PGDE Fiches - European Law and its Criticisms PDF

PGDE Chapitre I : le droit européen et ses critiques Introduction : typologie : 3 types de critiques (Technique, politique, axiologique) A) La complexité (critique technique) Europe mal connue et enchevêtrée (multitude d’europes) ⬌ de nombreuses institutions se superposent : L’Union européenne + Le...

PGDE Chapitre I : le droit européen et ses critiques Introduction : typologie : 3 types de critiques (Technique, politique, axiologique) A) La complexité (critique technique) Europe mal connue et enchevêtrée (multitude d’europes) ⬌ de nombreuses institutions se superposent : L’Union européenne + Le Conseil de l’Europe 1) L’Union européenne 27 Etats qui à l’origine étaient dans les Communautés européennes (3 organisations créées en 1951 et 1957) → CECA et CEEA, CEE ← les 3 regroupées en 1992 dans l’Ue élargie par le temps (28 au pic) ➨ Organisation éco mais désormais tous les secteurs politiques 4 institutions dans l’Ue : Le Conseil européen + Le Conseil de l’Ue + Le Parlement européen (suffrage universel direct) + La commission européenne présidée Ursula Von der Leyen 2) Le Conseil de l’Europe 46 membres : les 27 et d’autres (jusqu’en 2022, la Russie y était) Créé en 1949 → objectif est protection des droits de l’Homme - Convention européenne des droits de l’Homme : 1950 - Cour Européenne des droits de l’Homme Autres organisations : - AELE (association européenne de libre échange) + OCDE (38 états) + OSCE (organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 57 états) + OTAN (32 membres) + CPE (Communauté politique européenne, 47 états) B) La perte démocratique (critique politique) Critique née à la naissance de l’Europe et aujourd’hui en augmentation Exemple : Brexit en 2016 ← a refroidi la critique souverainiste au sens stricte (idée que ce n’est qu’en dehors de l’Europe qu’on est véritablement souverain) ⬌ RU n’a pas récupéré une pleine souveraineté // Souverainisme devenu nationalisme → Europe des nations ? C) Les valeurs de l’Europe décadente et impuissante Critique porte sur son fondement même : les valeurs → Europe décadente Europe n’a pas de peuple ← fondement se fait dans des valeurs communes (TUE, article 2) La Guerre en Ukraine est une guerre de valeurs (débutée en 2014, révolution du Maïdan) ➨ Critiques viennent aussi désormais de l’intérieur de l’Europe : la Pologne et la Hongrie (mais 2023, parti europhile en Hongrie a récupéré le pouvoir) Section 1 : Un droit d’intrusion Critique ancienne → Jean Carbonnier : Droit et passion du droit → droit communautaire est un droit “venu d’ailleurs”, étranger ⬌ “droit venu de nul part” qui n’a ni histoire ni territoire → Droit envahissant + conquérant (impose sa supériorité sur les droits nationaux) Ceci quantitativement (toutes les sphères du droit, 80%) et qualitativement (invasion des normes les plus fondamentales) Droit envahissant : - Egalité des sexes (niveau européen, affaire Semenya c/Suisse, CEDH 11/07/23) - La question du port du voile (Commune d’Ans, CJUE, 28/11/23) Droit conquérant : Le droit européen revendique une primauté → menace l’autorité + l’identité des droits nationaux → Revendication apparaît dès 1964 (15/07) → Arrêt Costa c/Enel (Vabres puis Niccolo) Réticences refont surface : - Cour constitutionnelle allemande (5 mai 2020) - Conseil d’Etat (17 avril 2021, French Data Network) - Tribunal constitutionnel polonais (14 juillet 2021) ➨ Droit européen méconnaît donc les identités, la spécificité des droits nationaux, l’histoire (ex : Vikling Line, CJCE, 11/12/2007) Section 2 : Un droit de communication Droit européen = produit de la volonté des états membres qui décident de se fixer des objectifs communs et de les réaliser dans des structures communes ➨ Droit ensuite interprété, appliqué par des juridictions européennes (composées de magistrats nationaux des états membres) → CJUE : 3 juges par état (1 à la Cour et 2 au tribunal) → CEDH : 1 juge par état Droit européen n’a aucunement vocation à faire disparaître les droits nationaux ⬌ Droit d’interdépendance Droit national en constante inflation → droit européen ouvre le droit national (principe de base → ouverture des frontières) Déclaration de Robert Schuman (1950 annonce la CECA) → volonté est le maintien de la paix → solidarité de fait (pas autorité)/interdépendance ← par l’ouverture des économies Article 3 du TUE : L'union offre à ses citoyens un espace de sécurité sans frontières intérieures (liberté) Ouverture des frontières est également juridique ⬌ une situation légale dans un état membre de l’Ue est susceptible de produire des effets dans un autre état de l’Ue ⬌ plus vraiment de frontière juridique entre les droits nationaux ➨ CJCE : 20 février 1979, Cassis de Dijon (Rewe Zentral) → principe de reconnaissance mutuelle (loi française produit des effets en Allemagne) Interdépendance entre les droits nationaux différents se retrouvent aussi au moment d’interpréter la CESDH : savoir si un état la respecte → La Cour compare la situation d’un État X avec d’autres états → interprétation consensuelle + Un droit national est isolé en Europe - il a de chance de respecter le droit européen ➨ CEDH, 7 novembre 2013 Vallianatos et a. c/Grèce → Droit européen vient des droits nationaux et ne les fait pas disparaître ⬌ il les lie Les droits nationaux en Europe ne sont plus pyramidaux mais peuvent être représentés comme des réseaux qui agissent hétérarchiquement + Pratique différente aussi : on ne part plus de l’Etat mais du sujet + Europe : droit transnational Pierre Pescatore : “la singularité du droit européen”, “le droit de l’intégration, émergence d’un phénomène nouveau dans les RI..” → Ramener des éléments disparatre dans un ensemble constitué (pas de fusion des droits nationaux mais de les relier) ➨ CJUE avis du 18/12/14 → définition de l’Union européenne “un réseau structuré” L’interdépendance provoquée par le droit européen engendre 2 choses : - Émancipation individuelle : augmentation de la liberté dans un espace sans frontières juridiques - Déstabilisation de l’ordre social : risque de désintégration des corps sociaux et du modèle de l’Etat-nation Exemples : - Plus d’intérêts pour les sujets qui peuvent bénéficier d’un droit plus favorable → CJUE, 14/12/2021 VMA Critique : création d’un néolibéralisme, individualisme égoïste (pas de considération pour le bien commun) Création de troubles sociaux, polarisation → devient des démocraties illibérales Conclusion : le droit européen modifie notre conception du droit + notre manière de vivre en société (sentiment de désorientation) → Où sommes-nous ? Où allons-nous ? Chapitre II : le fondement du pouvoir européen : “des objectifs” aux ‘“valeurs” Changement de logique : états cherchaient avant à protéger leurs intérêts et aujourd’huit, protection de valeurs (axiologie) → 9 février 2023, Roberta Metsola accueillait Zelensky → “se battre pour nos valeurs” Ursula Von der Leyen : Ukraine fait partie de la famille européenne (ntm Ursula) Guerre en Ukraine : Europe perçue comme un ensemble de valeurs A l’origine, le fondement du pouvoir européen semble découler d’objectifs ⬌ organisations européennes sont le fruit de traités ⬌ transfert de compétence à des institutions pour atteindre ses objectifs (Article 1 du TUE) 5 grandes catégories d’objectifs : - Universels - Immigration - Coopération pénale - Historiques - Politique extérieure L’appel à ces objectifs fondateurs justifie l’interprétation téléologique ← justifiée par Pierre Pescator I) Le fondement volontariste Organisations européennes sont des créatures des états ⬌ Cours constitutionnelle tudesque, états sont les “maîtres des traités” ➨ Etats même si transfèrent leur pouvoirs , restent souverains A) Volonté positive : les traités 1) L’adoption des traités Traité international : accord de volonté entre sujets de droit international On l’assimile à une sorte de contrat → rencontre de volontés qui crée des effets de droit Existence de deux sphères juridiques : - Rapport dans l'État : hiérarchisé - Rapport entre États : rapports horizontaux Traités européens : traités internationaux à portée régionale Adoption des traités et révision → fondement du droit européen Traités du Conseil de l’Europe ➨ Traité de Londres (5 mai 1949) et sa principale convention est signée le 4 novembre 1950 à Rome, CESDH ← convention complétée par des protocoles (nouveaux droits qui n’entrent en vigueur que chez ceux qui les ont ratifiés), souvent à partir d’un certain nombre de ratifications - Protocole 1 qui ajoute le droit de propriété + élections libres + instruction, - Protocoles 6 et 13 ont aboli la peine de mort - Protocole 12 interdit la discrimination - Protocole 11 en 1994 a modifié le système de recours contentieux devant la CEDH - Protocoles 16 de 2013 consacre une nouvelle saisine car en cours de litige, + simple Plus de 200 conventions : Charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996, protège les droits des travailleurs ← premier texte hors CEDH important pour le Conseil de l’Europe Charte européenne des langues régionales minoritaires de 1992 ← CC français a bloqué ce texte car principe d’indivisibilité de la république Pour l’Union européenne Les états ont accordé de + en + de pouvoirs à l’Union européenne avec des transformations de la dénomination de l’organisation elle même ➨ Traité de Paris, 18 avril 1951 : CECA + 25 mars 1957 Traité de Rome CEEA ➨ Fusion des institutions en 1965 ➨ 1986 : acte unique européen : communauté s‘élargit à des domaines autres qu’éco ➨ 1992 : traité de Maastricht → création de l’Union européenne → deux piliers supplémentaires (communautés européennes, politique étrangère et de sécurité commune, coopération policière et judiciaire en matière pénale) Étapes importantes post-Maastricht : ➨ 1997 : Traité d’Amsterdam : immigration devient de premier plan ➨ 2001 : Traité de Nice : échec, il devait trouver un nv mode de décision au sein de l’Union européenne pour élargissement de l’Union européenne ➨ 2007 : Traité de Lisbonne : ratifié par le Parlement et non référendum : 2 textes maintenues : traité sur le fonctionnement de l’UE 2) La révision des traités Conseil de l’Europe : même procédure que pour adoption (unanimité) Union européenne : depuis 2007, procédure de révision + complexe qui donne le dernier mot aux états mais avant, autre phase exigée ← Article 48 donne articulation des phases Projet de révision déposé par un état membre, la commission ou le Parlement → transmis au conseil européen → SI majorité de chef d’Etat d’accord, procédure enclenchée → Convention à l’article 48 ne désigne pas un texte mais un organe L’analogie est la convention de Philadelphie (organe qui a rédigé la constitution américaine) Cette convention ici délibératrice va rédiger un premier projet → majoritairement composée de parlementaires (nationaux et européens) → projet est une recommandation Ensuite, conférence intergouvernementale qui prennent le projet en main : émissaires se réunissent dans des enceintes secrètes → Texte final est quasi identique au texte de la convention 2000 : DDH de l’Union européenne + 2004 : Convention VGE La volonté de chaque peuple reste le fondement du droit européen §5 article 48 : ⅕ des états peut bloquer le processus ➨ ➨ ➨ ➨ ➨ ➨ ➨ ➨ ➨ 2022 : conférence citoyenne pour l’Europe B) Volonté négative : le retrait Le retrait d’une organisation internationale est perçue comme un facteur déterminant de la souveraineté des états membres La capacité de retrait en pratique est très difficile → Article 50 du TUE Même une troisième étape dans le processus de retrait, à savoir établir les relations futures une fois que l’état ne sera plus membre de l’Union européenne ← Brexit : complexe II) Vers le fondement axiologique ? Article 2, 7, 19 et 49 du TUE Question de l’adhésion à certaines valeurs ? Référence aux valeurs