UE4 - Opérations de restructuration - Méthodologie des opérations de scission - Support de cours - 25_06_2024 (1).pdf

DSCG UE4 La méthodologie des opérations de scission Particularités comptables et fiscales de ces opérations de restructuration La méthodologie des opérations de scission I- Définition et caractéristiques II- Aspects comptables III- Aspects fiscaux IV- Cas pratique d...

DSCG UE4 La méthodologie des opérations de scission Particularités comptables et fiscales de ces opérations de restructuration La méthodologie des opérations de scission I- Définition et caractéristiques II- Aspects comptables III- Aspects fiscaux IV- Cas pratique d’application V- Cas pratique extrait du DSCG  I- Définition et caractéristiques de la scission Application des règles juridiques, financières et comptables des opérations de fusions avec quelques particularités I- Définition et caractéristiques des opérations de scission: Définition: (art L. 236-1 C. Com) Il y a scission lorsque le patrimoine d’une société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. La scission entraîne une augmentation du nombre de sociétés en présence (contrairement à la fusion).  Société ELECTRO « Scindée » Activité Activité AUDIO VISIO Transmission simultanée du patrimoine Société Société AUDIOELEC VISIELEC « Bénéficiaire 1 » « Bénéficiaire 2 » Caractéristiques des opérations de scission: Processus de l’opération: La société ELECTRO scinde son patrimoine et le transmet simultanément aux sociétés AUDIOELEC et VISIELEC. La société ELECTRO disparaît. Les sociétés AUDIOELEC et VISIELEC augmentent leur capital. Les associés de ELECTRO reçoivent les titres émis par AUDIOELEC et VISIELEC en échange des titres ELECTRO.  Modalités de la scission-renonciation en cas de participation de la bénéficiaire dans la scindée. Caractéristiques communes aux opérations de fusion: Transmission universelle du patrimoine de la société scindée aux sociétés bénéficiaires. Dissolution sans liquidation de la société scindée. Echange des titres de la société scindée contre des titres des sociétés bénéficiaires. => La règlementation des scissions est calquée sur celle des fusions. Particularités des opérations de scission Pour déterminer le nombre de titres à émettre par chacune des sociétés bénéficiaires, il est nécessaire de déterminer au préalable la valeur réelle de chacune des branches d’activité composant le patrimoine de la société scindée (en tenant compte des incidences fiscales). Les écritures doivent être comptabilisées dans la société scindée aux valeurs réelles, quelle que soit la méthode de valorisation des apports retenue afin de pouvoir déterminer les droits de chaque société bénéficiaire.  II- Aspects comptables de la scission Méthodologie des opérations de scission Méthodologie des opérations de scission : Etape 1 ▪ Valoriser chaque secteur apporté par la société scindée. Etape 2 ▪ Evaluer les titres de chaque société bénéficiaire. Etape 3 ▪ Déterminer les parités d’échange des titres de la société scindée contre des titres des sociétés bénéficiaires. Etape 4 ▪ Déterminer l’augmentation de capital de chaque société bénéficiaire, les primes de scission et éventuels boni ou mali de scission (scission renonciation). Etape 5 ▪ Comptabiliser l’opération dans la société scindée et dans les sociétés bénéficiaires. Etape 1 : valoriser chaque secteur apporté par la société scindée Application des règles d’évaluation comparables à l’évaluation de la société absorbée dans le cadre des opérations de fusion : Retenir la valeur réelle des actifs et passifs transmis. Tenir compte de la fiscalité différée. Etape 2 : évaluer les titres de chaque société bénéficiaire Dans les mêmes conditions que pour la détermination des parités dans le cadre des opérations de fusion.  