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Questions and Answers
Quelle est la principale conséquence de la séparation entre le droit privé et le droit public ?
Quelle est la principale conséquence de la séparation entre le droit privé et le droit public ?
- L'abolition du droit pénal.
- L'établissement d'une hiérarchie stricte des lois.
- La création de différents ordres de juridiction. (correct)
- L'émergence d'un système juridique unifié.
Quel type de litiges le juge administratif est-il chargé de trancher ?
Quel type de litiges le juge administratif est-il chargé de trancher ?
- Des litiges relatifs à l'exercice des droits des entreprises.
- Des litiges concernant les droits de l'homme.
- Des litiges entre particuliers.
- Des litiges impliquant l'État ou une collectivité publique. (correct)
Selon Montesquieu, quelle est l'idée fondamentale derrière la séparation des pouvoirs ?
Selon Montesquieu, quelle est l'idée fondamentale derrière la séparation des pouvoirs ?
- La consolidation du pouvoir exécutif.
- L'élimination complète des abus de pouvoir.
- La création d'un pouvoir judiciaire suprême.
- La nécessité du contrôle mutuel entre les différents pouvoirs. (correct)
Lequel des éléments suivants n'est pas considéré comme une personne publique ?
Lequel des éléments suivants n'est pas considéré comme une personne publique ?
Quel était le rôle originel du Conseil d'État en France ?
Quel était le rôle originel du Conseil d'État en France ?
Quelle critique est souvent formulée à l'égard du dualisme juridictionnel ?
Quelle critique est souvent formulée à l'égard du dualisme juridictionnel ?
Quels types de juges existent dans l'ordre administratif aujourd'hui ?
Quels types de juges existent dans l'ordre administratif aujourd'hui ?
Quelle est la définition du droit privé dans le contexte du dualisme juridictionnel ?
Quelle est la définition du droit privé dans le contexte du dualisme juridictionnel ?
Qu'est-ce qui constitue un avantage du dualisme juridictionnel ?
Qu'est-ce qui constitue un avantage du dualisme juridictionnel ?
Quel tribunal a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions ?
Quel tribunal a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions ?
Quelle affirmation est correcte concernant le Conseil constitutionnel ?
Quelle affirmation est correcte concernant le Conseil constitutionnel ?
Quel rôle joue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?
Quel rôle joue la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?
Quelles juridictions échappent au dualisme juridictionnel ?
Quelles juridictions échappent au dualisme juridictionnel ?
Quel est l'effet des conventions européennes sur le droit français ?
Quel est l'effet des conventions européennes sur le droit français ?
Quel est le principal sujet de controverse concernant le dualisme juridictionnel ?
Quel est le principal sujet de controverse concernant le dualisme juridictionnel ?
Quels droits sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme ?
Quels droits sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme ?
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
Quel est un inconvénient du dualisme juridictionnel ?
Quel est un inconvénient du dualisme juridictionnel ?
Flashcards
Summa divisio
Summa divisio
La grande division du droit français, qui sépare les règles juridiques en deux catégories : le droit privé et le droit public.
Droit privé
Droit privé
Le droit qui régit les relations entre les personnes privées, telles que les individus et les entreprises.
Droit public
Droit public
Le droit qui régit les relations impliquant une personne publique, comme l'État ou une collectivité.
Dualisme juridictionnel
Dualisme juridictionnel
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Ordre judiciaire
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Ordre administratif
Ordre administratif
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Origine du dualisme
Origine du dualisme
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Le juge administratif
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Tribunal des conflits
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Conseil constitutionnel
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CJUE
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CEDH
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Juridictions échappant au dualisme juridictionnel
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Question préjudicielle
Question préjudicielle
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Convention européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme
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Study Notes
Dualisme Juridictionnel en Droit Français
- Le droit français est divisé en droit privé (relations entre personnes privées) et droit public (relations impliquant une personne publique).
- Ce dualisme implique deux ordres de juridictions distinctes :
- Ordre judiciaire : juge les litiges de droit privé.
- Ordre administratif : juge les litiges de droit public.
- La séparation des pouvoirs justifie ce dualisme, afin d'éviter l'abus du pouvoir exécutif.
- Le juge administratif, comprenant le Conseil d'État et les tribunaux administratifs, a été créé pour contrôler le pouvoir exécutif.
Juridictions Échappant au Dualisme
- Certaines juridictions ne relèvent pas du dualisme :
- Tribunal des conflits : règle les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
- Conseil constitutionnel : contrôle la constitutionnalité des lois (a priori et a posteriori).
- Juridictions internationales : incluant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE)
- Siège à Luxembourg.
- Composée de 27 juges.
- Contrôle le respect du droit de l'Union européenne par les États membres.
- Assure que les juridictions françaises respectent le droit de l’Union européenne.
- Les justiciables peuvent utiliser le droit de l'Union européenne dans les procès français.
- Un juge national peut soumettre une question préjudicielle à la CJUE pour une interprétation.
Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
- Siège à Strasbourg
- Garante la Convention européenne des droits de l’homme.
- La Conv. EDH énonce des droits et libertés fondamentaux.
- La CEDH garantit la conformité des lois françaises à la Convention européenne.
- Un justiciable peut saisir la CEDH après avoir épuisé tous les recours internes.
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Description
Ce quiz traite du dualisme juridique en France, distinguant le droit privé et le droit public. Il explore les différents ordres de juridictions ainsi que les institutions qui échappent à ce dualisme, comme le Conseil constitutionnel. Testez vos connaissances sur les principes fondamentaux de la justice administrative et judiciaire en France.
