10 Questions
Quelle est la sanction pour la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation financière d'une société par actions?
5 ans + 375 000 euros
Quel type de société peut être sanctionné pour la publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations?
Société anonyme (SA)
Quelle est la durée de la sanction pour la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle pour une société à responsabilité limitée (SARL)?
3 ans + 250 000 euros
Qu'est-ce qu'une intention qui peut être prouvée à l'aide de faux bilans?
Toutes les réponses ci-dessus
Qui peut être complice dans la falsification des comptes en certifiant les comptes sans les contrôler?
Le comptable ou le CAC
Quelle est la durée de prescription pour la présentation des comptes falsifiés?
6 ans à compter du dépôt des comptes falsifiés
Où a le plus souvent lieu l'erreur de comptabilité selon le texte?
Dans le bilan
Quelle action le dirigeant doit-il effectuer par rapport à la présentation de la comptabilité?
La tenir à disposition des associés avant l'assemblée
Qu'est-ce qui exclut l'intention dans le cadre des erreurs de comptabilité?
L'erreur de bonne foi
Pour quelle raison la publication de la comptabilité n'est-elle pas incriminée pour les SARL?
Elles bénéficient d'une exemption légale
This quiz covers the legal definition and consequences of presenting or publishing false financial statements that do not give a true and fair view of the company's financial position. It explores the responsibilities of directors and the sanctions for such actions.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
