former ?

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être prouvés par le requérant pour engager la responsabilité de l'administration ?

    <p>Illégalité, préjudice, lien de causalité</p> Signup and view all the answers

    Une personne mineure peut former un recours en justice sans exception.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le _______ a longtemps considéré qu'il n'était pas possible de former un recours de plein contentieux pour des décisions à objet pécuniaire.

    <p>CE</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de recours avec leurs caractéristiques correspondantes :

    <p>Recours pour excès de pouvoir = Contestation d'un acte administratif pour illégalité Recours de plein contentieux = Demande de réparation suite à un préjudice Recours en responsabilité = Engagement de la responsabilité de l'administration Recours en annulation = Demande de nullité d'une décision administrative</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si les délais de recours pour excès de pouvoir sont contestés ?

    <p>Le recours en responsabilité reste possible.</p> Signup and view all the answers

    Un acte administratif définitif empêche toujours de se prévaloir de son illégalité.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux catégories de capacité d'ester en justice mentionnées ?

    <p>Capacité des personnes physiques et capacité des personnes morales</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles conditions l'exception d'illégalité d'un acte non réglementaire est-elle recevable ?

    <p>Dans le contentieux de la responsabilité et les opérations complexes</p> Signup and view all the answers

    L'administration ne peut jamais retirer une décision illégale selon la loi de 2018.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel acte législatif de 2018 a introduit une procédure pour apprécier la régularité des décisions dans une opération complexe ?

    <p>Loi du 10 août 2018</p> Signup and view all the answers

    L'exception d'illégalité est recevable dans le cadre du ________ de la responsabilité.

    <p>contentieux</p> Signup and view all the answers

    Associez les termes suivants avec leur définition correspondante :

    <p>Opération complexe = Série de décisions non réglementaires menant à une décision finale Acte préparatoire = Décision qui ne peut être contestée séparément Demande en appréciation de régularité = Procédure pour apprécier la légalité externe d'une décision</p> Signup and view all the answers

    Lorsqu'une décision d'un point de vue externe est considérée comme légale, quelle est la conséquence ?

    <p>L'ensemble de l'opération complexe est neutralisé</p> Signup and view all the answers

    Les actes préparatoires peuvent donner lieu à une action en contestation.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel tribunal peut être saisi pour apprécier la légalité externe d'une décision administrativement complexe ?

    <p>Tribunal administratif</p> Signup and view all the answers

    Quelle hypothèse décrit une décision qui détermine la portée effective de l'acte réglementaire ?

    <p>Détermination de la portée effective</p> Signup and view all the answers

    Seuls les actes non réglementaires peuvent être contestés par voie d'exception.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Dans l'hypothèse 2, qu'est-ce qui se passe lorsque la décision refuse d'attribuer une aide sociale ?

    <p>La décision trouve sa base légale dans l'acte réglementaire, mais il s'agit d'une utilisation de cet acte et non d'une concrétisation.</p> Signup and view all the answers

    La décision du Conseil d'État du 9 décembre 2005 est appelée décision ______.

    <p>Grangeon</p> Signup and view all the answers

    Associez chaque décision aux résultats correspondant:

    <p>Décision du 8 avril 1998 = Licenciement d'un danseur Décision Grangeon = Refus d'attribuer une aide sociale Décision Chiarazzo = Priorité à une collectivité locale lors des achats Décision sur l'exception d'illégalité = Contestabilité des actes non réglementaires</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'acte peut être contesté par voie d'exception.

    <p>Acte réglementaire</p> Signup and view all the answers

    Un acte non réglementaire non définitif peut être contesté à condition que son délai n'ait pas expiré.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour qu'une décision d'application concrétise l'acte réglementaire initial ?

    <p>La décision doit se baser sur l'acte réglementaire initial pour mettre en œuvre ses dispositions.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du requérant dans un recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Contester l'acte pour rétablir la légalité</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le juge ne cherche-t-il pas à réparer le tort subi par le requérant ?

    <p>Son rôle est limité à l'établissement de la légalité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un jugement d'annulation prononcé par le juge ?

    <p>L'acte attaqué est considéré comme non existant</p> Signup and view all the answers

    Depuis la loi du 8 février 1995, quel nouveau pouvoir a été donné au juge dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Émettre des injonctions à l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature du système de recours pour excès de pouvoir ?

    <p>C'est une voie normale de contrôle des actes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition devrait être constatee pour que le juge annule la décision attaquée ?

    <p>L'inégalité de la décision</p> Signup and view all the answers

    Comment le recours pour excès de pouvoir est-il perçu par le juge ?

