Code disciplinaire de la FIFA

Compétences et organes juridictionnels de la FIFA

• La Commission de Discipline de la FIFA est compétente pour les questions disciplinaires des matches et compétitions organisés par la FIFA.
• Les organes juridictionnels de la FIFA sont la Commission de Discipline et la Commission de Recours.
• Les membres des organes juridictionnels doivent déclarer tout conflit d'intérêts et se récuser en cas de conflit.

Procédure disciplinaire

• Le secrétariat a la possibilité de demander des informations supplémentaires.
• Les membres des organes juridictionnels ne sont pas responsables en relation avec une procédure disciplinaire.
• Les moyens de preuve doivent être produits dans les délais impartis.
• Les langues officielles de la FIFA peuvent être utilisées au cours d'une procédure disciplinaire.
• Une décision entre en vigueur à compter de la date de notification.
• Le secrétariat est l'organe exclusif pour les communications au cours d'une procédure disciplinaire.

Preuve et mesures provisoires

• Les faits présentés dans le rapport d’un officiel de match sont présumés exacts.
• La Commission de Discipline est habilitée à prendre des mesures provisoires.
• La durée maximale pendant laquelle une mesure provisoire peut s'appliquer est de 30 jours.
• La charge de la preuve relative à une infraction disciplinaire incombe à la partie qui l'allègue.

Audience et procédure

• Une audience peut être organisée à la demande d'une partie ou de la Commission de Discipline.
• Les procédures disciplinaires sont ouvertes sur demande de la Commission de Discipline ou du secrétariat.
• Les audiences des organes juridictionnels de la FIFA sont ouvertes au public, sauf exception.

Compétences des commissions

• La Commission de Discipline est compétente pour les infractions disciplinaires autres que celles qui relèvent de la Commission de Recours.
• La compétence principale de la Commission de Recours est de statuer sur les appels contre les décisions de la Commission de Discipline.
• Toute partie peut interjeter appel devant la Commission de Recours.

Sanctions et conséquences

• La Commission de Discipline peut infliger des sanctions telles que des avertissements, des exclusions, des suspensions et des amendes.
• Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un appel devant la Commission de Recours sont celles qui infligent une suspension ou une exclusion.
• Un joueur qui a été exclu ne peut pas participer à la compétition en cours.
• Un joueur qui obtient deux avertissements lors de deux matches différents d'une compétition de la FIFA en cours est automatiquement suspendu pour le prochain match.
• Les restrictions pour un joueur qui purge une suspension de match sont celles de ne pas participer à la compétition en cours.
• Les sanctions qui peuvent être imposées par les organes juridictionnels de la FIFA en plus d'une exclusion automatique entraînant une suspension pour le prochain match sont des amendes et des interdictions.
• La manipulation de matches est considérée comme une infraction grave et peut entraîner des sanctions plus sévères.
• Un officiel d'un club ou d'une fédération peut purger sa suspension de match lors d'un match amical ou d'une compétition autre que la compétition en cours.
• La règle générale concernant les suspensions de match dans une même compétition est que la suspension s'applique à la compétition en cours.