UE1 - Droit pénal - #10 - La présentation ou publication du bilan ne donnant pas une image fidèle PDF

10° La présentation ou publication du bilan ne donnant pas une image fidèle Élément légal (1/2) Définition: « Le fait, pour un dirigeant, de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une ima...

10° La présentation ou publication du bilan ne donnant pas une image fidèle Élément légal (1/2) Définition: « Le fait, pour un dirigeant, de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société » Sanction: 5 ans + 375 000 euros Élément légal (2/2) Domaine: sociétés par actions (SA/SCA/SAS) et SARL. Attention, pour les SARL le texte ne vise que la présentation et non la publication, donc cette seconde modalité ne peut constituer l’infraction que pour les sociétés par actions. Élément matériel (1/2) 1° L’erreur de comptabilité Dans tout document comptable que le dirigeant a l’obligation d’établir Elle aura le plus souvent lieu dans le bilan Peut être une omission (défaut d’inscription d’une provision ou d’une dette) Peut être une inscription à un poste comptable erroné (dette à court terme portée au compte des dettes à moyens termes) Le plus souvent, consiste en une surévaluation de l’actif ou une sous-évaluation du passif Élément matériel (2/2) 2° La présentation ou la publication de la comptabilité erronée Présentation: renvoie à l’obligation du dirigeant de tenir à disposition des associés les documents comptables nécessaire à l’approbation des comptes, 15 jours avant la tenue de l’assemblée. Publication: tout support contenant les informations comptables litigieuses destiné à être porté à la connaissance des tiers. Donc pas nécessairement la publication au greffe du T. Com. Rappel: pour les SARL, la publication n’est pas incriminée. Élément moral Intention = les erreurs doivent avoir été introduites afin de donner une fausse image de la santé de la société. Doit être prouvée: l’erreur de bonne foi exclut l’intention. Mais le simple fait d’avoir conscience de l’erreur établit l’intention de présenter une fausse image de la société. Le mobile est indifférent. Il peut servir à prouver l’intention (erreur volontaire pour donner une impression de mauvaise santé, dans le but de payer moins d’impôts; erreur volontaire pour donner une impression de bonne santé, dans le but d’augmenter la valeur des parts ou d’obtenir un prêt). Régime des poursuites (1/2) Auteur : Seulement le dirigeant. Complicité du comptable ou du CAC (qui certifie les comptes sans vraiment les contrôler). Prescription : Présentation = 6 ans à compter du dépôt des comptes falsifiés pour que les associés en prennent connaissance. Publication = 6 ans à compter de la publication. Avec la réforme, le report pour dissimulation devrait être possible, mais la Cour de cassation l’avait refusé avant. Régime des poursuites (2/2) Victimes : Les créanciers de la société, si leur créance est postérieure à la publication inexacte. Les associés trompés par le faux bilan. La société elle-même. La tentative n’est pas punissable. Merci