respect de l’équité entre les actionnaires. Etape 3 : Déterminer les parités d’échange (1/2): 2 étapes pour l’échange de titres : Etape 1: Déterminer le nombre de titres à émettre par chaque société bénéficiaire de titres à émettre Nombre de titres à émettre = Valeur du secteur apporté (*) / Valeur du titre de la société bénéficiaire (*) valorisé à la valeur réelle société bénéficiaire Etape 3 : Déterminer les parités d’échange (2/2): Etape 2: Déterminer le prorata d’échange des titres de la société scindée contre des titres des sociétés bénéficiaires PRORATA pour chaque société bénéficiaire = Valeur réelle du titre de la société scindée * Valeur du secteur apporté / Valeur réelle de l’ensemble des secteurs apportés Etape 4 : Déterminer les modalités de la scission :  Augmentation de capital de chaque société bénéficiaire; primes de scission et éventuels boni ou mali de scission (en cas de scission renonciation).  Méthodologie applicable similaire aux opérations de fusion. Etape 5: Comptabiliser l’opération (1/5) ▪ Dans la société scindée : Le schéma de comptabilisation dans la société scindée est similaire à la comptabilisation dans la société absorbée dans le cadre des opérations de fusion. MAIS: Les apports sont comptabilisés à la valeur réelle quelle que soit la valeur à laquelle ils sont apportés. Etape 5: Comptabiliser l’opération dans la société scindée (2/5) 1. Transfert du patrimoine de la scindée dans les bénéficiaires et constatation de la créance qui en résulte  Compte 46 – sociétés bénéficiaires, compte d’apport Compte Libellé Débit Crédit 46 Sociétés bénéficiaires- compte d'apport Valeur réelle Passifs Apport divers postes de passif (lister les postes) X Actifs Apports divers postes d'actif (lister les postes) X 12 Résultat de scission X Etape 5: Comptabiliser l’opération dans la société scindée (3/5) 2. Remise de titres des sociétés bénéficiaires en rémunération des apports (et éventuellement versement d’une soulte) Compte Libellé Débit Crédit 27 Titres des sociétés bénéficiaires X Sociétés bénéficiaires - compte 46 d'apport Valeur réelle Etape 5: Comptabiliser l’opération dans la société scindée (4/5) 3. Annulation des capitaux propres et de la dette qui en résulte envers les actionnaires = partage des capitaux propres  compte 456 – actionnaires société scindée, compte d’apport Compte Libellé Débit Crédit 101 Capital social X 106xxx Réserves X 1xxx Autres postes de capitaux propres (lister les postes) X 12 Résultat de fusion X 456 Actionnaires société scindée - compte d'apport Valeur réelle Etape 5: Comptabiliser l’opération dans la société scindée (5/5) 4. Remise des titres de l’absorbante en échange des titres de l’absorbée: Compte Libellé Débit Crédit Actionnaires société scindée - compte 456 d'apport Valeur réelle 27 Titres des sociétés bénéficiaires X Etape 5 : Comptabiliser l’opération dans chacune des sociétés bénéficiaires Le schéma de comptabilisation dans les 1fgf31321 sociétés bénéficiaires est similaire à la comptabilisation dans la société absorbante dans le cadre des opérations de fusion. 1. Augmentation de capital et engagement des nouveaux actionnaires 2. Libération des apports III- Aspects fiscaux de la scission Conditions d’accès au régime fiscal de faveur Accès au régime de faveur des fusions (art 210A du CGI) Selon l’article 210 B du CGI : « Le même article 210 A s'applique à la scission de sociétés comportant au moins deux branches complètes d'activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires reçoit une ou plusieurs de ces branches. ». Conditions d’accès au régime fiscal de faveur des fusions: La société objet de la scission doit comporter au moins deux branches complètes d’activité et chacune des sociétés bénéficiaires doit recevoir au moins l’une de ces branches. Les associés de référence de la société scindée doivent s’engager à conserver pendant trois ans les titres qui doivent leur avoir été attribués proportionnellement à leurs droits dans le capital. IV- Cas pratique d’application Opération de scission-renonciation avec mali de scission Cas pratique d’application – énoncé (1/6) IMPRIMO a acquis l’intégralité des titres de la SARL PAPIERPLUS en N-2. Cette dernière avait, en N-4 acquis 70% de la SAS ENCREFORT, le reste étant détenu par de petits investisseurs. La SAS ENCREFORT se divise en deux branches d’activité, un site internet et une boutique pour répondre notamment aux besoins de l’achalandage. Il a été décidé par IMPRIMO de scinder la SAS ENCREFORT avec une date de prise d’effet de l’opération fixée au 1er janvier N: L’activité site internet est apportée à WEBINEX, spécialisée dans le numérique et contrôlée par IMPRIMO. L’activité boutique sera apportée à la SARL PAPIERPLUS. Cette opération sera placée sous le régime juridique de la scission.  