est récente → traité d’Amsterdam de 1997 a mentionné pour la première fois que le fondement de l’Union européenne reposait sur “les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme ainsi que de l’Etat de droit” Traité de Lisbonne a modifié la formulation en remplaçant le terme “principe” par “valeur” Ordre déclaratif plus que normatif mais importance grandissante → portée juridique Question de l’Existence même de l’UE ⬌ désormais la référence à ces valeurs est utilisées dans dans décisions de justice pour essayer de signifier ce qui fait la spécificité de l’appartenance à l’Union européenne ➨ 18 décembre 2014, CJUE Adhésion à la CEDH → droit européen : “réseau de normes interdépendantes” ← ce réseau est fondé sur le partage de valeurs qui rend les normes juridiques communicables voire même interchangeable sur l’espace européen Le respect du droit repose sur une confiance des Etats qui partagent les mêmes valeurs (justifie l’ouverture de frontières) Conseil de l’Europe → condition pour y adhérer → ratifier la CEDH Depuis 1991, protocole n°11 → il faut adhérer à la CEDH + être soumis à son contrôle Pour l’UE → condition formalisée dès le début de l’article 49 du TUE 3 difficultés de l’interprétation de cet article : - Qu’est ce qu’un état européen ? Limites de l’Europe ? (refus du Maroc, 1987) Quid de la Turquie ? Territoire qui est situé en tout ou en partie sur le continent européen et dont la culture est étroitement liée à la culture européenne Le TUE définit un état européen à propos de la culture - Qu’est ce que signifient les critères d’éligibilité fixés par le TUE ? → Critères de Copenhague élaborés par la pratique et formalisés par le conseil de Copenhague en 1993 → 3 dimensions : dimension économique (économie libérale de marcher), dimension juridique-administrative (intégration dans le droit national, l’acquis communautaire), dimension politique (existence d’une démocratie stable) Guerre en Ukraine a renversé la donne : Ukraine a le statut de candidat en juin 2022, hors l’Ukraine ne respecte aucun de ces 3 critères ← Hongrie s'opposera Toute nouvelle adhésion nécessite la ratification par chaque état, conformément à ses règles constitutionnelles ⬌ France, procédure constit. pour une nouvelle adhésion est + rigoureuse qu’une révision des traités → référendum (article 88-5) Question des valeurs se pose → condition de leur participation + maintien Dans le cadre de l’UE → pas d’exclusion en cas de manquements aux valeurs mais procédure de suspension prévue à l’Art 7 du TUE qui crée une sanction après l’adhésion → Mais article 7 jamais utilisé et même paralysé 2 procédures possibles de cet article - Paragraphe 1er (traité de Nice, 2001) : procédure préventive → concerne un simple risque de violation des valeurs → actionnée à la majorité des ⅘ des états membres (-celui mis en cause) → risque donc pas sanctionnable ⬌ Procédure inefficace - Paragraphes 2 et 3 : procédure répressive : conseil européen qui statue à l’unanimité (proposition ⅓ des états membres) → peut constater violation grave + persistante des valeurs par un état membre → peut suspendre certains de ses droits (vote..) → Pendant des années, Hongrie et Pologne se protégeaient mais nv gouvernement polonais n’est plus illibéral → procédure contre la hongrie réactivée ? mais entre temps, d’autres états peuvent devenir réticents (Italie, Roumanie, Slovaquie, PB) Dans ce contexte : CJUE intervenue en décidant de protéger efficacement les valeurs de l’article 2 en mobilisant le droit contre les gouvernements libéraux ➨ La Cour l’a fait sur la question de l’indépendance des juges en Pologne Paragraphe 1er al 2 : voies de recours nécessaires pour assurer protection juridictionnelle dans les domaines couverts par le droit de l’union ➨ Etats doivent respecter l’article 19 qui “concrétise l’article 2” Justice fondée sur le droit européen souhaite bloquer les réformes donc réformes ont modifié la justice de l’intérieur Cour de justice s‘est fondée sur l’article 19 → 27/02/2018 Arrêt Association syndicale des juges portugais : lien entre article 19 et 2 pour contrôler que les lois portugaises étaient bien conformes à l’indépendance de la justice → CJUE contrôle les systèmes judiciaires nationaux sous l’angle de leur indépendance Article 19 : question des voies de recours (états membres doivent en prévoir pour une protection juridictionnelle effective ⬌ droit à un procès équitable) Article 2 → vérifie à l’adhésion + au cours avec article 7 → Arrêt Repubblika 2021 : la cour juge explicitement que le respect de l’article 2 par les états ne vaut pas seulement au moment de l’adhésion mais de façon continue, sous forme d’une règle de non régression Vers une portée juridique autonome de l’article 2 du TUE ? → Tentation de la CJUE dans l’arrêt du 5 juin 2023 (vs Pologne) → dit que l’article 2 est le fondement de l’identité même de l’Union européenne (pas simple déclaration politique ms portée juridique) Ursula VDL a commencé une procédure c/ la Hongrie (lois anti-LGBT) ← fondée sur l’art 2 Pb : construction reste purement juridique, si arrêts de la CJUE n’étaient pas appliqués → impasse ⬌ CJUE peut pas annuler des lois nationales, elle peut juste condamner des états (CEDH pareil) ⬌ Si pas d’exécution → ne se passe rien (justice nationale nécessaire) Pour contrer : Règlement conditionnalité 2020-2092 → prive de fond européen les états qui ne respecteraient ni les valeurs ni les arrêts de la cour : Hongrie et Pologne sont les principaux bénéficiaires des fonds européens (80 milliards pour la Pologne en 6 ans, 25 pour nous) → Sur décision de la majorité simple de la Cour Covid, pas de mise en place immédiate car besoin de ces 2 pays pour lancer “Next generation” pour limiter les dettes des états et unanimité nécessaire pour ce grand emprunt européen ← CJUE valide donc le texte 2020-2092 qu’en décembre 2022, or février 2022 → OMP en Ukraine ⬌ besoin de ces deux pays pour sanctionner la Russie et 1er février 2024 ⬌ voter un nv budget européen avec 50 milliards pour l’Ukraine et unanimité nécessaire Chapitre III : L’exercice du pouvoir européen : “un déficit démocratique” ? Nécessite de s'extraire du paradigme de la nation : EU des nations ? Nation européenne ? Juin 2024 → 10ème élections du Parlement européen au SU direct Dernières élections → hausse de la participation (surtout chez les plus jeunes) Jamais dans l’histoire planétaire, une assemblée a été élu au su direct en dehors d’un Etat nation ← Union européenne est le seul exemple Perte de démocratie ? → à deux niveaux (Union européenne et ses états) - Au niveau de l’UE → la critique provient du fonctionnement de ses institutions considérées comme technocratique (exemple des agriculteurs) + Europe juristocratique (europe gouvernée par des juges) ← ceci vaut dans n’importe quelle démocratie → “Coup d’Etat des juges” - Au niveau national : Europe influence le fonctionnement démocratiquue de ses états Détruit l’idée même de nation et si on n’a pas cette idée de nation, on ne peut pas avoir de démocratie (pouvoir du peuple, kratos au démos) mais peuple n’existe pas → Pierre Rosanvallon → Le peuple introuvable, peuple est composé d’une multitude d'individus qui pensent différemment ← unité du peuple est fictive, faite grâce à un sentiment de s‘imaginer faire partie d’une même nation → On a ce sentiment d’appartenance à un peuple donc la démocratie fonctionne → minorité accepte de se plier à la volonté de la majorité → René capitant → Nation et démocratie, 1955 → montre ambivalence du nationalisme : pire des dangers pour la démocratie mais besoin d’une forme de nationalisme → Europe s‘est entièrement bâtie contre l’idée même de nation, projet est “dépasser la souveraineté nationale”, “ouvrir les frontières nationales”, “émanciper le citoyen national” → Jürgen Habermas, Après l’Etat nation → phénomène européen est “post-national” Construction européenne donc conçue comme menaçant la possibilité même d’une démocratie nationale ← pas étonnant qu’il rarive le discours nationaliste Pour résoudre le pb démocratique → suggestion des politistes et juristes ← Europe ne souffre pas tant d’un déficit démocratique que politique ⬌ formellement, les institutions européennes, bénéficient d’une qualité démocratique comparable à celle des institutions classiques des états mais en revanche, le pb vient du fait que les opinions politiques des citoyens continuent de se former au niveau national “Espace public transnational” ← arène médiatique, politique, avec des acteurs qui interviennent et agissent au niveau européen ← pour ces auteurs (dont Renaud Dehousse, Peut-on démocratiser l’expertise ?) → pas de scène politique assez constituée au niveau européen, ce qui explique le phénomène Risque → débat politique national deviendrait secondaire, état qui se dote de ses propres lois deviendraient illusoire ⬌ Solution ? → Question d’une double démocratie qui s‘exercer aux deux niveaux sans que l’un s‘exerce au détriment de l’autre I) Les institutions de l’Union européenne Elles sont énumérées à l’article 13 du TUE (§1) ← 7 institutions : ➨ Parlement européen → avant rôle consultatif, désormais premier nommé (parlementaires nationaux avant) + Conseil européen + le Conseil + La commission européenne + La CJUE + La BCE + La Cour des comptes ➨ Promeuvent les valeurs + servent les intérêts + continuité du service Institutions concilient les aspirations démocratiques au niveau des états et une forme de démocratie au niveau de l’union → Être efficace ≠ Être légitime D’autres organes existent aussi → agences (structures administratives) qui exercent de + en + une forme de pouvoir → 3 catégories d’institutions : - Institutions représentatives (légitimes démocratiquement) - Institutions qui revendiquent une forme d’indépendance - Autres organes → agences A) Institutions représentatives Processus électoral → Article 10 du TUE ← Lisbonne précise que l’union est fondée sur la démocratie représentative ← double niveau de démocratie + §2 de l’article 10 précise que la représentation est directe ou indirecte → Etats membres sont représentés au conseil européen (chefs d'états ← resp devant les citoyens) et au conseil (par leur gouv, politique responsable ← resp devant le Parlement) ⬌ citoyen européen représenté donc 2 fois (Parlement européen + chefs d’états ou gouv) → double identité du citoyen européen ← juxtaposition de cette double représentation forme la démocratie représentative en europe 1) Le Parlement européen Année d’élection en 2024 → 705 députés (avant 751 ms Brexit) au SU direct depuis 1976 Députés représentent citoyens de l’UE (450 millions), 2e corps électoral le + gd après l’Inde Parlement siège à Strasbourg + Affaires à Bruxelles dirigé par présidente : Roberta Metsola Parlement organisé en commissions spécialisées (27) qui préparent le travail Elu pour 5 ans, en différents groupes politiques 2 grands parties historiques : - Sociaux démocrates (144 sièges) - Parti populaire européen (176 sièges) 2 groupes ont pris de l’importance : - Groupe centriste Renew - Groupe écologiste Extrêmes : - Extrême gauche - Différents groupes nationalistes Prono → 2024 → grossissement de l’extrême droite (YESSSSSSSSSS) Parlement fonctionne à la majorité → Textes adoptés par de larges coalitions qui réunissent à la fois les socialistes et les conservateurs (ne fonctionne pas en gauche-droite) car aucun groupe n’a de réelle majorité ➨ Superposition au clivage gauche-droite → pro-européen/non européen et même des différences entre des personnes de la même idée mais pas du même pays ← car députés viennent d’élections nationales pas européennes Depuis 1976, députés européens élus au SU direct (av venaient des parlements nationaux) ➨ Article 14 du TUE Règle : dégressivité proportionnelle (même article) ← aucun état ne peut avoir plus de 96 sièges → chaque citoyen n’a