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UE1 - Droit des contrats - #5 - La forme du contrat.pdf

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UE1 - Droit des contrats - #5 - La forme du contrat.pdf

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Questions and Answers

Quelle est la principale caractéristique d'un contrat consensuel selon l'article 1172 du Code civil?

Il ne nécessite pas la signature des deux exemplaires par les parties.

Il nécessite un acte authentique pour être valide.

Il doit comporter des mentions spéciales telles que le taux d'intérêt.

Il se forme par le seul échange des volontés. (correct)

Quelle est la condition de validité des contrats solennels selon les articles 1172 et 1109 du Code civil?

Ils doivent être établis sous signature privée.

Ils doivent comporter des mentions spéciales.

Ils doivent respecter les formes exigées par la loi. (correct)

Ils doivent être consensuels.

Quel type d'acte est requis pour les donations, les contrats de mariage et la constitution d'hypothèques?

Acte synallagmatique

Acte authentique (correct)

Acte sous signature privée

Contrat unilatéral

Quelles sont les exigences pour la preuve des contrats d'un montant supérieur à 1500 euros selon l'article 1359 du Code civil?

Acte authentique établi par un officier public. Signup and view all the answers

Quelles sont les exigences pour un contrat synallagmatique selon le Code civil?

Double exemplaire et mention du double exemplaire. Signup and view all the answers

Quelles sont les exigences pour un contrat unilatéral selon le Code civil?

Mention du montant et chiffres et en lettres par celui qui s’engage. Signup and view all the answers

Quel type de contrat nécessite des mentions spéciales telles que le taux d’intérêt dans un prêt selon le Code civil?

Contrat solennel. Signup and view all the answers

Quel est l'acte établi par un officier public pour garantir la validité d'un contrat selon le Code civil?

Acte authentique. Signup and view all the answers

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Questions and Answers

Quelle est la principale caractéristique d'un contrat consensuel selon l'article 1172 du Code civil?

Quelle est la condition de validité des contrats solennels selon les articles 1172 et 1109 du Code civil?

Quel type d'acte est requis pour les donations, les contrats de mariage et la constitution d'hypothèques?

Quelles sont les exigences pour la preuve des contrats d'un montant supérieur à 1500 euros selon l'article 1359 du Code civil?

Quelles sont les exigences pour un contrat synallagmatique selon le Code civil?

Quelles sont les exigences pour un contrat unilatéral selon le Code civil?

Quel type de contrat nécessite des mentions spéciales telles que le taux d’intérêt dans un prêt selon le Code civil?

Quel est l'acte établi par un officier public pour garantir la validité d'un contrat selon le Code civil?

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