European Subsidiarity: Understanding Article 35 of the ECHR
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Questions and Answers

Quelle est l'origine de la notion de subsidiarité?

  • De la Convention européenne des droits de l'homme
  • De la doctrine sociale de l'Église (correct)
  • Du fédéralisme
  • Du pouvoir étatique

    • Quel est le but principal de la subsidiarité dans le cadre de la CEDH?

  • De promouvoir les libertés individuelles
  • De protéger les intérêts des États membres
  • De limiter le pouvoir de la Cour européenne des droits de l'homme
  • De laisser aux autorités nationales la possibilité de respecter leurs engagements (correct)

    • Quel est le résultat de la mise en œuvre de la subsidiarité dans le cadre de la CEDH?

  • Une augmentation du nombre de recours devant la CEDH
  • Un examen factuel de l'affaire qui servira de base à l'arrêt européen (correct)
  • Une centralisation du pouvoir de décision au niveau européen
  • Une réduction des procédures longues et fastidieuses

    • Quelle est la limite de la subsidiarité dans le cadre de la CEDH?

    <p>L'épuisement des voies de recours internes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le changement survenu dans la notion de subsidiarité depuis 2013?

    <p>Une adjonction d'une dimension plus substantielle</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du principe de subsidiarité dans le cadre de l'UE?

    <p>Garantir une plus grande autonomie aux autorités nationales</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a consacré le principe de subsidiarité en 1992?

    <p>Traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Traité sur l'Union européenne (TUE) précise le principe de subsidiarité?

    <p>Article 5§2, §3</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le principe de subsidiarité et le principe de proportionnalité?

    <p>Le principe de subsidiarité implique le principe de proportionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu du principe de subsidiarité?

    <p>Une limitation de l'action de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé pour démontrer l'efficacité de l'Union européenne en vertu du principe de subsidiarité?

    <p>L'insuffisance des actions étatiques</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de proposer les textes européens et de déclencher le processus législatif en vertu du protocole n°2?

    <p>La Commission européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des Parlements nationaux en vertu du protocole n°2?

    <p>De s'opposer à un projet de la Commission européenne</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat si un tiers des 54 voix des Parlements nationaux sont contre un projet de la Commission européenne?

    <p>La Commission européenne doit réexaminer son projet</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la procédure utilisée si les Parlements nationaux s'opposent à un projet de la Commission européenne?

    <p>Procédure de carton jaune</p> Signup and view all the answers

    Quel est le mécanisme qui permet aux justiciables d'invoquer le droit de l'Union européenne pour exclure le droit national contraire?

    <p>Exclusion</p> Signup and view all the answers

    Quel est le texte qui a préfiguré l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en France?

    <p>Arrêt Nicolo</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère dégagé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel pour l'identité constitutionnelle française?

    <p>Critère d'équivalence</p> Signup and view all the answers

    Quel est le texte qui a permis de placer l'autorité du droit de l'Union européenne sous l'égide de l'article 88-1 de la Constitution?

    <p>Changement de fondement de 2004</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'arrêt de la CJUE qui a distingué entre l'effet direct et la primauté du droit de l'Union européenne?

    <p>Arrêt Poplawski</p> Signup and view all the answers

    Selon le principe de compétence d'attribution, quel est le rôle de l'Union européenne?

    <p>Produire de nouvelles règles dans des domaines où les États lui ont attribué une compétence</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TUE permet la révision des traités?

    <p>Article 48</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la doctrine qui considère que l'UE n'a pas de souveraineté?

    <p>Doctrine dominante</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'interprétation systématico-téléologique des juges européens?

    <p>Élargissement de la signification des notions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la technique d'extension des juges européens qui permet d'interpréter le droit européen de manière autonome?

    <p>Interprétation autonome</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de base qui régit les compétences de la CEDH?

    <p>Principe de compétence limitée</p> Signup and view all the answers

    Selon la CEDH, que signifie la notion de juridiction d'un État?