pas le même poids dans les élections européennes Exemples : Malte → électeur élit 6 députés européens, électeur allemand → 96 Rapporté à la population → électeur maltais pèse 12 fois plus que l’allemand → Conteste l’affirmation qui dit que le Parlement représente les citoyens de l’union → représente des citoyens nationaux qui se prononcent pour un projet européen Sous cet angle, Parlement européenne ne se distingue pas d’une représentation plus classique faite au sein des conseils → Article 10 du TUE ⬌ deux formes de représentations démocratiques au niveau de l’Union européenne : - Parlement européen + Les conseils (2) 2) Les Conseils Ordre protocolaire → conseil européen apparaît en 1er dans la liste des institutions de l’UE (article 13 du TUE), arrive direct après le Parlement, s‘explique car composé de l’organe politique le plus haut des États nationaux Quid de la France en cohabitation ? → les deux Pr Conseil européen : Charles Michel ← rôle d’animateur, pour 2,5 ans à la majo qualifiée Impulsion de VGE → Conseil européen Conseil se comporte de manière diplomatique en cherchant des consensus, on ne connaît pas les contractions à l’origine Conseil de l’UE → article 16, composé d’un ministre/état (change en f° du sujet abordé) → 10 formations possibles Conseil européen ← sommets tous les 6 mois (sanction de manquement aux valeurs) Conseil de l’UE → siège au comité des représentants permanents (question migratoire, IA, environnement..) Politiquement, si vrais blocages → ministres vont chercher arbitrage des chefs d’Etat et de gouvernement → lien entre les deux conseils est donc hiérarchique Organiser vote à la majorité Système mis en place était de pondération ⬌ chaque état membre avait un certain poids dans le vote au conseil → + on était un état puissant, + le nombre de voies était important ➨ ➨ ➨ A l’origine : grands états, moyens et petits → 6,4,2 voies Depuis le traité de Lisbonne : §4 article 16 ⬌ pour que la majorité soit atteinte au sein du conseil, il faut 55% d’Etat membre, 15/27, 15 gouvernements d’accord, représentant, 65% de la population totale ← Pour éviter que les 3 états les plus peuplés bloquent le processus (minorité de blocage) → il faut minimum 4 états qui s‘opposent à la prise de décision Dans certains domaines (immigration, affaires extérieures..), il faut une majorité renforcée → 72% des états, 20/27, 65% de la population Conseil européen : logique intergouvernementale alors que Conseil de l’UE participe d’une forme majoritaire → dégage une forme de consensus majoritaire démocratique à l’échelle européenne ➨ Jour où majorité d’état qui nationalement, deviennent illibéraux → répercussion sur l’UE Deux séries d’affairs en cours : - Une fondée sur l’article 10 → UE est fondée sur la démocratie représentative → commission a formé un recours c/ la PL car une loi interdit de se présenter aux élections toutes personnes qui a eu des liens avec la Russie → Vise Donald Tusk - Autre concerne les lois électorales en PL et en Tchéquie qui interdisent à des citoyens européens étrangers de se présenter à des élections et d’être membres des partis politiques nationaux ← fondement juridique utilisé est l’article 22 du TFUE qui protège la citoyenneté (ne mentionne pas le droit d’être éligible) mais avocat général français, Jean Richard de la Tour, 01/2024, dit que ce droit est implicitement protégé B) Les institutions indépendantes ➨ Commission européenne, CJUE, Banque centrale 1) La commission européenne Composition à Art 17 du TUE → pour 5 ans d'un Commissaire européen par Etat avec un président (UVDL) et un haut représentant de la politique Héritée de la haute autorité de la CECA ← présidée par Jean Monnet Fin SGM → méfiance des démocraties, on considère qu'il faut donner le pv de décision à des gens compétents ⬌ → L'intérêt commun se résume à la somme des intérêts nationaux Il faut consigner les deux niveaux démocratiques → institution tierce qui fasse le lien entre les 2 ➨ Commission + Rôle de gardienne des traités, elle surveille que les Etats respectent le DUE, distribue le budget, permet de parler d'une seule voix par exemple pour les conventions internationales + Pouvoir technocratique et indépendant Double origine du Parlement Européen mais aussi des Etats → donc nomination est très complexe → Deux points principaux en discussion : Réduire le nombre de commissaire pour en faire une entités politique indépendante des Etats : §5 Article 17 du Traité de Lisbonne = ⅔ du nombre d'État, pas appliqué L'article 17 §7 introduit la formule “en tenant compte des élection au parlement Européen” le Conseil européen propose au parti un candidat à la fonction de président de la commission élu d'après le parlement à la majorité des membres qui le composent En 2014 Juncker bien élu, mais en 2019, les membres on dit non à Weber et on proposé UVDL= rupture avec l'indépendance Il existe un poste particulier celui de Josep Borrell, haut représentant qui a son statut défini à l'article 18 du TUE et est nommé par le conseil européen mais siège dans la commission ➨ La commission discute également sur les accords internationaux mais pas la politique étrangère car risque de bicéphalisme ou tricéphalisme ! 2) La Cour de justice de l'UE Article 19 du TUE Institution juridique et non politique mais rôle politique considérable pour 2 raison : - Arbitre → Ex : entre parlement et Conseil = CJUE répartit les pouvoir entre les institutions et prend aussi part + Tendance à fédéraliser l'organisation du pouvoir en renforçant le rôle du parlement et préserve le rôle de la commission - Interprète du droit → Interprétation de notion, mise en balance d'intérêts et révolution de certains cas la CJUE penche en faveur d'une plus grande uniformité 3 statures chacune composée d' au moins un juge par États :Le tribunal → avant de première instance depuis 2022 : 2 par Etats dû à la croissance du contentieux , ses arrêts sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi devant la CJUE (environ 1700 affaires par an et Δt x̄ de 16 mois) - La grande chambre = composée de 15 juges Assemblée plénière = Cour de Justice stricto sensu = plus haut nv, 1 juge/état ainsi que 11 avocats généraux Comité 255 présidé par Allan Rosas garantit l'indépendance : juge nommé sur proposition des Etats membres ➨ Indépendance vient de sa composition Article → 19 TUE qui fait ref aux articles 253 et 254 + Art 255 pas mentionné mais prévoit que ces juges nommés sur proposition des états doivent recueillir un avis favorable d’un comité indépendant 3) Deux autres institutions indépendantes - BCE présidé par Christine Lagarde La Cour des comptes de l’UE, qui vérifie que le budget européen est bien utilisé À côté des institutions on a les organes et organismes (certains mentionnés par les traités) Bcp d’agences se dev au niveau européen l’UE : 35 agences créés dans des domaines techniques (agriculture, pesticide, santé, environnement, énergie, immigration) composées d’experts venant de gouvernement nationaux, structures en lien avec la commission qui la conseil ➨ Agences rendent des rapports prise de décision par la commission 2 types : - Celles créées par la commission qui n’ont aucun pv de décision, permettent de donner des infos, des conseils - Depuis 2014 arrêt AEMF CJUE admet qu’on puisse créer des agences avec un pv de décision, elles sont créées par un trio d’institutions : commission, conseil, parlement qui adoptent un acte législatif qui confie certains pv à l’agence Exemple : Agences sur les banques en 2008 Pb : quand on confie pv aux agences, pour mener des opérations, il y a des risques de violations du droit et de préjudices ⬌ Récemment, tribunal de l’UE à rejeter les recours tendant à engager la resp de ces agences II) Les fonctions Équilibre institutionnel : pv partagé entre ≠ institutions qui doivent coopérer entre elles pour exercer le pouvoir Les institutions collaborent pour l'équilibre du pv => art 13 P1 TUE Chaque institutions agit dans les limites des pv conférés par les traités On peut identifier 4 grandes fonctions d’exercice du pv en Europe, forme de hiérarchie pyramidale A) Révision des traités Fonction suprême ⬌ Art 48 TUE prévoit la procédure pour réviser les traités Procédure ordinaire : état à l’unanimité ds une conférence intergouvernementale qui doit ensuite être ratifiée dans chaque état Procédures simplifiées : mentionnées au P 6 & 7 art 48 TUE : allège la procédure → pas nécessaire de passer par une conférence intergouvernementale mais tjrs la condition d’unanimité et le pv appartient au conseil européen La CJUE s’est reconnue compétente pour vérifier l’exercice régulier de cette procédure simplifiée, Affaire Pringle 27 novembre 2012 ⬌ CJUE dit qu’un acte de révision peut être déféré en justice ➨ En France, une loi de révision de la C° ne passe pas par le CC, or dans le DUE le pv suprême passe par la juridiction B) Législation Adoption de loi ⬌ les institutions produisent du droit sur le fdmt des traités, règlements et directives dont les plus importants constituaient des actes législatifs À l’origine, on les appelait lois européennes => art 289 TFUE, adoptées selon une procédure législative qui peut prendre 2 formes Procédure législative ordinaire : Requiert l'accord de 3 institutions pour produire l’acte européen : commission, le parlement, le conseil => art 294 TFUE : 2 grandes étapes : la proposition = la commission a le monopole de la proposition d’acte législatif = art 17 P 2 TFUE + 2e étape : accord entre le parlement et le conseil qui sont co-législateur à égalité, majorité au parlement et majorité qualifiée au conseil ⬌ Ils peuvent chacun faire des amendements mais les amendements de l’un doivent être acceptés par l’autre La commission se met entre les deux et organise des trilogues (anticipations, accords) Processus législatif dure environ un an et demi Procédure spéciale : Si le parlement n’a pas exactement les mêmes pv que le conseil ou si le conseil doit voter à l’unanimité et non la majorité qualifiée ← ça doit être prévu par les traités Application par exception → Toute autre procédure qui n’est pas ordinaire Cette procédure fait que les textes adoptés sont souvent lacunaires, ce sont des compromis Enjeu : se joue au niveau de l’application de ces textes, f° d’exécution et de juridiction ➨ C’est pour ça que ces 2 autres f° en théorie inférieure, en pratique, peuvent changer le sens des actes ➨ Souvent : donne plus de pouvoir au Conseil qu’au Parlement C) Exécution des actes législatifs Lisbonne a opéré 2 chgt : a simplifié en confiant ds la plupart des cas et sous conditions le pv d’exécution à la commission mais a aussi compliqué les choses en créant nouvelle procédure d’exécution qui est à mi-chemin entre exécution et législation : les actes délégués 1) Les actes exécutifs En principe, l’exécution se fait par les états => art 291 TFUE → Mais P2 : cas où l’exécution doit être uniforme en Europe ⬌ le pv exécutif est confié à la commission ou au conseil ➨ Difficulté au P3 : si commission exerce ce pouvoir, elle est assistée par des comités composés de représentants des états ← compromis trouvé par la pratique pour que les états la surveillent + Comité peut bloquer la commission ← à condition qu’il y est une majorité au sein du comité = comitologie : état majoritairement contre pour bloquer une décision d’exécution ou un règlement La CJUE Fénix International 28 février 2023 précise que le pv d’exécution ne peut être utilisé que pour préciser l’acte législatif et non pas le modifier ou le compléter ⬌ Sinon il faut repasser par la procédure législative. 