Droit pénal - #12 - Les infractions remettant en cause le bon déroulement de mission du CAC
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Questions and Answers

Quelle est la sanction pour le défaut de désignation du CAC par un dirigeant d'entreprise?

  • 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (correct)
  • 5 ans de prison et 50 000 euros d'amende
  • 3 ans de prison et 40 000 euros d'amende
  • 1 an de prison et 20 000 euros d'amende

    • Quelles sont les conditions pour qu'une société soit légalement tenue d'avoir un CAC?

  • Plus de 50 salariés, plus de 8 millions d’euros de CA net, plus de 4 millions d’euros de bilan total (correct)
  • Plus de 100 salariés, plus de 10 millions d’euros de CA net, plus de 5 millions d’euros de bilan total
  • Plus de 60 salariés, plus de 9 millions d’euros de CA net, plus de 5 millions d’euros de bilan total
  • Plus de 40 salariés, plus de 6 millions d’euros de CA net, plus de 3 millions d’euros de bilan total

    • Qu'est-ce qui constitue un fait matériel en ce qui concerne le défaut de désignation du CAC?

  • La non-conformité aux règles comptables
  • Le non-respect des obligations fiscales
  • Le fait de ne pas provoquer la désignation du CAC malgré l'atteinte des seuils requis (correct)
  • Le non-respect des normes environnementales

    • Quel est le régime des poursuites pour le défaut de désignation du CAC?

    <p>La tentative n'est pas punissable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une infraction intentionnelle de défaut de désignation du CAC?

    <p>La volonté de faire obstacle aux fonctions du CAC</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime des poursuites en cas de défaut de désignation du CAC?

    <p>Toute personne ou entité au service d'une PM ayant un CAC peut être poursuivie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas punissable concernant la communication de documents demandés par le CAC?

    <p>Refuser de communiquer des documents inutiles aux missions du CAC</p> Signup and view all the answers

    Quel constitue un élément matériel pouvant entraîner une sanction en cas de défaut de désignation du CAC?

    <p>Le refus de production ou production partielle de documents demandés par le CAC</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription pour le défaut de convocation du CAC par un dirigeant d'entreprise?

    <p>5 ans à compter du dernier jour possible pour convoquer l'assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction pour le défaut de convocation du CAC par un dirigeant d'entreprise?

    <p>2 ans + 30 000 euros</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue l'entrave aux missions du CAC par un dirigeant d'entreprise?

    <p>Mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infraction constitue le fait de ne pas convoquer le CAC à une assemblée générale?

    <p>Infraction pénale</p> Signup and view all the answers

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