T5_CHAP1_COURS.pdf

T5 CHAP1 TSTMG DROIT THEME 5 : QUEL EST LE ROLE DU CONTRAT ? CHAP 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Notions : Le contrat et les parties Le consommateur Les conditions de validité du contrat L...

T5 CHAP1 TSTMG DROIT THEME 5 : QUEL EST LE ROLE DU CONTRAT ? CHAP 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Notions : Le contrat et les parties Le consommateur Les conditions de validité du contrat Le droit de rétractation La nullité du contrat Liberté contractuelle, force obligatoire, effet relatif Les clauses L’obligation de moyen et de résultat Objectifs : Qualifier juridiquement un contrat et les parties au contrat Apprécier les conditions de validité d'un contrat Qualifier une clause contractuelle Repérer et qualifier les obligations contractuelles de chacune des parties Justifier la protection du consommateur I. QUALIFIER UN CONTRAT, SES CLAUSES ET SES PARTIES 1. QU’EST CE QU’UN CONTRAT ? Le contrat est un accord général de volonté produisant des obligations entre les parties. Une personne est libre de contracter ou de ne pas contracter ; libre de choisir l’autre partie au contrat ; libre de déterminer le contenu du contrat. 2. QUAND LE CONTRAT EXISTE-IL ? Le contrat existe lorsque l'offre et l'acceptation se rencontrent : Ø L’offre correspond à la proposition faite par une personne à une autre ; Ø L’acceptation est la manifestation de la volonté d’une personne qui donne son accord à l’offre de contrat qui est faite. II. LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Trois conditions doivent être respectées pour considérer un contrat comme valide : Ø Le consentement des parties doit être réel et non vicié. L'erreur, le dol et la violence sont les vices du consentement : L’erreur, Le dol est une tromperie, une malhonnêteté de l’une des parties, qui induit l’autre en erreur lors de la formation du contrat ; La violence consiste en une pression exercée par l’une des parties sur l’autre pour la contraindre à contracter ; 1 T5 CHAP1 TSTMG DROIT Ø Les parties doivent être capables juridiquement. Les cocontractants doivent être majeurs et ne pas être frappés d’incapacité ; Ø Le contenu du contrat doit être licite et certain. Attention : Le non-respect de l’une de ces conditions de validité entraîne la nullité du contrat. En cas de nullité du contrat, celui-ci est réputé n’avoir jamais existé. III. LA PROTECTION ACCRUE DU CONSOMMATEUR ET DU CYBER- CONSOMMATEUR 1. LE CONSOMMATEUR Le professionnel doit conseiller le consommateur et lui fournir toutes les informations nécessaires à sa prise de décision (marquage, étiquetage, affichage du prix, conditions particulières) selon l'Article L112-1 du code de la consommation. C'est ce qu'on appelle l'obligation d'information et de conseil du professionnel envers le consommateur. 2. LE CYBERCONSOMMATEUR La protection du cyberconsommateur passe par la règle du double clic (il valide une première fois sa commande et doit ensuite confirmer). Le cyberconsommateur peut changer d'avis dans les 14 jours de la conclusion du contrat en informant le professionnel après réception du bien et en renvoyant le bien à ses frais afin d'obtenir le remboursement de celui-ci. 2