2) Les actes délégués Lisbonne introduit ces actes à mi-chemin entre la législation et l’exécution ⬌ on va pv modifier l’acte législatif mais uniquement les éléments non-essentiels ← commission a ce pv à condition que ça soit prévu dans l'acte législatif Fénix dit qu’est essentiel ce qui relève des choix politiques ⬌Le parlement et le conseil pourront vérifier eux-m^ si ce pv n’a pas dépassé les limites avant l’entrée en vigueur de l’acte délégué D) Fonction de juridiction : appliquer les textes Article 19 du TUE → Pouvoir judiciaire appartient à la CJUE qui l’exerce en lien avec les juges nationaux (§1) → Collaboration (procédure de renvoie préjudiciel) §3 → 2 types de voies de recours → - Recours directs (800 par an sur 1700) → formé par un état membre, une institution ou une personne physique ou morale - Ceux formés par les particuliers mais conditions strictes → Article 263 du TFUE, on ne peut attaquer que les actes qui nous sont destinés → Jp Blowman 1963 Essentiel du contentieux passe par les juges nationaux Si juge national a un doute ou pas de jp → saisit la CJUE (réponse dure environ 18 mois) 2 formes de renvoies préjudiciels (article 267 du TFUE) → interprétation du droit européen ou contestation de la validité du droit européen (renvoie en appréciation de validité) 2 conséquences : CJUE attentive à la qualité du système judiciaire national (depuis 2018, cour s'est fondé sur l’article 19 pour contrôler la qualité des systèmes judiciaires nationaux) Mécanismes propres à l’UE ont été répliqués, plusieurs préjudicielles se superposent en Europe ➨ Au niveau de la CEDH depuis le protocole 16, un mécanisme préjudiciel inspiré de ce qui se passe dans l’Union ⬌ cours suprêmes des états peuvent interroger la CEDH (Ccass a été la première à l’utiliser pour GPA) La plupart des institutions de l’UE peuvent revendiquer une forme de légitimité (surtout les principales avec une assise démocratique)→ pouvoir qu’elles exercent de façon complexe avec un système de séparation, répartition qui fait penser à un mécanisme constitutionnel III) Les perspectives Groupe de réflexion franco-allemand → rapport le 19 novembre 2023 : donne certaines pistes d’évolution avec en toile de fond le conflit ukrainien et le possible élargissement de l’Union européenne à 30 voire 35 états + réformer fonctionnement des institutions de l’UE pour la rendre plus opérationnelle Autre texte : résolution du parlement européen adoptée 3j après, fait suite à un travail parallèle au sein même du Parlement (22 novembre 2023) qui propose de réviser les traités → demander aux conseils de convoquer une convention pour la révision (article 48) Concilier 3 exigences contradictoires : Trilemme - Accroître la capacité d’action - Renforcer la légitimité démocratique - Elargissement Réformer le fonctionnement de la démocratie représentative ? Créer des mécanismes de démocratie participative ? Créer des listes transnationales ? → projet soutenu par Macron Pour réformer élection : Article 223 du TFUE → chaque état organise ses élections avec qql règles communes → adoption sur cette base, proposé par le parlement et adopté par conseil puis ratification par tous les états Pour renforcer la légitimité → exercer un contrôle sur les conseils (parfois différente position sur les deux échelles) Idée de de Lisbonne : Parlement nationaux contrôlent ce que font les gouvernements à Bxl Article 12 du TUE prévoit une obligation d’information des textes discutés dans les institutions européennes vers les parlements nationaux (article 88-4 de la Co FR) Autre piste : vers une démocratie plus directe ? Article 11 du TUE ⬌ Pour l’instant, ne fonctionne pas TB Référendum d’initiative citoyenne jamais utilisé en France 2 procédures imaginées : - Initiative citoyenne européenne : article 11 du TUE → permet à 1 million de citoyens européens de se fédérer pour déclencher un projet de texte européen sur un sujet → règlement de 2011, révisé en 2019 mais conditions lourdes → centaine de tentatives, 7 ont remplies toutes les conditions et aucune n’a donné lieu à un texte contraignant - Conférence citoyenne testée en 2021-2022 → résolution du parlement en novembre 2023, aboutissement à 49 propositions pour réformer l’UE → 4 conférences de citoyens européens, 27 nationales puis réunion dans ASS plénière de 433 personnes issues des autres conférences qui a rendu un rapport le 9 mai 2022 qui suggère un certain nombre de réformes ← Pb : sont contradictoires, ne font pas l’unanimité (Agriculture, prise de décision au sein de l’UE….) Chapitre IV : Le champ du pouvoir citoyen : une Europe “sans cesse plus étroite” Article 1er du TUE : Conseil de l’Europe ➨ Approche du conseil de l’Europe : union étroite avec convergence importante non évolutive + Certains domaines doivent rester de la souveraineté des états membres ➨ Point de friction entre CEDH et conseil de l’europe est l’immigration Exemple : sur politique migratoire du RU → 14 juin 2022, CEDH a ordonné au gouv britannique de suspendre les vols de demandeurs d’asile vers le Rwanda → ordonnance relayée par un arrêt de la Cour suprême britannique du 15 novembre 2023, enjoignant au gouvernement de ne pas appliquer son nv système de traitement des demandes d’asile Richi Sunak : “stop the boats”→ projet de loi adopté en 3e lecture par le Parlement britannique 7 mars et 26 avril 2022, CEDH a rendu une ordonnance interdisant au gouvernement français de ne pas expulser un ressortissant ouzbek radicalisé qui avait demander l’asile CE a statué dans le même sens dans une ordonnance du 16 décembre 2023 → mesures provisoires décidées par la CEDH devaient être respectées pour garantir effectivité du droit au recours individuel Recours vers la CEDH possible en France qu’à partir de 1981 sous l’impulsion de Badinter Darmanin s'est dit prêt à assumer de ne pas respecter la décision du CE et de la CEDH UE a un pouvoir pour traiter des questions telles que le viol ? Commission proposait de fonder le droit dérivé sur l’article 83 du TFUE (Par et conseils statuent par des directives) Autorités européennes interviennent dans un champ limité mais en constante croissance A) La répartition des compétences Article 1er de la CEDH Aire matérielle d’intervention licite → juridiction en anglais Permet de délimiter les domaines et pouvoir d’action dans lesquels le droit européen peut intervenir voire domaines où le droit national n’a pas de possibilité d’intervention Décalage entre la théorie et la pratique : - Ppe → compétence limitée - Droit européen s‘en affranchit (surtout les juges) 1) Principe de compétence limitée Vient du droit international → Principe de spécialité des organisations internationales → ne peuvent intervenir que dans des domaines définis ⬌ pas identique entre institutions : ➨ Facile pour CEDH mais complexe pour l’UE→ principe des compétences d’attributions - Compétence de la CEDH → champ de cette organisation couvre le respect des droits de l’homme → Etats peuvent faire des réserves, droit de l’homme pas définis Article 46 de la CESDH → réserve générale (France → non bis in idem) Savoir si CESDH s‘applique ⬌ se référer à la notion de juridiction (compétence en anglais) d’un Etat ⬌ Article 1 de la CESDH → s‘applique à toute situation relevant de la juridiction d’une partie contractante CEDH a interprété ça dans un sens extensif considérant que situation est de la compétence d’un état si a lieu sur son territoire, y compris si la violation des droits de l’homme a eu lieu en dehors de son territoire ← affaire Soering en 1989 ➨ JP a étendu cette notion de juridiction a tt territoire sur lequel un état exerce un contrôle effectif → 2011, opération en Irak CEDH, 16 décembre 2020, Ukraine c/ Russie → notion de territoire ou contrôle effectif ? Considère que la situation de Crimée relevait d’un contrôle effectif de la Russie et pas de son territoire - Pour l’Union européenne situation + compliquée : UE → pas seulement un traité mais aussi un mécanisme de production de lois, règlements, directives Principe de compétence d’attribution : UE ne peut produire de nouvelles règles que dans des domaines où les états lui ont attribué une compétence “conferal principle” Article 4 et 5 du TUE → UE est une délégation d’un pouvoir, peut pas agir si aucune compétence ne lui a été attribuée ← Doctrine dominante → Absence de souveraineté → peut pas définir elle même ses objectifs et moyens d’agir Article 48 du TUE → pour réviser les traités, il faut l'accord unanime de tous les états Ppe de non souveraineté de l’UE est contestable si on voit les domaines grandissants de compétence → deux raisons : prévu dès l’origine “solidarités de fait” + changement de perspective avec le traité de Maastricht → acte le passage à l’europe politique donc transfert de compétence dans 2 nouveaux piliers (politique étrangère et sécurité comme + sécurité intérieure) Traité de Lisbonne offre une liste des domaines de compétence de l’UE (comme un fédéralisme), liste distingue 4 catégories de compétences dans TFUE (articles 3,4,6) 3 types de compétences : article 3 → compétences exclusives (Etat ont perdu tout pouvoir), Article 4 établit domaines qui relèvent à la fois du droit européen et du droit national ➨ compétence partagée/Article 5 → politiques spéciales/Article 6 → pv limités à l’Europe → Union européenne ne peut que compléter l’action des états Pratique au sein des institutions et juridictions étend le champ de compétence au delà de la lettre formelle des traités → “compétence greet” 2) Une pratique d’extension Extension peut provenir de deux leviers principaux : - Moyens offerts aux gouvernements nationaux - Moyens offerts aux juges européens a) Extension gouvernement Provient du double jeu des gouvernements → position différente nationalement et sur l’échelle européenne Article 352 du TFUE et 122 du TFUE → si gouvernement dac entre eux, peuvent adopter des mesures européennes en dehors des compétences prévues - Article 352 : permet au gouvernement d’adopter une mesure à l’unanimité pour atteindre un des objectifs fixé par les traités (sans compétence ou objectif précis) - Article 122 : parfois, mesures adoptées à la majorité pour être prise temporairement dans l’urgence et au delà des compétences de l’Ue → mesures de 2021, Plan de relance (750 milliards) et 2022 (après Russie-Ukraine) + taxe sur les superprofits Légitimité : gouvernement élus b) Extension judiciaire Plus problématique : perçue comme une extension non consentie du champ du droit européen, donc anti-démocratique ⬌ peuples pas ok→Guerre des juges en Europe(CC Allemand s‘est rebellée)→Europe des juges Techniques d’extension des juges européens : Interprétation : → interprétation autonome : interprétation du DUE doit être la même pour tous et ne doit pas varier selon les états 1991, CEDH, Belgique c/Mustakim ← l’expulser serait contraire à l'article 8 CESDH ➨ implantation de la question migratoire + 1994 Lopez Ostra → CEDH → nuisances dûes à une station d’épuration portait atteinte à la vie privée et familiale ➨ question environnementale nv ds le champ des juges + 2002, CEDH Pretty c/ RU → choix de décider de sa mort relève de la vpv + JP 2018, affaire Coman → notion de conjoint est neutre Interprétation systématico-téléologique : technique d’interprétation qui privilégie une signification au regard du but poursuivi (telos) qu’au regard des dispositions du droit européen → Juges européens maximisent effet du droit européen → élargit la signification des notions ← 1ère : Affaire Golder c/RU 1975 Article 6 de la CESDH protège le droit au procès équitable CJUE dans l’affaire AETR en 1971 : même si pas de compétence dans les traités, les CEE bénéficient d’une compétence implicite au regard du système des traités TFUE prévoit que quand y a besoin de défendre politique européenne, alors UE est compétente (- de pouvoir aux états) Réaction des juges nationaux → Cconstit Allemand, affaire PSPP en 2020 CConstit : programme de la BCE validée par la CJUE relevait de la compétence budgétaire donc de la souveraineté du Parlement allemand et que la mesure européenne était anticonstitutionnelle → Ultra vires