UE1 - Droit des contrats - #5 - La forme du contrat.pdf
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Questions and Answers

Quelle est la principale caractéristique d'un contrat consensuel selon l'article 1172 du Code civil?

  • Il ne nécessite pas la signature des deux exemplaires par les parties.
  • Il nécessite un acte authentique pour être valide.
  • Il doit comporter des mentions spéciales telles que le taux d'intérêt.
  • Il se forme par le seul échange des volontés. (correct)

    • Quelle est la condition de validité des contrats solennels selon les articles 1172 et 1109 du Code civil?

  • Ils doivent être établis sous signature privée.
  • Ils doivent comporter des mentions spéciales.
  • Ils doivent respecter les formes exigées par la loi. (correct)
  • Ils doivent être consensuels.

    • Quel type d'acte est requis pour les donations, les contrats de mariage et la constitution d'hypothèques?

  • Acte synallagmatique
  • Acte authentique (correct)
  • Acte sous signature privée
  • Contrat unilatéral

    • Quelles sont les exigences pour la preuve des contrats d'un montant supérieur à 1500 euros selon l'article 1359 du Code civil?

    <p>Acte authentique établi par un officier public.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exigences pour un contrat synallagmatique selon le Code civil?

    <p>Double exemplaire et mention du double exemplaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exigences pour un contrat unilatéral selon le Code civil?

    <p>Mention du montant et chiffres et en lettres par celui qui s’engage.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat nécessite des mentions spéciales telles que le taux d’intérêt dans un prêt selon le Code civil?

    <p>Contrat solennel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'acte établi par un officier public pour garantir la validité d'un contrat selon le Code civil?

    <p>Acte authentique.</p> Signup and view all the answers

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