    <p>Comme un moyen d'assurer l'intérêt public</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui limite les pouvoirs du juge lors d'un recours pour excès de pouvoir ?

    <p>La nécessité d'une action de l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la réforme de 1953 concernant les tribunaux administratifs ?

    <p>Désencombrer le conseil d'État et traiter plus rapidement les recours</p> Signup and view all the answers

    Quels ont été les lieux de création des cours administratives d'appel selon la loi du 31 décembre 1987 ?

    <p>Bordeaux, Douai, Lyon et Marseille</p> Signup and view all the answers

    En 1987, quelle nécessité a conduit à la création des cours administratives d'appel ?

    <p>Faire face à l'encombrement croissant de la juridiction administrative</p> Signup and view all the answers

    Quelle était une des caractéristiques des cours administratives d'appel après leur création ?

    <p>Elles se sont installées progressivement à différents endroits</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui était l'une des fonctions supplémentaires introduites par la loi de 1987 pour les juridictions de fond ?

    <p>Demander l'avis du conseil d'État sur des questions de droit nouvelles</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a eu lieu en matière de contentieux administratif grâce à la réforme de 1953 ?

    <p>Les tribunaux administratifs sont devenus juges en premier ressort</p> Signup and view all the answers

    Quel était un des défis auquel le conseil d'État faisait face après la seconde guerre mondiale ?

    <p>Une augmentation excessive des recours et des saisines</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le rôle des tribunes administratives après les réformes des années 1980 ?

    <p>Elles jouent un rôle dans la réduction de l'encombrement en traitant les recours en premier ressort</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires à la création régulière d'une personne morale ?

    <p>La création doit respecter les règles prévues par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour saisir le juge suite à une décision administrative ?

    <p>Deux mois à partir de la notification.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exigence principale en matière de sécurité juridique selon le code de justice administrative ?

    <p>La stabilité du droit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision illustre le rejet de recours par le juge administratif pour une association mal formée ?

    <p>Décision du 26 septembre 2016 concernant les droits des militaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l’impact de la réforme du 2 novembre 2016 sur les recours administratifs ?

    <p>Elle a supprimé toutes les exceptions au délai de recours.</p> Signup and view all the answers

    Comment les personnes morales peuvent-elles contester une décision administrative ?

    <p>Elles peuvent former un recours devant le juge administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental concernant la contestation des décisions administratives ?

    <p>Il est nécessaire de respecter un certain délai pour garantir les droits d'action.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important d'équilibrer le droit d'action et la stabilité du droit ?

    <p>Pour protéger les personnes morales et les administrés concernés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du législateur concernant les recours de plein contentieux?

    <p>Il prévoit expressément quels recours doivent être formés dans des cas spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la loi ne précise pas quel recours former?

    <p>Il est nécessaire de se référer à la jurisprudence.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour former une action en justice concernant les travaux publics suite à une décision litigieuse ?

    <p>Deux mois</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le juge peut-il déduire indirectement le caractère de pleine juridiction du recours?

    <p>Lorsque le texte en vigueur n'énonce pas explicitement le recours requis.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un recours contre les travaux publics n'est-il pas soumis à la règle des délais ?

    <p>Lorsque l'entreprise n'est pas chargée d'une mission de service public</p> Signup and view all the answers

    À partir de quand court le délai de recours pour une décision implicite ?

    <p>À partir de la naissance de la décision</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple illustre un recours de plein contentieux selon la jurisprudence?

    <p>La contestation d'un arrêté de péril imminent d'un immeuble.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement majeur a été instauré par le décret de 2016 concernant les délais de recours ?

    <p>Il a établi un délai de deux mois pour la plupart des recours</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Ceseta précise le recours possible en cas de refus de la qualité de réfugié?

    <p>Article L532-2</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsque l'administration ne répond pas à une demande d'indemnité ?

    <p>On considère que la demande est rejetée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique d'un recours objectif de plein contentieux selon la loi du 19 juillet 1977?

    <p>Il permet de contester les sanctions administratives imposées.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère d'un recours de pleine juridiction?

    <p>Il implique une réévaluation complète des faits et du droit par le juge.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique des décisions explicites diffère-t-elle des décisions implicites ?

    <p>Elles sont clairement formulées par l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des exemples de jurisprudence en matière de plein contentieux?

    <p>Les décisions concernant le refus de reconnaissance de droits en vertu du droit d'asile.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du décret de 2016 sur les exceptions précédemment en vigueur ?