Idée de créer une chambre mixte (juges européens et nationaux) ? B) L’Europe à la recherche de subsidiarité Article 35 de la CESDH Idée de subsidiarité prend acte du champ d’intervention grandissant du pouvoir européen ➨ Notion de subsidiarité vient d’une notion écclésiastique → doctrine sociale de l’Eglise ⬌ pouvoir de l’Etat ne doit pas être exercé si les communautés locales sont déjà suffisamment capables d’assurer une forme de solidarité sociale, vis à vis des plus vulnérables Notion est reprise dans le fédéralisme pour valoriser les libertés de chaque individu ← Chantal Salson 1) Principe de subsidiarité dans le cadre de la CEDH (ordre juridictionnel) Subsidiarité se traduit par une règle contentieuse → article 35 §1 de la CEDH ← épuisement des voies de recours internes (conditions de recevabilité) ➨ CEDH interprète cette règle comme une manifestation du principe de subsidiarité qui ne peut intervenir qu'après le contrôle national ← Handyside c/ RU 7 décembre 1976 Double logique à la subsidiarité : - Laisser possibilité aux autorités nationales de respecter leurs engagements - Examen factuel de l’affaire qui servira de base à l’arrêt européen Pb : procédures longues + absurde de demander au requérant de saisir juge national si son grief porte sur le fonctionnement de la justice nationale En pratique, CEDH n’impose que d’épuiser les recours utiles et effectifs → hypothèses possibles d’aller directement devant elle sans passer par toutes les voies de recours nationales → incertitude Notion de subsidiarité : Depuis 2013, on lui a adjoint une dimension plus substantielle, pas seulement procédurale → question du degré de contrôle Juges européens doivent-ils exercer un degré de contrôle aussi fort que juges nationaux ? Certains arrêts sont allés trop loin car arrêts politiques (vote des prisonniers au RU, 2000) Protocole n°15 de 2013 qui modifie le préambule de la convention et introduit l’idée de subsidiarité, dans le sens d’un degré de contrôle plus limité des juges européens 2) Principe de subsidiarité dans le cadre de l’UE (ordre législatif) Lié au législateur → capacité de produire des textes à travers les institutions de l’UE← consacrée en 1992 lors du Traité de Maastricht et nouvelles compétences données à l’UE Principe de spécialité dans le cadre de l’UE (article 5§2, §3 TUE→ subsidiarité) Idée que l’UE ne peut pas exercer son pouvoir à sa guise ← elle ne pourra le déclencher que subsidiairement aux autorités nationales §4 → principe de proportionnalité → action européenne doit être limitée à son minimum Qui contrôle ? Protocole n°2 → met en oeuvre subsidiarité et proportionnalité Confie la responsabilité principale à la commission européenne car elle propose textes européens et déclenche processus législatif + recours à des études d’impact Pour prouver efficacité + grande de l’UE (article 5§3), critère d’insuffisance des actions étatiques (critère négatif) + Critère positif → action européenne sera plus efficace CJUE n’exerce pas de contrôle sur la justification avancée par la commission du respect de la subsidiarité ← aucun acte européen annulé sous l’angle du principe de subsidiarité Traité de Lisbonne a introduit un nv mécanisme qui confie ce contrôle aux parlements nationaux → article 12 du TUE, précisé dans le protocole n°2 qui confie à chaque parlement national, 2 voix Si ⅓ des 54 voix, sont contre le projet de la commission, alors elle doit réexaminer son projet → procédure de carton jaune → procédure utilisée 3 fois, car parlements nationaux n’ont pas le réflexe de s‘en saisir Ex : création du parquet européen pour poursuivre les crimes financiers Chapitre V : L’autorité du pouvoir européen : primauté versus identité Conflits d’autorités ⬌ chaque juge revendique un pv : CEDH, CJUE, Cour sup des états Un bouclier constitutionnel ? → Proposition en France : passage d’une guerre des juges à un conflit d’autorité entre le pv politique et le pv judiciaire ← guerre contre les juges Discours du 27 février 2024 ⬌ Président Fabius (CC) → DUE est bénéfique, non menaçant Réponse en double idée : + intégration du DUE contribue à la solidité de l’Etat de droit, laquelle est aujourd'hui l’ultime marqueur de l’identité européenne + Souveraineté aurait changé de sens ⬌ ne serait concevable qu’à une échelle plus large du fait de l’impossibilité pour les états agissant isolément de répondre efficacement aux menaces Cible du discours est la proposition du bouclier constitutionnel → certains politiciens ont déposé, le 5 juin 2023, une proposition de révision de la constitution des articles 55 et 88-1 → Idée était d’introduire une nouvelle limite à la primauté du DUE qui donne le pouvoir aux politiques de ne pas respecter cette primauté Mais pb principal est de savoir ce que veut dire l’identité constit de la France et dans quels cas la dérogation est possible? En droit européen, une disposition des traités qui protège l’identité nationale et la sauvegarde des intérêts essentiels de la nation → article 4 §2 du TUE A) L’organisation du droit européen Organisation simple pour le CEDH, 2 catégories : - Normes contraignantes - Normes non contraignantes Conventions du Conseil de l’Europe sont obligatoires pour les états qui les ont ratifiés et non pour les recommandations 2 particularités de la CESDH : - Dispositions sont d’effet direct - Contrôlée par la CEDH et ses arrêts ont force obligatoire (article 46 CESDH) 3 niveaux du DUE : droit primaire, droit international de l’UE et le droit dérivé - Droit primaire : source initiale du DUE, rôle le plus élevé → composé de plusieurs normes : traités fondateurs (TUE, TFUE ← les deux articles 1er précisent qu’ils ont la même valeur) Article 51 du TUE étend ce rang de droit primaire à une série d’actes : protocoles, annexes, déclarations (déclaration n°17 porte sur la primauté du DUE) Actes ajoutés pour étendre traités fondateurs (article 48 TUE) : traités d’adhésion Décision portant élections au SU direct du Parlement européen (acte du Conseil) La charte des droits fondas de l’UE (article 6 du TUE) + PGD - Droit international de l’UE : normes externes à l’UE qui s‘imposent à ses institutions Article 216 du TFUE concernant le droit international écrit (conventions) Deux tempérament apportés par JP : Accords ne peuvent pas contredire le droit primaire + Article 218 §11 du TFUE → ratification → contrôle préalable de la CJUE 2 conditions de l’effet direct des accords : doit avoir pour objet de créer des droits au profit des particuliers et dispositions suffisamment claires, précises, inconditionnelles Droit coutumier ⬌ JP considère son autorité ds le DUE (Aqueux, 1998, CJUE) - Droit dérivé : ensemble des normes adoptées par les institutions et organes de l’UE sur la base du droit primaire et des compétences que les états leur attribuent Principaux actes sont répertoriés à l’article 88 du TFUE qui distingue 4 grandes catégories d’actes de droit dérivé + actes atypiques/hors nomenclatures → Règlements : Art 288 du TFUE al2 mentionne 2 carac : texte de portée générale et obligatoire et directement applicables dans tous les états Règlement ne peut pas être contesté directement en justice par individus (seules les institutions politiques le peuvent ⬌ justiciables peuvent juste attaquer les mesures nationales d’application (juge national saisi juge européen pour annulation ou non) Présomption d’effet direct, se suffit à lui même → Directives : 2 caracs principales : lie le destinataire quant au résultat à atteindre mais laisse les moyens d’y arriver → elles ont une portée générale Directives à double étage normatif → il faut des mesures de transposition Conditions de l’effet direct (CE Cohn Bendit + Mme Perreux) CJCE Van Duyn 1974 → obligation de transposition des directives et effet direct, 3 conditions → directive crée du droit pour les justiciables, nette, précise et inconditionnelle, après épuisement du délai de transposition + pdt délai, état ne doit pas faire l’inverse, nature du litige : particulier doit invoquer contre une personne publique ou assimilée, directive ne peut pas imposer directement des obligations à un autre particulier +JP Faccini Dori, 1994, pas possible qu’un état tire avantage du non respect du droit communautaire) CJUE met en avant le côté obligatoire de la directive ⬌ aspect contraignante → La décision : pas de portée générale (§4) : désigne nommément des destinataires (états, entreprises) ← accès direct à la CJUE pour contester Effet direct nuancé si s‘adresse à un état (effet direct vertical) ou à un autre particulier (invocable entre eux) → Recommendations/avis : soft law → Actes atypiques : accord interinstitutionnel, lignes directrices, communications de la commission ← cas par cas pour savoir si contraignant ou non B) L’articulation des normes européennes et droits nationaux Chaque droit national a son point de vue sur la question 2 articles en France : Article 55 et 88-1 Article 55 : DUE>lois sans préciser si cette autorité allait jusqu’à être constitutionnelle (Arrêt Sarran, 30 octobre 1998 : autorité supra législative mais infra-co) Article 88-1 : autorité renforcée de l’UE JP europ. a dégagé d’autres formes d’autorité du DUE dans le droit national qui introduisent de la nuance entre une autorité absolue et absence d’autorité ⬌ invocabilité du DUE Cette revendication n’a pas été accepté nationalement par juridictions nationales a) Revendication 2 grands arrêts pour la CJCE : Van Gend en Loos 1963 + Costa, 1964 :effet direct Destinataire du droit : traité ⬌ obligations entre état Sujets du droit communautaire sont les citoyens → explique la primauté ⬌ Effets du DUE doivent être les mêmes pour tous Autonomie du DUE → revendication de primauté sur l’ensemble du droit national CJUE ne peut imposer la primauté aux états ⬌ Cour fédérale aurait été nécessaire ➨ Il eut fallu écrire la règle de primauté dans les traités de l’UE Projet du traité const de 2004 ← disposition 1-6 prévoyait la primauté → rejeté en France Traité de Lisbonne reprend la totalité des dispositions ci dessus sauf celle-ci ➨ Règle inscrit une primauté MAIS sous forme de déclaration, en rappelant sa nature JP b) Réception Recherche de compromis → DUE a une valeur quasi constitutionnelle Parlementaires voulaient protéger ID co de la France Autorité supra législative → article 55 de la Constitution et juridictions l’ont admis avec de la spontanéité → CCASS 1975, Jacques Vabres + CE : 1989, Nicolo Localisation de la souveraineté dans la volonté du peuple → Co de 1958 : Parlement coeur de la légitimité ← CC ne s‘en préoccupe pas CE peut désormais censurer la loi ⬌ devient un juge const → Arrêt Nicolo préfigure l’introduction de la QPC ⬌ loi n’est plus souveraine France ⬌ renforce pouvoir des juges sur le politique Primauté n’a pas de portée absolue ⬌ lim que les juridictions françaises ont mis lgts à tracer Primauté sur la loi acceptée mais sur la constitution, ça a toujours posé pb - Si autorité du DUE vient de la Co → peut pas être supérieur - Si DUE>Co → la Co n’en est plus vrmt une ➨ C° que cette réticence peut provoquer un conflit avec la CJUE → apparition du concept d’ID co pour trouver un compromis entre intégrité du DUE et primauté de la Co Fr Compromis en deux temps : - 2004 : changement de fondement ⬌ article 55 ne permet pas d’avoir l’autorité égale à la Co ➨ Fondement est article 88-1, CC en 2004 (19/11) place l’autorité du DUE sous l’égide de cet article qui ne le prévoyait pas du tout dans des termes assez proches de ceux de la CJUE dans l’affaire Costa Autorité renforcée tient au fait que le droit national qui applique le droit de l’UE bénéficie d’une immunité constitutionnelle ← plus soumis au respect de la Co france CE et CC ont dégagé le critère d’équivalence pour ID co fr : Arcelor 8 février, 2007 Premier exemple de l’id co de la france en 2021 : CE French Data Network (17 