Règles relatives aux agents sportifs

Study Flashcards Play Quiz

Questions and Answers

Qui nomme le président et les membres de la commission des agents sportifs ?

L'instance dirigeante compétente

Quelle est la fonction du délégué aux agents sportifs ?

Contrôler l'activité des agents sportifs

Comment la commission des agents sportifs peut-elle délibérer valablement en matière disciplinaire ?

Si trois au moins de ses membres sont présents

Quel organe participe à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif, en plus de la commission des agents sportifs ?

La commission interfédérale des agents sportifs Signup and view all the answers

Qui est responsable de délivrer, suspendre et retirer la licence d'agent sportif ?

La commission des agents sportifs Signup and view all the answers

Quelle est la condition requise pour une délibération valide de la commission des agents sportifs ?

La présence de la moitié au moins des membres de la commission des agents sportifs Signup and view all the answers

Quelle est la procédure en cas de partage égal des voix lors des décisions prises par la commission des agents sportifs ?

La voix du président de la commission des agents sportifs est prépondérante Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la commission des agents sportifs doit faire après avoir élaboré un projet de règlement des agents sportifs ?

Le transmettre pour avis au ministre des sports et le soumettre à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour convoquer une réunion de la commission des agents sportifs ?

Sur demande de son président ou de trois de ses membres au moins Signup and view all the answers

Comment les décisions sont-elles prises au sein de la commission des agents sportifs ?

À la majorité des membres présents Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation de chaque fédération délégataire ?

Constituer une commission des agents sportifs Signup and view all the answers

Quels membres participent aux travaux de la commission des agents sportifs avec voix consultative ?

Le délégué aux agents sportifs, le directeur technique national et un représentant du Comité national olympique et sportif français Signup and view all the answers

Qui constitue une commission interfédérale des agents sportifs ?

Le Comité national olympique et sportif français Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour que la commission interfédérale des agents sportifs puisse délibérer valablement ?

La présence de la moitié au moins de ses membres Signup and view all the answers

Qui fait partie de la commission interfédérale des agents sportifs ?

Un membre de chacune des commissions d'agents sportifs des fédérations délégataires Signup and view all the answers

Quelle action la commission interfédérale des agents sportifs peut-elle entreprendre en relation avec la régulation de la profession d'agent sportif ?

Elle peut saisir le ministre chargé des sports de toute proposition relative à la réglementation de la profession d'agent sportif Signup and view all the answers

Quelles sont les fonctions qui empêchent une personne d'obtenir ou de détenir une licence d'agent sportif ?

Être actionnaire d'une société employant des sportifs contre rémunération Signup and view all the answers

Quelles sanctions disciplinaires peuvent empêcher une personne d'obtenir ou de détenir une licence d'agent sportif ?

Suspension par la fédération délégataire pour des raisons de manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives Signup and view all the answers

Quelles sont les fonctions que nul ne peut exercer, directement ou indirectement, s'il a exercé la profession d'agent sportif durant l'année écoulée ?

Fonctions de direction ou d'entraînement sportif dans une association employant des sportifs contre rémunération Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui empêchent une personne d'obtenir ou de détenir une licence d'agent sportif ?

Avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur Signup and view all the answers

Quelles personnes sont soumises aux incompatibilités et incapacités des agents sportifs ?

Les dirigeants de la société constituée par l'agent sportif pour l'exercice de sa profession Signup and view all the answers

De combien d'agent sportif ou de société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif un individu peut-il être préposé ?

Une personne ne peut être préposée de plus d'un agent sportif ou de plus d'une société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne peut-il exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire national sans qualification spécifique ?

Lorsque ni la profession ni la formation d'agent sportif ne sont réglementées dans l'Etat mentionné et qu'il a exercé la profession pendant au moins un an au cours des dix dernières années Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale pendant laquelle un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne doit avoir exercé l'activité d'agent sportif dans un État où ni l'activité ni la formation d'agent est règlementée, pour pouvoir exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national ?

Au moins un an à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent son exercice sur le territoire national Signup and view all the answers

Quelle est la procédure préalable requise pour qu'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne puisse exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire national, y compris temporaire et occasionnelle ?

Il doit en faire la déclaration à la fédération délégataire Signup and view all the answers

Comment un ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne peut-il exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire français ?

En passant une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une convention de présentation conclue avec un agent établi dans un des Etats non coopératifs au sens du Code général des impôts ?

La convention est automatiquement nulle Signup and view all the answers

Quelle est la limite de conventions de présentation qu'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne peut passer avec un agent sportif au cours d'une même saison sportive ?