Cas pratique d’application – énoncé (2/6) Evaluation des deux branches d’activité de la SAS ENCREFORT et valorisation comptable des apports : Montant en € Valeur comptable des Valeur globale de la actifs nets de la branche branche (y compris plus- values et fonds commercial) Branche "site internet" 60 000 420 000 apportée à WEBINEX Branche "boutique" apportée à PAPIERPLUS 135 000 275 000 Total des 2 branches d'activité ENCREFORT 195 000 695 000 Cas pratique d’application – énoncé (3/6) Valorisation des actions des sociétés participants à l’opération WEBINEX PAPIERPLUS Nombre de titres 3 000 15 000 Valeur nominale 30 18 Valeur d’échange 120 110 Cas pratique d’application – énoncé (4/6) Informations nécessaires à l’affectation du mali technique Valeurs comptables : - Terrain : 45 000€ - Constructions : 105 000€ Valeurs réelles : - Terrain : 52 500€ - Constructions : 217 500€ Informations complémentaires : - Mali technique évalué à 150 000€. - La durée résiduelle d’amortissement de la construction au 01/01/N est de 10 ans. - Les éléments d’actifs ne sont pas destinés à être cédés à brève échéance. Cas pratique d’application – énoncé (5/6) TRAVAIL A FAIRE : 1- Indiquer pour WEBINEX, quel sera le type de valorisation comptable des apports à retenir, le nombre de titres à émettre et le montant de la prime de scission. Présentez les calculs. 2- Présenter pour l’apport fait à PAPIERPLUS : - le nombre d’actions émises ; - l’augmentation de capital ; - la prime de scission. Cas pratique d’application – énoncé (6/6) 3- Rappelez les règles de traitement d’un mali de fusion. 4- Présenter l’affectation du mali technique dégagé lors de la scission avec PAPIERPLUS. Vous présenterez le détail de vos calculs. 5- Comptabiliser l’augmentation de capital dans les comptes de WEBINEX et PAPIERPLUS. 6- Présenter les écritures d’inventaire qui vous semblent nécessaires au 31/12/N. Cas pratique d’application – corrigé (1/13) Etape préliminaire => faire un schéma de l’opération: IMPRIMO contrôle 100% WEBINEX PAPIERPLUS Apport « site internet » Apport « boutiques » 70%  scission- ENCREFORT renonciation Société scindée Cas pratique d’application – corrigé (2/13) 1- Indiquer pour WEBINEX, quel sera le type de valorisation comptable des apports à retenir, le nombre de titres à émettre et le montant de la prime de scission. Présentez les calculs. Valorisation des apports : ▪ WEBINEX et ENCREFORT sont sous le contrôle commun d’ IMPRIMO => valorisation des apports à la valeur comptable. ▪ Sauf si l'actif net comptable apporté est insuffisant pour permettre la libération du capital (à vérifier lors de l’étape suivante). Cas pratique d’application – corrigé (3/13) Calcul du nombre de titres WEBINEX à émettre : ▪ Valeur réelle d'apport de la branche SITE INTERNET = 420 000 €. ▪ Valeur d'échange des titres WEBINEX = 120 €.  Nombre d'actions WEBINEX à émettre = 420 000/120 = 3 500 actions Cas pratique d’application – corrigé (4/13) Calcul de l’augmentation de capital : ▪ valeur nominale de WEBINEX : 30 € => Augmentation de capital de 3 500 actions x 30 € = 105 000 €. ▪ valeur comptable de l’activité « site internet » : 60 000 € => Valeur insuffisante: l'opération doit donc être réalisée à la valeur réelle de 420 000 €. Cas pratique d’application – corrigé (5/13) Calcul de la prime de scission : ▪ Valeur d’apport : 420 000 ▪ Augmentation de capital : 105 000  Prime de scission : 420 000 – 105 000 = 315 000 Cas pratique d’application – corrigé (6/13) 2- Présenter pour l’apport fait à PAPIERPLUS : le nombre d’actions émises ; l’augmentation de capital ; et la prime de scission. Nombre d’actions émises : ▪ PAPIER PLUS détient 70% de ENCREFORT => scission renonciation (échange de 30% des titres). ▪ valeur de la branche = 275 000€. ▪ valeur d’échange des actions =110€.  