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Questions and Answers
Quelle est la sanction pour la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation financière d'une société par actions?
Quelle est la sanction pour la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de la situation financière d'une société par actions?
Quel type de société peut être sanctionné pour la publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations?
Quel type de société peut être sanctionné pour la publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle du résultat des opérations?
Quelle est la durée de la sanction pour la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle pour une société à responsabilité limitée (SARL)?
Quelle est la durée de la sanction pour la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle pour une société à responsabilité limitée (SARL)?
Qu'est-ce qu'une intention qui peut être prouvée à l'aide de faux bilans?
Qu'est-ce qu'une intention qui peut être prouvée à l'aide de faux bilans?
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Qui peut être complice dans la falsification des comptes en certifiant les comptes sans les contrôler?
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Quelle est la durée de prescription pour la présentation des comptes falsifiés?
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Où a le plus souvent lieu l'erreur de comptabilité selon le texte?
Où a le plus souvent lieu l'erreur de comptabilité selon le texte?
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Quelle action le dirigeant doit-il effectuer par rapport à la présentation de la comptabilité?
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Qu'est-ce qui exclut l'intention dans le cadre des erreurs de comptabilité?
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Pour quelle raison la publication de la comptabilité n'est-elle pas incriminée pour les SARL?
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