    <p>Il a gommé la plupart des exceptions</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une décision implicite dans le contexte du recours ?

    <p>Une décision née du silence de l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant le ministère d'avocat devant les tribunaux administratifs?

    <p>Il est facultatif sauf pour certains contentieux sociaux.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contentieux nécessite obligatoirement un ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel?

    <p>Les recours en interprétation.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le ministère d'avocat est-il facultatif devant le Conseil d'État?

    <p>En matière d'excès de pouvoir.</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme est prévu lorsque le ministère d'avocat est rendu obligatoire?

    <p>Un système de soutien financier.</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas le recours d'interprétation exige-t-il un avocat devant le Conseil d'État?

    <p>Pour les recours en interprétation uniquement.</p> Signup and view all the answers

    Quel article évoque la nécessité d'un avocat pour les litiges relatifs aux prestations sociales?

    <p>Article R 431-3.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les contentieux pour lesquels le ministère d'avocat est obligatoire devant le Conseil d'État?

    <p>Les recours en appréciation de légalité.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'absence d'aide juridictionnelle selon la Cour européenne?

    <p>L'accès à la justice est restreint.</p> Signup and view all the answers

    Quels actes de droit souple peuvent être contestés ?

    <p>Les recommandations</p> Signup and view all the answers

    Quel est le point de départ du délai de recours si le requérant est tiers à l'acte individuel ?

    <p>La publicité de la décision</p> Signup and view all the answers

    Quel article précise les mentions obligatoires lors de la notification d'un acte individuel ?

    <p>Article R 421-5 du CJA</p> Signup and view all the answers

    Quand le délai de recours pour les actes de droit souple débute, selon la décision du Conseil d'État ?

    <p>À la mise en ligne de l'acte</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être précisés dans l'accusé de réception pour que les voies et délais de recours soient valides ?

    <p>Les voies et délais de recours</p> Signup and view all the answers

    Pour un requérant qui est le destinataire de l'acte individuel, quel est le point de départ du délai de recours ?

    <p>La notification de la décision</p> Signup and view all the answers

    Quel décret précise les conditions de notification d'un acte individuel ?

    <p>Décret du 28 novembre 1933</p> Signup and view all the answers

    Quelles décisions sont exclues des possibilités de contestation selon les décisions du Conseil d'État ?

    <p>Les conseils donnés par l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 juillet 1980?

    <p>L'indépendance de la juridiction administrative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences de la loi du 30 juin 2000 sur le juge administratif?

    <p>Possibilité pour le juge de prononcer des référés</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est devenu un PFRLR selon la décision du 23 janvier 1987?

    <p>La compétence de réformation des actes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Comment la loi sur le juge administratif influence-t-elle la protection de ses compétences?

    <p>Elle garantit que la loi ne peut restreindre ses compétences</p> Signup and view all the answers

    Quelles procédures ont été mises en place pour permettre une réaction rapide du juge administratif?

    <p>Les procédures de référé</p> Signup and view all the answers

    Quel thème est abordé dans la réinterprétation constitutionnelle concernant le juge administratif?

    <p>L'indécence des juridictions comme principe fondamental</p> Signup and view all the answers

    Quel acte ne peut pas être soumis à la compétence du juge judiciaire selon les principes constitutionnels?

    <p>La réformation d'un acte administratif unilatéral</p> Signup and view all the answers

    Quel a été le principal reproche adressé au juge administratif avant l'introduction des référés?

    <p>Le retard dans ses décisions</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recours doit être formé lorsque la loi le précise expressément ?

    <p>Recours de plein contentieux</p> Signup and view all the answers

    Dans le cas où la loi ne mentionne pas le type de recours à former, quelle action doit prendre le juge ?

    <p>Regarder la jurisprudence pour déterminer le recours</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple mentionné qui implique un recours de plein contentieux selon la jurisprudence ?

    <p>La contestation d'un arrêté de péril imminent</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Ceseta précise un recours de plein contentieux pour un cas de refus administrative ?

    <p>Article L532-2</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale du recours de plein contentieux ?

    <p>Il permet une révision des faits et du droit</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas peut-on déduire indirectement la nécessité d'un recours de plein contentieux ?

    <p>Lorsque le texte législatif est muet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du législateur dans la détermination des recours possibles ?

    <p>Énumérer expressément les recours à former dans le texte de droit</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont impliqués dans le recours de plein contentieux selon la loi ?

    <p>La nécessité de prouver l'illégalité de l'acte</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la principale raison pour laquelle les intendants ont été supprimés en 1789?