275 000/110 x 30% = 750 actions à émettre Cas pratique d’application – corrigé (7/13)  Augmentation de capital : 750 actions x 18 € (VN des actions) = 13 500 €  Prime de scission : ▪ Valeur d’apport (valeur comptable) : 135 000 x 30% = 40 500 ▪ Augmentation de capital = 13 500 Prime de scission = 27 000 Cas pratique d’application – corrigé (8/13) 3- Rappelez les règles de traitement d’un mali de fusion. ▪ Peut être constitué du vrai mali et du mali technique. ▪ Le mali technique correspond à la quote-part de l’écart d’évaluation de la société absorbée revenant à l’absorbante.  Doit être réparti au prorata des plus-values nettes, et comptabilisé dans les comptes d’actifs correspondants. En cas d’excédent, le mali résiduel doit être affecté au fonds commercial. ▪ Le vrai mali correspond à un complément de dépréciation de la participation détenue dans la société absorbée.  Correspond à une charge financière. Cas pratique d’application – corrigé (9/13) 4- Présenter l’affectation du mali technique dégagé lors de la scission avec PAPIERPLUS. Vous présenterez le détail de vos calculs. Remarque: l’annulation des titres ENCREFORT détenus par PAPIERPLUS (70%) donne lieu à un mali de scission de 150 000 (indiqué dans l’énoncé). Calcul des plus-values latentes sur les éléments d’actifs identifiés : - Terrain : 52 500-45 000 = 7 500 - Constructions : 217 500 – 105 000 = 112 500 Total des plus-values latentes : 7 500 + 112 500 = 120 000 Mali technique à affecter au prorata des plus-values latentes : 120 000€ Mali de fusion résiduel à affecter au fonds de commerce : 30 000€ Cas pratique d’application – corrigé (10/13) 5- Comptabiliser l’augmentation de capital dans les comptes de WEBINEX et PAPIERPLUS. ▪ Chez WEBINEX : Compte Libellé Débit Crédit 456 Actionnaires ENCREFORT - compte d'apport 420 000 101 Augmentation de capital 105 000 512 Soulte éventuelle (pour mémoire) néant 1042 Prime de scission 315 000 Cas pratique d’application – corrigé (11/13) ▪ Chez PAPIERPLUS : Compte Libellé Débit Crédit 456 Actionnaires ENCREFORT - compte d'apport 135 000 101 Augmentation de capital 13 500 1042 Prime de fusion 27 000 261 Titres de l'absorbée annulés 244 500 (par différence) 2187 Mali de scission affecté aux immos corporelles 120 000 Mali de scission affecté au fonds de 2081 commerce 30 000 Cas pratique d’application – corrigé (12/13) 6- Présenter les écritures d’inventaire qui vous semblent nécessaires au 31/12/N Remarque: problématique liée à l’apport d’immobilisations amortissables et à l’affectation du mali technique.  Il faut amortir la construction sur la durée résiduelle soit 10 ans.  Le mali technique suit les règles d’amortissement de l’actif sous-jacent sur lequel porte la plus-value: quote-part de mali affectée à la construction amortissable sur la durée d’utilisation résiduelle de 10 ans. Cas pratique d’application – corrigé (13/13) Compte Libellé Débit Crédit 681 Dotations aux amortissements (105 000/10) 10 500 281 Amortissement constructions 10 500 681 Dotations aux amortissements (112 500/10) 11 250 28187 Amort.mali de scission construction 11 250 Remarque : le terrain n’étant pas amortissable, aucune dépréciation n’est à constater sur le mali de scission portant sur le terrain. V- Cas pratique extrait du DSCG Scission Cas pratique extrait du DSCG – énoncé (1/7) La société anonyme TOUTAFRIQUE est une filiale de la SA TRANS-MONDE, spécialisée dans les voyages organisés sur le continent africain. Elle détient, entre autres, 40 % du capital de la société anonyme TRANS-MAGHREB ; le reste du capital de cette société appartient à des actionnaires, personnes physiques ou morales (aucun de ces actionnaires ne dépasse le seuil de 10 % de détention du capital). La décision a été prise de dissoudre la SA TRANS-MAGHREB par une opération de scission. L’activité de Tour-Operator est reprise par la SA TOUTAFRIQUE alors que l’activité de réservation de résidences est transférée à une structure externe indépendante, la SAS RESALUX créée à cette occasion et dont une partie du capital sera souscrite par les salariés de la SA TRANS-MAGHREB qui avaient contribué au projet de développement du logiciel de réservation. Le traité de scission mentionne que le but final de l'opération pour la société TOUTAFRIQUE est une cession hors groupe des titres détenus.  