P2 T2 Chp1

Titre 2 : L'instruction

• La phase de mise en état de l'affaire implique la recherche de preuves et une enquête.
• Le chapitre 1 détaille les organes de l'instruction.
• Les preuves sont recherchées, étudiées et évaluées provisoirement.
• La procédure contentieuse, le juge d'instruction (JI), le juge de la mise à l'essai (JME), et le rapporteur public devant le juge d'appel (JA) sont impliqués.
• Une phase d'enquête précède l'instance pénale.
• L'action publique peut débuter par une enquête de flagrance ou une enquête préliminaire.

Enquête préliminaire (art 75-78 Cpp)

• Nécessite le consentement du suspect, sauf pour certaines matières comme le contrôle d'identité et la garde à vue.
• Tous les actes des autorités publiques demandent le consentement, sauf exceptions.

Enquête de flagrance (art 63 à 74-2 Cpp)

• Fondée sur la contrainte et la probabilité de culpabilité.
• Intervient immédiatement après la commission d'un crime ou délit flagrant.
• Le but est d'empêcher la destruction de preuves potentielles.
• Réglementaire : 8 jours maximum, pouvant être prolongé à 28 ou 48h par la cour de cassation.
• Appréciation de la quasi-simultanéité (24/28/48h).

Concurrence d'enquête

• Les enquêtes menées par les agents chargés de la concurrence, ont 2 phases: enquête puis instruction de l'affaire.
• Similaire pour les dossiers fiscaux qui incluent des enquêtes pouvant mener à des décisions de majoration d'impôts.

Section 1 : Les pouvoirs de l'organe chargé de l'instruction

• But : comparer l'évolution des structures chargées de l'instruction.
• L'instruction vise à purger toute nullité dans une procédure.
• Le juge chargé de l'instruction prend plus d'autonomie décisionnelle.
• L'interaction entre les pouvoirs du Juge d'Instruction (JI) et du Juge des Mis en examen (JME) dans les domaines pénal et civil est une source de changement.

I- En matière pénale

• Critique des projets supprimant le rôle du juge d'instruction.
• Cas d'Outreau (début des années 2000) : cas d'abus sexuels sur mineurs, montre erreurs judiciaires.
• Manifestation de défauts et dysfonctionnement dans le système judiciaire (enquête et témoignages d'enfants).
• Modification des lois et procédures (lois de mars 2007) pour adapter le rôle du Juge d'Instruction.

II- En matière civile

• L'instruction en matière civile se caractérise par une évolution contradictoire.
• But principal : renforcer les pouvoirs du Juge des libertés et de la détention (JME) et garantir que l'instruction soit efficace et fasse avancer le dossier.
• Pouvoirs du Juge des libertés et de la détention (JME) : direction, instruction, coercitifs, et juridictionnels.

III- Conclusions

• L'évolution du JI pénal tend vers plus de clarté et de respect des droits de la défense.
• La procédure inquisitoire pénal du JI est progressivement remplacée par le JME, avec une augmentation de ses pouvoirs.
• Il y a un décalage avec le modèle accusatoire civil.

Section 2 : Le secret de l'instruction

• Le travail du Juge d'Instruction (JI) doit respecter le secret.
• Le secret de l'instruction est un principe essentiel dans le cadre d'une procédure pénale en France.
• Le secret protège les investigations.
• Différentes lois (2017, 2021) visent à renforcer le secret de l'instruction en limitant la présence des médias lors des perquisitions et mesures d'investigations. La Cour de cassation de 2018 a contesté la constitutionnalité de certains aspects de cette loi.
• L'objectif principal est d'éviter les atteintes à la vie privée des personnes impliquées et de garantir l'impartialité de l'instruction.

Ce quiz explore le premier chapitre sur l'instruction pénale, qui aborde les organes de l'instruction et les diverses procédures d'enquête. Vous découvrirez les différences entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance, ainsi que les rôles des juges impliqués. Testez vos connaissances sur la mise en état de l'affaire et les règles de preuve.