    <p>Ils étaient considérés comme des juridictions d'exception.</p> Signup and view all the answers

    Quelle transformation notable a eu lieu concernant le pouvoir de juger après 1789?

    <p>Ce pouvoir a été transféré aux juridictions de droit commun.</p> Signup and view all the answers

    Comment les révolutionnaires ont-ils influencé la séparation des pouvoirs en 1789?

    <p>Ils ont séparé la justice des pouvoirs législatifs et administratifs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle distinction a été faite entre la fonction de juger et la fonction d'administrer?

    <p>La fonction d'administration ne doit plus juger.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérisait la justice avant 1789?

    <p>La fusion des rôles de juge et d'administrateur.</p> Signup and view all the answers

    Quel était le rôle du conseil du roi avant 1789?

    <p>C'était une juridiction spécialisée en contentieux administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quel était l'état des organes judiciaires avant l'émergence de la juridiction administrative?

    <p>Ils prenaient des actes de police tout en rendant des jugements.</p> Signup and view all the answers

    Quelle vision de la justice prévalait avant 1789?

    <p>La justice était perçue comme un concept unifié.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet principal de la loi des 16 et 24 août 1790?

    <p>D'établir la séparation totale entre les fonctions judiciaires et administratives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal effet du décret du 16 fructidor an 3?

    <p>Il interdit aux tribunaux de connaître des actes d'administration</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi considère-t-on que le principe de séparation des pouvoirs entraîne la nécessité d'un juge administratif?

    <p>Parce qu'il stipule que le pouvoir judiciaire ne peut interférer dans les affaires administratives</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas couvert par le principe de séparation des pouvoirs?

    <p>L'interdiction au pouvoir judiciaire de faire son office à l'endroit de son administration</p> Signup and view all the answers

    Quels organes ont été supprimés pour limiter le pouvoir de juger à l'administration?

    <p>Les conseils du roi</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence a eu la séparation des fonctions administratives et judiciaires sur le juge administratif?

    <p>Il a été établi comme un juge distinct pour les affaires administratives</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération les juges ne peuvent-ils pas effectuer selon la loi des 16 et 24 août 1790?

    <p>Troubler les opérations des corps administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la séparation des pouvoirs et le juge administratif?

    <p>Elle impose la création automatique des juges administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quel délai a été fixé par le juge pour invoquer l'illégalité des vices de forme ou de procédure contre un document d'urbanisme ?

    <p>2 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelle évolution a eu lieu le 1er mars 2023 concernant les vices de forme et de procédure ?

    <p>Ils ne peuvent plus être invoqués par voie d'exception.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est requis pour qu'une décision soit qualifiée de mesure d'application ?

    <p>Elle doit préciser des modalités d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire.</p> Signup and view all the answers

    Quels vices peuvent encore être invoqués malgré la restriction sur l'exception d'illégalité ?

    <p>La méconnaissance substantielle</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code de l'urbanisme codifie l'illégalité des vices de forme et de procédure ?

    <p>Article L 600-1</p> Signup and view all the answers

    Comment le Conseil d'État a-t-il étendu la solution législative de 2018 sur les actes réglementaires ?

    <p>Il a élargi l'application à tous les actes législatifs réglementaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est établi par la loi du 9 février 1994 concernant les vices de forme et de procédure ?

    <p>Ils deviennent inopérants après 6 mois.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments caractérisent une décision d'application selon les cas de figure mentionnés ?

    <p>Elle est directement liée à l'acte réglementaire initial.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique procédurale du droit administratif ?

    <p>Il est mis en œuvre par un juge spécial, le juge administratif.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de droit sont dissociés du droit administratif ?

    <p>Droit privé et droit public.</p> Signup and view all the answers

    Comment le droit administratif est-il principalement caractérisé ?

    <p>C'est un droit autonome, notamment par rapport au droit civil.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des règles appliquées à l'administration en droit administratif ?

    <p>Elles sont souvent jurisprudentielles et façonnées par le juge.</p> Signup and view all the answers

    Quel choix historique a été fait concernant le contentieux administratif ?

    <p>Il a été refusé au juge judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles caractéristiques sont en train de s'éroder dans le droit administratif contemporain ?

    <p>Les trois caractéristiques principales.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la destination historique du juge administratif dans le développement du droit administratif ?

    <p>Il a précédé l'arrivée du droit administratif.</p> Signup and view all the answers

    De quelle manière le droit administratif est-il souvent qualifié ?