Cas pratique extrait du DSCG – énoncé (2/7) ANNEXE 1 Bilan de la SA TRANS-MAGHREB au 1er Janvier N ACTIF Brut Amort. Net PASSIF Net et Prov. Concessions, brevets (a) 45 000 27 000 18 000 Capital social ( c) 200 000 Terrains 60 000 60 000 Réserve légale 20 000 Constructions 440 000 176 000 264 000 Autres réserves 186 463 Autres immo. Corporelles (b) 45 652 13 696 31 956 Report à nouveau -41 489 Prêts 3 000 3 000 Provisions règlementées (f) 18 000 CAPITAUX PROPRES 382 974 Créances clients 76 458 76 458 Avances et acomptes versés 12 456 12 456 Emprunts 82 800 Disponibilités 5 278 5 278 Fournisseurs 12 457 Charges constatées d'avance 11 609 11 609 Autres dettes (e) 4 526 TOTAL 699 453 216 696 482 757 TOTAL 482 757  Cas pratique extrait du DSCG – énoncé (3/7) ANNEXE 1 (suite) (a) Logiciel mis au point en interne et amorti intégralement au niveau fiscal (amortissements dérogatoires figurant au passif du bilan). (b) Détail du poste « Autres immobilisations corporelles » : Brut Amort. Net Matériel de transport 21 600 2 960 18 640 Matériel de bureau et informatique 12 900 2 580 10 230 Mobilier 11 152 8 156 2 996 (c) Le capital est composé de 20 000 actions de valeur nominale 10 €. (d) Le résultat de l’exercice 2012 a été porté immédiatement en report à nouveau. (e) TVA à décaisser : 3 532 – dettes organismes sociaux : 994. (f) Amortissements dérogatoires.  Cas pratique extrait du DSCG – énoncé (4/7) ANNEXE 2 Apports à la SA TOUTAFRIQUE La SA TOUTAFRIQUE reprend les éléments qui sont en liaison avec l’activité de Tour-Operator ainsi que les locaux : ces éléments sont décrits en annexe 3. La valeur globale d’échange est fixée, compte tenu des plus-values sur éléments d’actif et de l’existence d’un goodwill, à 540 000 €. Les apports sont valorisés à la valeur nette comptable pour la détermination des valeurs d’apport. La valeur d’échange de l’action TOUTAFRIQUE a été estimée à 135 € pour une valeur nominale de 50 €. Les actions TRANS-MAGHREB ont été acquises au prix de 22 € par la SA TOUTAFRIQUE. La part de capital détenue par la SA TOUTAFRIQUE dans la SA TRANS-MAGHREB, donne lieu à une scission- renonciation. La part de la SA TOUTAFRIQUE dans les bénéfices non distribués de TRANS-MAGHREB depuis la prise de participation peut être considérée comme négligeable.  Cas pratique extrait du DSCG – énoncé (5/7) ANNEXE 2 Apports à la SAS RESALUX La SAS RESALUX reçoit les éléments qui sont en liaison avec l’activité de réservation de résidences. Les apports sont valorisés à la valeur réelle tant pour la valeur d’échange que pour la détermination des valeurs d’apport. On négligera les effets de la fiscalité différée. Le fichier clients ne peut pas donner lieu à comptabilisation dans le cadre d’une restructuration ; sa valeur est intégrée dans le goodwill dégagé par l’activité. Les titres revenant à la société TOUTAFRIQUE seront cédés hors groupe dans le délai d'un an, de préférence aux salariés de la SAS RESALUX.  Cas pratique extrait du DSCG – énoncé (6/7) ANNEXE 2 Constitution de la SAS RESALUX La SAS RESALUX est créée au capital de 200 000 €, divisée en actions de valeur nominale 10 €. Aucune prime de scission n'est prévue. 12 000 actions sont remises aux actionnaires de la SA TRANS-MAGHREB en échange de l’apport de la branche d’activité. 