    <p>Le territoire sur lequel l'État exerce un contrôle effectif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'interprétation extensive de la notion de juridiction par la CEDH?

    <p>L'extension des compétences de la CEDH</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la répartition des compétences dans le droit européen?

    <p>De délimiter les domaines et les pouvoirs d'action des États</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le principe de compétence limitée et la spécialité des organisations internationales?

    <p>Les deux principes sont liés car ils concernent la définition des compétences des organisations internationales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la présomption d'équivalence dans le contexte de la CEDH?

    <p>La CEDH considère que les droits fondamentaux sont respectés lorsque l'UE applique le droit de l'Union.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la CJUE dans le contexte de l'adhésion de l'UE à la CEDH?

    <p>Éviter les contradictions entre le droit de l'Union et la CEDH.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui sous-tend la politique économique de l'UE?

    <p>Économie sociale de marché.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la Commission européenne dans le contexte de la sécurité économique?

    <p>Renforcer l'indépendance de l'Europe sur la scène internationale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la CJUE dans le contexte du marché intérieur?

    <p>Fournir des outils de libéralisation pour les opérateurs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la libre circulation dans le marché intérieur?

    <p>Permettre aux opérateurs de s'émanciper du droit national.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la mise en œuvre de la libre concurrence dans le marché intérieur?

    <p>La baisse des prix et la création d'emplois.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la réglementation des concentrations dans le marché intérieur?

    <p>Empêcher les opérateurs de porter préjudice à la concurrence.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la politique de la Commission européenne en matière de sécurité économique?

    <p>Renforcer l'indépendance de l'Europe sur la scène internationale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la mise en œuvre de la subsidiarité dans le contexte de la CEDH?

    <p>Les États membres sont responsables des violations des droits de l'homme commises sur leur territoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre d'États membres qui ont fondé les Communautés européennes en 1951 et 1957?

    <p>6</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du Conseil de l'Europe créé en 1949?

    <p>Protéger les droits de l'Homme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la commission qui préside l'Union européenne?

    <p>La Commission européenne présidée par Ursula Von der Leyen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'association qui réunit 38 États pour promouvoir la coopération économique?

    <p>L'OCDE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la Cour qui s'occupe de protéger les droits de l'Homme en Europe?

    <p>La Cour Européenne des droits de l'Homme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la critique qui vise la complexité de l'Union européenne?

    <p>La critique technique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'interdépendance provoquée par le droit européen?

    <p>Une augmentation de la liberté dans un espace sans frontières juridiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du droit européen selon Pierre Pescatore?

    <p>Créer un phénomène nouveau dans les relations internationales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la création d'un réseau structuré en Europe?

    <p>Une liaison des droits nationaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque engendré par l'interdépendance provoquée par le droit européen?

    <p>Un risque de désintégration des corps sociaux et du modèle de l'Etat-nation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critique du droit européen?

    <p>La création d'un néolibéralisme, individualisme égoïste</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la modification de la conception du droit en Europe?

    <p>Un sentiment de désorientation dans la société</p> Signup and view all the answers

    Quel est le raison de la critique de l'Europe impuissante?

    <p>L'absence de peuple européen</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'auteur de l'ouvrage 'Droit et passion du droit'?

    <p>Jean Carbonnier</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la primauté du droit européen sur les droits nationaux?

    <p>La menace à l'autorité et l'identité des droits nationaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal du droit européen?

    <p>La réalisation d'objectifs communs dans des structures communes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'ouverture des frontières?

    <p>La disparition des frontières juridiques entre les droits nationaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de base de la déclaration de Robert Schuman?

    <p>La solidarité de fait et l'interdépendance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la CJUE?

    <p>L'interprétation et l'application du droit européen</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la reconnaissance mutuelle?

    <p>La production d'effets dans un autre État de l'UE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la CEDH?

    <p>La protection des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de l'interprétation consensuelle de la CEDH?

    <p>La comparaison de la situation d'un État X avec d'autres États</p> Signup and view all the answers

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