Une convention Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui doit être fait avec la convention de présentation entre un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et un agent exerçant sur le territoire français ?

Elle doit être transmise sans délai à la fédération délégataire compétente Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum que la rémunération d'un agent sportif peut représenter par rapport au montant du contrat conclu au bénéfice de son client (exemple : contrat de travail avec un club) ?

10 % Signup and view all the answers

Que doit préciser le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat ?

Le montant de la rémunération de l'agent sportif et la partie qui le rémunère Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si plusieurs agents sportifs interviennent pour la conclusion d'un contrat ?

Le montant total de leurs rémunérations ne peut excéder 10 % du montant du contrat Signup and view all the answers

Quelle disposition une fédération délégataire peut-elle adopter concernant la rémunération d'un agent sportif ?

Un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport Signup and view all the answers

Par qui peut être payé le montant de la rémunération d'un agent sportif à la suite de la conclusion d'un contrat mettant en relation deux parties ?

Le montant peut, par accord entre l'agent et les parties au contrat, être pour tout ou partie acquitté par le cocontractant du sportif ou de l'entraîneur Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de convention contraire au Code du sport concernant la rémunération d'un agent sportif suite à la conclusion d'un contrat mettant en relation deux parties ?

La convention est nulle et non écrite Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences encourues par une personne qui exerce l'activité d'intermédiaire sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ?

Une peine d'emprisonnement de deux ans, une amende de 30 000 € pouvant aller jusqu'au double des sommes indûment perçues Signup and view all the answers

Quelles sanctions les fédérations délégataires compétentes peuvent-elles édicter ?

Toutes les réponses sont correctes Signup and view all the answers

Que fait la fédération délégataire compétente lorsqu'un avocat, en qualité de mandataire, a méconnu les obligations relatives au contenu et à la communication des contrats ?

Elle informe le bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit Signup and view all the answers

Quand la rémunération de l'agent sportif peut-elle intervenir après la conclusion d'un contrat mettant en relation des parties ?

Après transmission du contrat à la fédération délégataire compétente Signup and view all the answers

Quelles informations la commission des agents sportifs communique-t-elle chaque année au ministre chargé des sports ?

La liste des agents sportifs titulaires de la licence avec indication de ceux dont la licence est suspendue Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'examen de la licence d'agent sportif comprend ?

Une épreuve générale en matière sociale, fiscale et contractuelle ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et sportives et une épreuve sur les règlements des fédérations délégataires et des fédérations internationales Signup and view all the answers

Dans quel cas un agent sportif est-il dispensé de la première épreuve lors de l'obtention d'une licence d'agent sportif dans une autre discipline ?

S'il a déjà obtenu une licence d'agent sportif dans une autre discipline Signup and view all the answers

Que se passe-t-il pour les candidats qui sont admis à la première épreuve et ajournés à la seconde ?

Ils conservent le bénéfice de la première épreuve s'ils se présentent à la session suivante de l'examen dans la même discipline sportive Signup and view all the answers

Que peut exiger l'autorité compétente en cas de doute sur le niveau de connaissance de la langue française d'un agent sportif, ressortissant d'un autre Etat ?

Un contrôle pour garantir l'exercice en toute sécurité des opérations de placement des sportifs et des entraîneurs Signup and view all the answers

Quelles informations l'agent sportif doit-il communiquer annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente ?

Les documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif Signup and view all the answers

Dans quel délai l'agent sportif doit-il transmettre la copie des contrats et avenants au délégué aux agents sportifs ?

Dans un délai d'un mois à compter de leur signature Signup and view all the answers

Quels documents une ligue professionnelle doit-elle transmettre au délégué aux agents sportifs sur demande ?

Les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs et notamment les contrats qu'elle homologue Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité d'un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives envers le délégué aux agents sportifs ?

Il doit mettre à disposition du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs Signup and view all the answers

Que peut prononcer la commission des agents sportifs en cas de violation de certaines dispositions par les agents sportifs ?

Une suspension temporaire de la licence d'agent sportif Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances les débats devant la commission des agents sportifs siégeant en matière disciplinaire se déroulent-ils ?

Les débats sont publics, sauf lorsque l'intérêt de l'ordre public ou le respect de la vie privée sont menacés Signup and view all the answers

Que peut demander la personne poursuivie lors de l'audience devant la commission des agents sportifs ?

Elle peut demander à être représentée par un avocat Signup and view all the answers

Comment la commission des agents sportifs délibère-t-elle en matière disciplinaire ?

Elle délibère à huis clos Signup and view all the answers

Quelle autorité publie les sanctions prononcées à l'encontre des agents sportifs, des licenciés, des associations et sociétés affiliées ?