    <p>Comme un droit prétorien, façonné par la jurisprudence.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions à respecter pour la création d'une personne morale ?

    <p>Elle doit être créée conformément aux règles prévues par la loi.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai accordé au requérant pour contester une décision administrative ?

    <p>Deux mois.</p> Signup and view all the answers

    Quelle exigence est associée à la sécurité juridique en droit administratif ?

    <p>La stabilité du droit.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décision peuvent contester les personnes morales en justice ?

    <p>Les décisions de création ou de dissolution.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du code de justice administrative précise le délai pour agir ?

    <p>L'article R 421-1.</p> Signup and view all the answers

    Quelle évolution a été apportée par le décret du 2 novembre 2016 ?

    <p>Abrogation de certaines exceptions au principe de délais pour agir.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'exception d'illégalité d'un acte non réglementaire est-elle recevable ?

    <p>Lorsque l'acte a causé un dommage.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les actes préparatoires et les opérations complexes ?

    <p>Les opérations complexes permettent une contestation de chaque décision séparément.</p> Signup and view all the answers

    Que requiert le droit d'action en matière administrative ?

    <p>Un certain délai pour formuler un recours.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la demande en appréciation de régularité introduite par la loi du 10 août 2018 ?

    <p>Régler rapidement les irrégularités externes d'une décision.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première exigence de la sécurité juridique mentionnée dans le contenu ?

    <p>Assurer la stabilité du droit.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsque la décision est jugée illégale par le tribunal ?

    <p>L'administration peut retirer la décision concernée.</p> Signup and view all the answers

    Comment un requérant peut-il obtenir satisfaction avant de saisir le juge ?

    <p>En contactant l'administration directement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être remplie pour qu'un acte non réglementaire soit contesté ?

    <p>L'acte doit avoir causé un préjudice.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances peut-on considérer qu'une opération est complexe ?

    <p>Lorsqu'elle conduit à une décision finale inéluctable avec plusieurs décisions.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'acte est principalement concerné par la recevabilité de l'exception d'illégalité ?

    <p>Les actes non réglementaires.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il essentiel d'agir rapidement dans un recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Pour empêcher l'illégalité d'un acte d'être constatée trop tard.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des aspects liés à l'impossibilité d'une renonciation dans un recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Une décision illégale peut toujours être contestée même après acceptation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet du caractère d'ordre public du recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Il est possible de relancer un recours même après un désistement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise le moyen d'annulation dans un recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Il est d'ordre public et peut être relevé d'office par le juge.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des cours administratives d'appel selon l'article L211-2 du CJA?

    <p>Connaître des jugements rendus par les tribunaux administratifs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est requise pour qu'un requérant puisse introduire un recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Le requérant doit démontrer un intérêt personnel dans l'affaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des délais dans le cadre du recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Encourager les requérants à agir rapidement avant qu'il ne soit trop tard.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le recours en cassation devant le conseil d'État est-il le seul recours possible?

    <p>Concernant les jugements sur les permis de conduire.</p> Signup and view all the answers

    Comment le juge interprète-t-il la condition de l'intérêt personnel dans un recours pour excès de pouvoir ?

    <p>De manière très large, facilitant ainsi le recours.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de juridictions administratives spécialisées sont mentionnés dans le contenu?

    <p>Financières et en matière de droits des étrangers.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la cour nationale des droits d'asile?

    <p>Accueillir les recours contre les décisions prises en matière de droit d'asile.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est incorrecte concernant le recours pour excès de pouvoir ?

    <p>Le requérant peut renoncer aux bénéfices d'une décision jugée.</p> Signup and view all the answers

    Comment les cours administratives d'appel sont-elles organisées?

    <p>Par domaine de compétence, selon la spécialité de la chambre.</p> Signup and view all the answers

    Quel article interdit en général l'appel contre certains jugements des tribunaux administratifs?

    <p>R811-1 du code de justice administrative.</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme a été créé en 1807 en matière financière?

    <p>La cour des comptes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle fonction peut exercer un magistrat des tribunaux administratifs en dehors de son rôle principal?

    <p>Participer au fonctionnement des instances administratives.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de l'arrêt du 9 novembre 2023 sur le délai Czadaj ?

    <p>Il remet en question l'application immédiate du délai Czadaj aux décisions prises après ce délai.</p> Signup and view all the answers

    Quel délai de recours est prévu pour les actes émis par les collectivités territoriales selon l'article L 1617-5 ?

    <p>Un délai de 2 mois.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel scénario le délai Czadaj ne doit-il pas s'appliquer ?

