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Questions and Answers
Quelle forme juridique convient le mieux à un médecin ou un architecte exerçant seul?
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Quelle forme juridique implique une responsabilité personnelle, illimitée et solidaire des associés pour toutes les dettes?
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Quelle forme juridique requiert un apport en capital important et convient aux sociétés à but lucratif?
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Quelle forme juridique implique aucune responsabilité des associés, à condition que les parts sociales aient entièrement été libérées?
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Quel est le nombre minimum de fondateurs requis pour une entreprise en Suisse?
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Quelles sont les exigences en matière de nationalité et de domicile pour les fondateurs d'une entreprise en Suisse?
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Quand est-ce qu'une inscription au registre du commerce est obligatoire pour une entreprise en Suisse?
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Quel impôt s'applique à la société morale sur ses bénéfices en Suisse?
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Quel inconvénient est mentionné dans le texte concernant la fondation d'une Sàrl ou Sa en Suisse?
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Quand est-il obligatoire pour une entreprise en Suisse de tenir des comptes et de présenter des comptes?
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Study Notes
- Minimum de fondateurs : 1 à 4 personnes physiques ou morales
- Nationalité et domicile en Suisse, permis de séjour et autorisation de travail requis
- Au moins un directeur ou gérant et un membre du conseil d'administration doivent résider en Suisse
- Pas d'obligation de capital minimum
- Inscription obligatoire au registre du commerce à partir de CHF 100'000 de revenu annuel
- Tenue de comptes et de présentation de comptes en fonction du revenu annuel
- Obligation de contrôle comptable à partir de dix employés ou si certaines seuils sont dépassés (CHF 20 millions de bilan, CHF 40 millions de chiffre d'affaires ou 250 emplois)
- Impôts : propriétaire sur revenu et fortune, associés sur leur part de revenu et fortune, société morale sur bénéfices
- Avantages : simple et rapide fondation, aucun capital minimum, pas de double imposition des bénéfices, flexibilité interne
- Inconvénients : pas de responsabilité personnelle pour les dettes, bas coût de fondation et d'administration, double imposition sur les bénéfices, anonymat des associés impossible, moins de crédibilité pour les SA, parts de société facilement négociables, anonymat des actionnaires possible
- Pour plus d'informations : http://www.kmu.admin.ch/kmu-gruenden/03153/index.html.lang=fr (Dernière mise à jour : septembre 2016)
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Description
Ce quiz compare les formes juridiques d'entreprise en Suisse, y compris l'entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA), ainsi que les bases légales correspondantes et les cibles spécifiques de chaque forme juridique.