8 000 actions, libérées de moitié à la constitution, sont souscrites par les salariés qui poursuivent leurs contrats dans la nouvelle société. Cas pratique extrait du DSCG – énoncé (7/7) ANNEXE 3 Valorisation des apports de la SA TRANS-MAGHREB Apports à la SA TOUTAFRIQUE Eléments apportés Valeur nette comptable Terrains 60 000 Constructions 264 000 Matériel de transport 18 640 Mobilier 2 996 Créances clients 76 458 Avances et acomptes versés 12.456 Emprunts - 40 800 Dettes fournisseurs - 12 457 Autres dettes - 4 526 Actif net comptable 376 767 Schéma de l’opération (À établir à la lecture de l’énoncé) SA TRANS-MONDE Autres Titres émis Actionnaires SA TOUTAFRIQUE Rapport d'échange : 10/6 = 5/3  5 actions TRANS-MAGHREB donnent droit à 3 actions RESALUX. Cas pratique extrait du DSCG – corrigé (9/17) Actionnaires ordinaires 5 actions TRANS-MAGHREB donnent droit à 1 action TOUTAFRIQUE et 3 actions RESALUX. Actionnaires TOUTAFRIQUE - 5 actions TRANS MAGHREB donnent droit à 3 actions RESALUX. - Il s'agit d'une fusion renonciation, pour l'activité Tour-Operator : Pas d’échange de titres. Annulation des titres TRANS-MAGHREB en contrepartie de la quote-part détenue dans l’apport. Cas pratique extrait du DSCG – corrigé (10/17) 3. Justifier les valorisations comptables des apports retenues dans l'opération (on ne demande pas de calculs) : a. La valeur nette comptable pour la SA TOUTAFRIQUE. b. La valeur réelle pour la SAS RESALUX. Cas pratique extrait du DSCG – corrigé (11/17) a. La valeur nette comptable pour la SA TOUTAFRIQUE La SA TOUTAFRIQUE détient 40 % de la société TRANS-MAGHREB sans qu'aucun des autres actionnaires ne détienne un pourcentage supérieur (position de contrôle commun). Lorsque les opérations impliquent des sociétés sous contrôle commun la valorisation des apports se fait à la VNC. (cf. l'article L233-16 du Code de commerce) Cas pratique extrait du DSCG – corrigé (12/17) b. La valeur réelle pour la SAS RESALUX L'apport de la banche d'activité préalablement détenue (40 % sans détention des autres actionnaires de plus de 10 %) par la société TOUTAFRIQUE se fait à une société dont elle ne détiendra pas le contrôle. Elle perd donc le contrôle de cette branche d'activité, justifiant ainsi de valoriser les apports à la valeur réelle. En outre, les opérations de filialisation suivies d'une cession à une société sous contrôle distinct doivent être évaluées à la valeur réelle (il est précisé dans l’énoncé que les titres reçus seront cédés avant un an). Cas pratique extrait du DSCG – corrigé (13/17) 4- Indiquer les modalités suivantes de la scission pour l’activité ‘Tour-Opérator’ (sachant que l’on retiendra un rapport d’échange de 5 actions TRANS-MAGHREB contre une action TOUTAFRIQUE) : a. Nombre d’actions émises. B. Augmentation et création de capital. C. Prime de scission. D. Valorisation des actions RESALUX au bilan de la SA TOUTAFRIQUE. Cas pratique extrait du DSCG – corrigé (14/17) a. Nombre d’actions émises :  Nombre d'actions théoriques à émettre : - 5 actions TRANS-MAGHREB donnent droit à une action TOUTAFRIQUE : 20 000/5× 1 = 4 000. - ou 540 000/135 = 4 000 actions.  Nombre d'actions à émettre du fait de la renonciation : TRANS-MAGHREB est détenu à 40 % par la société TOUTAFRIQUE. Seul le reste de l'apport donne droit à rémunération par des actions : 4 000 × 60 % = 2 400 actions TOUTAFRIQUE. Cas pratique extrait du DSCG – corrigé (15/17) b. Augmentation de capital : 2 400 titres émis x 50 € (valeur nominale) = 120 000 c. Prime de scission et boni de scission : Valeur d’apport = 376 767 x 60 % = 226 060 Augmentation de capital = 120 000 Prime de scission = 106 060 Quote-part dans l’apport = 376 767 x 40% = 150 707 Annulation des titres : 8 000 x 18 (1) = 144 000 (1) 22 x 27/33 = 18 Boni de scission = 6 707  Cas pratique extrait du DSCG – corrigé (16/17) d. Valorisation des actions RESALUX au bilan de la SA TOUTAFRIQUE: ▪ TOUTAFRIQUE détient 8 000 titres TRANS-MAGHREB avant la scission, acquis 22 €. ▪ Ces titres sont échangés en partie contre des titres émis par RESALUX et en partie annulés dans le cadre de la scission-renonciation avec TRANS-MAGHREB :  Quote part de la participation donnant lieu à échange de titres : 8 000 x 22 x 6/33 = 32 000.  TOUTAFRIQUE recevra en échange 4 800 titres RESALUX (40% de 12 000 ou 8 000 * 3/5) qui seront valorisés chez TOUTAFRIQUE à : 4 800 * 10 = 48 000 €. Cas pratique extrait du DSCG – corrigé (17/17) Complément de correction: Pour le secteur apporté à RESALUX : - 12 000 titres RESALUX seront remis aux actionnaires de TRANS-MAGHREB. - Création du capital = 12 000 * 10 = 120 000 => valeur d’apport. - Pas de prime de scission (création de société, actions émises à la valeur nominale). MERCI