    <p>Lorsque la décision a été prise avant la décision Czadaj.</p> Signup and view all the answers

    Que stipule l'article R 421-5 du CJA concernant les délais de recours ?

    <p>Ils ne sont opposables que si les voies de recours sont mentionnées dans la notification.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les titres exécutoires en matière de recours ?

    <p>Ils peuvent être contestés au-delà du délai d'un an en l'absence de voies de recours.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge dans le cas d'un recours contre un acte émis par une collectivité territoriale ?

    <p>Il peut examiner la légalité de l'acte même en l'absence de notification des délais.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être respectée pour que des délais de recours soient considérés comme opposables ?

    <p>Les délais doivent être précisés dans la décision administrative.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant le délai Czadaj et les décisions administratives ?

    <p>Il ne s'applique pas dans le cadre judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction

    • Droit administratif est l'ensemble de règles régissant l'action de l'administration publique.
    • Il possède trois caractéristiques principales : procédurale (juge administratif), de fond (règles autonomes par rapport au droit civil), et de forme (principalement jurisprudentielle).
    • Ces caractéristiques sont en cours d'érosion en 2024.
    • Le juge administratif a joué un rôle crucial dans le développement du droit administratif.
    • Choix n°1: Le contentieux administratif a été séparé du contentieux judiciaire.
    • Choix n°2 : Distinciton entre fonction de juger et l'administration, le juge est en charge du contentieux administratif et non l'administration elle-même

    Section 1: L'émergence progressive du juge administratif

    • Avant 1789, il existait une forme de pré-justice administrative.
    • Les organes spécialisés (intendants, Conseil du Roi) jugeaient les litiges liés à l'État.
    • 1789 marque un tournant avec la séparation des pouvoirs.
    • Les révolutionnaires ont cherché à séparer la justice des pouvoirs politiques.
    • La loi du 16 et 24 août 1790 a déclaré la séparation des fonctions judiciaires et administratives.
    • Le décret du 16 fructidor an 3, interdit aux tribunaux de connaître des actes d'administration.

    Paragraphe 2: La séparation des fonctions d'administration et de justice

    • Le principe de séparation des pouvoirs implique la séparation des autorités administratives et judiciaires.
    • Cependant, le principe ne signifie pas une interdiction totale du juge judiciaire dans les affaires administratives.
    • L'organe exerçant le pouvoir judiciaire ne peut faire la loi ni l'exécuter, mais peut agir sur les actes de l'administration.
    • Durant la période révolutionnaire (1790-1799), l’administration disposait d'un certain pouvoir de juger, mais ce pouvoir se réduisit progressivement.
    • De 1799 à 1808, le conseil d'État a été crée, marqué par une double mission de conseil et de contentieux, mais avec une dépendance initiale au pouvoir exécutif.

    Section 2 : Les justifications de la juridiction administrative

    • Le Conseil d'État a été critiqué pour son lien avec la puissance napoléonienne et les régimes qui ont suivi.
    • Critique de son favoritisme envers l'administration, supposé partial.
    • Critique de son décalage temporel entre la demande du juge et la solution.
    • Le Conseil d'État a évolué en adaptant son fonctionnement pour mieux répondre aux attentes.
    • L'évolution législative a donné une plus grande place au juge administratif.
    • Loi du 16 juillet 1980: possibilité pour le juge administratif de prononcer des astreintes
    • Loi du 8 février 1995: élargis le pouvoir d'injonction
    • Loi du 30 juin 2000: introduit les procédures d'urgence (référé)

    ===Section 3: L'ordre juridictionnel administratif ===

    • Distinction entre juridictions administratives générales et spéciales.
    • Conseil d'État : fonction juridictionnelle et administrative
    • Des tribunaux administratifs pour les premiers recours
    • Des cours administratives d'appel pour les recours en appel.
    • Des juridictions spécialisées (ex: Cour des comptes, Cour nationale du droit d’asile).

    Paragraphe 1: La composition de l'ordre juridictionnel administratif

    • Deux types principaux de juridictions administratives: généralistes et spécialisées.
    • Le conseil d'État juge en dernier ressort les appels
    • Les tribunaux administratifs jugent en premier ressort.
    • La création de cours administratives d'appel.

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    Testez vos connaissances sur le droit administratif et les différents types de recours. Ce quiz aborde les recours pour excès de pouvoir, ainsi que les distinctions entre recours objectifs et subjectifs. Découvrez également les pouvoirs du juge dans le cadre de ces recours.

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