UE1 - Droit pénal - #12 - Les infractions remettant en cause le bon déroulement de la mission du CAC PDF

12° Les infractions remettant en cause le bon déroulement de la mission du CAC 12-1° Le défaut de désignation du CAC Élément légal (1/2) Définition: Le fait, « pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation » Sanction: 2...

12° Les infractions remettant en cause le bon déroulement de la mission du CAC 12-1° Le défaut de désignation du CAC Élément légal (1/2) Définition: Le fait, « pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation » Sanction: 2 ans + 30 000 euros Élément légal (2/2) Domaine: toute société légalement tenue d’avoir un CAC, ce qui depuis la loi PACTE dépend des critères posés par l’article D. 221-5 C. com., qui fait office de droit commun. Doivent nommer un CAC les sociétés qui remplissent au moins 2 des 3 conditions cidessous, sur un exercice: Plus de 50 salariés Plus de 8 millions d’euros de CA net Plus de 4 millions d’euros de bilan total Éléments constitutifs Fait matériel = ne pas provoquer la désignation du CAC. Autrement dit, les seuils sont atteints + le dirigeant ne convoque pas l’assemblée pour qu’elle nomme un CAC. Infraction purement matérielle: tout défaut de convocation est automatiquement punissable. Régime des poursuites La tentative n’est pas punissable. Auteur = dirigeant Prescription = Délit instantané. 6 ans à compter du dernier jour possible pour convoquer l’assemblée devant nommer le CAC. 12-2° Le défaut de convocation du CAC Élément légal Définition: Le fait, « pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale » Domaine: toute société dans laquelle un CAC a été désigné, même si ce n’était pas une obligation. Sanction: 2 ans + 30 000 euros Éléments constitutifs Le CAC doit être convoqué à chaque AG, au plus tard en même temps que les actionnaires (donc mêmes formes et mêmes délais). Comme toutes les infractions d’omission d’un dirigeant, le fait de n’avoir pas convoqué le CAC suffit à constituer l’infraction. La négligence n’est pas une excuse. Régime des poursuites La tentative n’est pas punissable. Auteur = dirigeant Prescription = Délit instantané. 6 ans à compter du dernier jour possible pour convoquer le CAC. 12-3° L’entrave aux missions du CAC Élément légal Définition: Le fait, « de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procèsverbaux » Domaine: toute société dans laquelle un CAC a été désigné, même si ce n’était pas une obligation. Sanction: 5 ans + 75 000 euros Élément matériel Toute entrave est punissable, par exemple: interdiction d’accès à certains locaux, dissimulations, refus de production ou production partielle de documents… Pour la communication de documents, refuser de communiquer des documents inutiles aux missions du CAC n’est pas punissable. La consultation se fait sur place, mais des copies peuvent être faites par le CAC. Élément moral Infraction intentionnelle: un oubli ou une négligence n’est pas punissable. Il faut prouver la volonté de faire obstacle aux fonctions du CAC. Le dirigeant peut l’ignorer de bonne foi (initiative d’un salarié de faire entrave). Mais il ne doit pas laisser perdurer une entrave dont le CAC l’aurait informé. La mésentente personnelle avec le CAC n’est pas une excuse. Régime des poursuites La tentative n’est pas punissable. Auteur = dirigeant, mais aussi « toute personne ou toute entité » au service d’une PM ayant un CAC. Concrètement, le détenteur, au sein de l’entreprise, des documents demandés). Si le dirigeant donne un ordre et que le salarié l’exécute, le salarié est complice (expertcomptable). Prescription = Infraction continue. 6 ans à compter du jour où l’entrave cesse (le CAC peut à nouveau normalement exercer ses fonctions). Merci