Comparison of Legal Forms PDF

Comparaison des formes juridiques Entreprise individuelle Société en nom collectif Société à responsabilité limitée (Sàrl) Société anonyme (SA) Bases légales Aucune prescription spéciale Art. 552-593, CO Art. 772-827, CO Art. 620-763, CO Cible Entreprises dont les activités sont étroiteme...

Comparaison des formes juridiques Entreprise individuelle Société en nom collectif Société à responsabilité limitée (Sàrl) Société anonyme (SA) Bases légales Aucune prescription spéciale Art. 552-593, CO Art. 772-827, CO Art. 620-763, CO Cible Entreprises dont les activités sont étroitement liées à un propriétaire unique (médecin, architecte, etc.) Petites sociétés dont les activités sont étroitement liées à plusieurs associés (entreprise artisanale, etc.) Petites et moyennes sociétés de capitaux étroitement liées aux personnes Sociétés à but lucratif qui requièrent un apport en capital important Nature juridique Propriétaire unique Société de personnes Personne morale Personne morale Responsabilité des propriétaires Responsabilité personnelle et illimitée pour toutes les dettes Responsabilité personnelle, illimitée et solidaire des associés pour toutes les dettes Aucune responsabilité des associés (à condition que les parts sociales aient entièrement été libérées) Aucune responsabilité des actionnaires (à condition que les actions aient entièrement été libérées) Raison sociale Doit inclure le nom de famille du propriétaire Libre choix de la raison sociale Libre choix de la raison sociale. Présence de l’indication «Sàrl» néanmoins obligatoire. Libre choix de la raison sociale. Présence de l’indication «SA» néanmoins obligatoire. Nombre minimal de fondateurs 1 personne physique (propriétaire) 2 personnes physiques (associés) 1 personne physique ou morale (associé) 1 personne physique ou morale (actionnaire) Nationalité suisse et domicile en Suisse Pas obligatoires, mais autorisation de travail et permis de séjour nécessaires Pas obligatoires, mais autorisation de travail et permis de séjour nécessaires Au moins un gérant ou un directeur doit être domicilié en Suisse Au moins un membre du conseil d’administration ou un directeur doit être domicilié en Suisse Pour plus d’informations: http://www.kmu.admin.ch/kmu-gruenden/03153/index.html?lang=fr Dernière mise à jour: septembre 2016 Portail PME – Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) Capital minimum Aucun Aucun CHF 20’000 (part sociale minimale de CHF 100) CHF 100’000 (CHF 50’000 libérés; valeur minimale d’une action de CHF 0,01) Fondation Par le simple fait d’exercer une activité économique. Inscription au registre du commerce obligatoire dès CHF 100’000 de revenu annuel. Statut d’indépendant obtenu par l’inscription à l’AVS Par l’inscription au registre du commerce et la conclusion d’un contrat de société (ce dernier est facultatif mais vivement recommandé) Par l’assemblée constitutive des associés devant le notaire (signature d’un acte authentique) et l’inscription au registre du commerce Par l’assemblée constitutive des actionnaires devant le notaire (signature d’un acte authentique) et l’inscription au registre du commerce Obligation de tenir une comptabilité Dépend du revenu annuel Dépend du revenu annuel Moins de CHF 500’000: obligation de tenir une comptabilité simplifiée (recettes, dépenses et patrimoine) Moins de CHF 500’000: obligation de tenir une comptabilité simplifiée (recettes, dépenses et patrimoine) Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes selon les articles 957 et suivants du CO Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes selon les articles 957 et suivants du CO CHF 500’000 et plus: obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes selon les articles 957 et suivants du CO CHF 500’000 et plus: obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes selon les articles 957 et suivants du CO Pas obligatoire Pas obligatoire Contrôle restreint obligatoire à partir de dix employés Contrôle restreint obligatoire à partir de dix employés Contrôle ordinaire obligatoire si deux des seuils suivants sont dépassés: • Total du Bilan: CHF 20 millions • Chiffre d’affaires: CHF 40 millions • Nombre d’emplois: 250 Contrôle ordinaire obligatoire si deux des seuils suivants sont dépassés: • Total du Bilan: CHF 20 millions • Chiffre d’affaires: CHF 40 millions • Nombre d’emplois: 250 Organe de révision Pour plus d’informations: http://www.kmu.admin.ch/kmu-gruenden/03153/index.html?lang=fr Dernière mise à jour: septembre 2016 Portail PME – Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) Imposition Le propriétaire est imposé sur son revenu ainsi que sa fortune professionnelle et privée Chaque associé est imposé sur sa part de revenu et de fortune dans la société ainsi que sur son revenu et son patrimoine privés La Sàrl est imposée en tant que personne morale. Si elle réalise un bénéfice et le redistribue sous forme de dividendes, aussi bien la société que les associés sont soumis à un impôt sur les revenus (double imposition) La SA est imposée en tant que personne morale. Si elle réalise un bénéfice et le redistribue sous forme de dividendes, aussi bien la société que les actionnaires sont soumis à un impôt sur les revenus (double imposition) Avantages • Fondation simple et rapide Aucun capital minimum nécessaire Pas de double imposition des bénéfices Pas d’organe de révision • Fondation relativement simple Aucun capital minimum nécessaire Structure interne et régulation des participations flexibles • • Responsabilité personnelle illimitée Pas le droit de percevoir des indemnités de chômage Difficulté d’accéder à des crédits Protection de l’entreprise sociale limitée au territoire Difficulté à transmettre l’entreprise • Responsabilité personnelle illimitée Pas le droit de percevoir des indemnités de chômage Droit de regard de tous les associés qui peut entraver la flexibilité entrepreneuriale • • • • Inconvénients • • • • • Pour plus d’informations: http://www.kmu.admin.ch/kmu-gruenden/03153/index.html?lang=fr Dernière mise à jour: septembre 2016 • • • • • • Pas de responsabilité personnelle pour les dettes Capital minimum relativement bas Peut être transformée en SA sans liquidation • • • • • • • Frais de fondation et d’administration Double imposition sur les bénéfices Organe de révision Anonymat impossible des associés Moins de crédibilité qu’une SA envers les créditeurs, les fournisseurs et les clients • • • Pas de responsabilité personnelle pour les dettes Parts de la société facilement négociables Anonymat des actionnaires possible Crédibilité envers les créditeurs, les fournisseurs et les clients Frais de fondation et d’administration Double imposition sur les bénéfices Organe de révision Portail PME – Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)