avril) En matière de sécurité, DUE n’offre pas des garanties équivalentes CC emboîte le pas, dc Air France → interdiction de déléguer la force publique à des personnes privées - Invocabilité : permettre aux justiciables d’invoquer le DUE←selon différentes finalités 2019 : CJUE a voulu systématisé cette construction JP en distinguant ces deux termes : effet direct et primauté ← affaire Poplawski CJUE :les normes européennes ont la primauté et certaines sont d’effets directs 4 invocabilités : si norme est d’effet direct, 4 utilisables Si pas d’effet direct, primauté ne permet que d’utiliser les 2 dernières invocabiltiés - Substitution :respect total du DUE (autorité absolue) → règlement européen - Exclusion : invocation du DUE pour exclure le droit national contraire ⬌ on applique pas le DUE, on écarte le droit national + JP admet qu’il y ait une invocabilité d’exclusion même si une norme n’est pas d’effet direct (loi nationale méconnaît les objectifs d’une directive → JP inter environnement de Wallonie, 1997) + Article 47 de la Charte des droits fondas de l’UE - Interprétation : arrêt Von Colson et Kamann de 1984, CJUE → oblige un juge national à interpréter le droit national conformément au DUE Si droit national est radicalement contraire au DUE, on ne pourra pas l’interpréter dans un sens conforme (interprétation contra legem) - Réparation : possibilité d’invoquer le DUE pour obtenir réparation du préjudice résultant de sa violation ← si Droit national respecte pas une directive sans effet direct, on pourra obtenir réparation sous forme d’une action en resp ➨ Francovich et D. Bonifaci → 19 novembre 1991 MAIS toutes les violations du DUE ne donnent pas forcément lieu à réparation ← il faut remplir certaines conditions (3) : → disposition invoquée doit créer des droits au profit des particuliers → la violation du DUE doit être suffisamment caractérisée → lien de causalité entre le préjudice invoquée et la violation du DUE Exemple : en terme de justice climatique : société civile saisit tribunaux pour forcer états et entreprises à respecter les accords de Paris ➨ CJUE, 22 décembre 2022, Ministre de la transition écologique et PM ← CJUE a dit non car première condition pas applicable Chapitre VI : l’encadrement du pouvoir européen : les droits fondamentaux 1789 → France, 1787 aux EUA + Charte des droits fondamentaux de l’UE a) Sensibles droits Ce cadre limitant est lui même un enjeu de pouvoir 8 mars 2024 : IVG dans la Constitution, à cause de la Cour sup des EUA → Article 34 al18 Première fois depuis la fin de la SGM → recule des droits fondamentaux ← protégés partout en Europe, à tous les niveaux (DUE, Co nationales, droits du conseil de l’Europe) PB : ces droits sont sensibles CEDH, 16 décembre 2010 → C. C/Ireland : femmes sont allées au RU pour avorter Malte, Pologne : contre avortement CJUE → s‘est immiscée dans ce débat qui avant relevait de la CEDH uniquement ⬌ conflits inédits entre droits européens Comment l’UE s‘est appropriée cette question ? Règlements de conflits ? A) La protection des droits fondamentaux par l’UE Initialement, article 6 du TUE : libertés concernaient le conseil de l’europe et économie était le fruit du droit communautaire ➨ Partage a volé en éclat sous la pression des CC nationales qui ont incité la CJUE à s‘approprier la question des droits fondas en dehors de toute norme textuelle en PGD Coexistent deux sources de protection des droits fondamentaux dans l’UE ← codifiée à l’article 6 du TUE 1) Les PGD Acceptation de la primauté du DUE, sous réserve de respecter les droits fondamentaux prévus par leur propre Constitution Juges nationaux plus ouverts sur la question de la primauté sont les ritals et tudesques Doctrine saulangue en Allemagne ← JP de 1974 qui dit que la primauté pourra ne pas être appliquée aussi longtemps qu’il y a un risque de violation des droits fondamentaux En Italie, Contre limites : DUE limite la souveraineté de l’Italie mais limité à la limite : dispositions de la Constitution relative aux droits fondamentaux CJUE en 1970, affaire International Handelsgesellschaft → consacre des PGD qui garantissent les droits fondamentaux Droit communautaire respecte les droits fondamentaux sous le contrôle de la CJUE ➨ CJUE s‘inspire des constitutions nationales pour former son catalogue de droits fondamentaux 2008, va au bout de cette logique → considère que ces droits fondamentaux sont le sommet de la hiérarchie des normes, imposés lors des RI, même ceux qui proviennent du conseil de sécurité de l’ONU ➨ Chapitre 7 de la charte des nations unis Si DUE est du droit international, ne peut pas s‘y opposer ? ← ce que fait la CJUE 2) La charte des droits fondamentaux de l’UE Beaucoup de droits y compris des nouveaux → Droits pour les groupes, droits sociaux Article 51 de CDFUE : champ d’application ← CJUE l’étend dans de nombreuses situations dès lors qu’il y a un lien de rattachement entre droit national et DUE 2 points sur ce texte : - Méthode d’adoption du texte : Question du passage par une convention (ass délibérante) qui l’a établie par consensus → 1ère fois où méthode adoptée : charte - Charte ne va pas s‘appliquer dans l’ensemble du droit national ⬌ condition que les états ont posé pour la reconnaître contraignante ← ne l’est pas en 2000, déclaration Ne le devient qu’avec le projet de Lisbonne (Article 6 §1) ⬌ En contrepartie, champ de la charte n’est pas général, sinon ferait disparaître les constitutions nationales Chaque état a ses spécificités Article 51 de la charte dit que s‘applique que quand un état met en oeuvre du DUE 2013, lui donne un champ d’application + large : toutes les situations régies par le DUE ➨ CJUE, Akerberg Fransson 2013 Insécurité : comment savoir si une situation relève ou non du champ de la charte? Plus champ large, moins état auront le dernier mot + plus fait un double emploi avec la CESDH ← états soumis à un double contrôle ⬌ doit respecter les deux ← si texte non interprétés dans un sens similaires, états pris dans une injonction contradictoire → deux droits européens qui se contredisent, lequel respecter ? Pour résoudre ça, envisage un rapprochement entre les deux organisations européennes : UE et Conseil de l’Europe sous forme d’adhésion B) L’adhésion de l’Union européenne à la CEDH Article 6 du TUE (§2) qui prévoit que la CEDH s‘impose aussi à l’UE et ses états ← échec 30 mars 2023 → Rapport 46+1 Deux premiers projets ont échoué : 1996 + 2014 ← après avis négatif de la CJUE Besoin de cette adhésion pourquoi ? et pourquoi pas de réussite à la finaliser ? Besoin d’adhésion né d’un arrêt : Matthews C/RU, CEDH, 18 mars 1999 → a condamné un état pour violation de la CESDH alors que cet état n’avait fait qu’appliquer le DUE ← UE elle même condamnée à travers ça ⬌ Si un état transfère des compétences à l’UE , reste resp personnellement, des éventuelles violations qui seront le résultat de ses compétences transférées ➨ CEDH revenue sur sa jp matthews en renonçant à exercer un contrôle lorsqu’un état parti à la convention ne fait qu’appliquer le DUE pour éviter de mettre cet état en port à faux Présomption d’équivalence inventée en 30 juin 2005 dans l’affaire Bosphorus Hava C/Irlande ➨ Lorsqu’un état applique le DUE, il est donc présumé que les droits fondamentaux sont respectés ← système conçu provisoirement (éviter conflit des instits) CEDH a renversé la présomption et a condamné la France pour avoir exécuté un mandat d’arrêt européen en renvoyant des détenus vers la roumanie Adhésion permettrait d’éviter les contradictions mais cohérence a un prix ⬌ DUE deviendrait soumis à celui de la CEDH ⬌ Soumission de l’UE à la CEDH CJUE peut y être hostile ← s‘est opposé deux fois : - 22 mars 1996 : absence de compétence dans les traités pour que les communautés adhèrent à la CEDH ⬌ pas de base juridique, a considéré qu’en l’absence de compétence, n’avait pas le pouvoir d’adopter cet acte là → avis négatif Article 6 §2 oblige l’adhésion à la CEDH - Projet d’adhésion non abouti en 2014 ← seul organe qui s‘est opposé est la CJUE (avis négatif du 18 décembre 2014) CEDH : mécanisme spécifique, implication préalable → Dans certaines opérations, on peut avoir une resp conjointe pour une violation des DH (UE et ses états) Dernier projet des 46+1 essaye de répondre aux arguments de 2014 ← pb de la PESC (opération militaire qui peut porter atteinte au DDH et non couvert par CJUE) ➨ Propose d’interpréter les traités dans un autre sens pour que CJUE soit compétence pour que l’adhésion soit possible Chapitre VII : Une société libéralisée : l’Europe du marché Marché européen : coeur historique de la construction européenne → Article 3§3 du TUE “Economie sociale de marché, hautement compétitive” → association de sociale et marché Tension : volonté de libéraliser les marchés mais de protéger un ordre social des européens ➨ Identité de l’Europe dans le monde Droit éco européen ⬌ logique de libéralisation devient logique de protection Discours de UVDL sur l'État de l’Union , 13 septembre 2023 → UE concurrente mais protectionniste ← droit au service de la mise en place de cette protection Rapport Spaak du 21 avril 1956 → à l’origine, combat des protections ← “mal absolu” en matière économique Dans les années 50 → équation entre libéralisme et progrès social ← “économie sociale de marché” → Traité de Maastricht → vrai projet politique ← après ce passage, europe économique et de marcher reste le centre névralgique Atout : depuis le Brexit, éco du RU se porte + mal que les éco européennes Inflation de 10% au RU et 6% en France Politologue américaine : The brussels effect Anu bradford → UE impose unilatéralement le respect de ses règles à l'échelle mondiale Analogie avec le californian effet : même si des règles + exigeantes sont adoptées à un endroit, ne fait pas nécessairement fuire les investisseurs UE ← 2e marché au monde (depuis Brexit, avant 1er → 25% du PIB mondial) → plus avantageux que ses règles soient mondiales (exemple : règlement européen sur la protection des données personnelles) → entreprises préfèrent avoir la même règle sur le marché mondial ➨ Création d’un marché unifié et libéralisé reste le premier objectif de l’UE → Désormais, plus de distinction claire entre ce qui est produit à l’intérieur ou à l’extérieur d’un espace → “chaînes de valeurs” si imbriquées, qu’on ne peut plus pratiquer un protectionnisme Protection d’un ordre social → ne pas faire dépendre la société européenne de puissances étrangères (dépendance énergétique, données numériques) C.Michel : “autonomie stratégique” en 2020→ pas un protectionnisme mais affirmer une forme d’indépendance et d’essayer d’avoir plus d’influence sur la scène internationale Autre concept : “sécurité économique” ou “souveraineté économique” ⬌ Commission européenne → programme législatif pour la renforcer (id de risques : pénuries, risques de cybersécurité, fuites de technologie) I) Le droit européen au service du marché Article 26 TFUE → marché intérieur, pas de frontières intérieures, CJUE donne des dispositifs, outil de libéralisation (droits conférés aux opérateurs) → 2 groupes : la libre circulation et libre concurrence A) Libre circulation Libre circulation : Titre 1 des politiques de l’UE Permet aux opérateurs de s‘émanciper du droit national ⬌ profiter d’un espace élargi où les législations vont être mises en concurrence “Vote avec ses pieds” → si loi nationale défavorable, on peut circuler librement pour dév activité : mobilité- circulation ← liberté de circulation consacrée par la CJUE de 1979, Cassis de Dijon → reconnaissance mutuelle où un produit légalement commercialisé dans un état, est présumé être légalement commercialisable dans tout état membre du marché Principe de reconnaissance mutuelle en question sur des services ← question préjudicielle du CE → service de site porno← 6 mars 2024, Société Webgroup