Section 1 DA

Questions and Answers

Quel est le rôle principal du Conseil d'État en matière de jurisprudence administrative en France?

Il garantit l'unité de la jurisprudence administrative.

Comment le Conseil d'État intervient-il lors d'une cassation?

Il ne examine que la bonne application du droit sans revoir les faits.

Quelle est la composition typique de la justice administrative en France?

Elle est principalement rendue par des juges professionnels formés à l'ENA ou à l'École de la magistrature.

Quels types de contentieux sont traités par les juridictions administratives spécialisées?

Elles se concentrent sur des domaines précis du droit administratif. Signup and view all the answers

Quel est le rôle des Chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes?

Elles veillent à la bonne gestion des finances publiques. Signup and view all the answers

Quelles sont les exceptions à la règle des juges professionnels dans les juridictions administratives?

Des juges retraités ou des avocats expérimentés peuvent siéger dans certaines juridictions. Signup and view all the answers

Comment le Conseil d'État contribue-t-il à l'harmonisation du droit administratif?

Il joue un rôle crucial en unifiant la jurisprudence et en assurant la cohérence des décisions. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les juridictions de droit commun et les juridictions administratives spécialisées?

Les juridictions de droit commun traitent des litiges généraux, tandis que les spécialisées se concentrent sur des domaines précis du droit administratif. Signup and view all the answers

Quelles sont les deux juridictions entre lesquelles le Tribunal des conflits régule la répartition des compétences?

Les juridictions administratives et judiciaires. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Tribunal des conflits dans le système juridictionnel français?

Maintenir l'équilibre entre les juridictions administratives et judiciaires en tranchant les conflits de compétence. Signup and view all the answers

Quels critères sont utilisés pour la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires?

Le service public et les prérogatives de puissance publique. Signup and view all the answers

Quels types de décisions peuvent rendre les juridictions administratives en matière d'appel?

Des arrêts lorsqu'elles statuent en appel ou en cassation. Signup and view all the answers

Quelle est la première instance de jugement dans le contentieux administratif en France?

Les tribunaux administratifs (TA). Signup and view all the answers

Quel pourcentage des jugements rendus par les tribunaux administratifs fait l'objet d'un appel?

Environ 20%. Signup and view all the answers

Quel principe légal garantit à tout justiciable de voir son affaire jugée au moins deux fois?

Le principe du double degré de juridiction. Signup and view all the answers

Quelle est la juridiction suprême en matière administrative en France?

Le Conseil d'État. Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental de la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires en France?

Le principe fondamental est le dualisme juridictionnel, où les litiges administratifs sont traités principalement par les juridictions administratives. Signup and view all the answers

Comment l'édit de Saint-Germain-en-Laye a-t-il influencé le pouvoir judiciaire en France?

L'édit a marqué une première tentative pour limiter le pouvoir judiciaire dans les affaires administratives, établissant une distinction entre les juridictions judiciaires et administratives. Signup and view all the answers

Quelle était l'importance de la loi des 16 et 24 août 1790 dans le développement du droit administratif?

Cette loi a établi que les juges ne pouvaient pas statuer sur les litiges impliquant le pouvoir exécutif, consolidant ainsi la séparation des pouvoirs. Signup and view all the answers

Quel rôle a joué le Conseil d'État créé sous Napoléon Bonaparte?

Le Conseil d'État a été créé pour trancher les litiges administratifs et conseiller l'exécutif, intégrant ainsi l'administrateur-juge dans le système. Signup and view all the answers

Quels éléments spécifiques déterminent la compétence des juridictions administratives?

Les juridictions administratives sont compétentes pour les litiges impliquant l'administration publique et les actes des autorités administratives. Signup and view all the answers

Comment la Révolution française a-t-elle changé le paysage juridictionnel en France?

La Révolution a aboli la monarchie et instauré un pouvoir judiciaire indépendant, éliminant les prérogatives royales sur le jugement. Signup and view all the answers

Quelles étaient les conséquences de l'immunité des fonctionnaires selon l'article 75 de la Constitution de l'an VIII?

Les fonctionnaires ne pouvaient pas être poursuivis sans l'autorisation du Conseil d'État, assurant une protection juridique contre des attaques politiques. Signup and view all the answers

En quoi la loi du 24 mai 1872 a-t-elle été une étape importante dans l'histoire du droit administratif français?

Cette loi a marqué le passage à un système où les juges administratifs pouvaient être saisis directement, renforçant ainsi l'autonomie des juridictions administratives. Signup and view all the answers

Study Notes

Conflits de compétence

Un second juge incompétent doit saisir le Tribunal des conflits pour déterminer la compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.
La répartition des compétences repose sur des critères comme le service public et les prérogatives de puissance publique, visant l'intérêt général.
Le Tribunal des conflits régule et maintient l'équilibre dans le système juridictionnel dualiste.

Juridictions administratives

Le droit à un double degré de juridiction permet à un justiciable de voir son affaire jugée au moins deux fois.
Les tribunaux administratifs (TA) sont la première instance de jugement dans le contentieux administratif, avec au moins un TA par région.
Environ 80% des jugements des tribunaux administratifs ne font pas l'objet d'un appel, indicatif de la satisfaction des justiciables.
Les décisions appelées « arrêts » peuvent être définitives si aucun appel n'est interjeté.

Organisation de la justice administrative

Les juridictions administratives en France forment un ordre de juridiction spécialisé, sans traiter tous les litiges administratifs.
Le système juridictionnel français est caractérisé par le dualisme, une séparation entre juridictions administratives et judiciaires.

Histoire de la dualité juridictionnelle

Historiquement, la France est centrée autour de la monarchie, le roi ayant un pouvoir légitimé par la religion, exerçant le pouvoir judiciaire.
L'édit de Saint-Germain-en-Laye en 1641 a tenté de limiter ce pouvoir judiciaire.
La Révolution française (1789) a aboli la monarchie, instauré un pouvoir judiciaire indépendant avec des juges élus.
La loi de 1790 interdisait aux juges de traiter les affaires impliquant le pouvoir exécutif ; les juges étaient également tenus de respecter les décisions administratives.

Création du Conseil d'État

Le Conseil d'État a été créé par Napoléon Bonaparte en 1799 pour trancher les litiges administratifs et conseiller l'exécutif.
L’article 75 de la Constitution stipule que les fonctionnaires ne peuvent être poursuivis sans l'autorisation du Conseil d'État.
La loi du 24 mai 1872 a marqué une étape importante en garantissant l'unité de la jurisprudence administrative.

Rôle du Conseil d'État

En cassation, le Conseil d'État examine uniquement la bonne application du droit, sans s'intéresser aux faits de l'affaire.
En cas de cassation, l'affaire peut être renvoyée devant une autre cour d'appel pour un nouveau jugement sur le fond.

Composition et spécialisation des juridictions

La justice administrative est principalement rendue par des juges professionnels formés à l'École Nationale d'Administration (ENA) ou à l'École de la magistrature.
Des magistrats spécialisés en droit financier, comme ceux des Chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes, veillent à la gestion des finances publiques, sans être systématiquement des juges professionnels.
Certaines juridictions administratives spécialisées sont composées de juges non professionnels dans des domaines précis du droit administratif.

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Description

Ce quiz traite de la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires. Il explore les critères qui garantissent le bon fonctionnement de l'administration et la protection des droits. Testez vos connaissances sur le sujet et comprenez les enjeux liés à la compétence juridique.