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Questions and Answers
Quelle est la sanction pour le défaut de désignation du CAC par un dirigeant d'entreprise?
Quelle est la sanction pour le défaut de désignation du CAC par un dirigeant d'entreprise?
- 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (correct)
- 5 ans de prison et 50 000 euros d'amende
- 3 ans de prison et 40 000 euros d'amende
- 1 an de prison et 20 000 euros d'amende
Quelles sont les conditions pour qu'une société soit légalement tenue d'avoir un CAC?
Quelles sont les conditions pour qu'une société soit légalement tenue d'avoir un CAC?
- Plus de 50 salariés, plus de 8 millions d’euros de CA net, plus de 4 millions d’euros de bilan total (correct)
- Plus de 100 salariés, plus de 10 millions d’euros de CA net, plus de 5 millions d’euros de bilan total
- Plus de 60 salariés, plus de 9 millions d’euros de CA net, plus de 5 millions d’euros de bilan total
- Plus de 40 salariés, plus de 6 millions d’euros de CA net, plus de 3 millions d’euros de bilan total
Qu'est-ce qui constitue un fait matériel en ce qui concerne le défaut de désignation du CAC?
Qu'est-ce qui constitue un fait matériel en ce qui concerne le défaut de désignation du CAC?
- La non-conformité aux règles comptables
- Le non-respect des obligations fiscales
- Le fait de ne pas provoquer la désignation du CAC malgré l'atteinte des seuils requis (correct)
- Le non-respect des normes environnementales
Quel est le régime des poursuites pour le défaut de désignation du CAC?
Quel est le régime des poursuites pour le défaut de désignation du CAC?
Qu'est-ce qui constitue une infraction intentionnelle de défaut de désignation du CAC?
Qu'est-ce qui constitue une infraction intentionnelle de défaut de désignation du CAC?
Quel est le régime des poursuites en cas de défaut de désignation du CAC?
Quel est le régime des poursuites en cas de défaut de désignation du CAC?
Qu'est-ce qui n'est pas punissable concernant la communication de documents demandés par le CAC?
Qu'est-ce qui n'est pas punissable concernant la communication de documents demandés par le CAC?
Quel constitue un élément matériel pouvant entraîner une sanction en cas de défaut de désignation du CAC?
Quel constitue un élément matériel pouvant entraîner une sanction en cas de défaut de désignation du CAC?
Quelle est la durée de prescription pour le défaut de convocation du CAC par un dirigeant d'entreprise?
Quelle est la durée de prescription pour le défaut de convocation du CAC par un dirigeant d'entreprise?
Quelle est la sanction pour le défaut de convocation du CAC par un dirigeant d'entreprise?
Quelle est la sanction pour le défaut de convocation du CAC par un dirigeant d'entreprise?
Qu'est-ce qui constitue l'entrave aux missions du CAC par un dirigeant d'entreprise?
Qu'est-ce qui constitue l'entrave aux missions du CAC par un dirigeant d'entreprise?
Quel type d'infraction constitue le fait de ne pas convoquer le CAC à une assemblée générale?
Quel type d'infraction constitue le fait de ne pas convoquer le CAC à une assemblée générale?
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