Czech Republic Difficultés : - Dumping social : Viking line, CJUE 11 décembre 2007 ← liberté d’établissement - Environnement : Prestige and Limousine, CJUE, 8 juin 2023 ← liberté économique B) Libre concurrence Régler les rapports entre opérateurs → règles de libre concurrence Certains opérateurs réintroduisent des obstacles à l’activité éco et nuisent aux consos et à la constitution de prix favorables : 3 types de comportement prohibés de la part des opérateurs : les ententes (cartels), abus de positions dominantes et les concentrations - Article 101 TFUE : ententes : plusieurs opérateurs qui s‘accordent entre eux pour limiter la concu - Article 102 TFUE : abus de positions dominantes : un seul opérateur domine le marché et utilise sa puissance pour porter préjudice à ses concurrents ➨ Pratiques visant à fausser la concurrence en maintenant des prix hauts sur le marché, en limitant la concu et possibilité de faire baisser prix, en empêchant un nvl entrant d’y accéder Commission saisie des affaires les plus importantes : - 21 décembre 2023, European Super league Company : FIFA et UEFA ont menacés joueurs qui voulaient créer une superleague - CJUE, 10 novembre 2021 : Alphabet c/Commission : Google condamné à 4 milliards pour avoir privilégié son propre comparateur des prix sur son moteur de recherche - Article 107 TFUE : interdit aux états de favoriser certains opérateurs par rapport à d’autres (par subventions des secteurs ou entreprises) Subventions autorisés mais contrôlées par la commission et doivent servir l’IG C) Harmonisation Donner des pouvoirs aux institutions européennes pour créer législation unique en Europe : - Article 114 TFUE : uniformisation → harmoniser les lois des états membres en matière éco et +← compétence de l’UE pour harmoniser le marché européen 1998 : harmonisation de la question sur l’embryon - Article 207 TFUE : commerce mondial → imposer des standards, rapports avec les états ⅓ ⬌ UE compétente pour négocier les accords globaux 30 avril 2019, CJUE : accords internationaux de commerce peuvent pas remettre en cause les niv de réglementations adoptés dans l’UE , notamment du fait de l’arbitrage international II)Le droit européen au service de la société ? le cas du numérique 1) Protection des systèmes libéraux GAFAM : DUE avait calqué son approche sur droit des EUA = créer un vaste marché du numérique dans lequel les opérateurs sont soumis à la mm loi unique pour l’E du marché européen et sont exonérés de resp (pas de resp des mauvais usages de leur service) Directive 2000/31 ⬌ irresponsabilité des services numériques sur l’ensemble du marché européen ➨ Ces services numériques sont des hébergeurs, ne décident pas des contenus publiés sur internet ⬌ hébergent et diffusent juste les contenus, ne sont pas auteurs 2 limites : - Service numérique peut être responsable d’un contenu illicite si a été porté à sa connaissance et si, n’a pas mit en oeuvre des moyens rapides pour y mettre fin CS EUA, 18 mai 2023 → Twitter v/Taanmneh →accusé de ne pas avoir arrêté de l’apologie du terrorisme (affaire Gonzales contre Google) → Mais Cours a fait joué le principe d’irresponsabilité ⬌ Irresponsabilité quasi-générale - 2022 : acte adopté pour réguler le numérique → Digital services Act → rendre illicite en ligne, tout ce qui est illicite hors ligne → Aligner liberté de communiquer et d’échanger sur internet avec ce qui se fait dans la vie physique Autorégulation par plateforme et surveillance des autorités, signaleurs de confiance, vérification se fait par des tiers indépendants, accès aux algorithmes, sous peine de sanction (6% du chiffre d’affaire annuelle) Plateformes les plus exposées sont les très grandes → opérateurs dont le nbr d’utilisateurs dépasse les 45 millions mensuels → 19 (17 plateformes et 2 moteurs de recherche) Amazon a introduit recours contre décision qui l’inscrit sur la liste → Vraie efficacité du DSA? Thierry Breton : 28 octobre 2022 → “en Europe, l’oiseau volera selon nos règles” (vidéos du Hamas censurées) 2) Redonner du pouvoir aux autorités nationales 2 moyens utilisés par la JP : - Qualification même de certains services qui ne vont pas être considérés comme des services numériques alors qu’ils reposent sur une application numérique (Uber → CJUE, 20 décembre 2017, Asociacion Professional de taxi) Les services numériques ont un vrai impact donc on va reconnecter ces services à la vie réelle pour défendre l’IG → 2 critères pour que CJUE considère que Uber est aussi soumis à des contraintes de transport : - Application crée un marché de transports qui n’existerait pas sans elle - L’application organise ce service en fixant les grandes conditions de son effectivité et tarifs ➨ Uber ne relève pas de la directive 2000/31 - Permettre d’imposer contraintes dans droits nationaux sans que DUE s'y oppose (Airbnb, CJUE 22 décembre 2022 Airbnb Irlande) → redonner la main aux pouvoirs publics pour contraindre ← Airbnb considéré comme un service numérique Chapitre VIII : Une société troublée : l’Europe, terre d’asile ? 20/12/2023 → Conseil de l’UE est parvenu à un accord pour réformer le pacte migratoire Finalisé en avril 2024 ← texte qui en comprend 5 ou 6 “paquet” → 8 ans de négociations Après la crise des migrants de 2015/2016 où 1 million de demandeurs d’asile sont arrivés chaque année sur le territoire de l’UE (pic en 2014-2015, surtout syriens + par la Médit) avec environ 5000 morts par an → Crise des migrants est structurelle (et non juste conjoncturelle) Montée de l’extrême droite en Europe dûe à la question de l’immigration ← trouble exploité par les puissances étrangères qui veulent déstabiliser l’Europe Migrants → “guerre hybride” → pour fragiliser les gouvernements (désinfo, envoie soudain et massif de migrants à la frontière..), inquiéter les sociétés ← discorde créée Exemple : Pologne en 2021 avec l’envoie de migrants par la Biélorussie et Finlande en 2023 par la Russie Conflit ukrainien : 4 millions de migrants accueillis immédiatement sans restrictions → surtout par la Pologne ( 2 millions), Allemagne (240000) et France (30000) ➨ Dc du Conseil : protection pour ukrainien qui donne les mm droits (Δt) que les européens Ambivalence entre le traitement des migrants africains et ukrainiens interroge sur la question culturelle et religieuse, crée un trouble dans le droit ≠ entre lettre des traités et pratique → Assurer respect des droits des demandeurs d’asile tels qu’ils sont inscrit dans la convention de Genève de 1951 + idée d’une solidarité entre états pour répondre aux demandes d’asile ➨ article 67 du TFUE (3e pilier ajouté par Maastricht : espace de liberté, de sécurité et justice) Article 78 : compétence de l’UE en matière d’asile → 3 status octroyables : - Réfugié (persécution en raison de l’appartenance à un groupe) - Protection subsidiaire : personne qui fuit mais pas de groupe - Protection temporaire : cas ukrainien Article 18 de la CDFUE : respect du droit d’asile + réf à la convention de Genève Équilibre entre obligation d’offrir une protection aux migrants et crainte/réticence des européens face à la question migratoire 1) L’accès au territoire européen : zone de non-droit Territoire correspond pas exactement à celui de l’UE → Asile : espace schengen ← ne comprend pas tous les états de l’UE (Irlande, Roumanie, Bulgarie) ⬌Certains états ne sont pas de l’UE mais participent à espace schengen (Suisse..) Schengen : absence de frontières intérieures ← Pas de contrôles aux frontières Etats craignent un mouvement secondaire : migrant se déplace librement entre les pays Csq : migrant échappe à la compétence des AA, aillent dans pays où l'accès à l’asile + facile DUE confie une grande marge de manoeuvre aux états pour surveiller frontières extérieures Absence d’un droit des demandeurs d’asile à accéder légalement au territoire européen Question posée : CJUE (7 mars 2017, X et X c/Etat Belge) + CEDH (5 mai 2020, M.N c/Belgique) → civils fuyant Alep ← cours incompétentes pour délivrer visas ≠ Article 77 où séjours sont de courtes durées mais longs séjours → compétence des états Responsabilité de Frontex : Les états ont doté de prérogatives l’agence frontex (créée en 2004 ) : elle vise à des échanges d'informations et à fournir des soutiens financiers et logistiques, aux gardes côtes pour surveiller les frontières et aider les migrants en péril En 2015, la mission de frontex fut élargie afin de la doter d’une force autonome, de ses propres fonctionnaires qui viennent des États membres qui sont à disposition permanente de frontex, pour aider à la surveillance des frontières => il existe des push back (refoulements) qui consistent à faire en sorte que les migrants ne puissent pas accéder aux territoires européens, et les signaler aux gardes côtes, tout dépend ou on place le drône ( turque ou tunisien ) ➨ Généralement placé à la limite des pays africains plutôt que de la Grèce Refoule les migrants → a conduit à la démission du dirigeant de frontex (Fabrice leggeri) Ces actions de Frontex ont été portées en justice, ont été mises en retrait, et ont évité de provoquer un contrôle de l’agence : fin 2023, mise en cause par des ressortissants syriens Frontex a demandé l’indemnisation de leur droit : rejet par TDC de l’UE = au ♥️ du débat juridique : la compétence Les Etats eux mêmes sont décisionnaires ⬌ Frontex ne fait que les aider L’examen de demande de protection internationale des états : relève des états Question de la preuve ? preuve du dommage incombe au requérant = pas d’éléments de preuve à disposition “probatio diabolica” = preuve impossible Dernier exemple : rôle des humanitaires *Il existe des personnes actives au soutien des migrants, en leur apportant une assistance à la fois matérielle et parfois juridique pour obtenir des statuts et faire valoir leur droit => consécration de la portée juridique, de la grande devise de la fraternité 2018 ’affaire Cédric eroux : loi qui pénalise l’aide à l’immigration illégale → pour considérer que la loi était contraire à la constitution : utilisation du principe de fraternité CE stricte mais CJUE nuancée : elle a distingué l’activité des passeurs considéré comme illégal, de l’activité des humanitaires qui vise à faciliter l’exercice du droit d’asile ⬌ ces activités strictement humanitaires ne peuvent être pénalisées Exemple : La cour en 2021 s'est élevée contre la loi hongroise A la suite de la montée de l’extrême droite de l’opinion publique, une série de lois fut adoptée pour décourager le travail de ces associations humanitaires → Certaines lois prévoyaient que les bateaux devaient faire un seul et unique sauvetage Loi italienne prévoit des possibilités d’immobiliser les navires ne respectant pas les règles de sécurité = les conditions de santé à bord du navire ne sont pas réuni ← La cour a accueilli l’argument → ONG allemande sea watch : 2 bateaux étaient immobilisés en Italie : La cour considère que l’on peut pratiquer des vérifications renforcées, sanitaires → Seulement si il y a une violation manifeste que cela pourra être prononcé DUE intervient avec des obstacles : une fois que le migrant est sur le territoire européen : se pose la question de savoir comment s'organise le traitement de la demande d’asile ? La demande d’asile pose en application de son règlement, qu’il faut concilier le traitement de ces demandes avec l’absence de frontières intérieures : révisé pour la dernière fois en 2013 Le règlement Dublin : les demandes d’asiles doivent être traitées par l’état de première arrivé état du migrant sur l’espace européen = article 13 pose ce critère ⬌ Dès qu’un migrant sera arrêté ou contrôlé dans un autre état membre on le renverra vers l’état responsable de première arrivée sur qui la charge d’examiner la demande pèsera → système s'est effondré en 2016 ⬌ Grèce et l’Italie se sont retrouvés submergés notamment : lampedusa et