UE1 - Droit des contrats - #5 - La forme du contrat PDF

LA FORME DU CONTRAT I- FORMALISME ET VALIDITÉ DU CONTRAT A) Le principe : le consensualisme • Article 1172 Code civil • Les contrats sont par principe consensuels • Article 1109 Code civil • Le contrat consensuel se forme par le seul échange des volontés • Peu importe le mode d’expression B...

LA FORME DU CONTRAT I- FORMALISME ET VALIDITÉ DU CONTRAT A) Le principe : le consensualisme • Article 1172 Code civil • Les contrats sont par principe consensuels • Article 1109 Code civil • Le contrat consensuel se forme par le seul échange des volontés • Peu importe le mode d’expression B) La limite: les contrats solennels • Articles 1172 et 1109 Code civil • La validité des contrats solennels est subordonnée au respect des formes exigées par la loi • Exemple 1 : acte authentique pour les donations, contrats de mariage, constitution d’hypothèques… • Exemple 2: écrit sous signature privée pour cession de créance, cession de parts sociales… • Exemple 3: mentions spéciales comme le taux d’intérêt dans un prêt… II- FORMALISME ET PREUVE DU CONTRAT A) L’exigence d’un écrit probatoire • Article 1359 Code civil • Preuve des contrats d’un montant >1500 euros • Preuve outre et contre un contrat • Acte authentique: acte établi par un officier public • Acte sous signature privée • Contrat synallagmatique • Double exemplaire • Mention du double exemplaire • Signature des 2 exemplaires par les parties • Contrat unilatéral • Mention du montant et chiffres et en lettre par celui qui s’engage • Signature de celui qui s’engage • Copie fiable et durable B) Les limites à l’exigence d’un écrit probatoire • Article L. 110-3 code du commerce: preuve libre entre commerçants • Article 1359 Code civil: preuve libre pour les contrats ≤1500 euros • Art 1360 Code civil: preuve libre en cas d’impossibilité de rapporter un écrit • Disparition de l’écrit • Impossibilité matérielle ou morale d’en rédiger • Article 1161 Code civil: Serment décisoire ou aveu judiciaire • Article 1162 Code civil: Commencement de preuve par écrit complété par tous moyens • Article 1356 Code civil : preuve libre en présence d’un contrat excluant l’exigence d’écrit