lesbos = objet de tension politique Un conflit a eu lieu entre le droit de la CEDH et DUE : la CEDH s'est concentrée sur le droit des migrants, priorité de l’UE est celle du problème de l’absence de frontières intérieures CEDH a condamné 2 états de l’UE : Grèce et Belgique (règlement dublin) : CEDH interdit de l’appliquer : la CJUE a répondu en 2011 : grâce à un arrêt qui oblige un état à ne plus renvoyer un migrant, pour l’examen de sa demande d’asile en cas de risque systémique (défaillance généralisée) + CEDH en 2014 rend un autre arrêt ou elle considère que même une simple violation des droits de l’homme suffit pour ne pas appliquer le règlement dublin CJUE : on peut continuer à renvoyer migrants dans les pays d’arrivée sauf si mauvais traitement systémique, 2011, 21 décembre CJUE, N.S et M.E 2) Les demandes d’asile A) Externalisation Confier à un état extérieur à l’UE l’examen des demandes d’asile pour savoir si une personne a droit à une protection ➨ Examen dans les pays plus proches de leur origine + si demande se fait hors de l’UE ⬌ dissuaderait les migrants de risquer leur vie pour venir en Europe, car seront ensuite rediriger vers un autre état extérieur à l’UE (Turquie, Tunisie) Ce système a été expérimenté avec la Turquie en 2016, par un accord international, reconduit en 2021 → sur différents aspects : coopérations policières, aspects douaniers (Frontex, drônes) et aspects financiers (6 milliards versés à la Turquie pour prendre en charge l’examen des demandes) ⬌ Tout demandeur d’asile qui a transité par la Turquie ou intercepté en Mer Egée est automatiquement reconduit dans ce pays et en contrepartie, l’Europe s‘engage à accueillir les migrants une fois qu’ils ont obtenu le statut de réfugié ➨ Chiffres de personnes arrivant en Grèce à chuter de 800000 à 25000 Pb : UE a fragilisé sa position vis-à-vis de la Turquie ⬌ agite l’arme migratoire pour obtenir des concessions de l’UE (en matière militaire, minière..) Validité de l’accord contestée par un demandeur d’Asile pakistanais ← recours irrecevable en 2017 (T) et 2018 (C) ⬌ accord avec la Turquie n’est pas européen, accord entre états de l’UE avec la Turquie, agissant en tant qu’état, selon leurs propres compétences B) Relocalisation Se partager les migrants entre les différents états membres de l’UE et non pas avec un état ⅓ ⬌ répartition du traitement des dmd d’asiles en f° de différents critères sur la base du principe de solidarité et de répartition équitable de la charge en fonction des états Système adopté de façon temporaire en 2015 (au plus fort de la crise) par une décision du conseil, prise sur la base de l’art 78 §3 TFUE qui prévoit cette possibilité en cas d’urgence ou crise majeure ➨ On ne peut pas forcer un état à accueillir des migrants! ← Slovaquie et Hongrie c/Conseil, CJUE 6 septembre 2017 ⬌ cour a rejeté leurs arguments en mettant en avant le principe de solidarité et le rendant juridiquement contraignant Principe s‘applique cependant car il y a urgence Volonté de pérenniser ce mécanisme Critères de la répartition : - La taille de la population - PIB ➨ Critères principaux (40% chacun) - Nombres moyens du nombre de demandeurs d’asiles par nombre d’habitants - Taux de chômage ➨ Critères secondaires (10% chacun) Etats opposés à cette relocalisation le sont toujours et ceux qui étaient favorables ne veulent pas le rendre durable ➨ Idée : seuls les états volontaires accueillent des migrants une fois que les quotas ont été épuisés mais ceux qui ne le font pas, doivent financer ceux qui le font 3) Le bénéfice de la protection : extension et limites Système de qualification fait l’objet d’une directive (2011/95) qui devrait être transformée en règlement pour limiter les divergences de vues entre états sur ces questions 2 types de protections accordables (de côté la protection subsidiaire, accordée de façon discrétionnaire aux ukrainiens) : - Statut de réfugié - Protection subsidiaire ➨ Définit à l’article 2 de la directive de 2011 Différence entre les deux : motifs de persécutions : - Réfugier : Persécution en raison de race, religion, appartenance à un groupe social, ethnique - Protection subsidiaire : pas d’idée de persécution collective : motifs sérieux ou avérés que si personne renvoyée, risque réelle de subir atteinte graves prévues à l’article 15 de la directive Précisions et discussions : degré de gravité des persécutions, leurs origines, motifs des persécutions CJUE 2013 & 2014 → homosexualité pouvait constituer une appartenance à un groupe social et justifiait l’obtention du statut de réfugier ← PB de preuve ? Janvier 2024 → Sexe pouvait être, dans certains cas, un groupe social Statuts pas définitifs, peut cesser si conflit ou persécutions cessent ou si la personne bénéficiaire commet des crimes ← PB ? pas tous les crimes (particulièrement grave) Question en 6 juillet 2023 → viols? CJUE a dégagé certains critères Chapitre X : une société menacée : l’Europe sans défense ? Échec de créer une défense commune + Fev 2024 : UE annonçait adopter son 13e train de sanction éco contre Russie (2k pers sanctionnées) Est-ce que l'Europe peut franchir un pas supplémentaire dans soutien à l’Ukraine ou doit-elle se contenter juste de sanctions éco ? —> Europe est un « géant éco mais un nain politique et un vers de terre militaire » 1954 : vote de l’AN contre la transposition du modèle de CECA à défense euro (échec CED) / Projet : UEO (union de l’europe occ) : intergouv (conservation de la souv) → intégré à Maastricht dans pallier PESC mais dissoute en 2011 Après chute URSS, et entrée en guerre de Serbie, et génocides (Rwanda) : UE essaye de gérer seule le conflit et échec car nécessité d’intervention de l’OTAN Guerre préventive des USA en Irak : Europe se divise, FR opposée Conflit israélo-palestinien : en mars ONU a adopté résolution qui appel à cessez le feu immédiat mais les 5 mois d’av aucune position commune adoptée dans ONU ni UE : 3 grp - Abstentionnistes - Pro-cessez le feu ( FR, suède) - Anti cessez-le feu ( Est, pour faire comme USA) Clause d’assistance mutuelle de l’OTAN a un équivalent : art 42§7 T Lisbonne : Art 5 T OTAN : une attaque armée contre un pays sera considéré comme une attaque dirigée contre tous les parties -> chacune d’elle ( art 51 Charte NU ) assistera la partie attaquée en prenant action qu’elle juge nécessaire y compris force armée - Assistance pas nécessairement militaire - Il faut un accord dans OTAN art 42§7 T Lisbonne : - degrés de riposte (aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir ) - Art s’efface dev les autres Droit + subordonné à OTAN 4 pays de l’UE pas dans OTAN (Autriche, Irlande, malte et Chypre)→ nvx : Finlande/Suède La Turquie bloquait → faisait chantage sur la Q° de l’embargo sur les armes et les opposants pol kurdes qui trouvaient asile en suède Candidats : Georgie et Ukraine I) Le fonctionnement institutionnel de l’Europe de la def : les freins, obstacles Contrairement à tout le reste du DUE, la pol de def est régie par logique de DI Difficultés : institutionnelles (prise de DC) et Matérielles (absence de moyens autonomes) A) Difficultés institutionnelles Dans les traités, la PESC a un traitement à part → Formellement, dispositions sont les seules dans TUE (toutes les autres pol euro sont dans TFUE) : art 24 et suiv TUE Substantiellement : fonctionnement diff : - Logique de DI : art 24 §1 : ➨ Q° de def font partie de la pol étrangère et sécu commune ➨ PESC soumise à des règles et procédures spécifiques ➨ Pv appartient aux Conseils (européen et des ministres) ➨ Conseils statuent à l'unanimité (D de véto de chaque E) ➨ Pas de commission : haut reptant ➨ CJUE pas compet sauf dans certains cas - Art 31 : possibilité pour les E de s’abstenir et si abstention de pas être lié par DC commune (pas de véritable solidarité) - Art 42§2 : Institutions ont un POUVOIR DE RECOMMANDATION : Conseil européen recommande aux E membres d’adopter une DC ➨ recommandation subordonnée au respect par les E de leur id national (neutre, membre..) ➨ degrés minimum de mise en commun Traité Lisbonne 2009 prévoit une avancée → possibilité de différenciation : un groupe réduit d’E peut mettre en place une politique commune sans l’accord des autres - Art 42§6 parle de coopération structurée permanente >>>> mis en place en 2017 DC du conseil : → regroupe tous les E quasiment sauf Malte - Peu efficace - Seul avancée : cyberdef Projet : créer un noyau dur mais FR aurait pris le leadership et l'Allemagne ne voulait pas donc elle a milité pour des critères plus souples ➨ Agence européenne de défense (art 45 TFUE) : suggère des pistes d’amélioration car pas assez efficaces et la défense reste isolée → Risque d’abandon en 2025 B) Difficultés matérielles Opérations : listée à art 43 - Opérations civiles : humanitaire, assistance aux frontières, police - Opérations militaires : prévention (opération de maintien de la paix), conseil, rétablissement de la paix 22 missions actuellement : 9 militaires & 13 civiles Peu d’envoi de troupes et quand elle le fait elle dispose pas de ses propres forces «Etats mettent à disposition leurs capacités d’intervention» Dépenses → très variables + grosse armée : Pologne et + petite : Irlande, Autriche USA : 860M$ & FR : 56M$ Dep 2021 : fond propre en matière de def : la facilité européenne pour la paix -> 5M euros au début -> 8M : permet d’acheter des armes létales, permet de créer une industrie euro de la def - Adoption de boussole stratégique européenne : doc qui vise à fixer les grandes orientations stratégiques de l’UE : priorités sur lesquelles les Etats sont prêts à s’engager sur moyen/long terme en matière militaire (indep des changement pol dans chacun des Etats) - Création d’une armée de 5k hommes (force de déploiement rapide) Stratégie de euro : stratégie économique - Elle pèse sur les conflits en adoptant des sanctions euro en privant un Etat hostile de ressources financières - Contentieux jur ++ II) Comment JP adopte le contentieux / les sanctions eco dans le cadre de la PESC et la contradiction avec les principes euro Légalité c/ efficacité → Mars 2023 : UE adopte le 13e paquet de sanctions contre Russie sous forme de mesures restrictives Mesures restrictives : affaiblir base éco de la Russie, de la priver de technologie et de marché critiques , de réduire sa capacité à faire la Guerre - Geler des avoirs (Ex : des oligarques) - Sanctionner des pers ou des entreprises qui participent à l’effort de Guerre russe (interdiction de séjour, de trajet ou d’émettre de la désinformation) Sanctions = 200M euros Avantages : aucune perte humaine, pas belligérant, pas de risque d’escalade militaire vers conflit nucléaire Inconvénients : sanctions se retournent c/européens (crise de l’énergie, inflation, PA), alimente des mouvement contestataire qui porte au pv les partis extrêmes, inefficacité des sanction : régime russe toujours là et bonne économie aussi (Orient aide) Pdv juridique : principe du DUE s’oppose au franchissement de seuils supp dans la sanction Dilemme : comment concilier ? - Protection jur des principes fonda de UE - Permettre à UE de defendre efficacement ses valeurs face au pv russe A) Les fondements jur et nature des mesures restrictives 1) Fondements 2 étages normatifs = - Décision (av une position commune) adoptée sur fondement de art 29 par conseil statuant à l' unanimité → 3 décisions PESC adoptées à l'unanimité : (à chaque sanction on modifie la décision en ajoutant des pers figurant sur la piste des pers) intégrité territoriale, le commerce des marchandises, actions de déstabilisations - règlements dans cadre du TFUE sur fondement art 215 → Règlements d’application directe dans les Etats, adoptés à la maj qualifiée, sur proposition du haut représentant, P euro juste informé ⬌ 3 règlements qui précisent les DC PESC 2) Nature des mesures restrictives Rôle + préventif que r