P2 T2 Chp1

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est l'objectif principal de l'introduction de l'article 789 du CPC le 11 décembre 2019 ?

Reconnaître le caractère autonome de l'instruction en matière civile (correct)

Renforcer les droits des témoins lors de l'instruction

Accroître les pouvoirs du Juge des Libertés

Éliminer le rôle des avocats dans la procédure pénale

Quels pouvoirs le Juge des Mesures d'Instruction (JME) détient-il ?

La possibilité d'ordonner des expertises judiciaires (correct)

La capacité de juger sur le fond des affaires

Le pouvoir de limiter l'accès au dossier aux avocats

Le droit de statuer sur la culpabilité des parties

Quel est l'objectif principal de l'instruction dans le cadre judiciaire ?

Optimiser les coûts du procès

Purger l'affaire de tous ses vices (correct)

Maximiser le temps de l'instruction

Réduire le nombre d'incidents dans l'affaire

En matière pénale, quel est le rôle d'un juge d'instruction ?

Garantir l'autonomie et la neutralité lors de l'instruction Signup and view all the answers

Quelles sont les phases généralement observées dans une procédure d'instruction ?

Instruction et jugement Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une enquête préliminaire ?

Une démarche qui implique le consentement du suspect Signup and view all the answers

Quel principe fondamental doit respecter le travail du Juge d'Instruction ?

Le secret de l'instruction Signup and view all the answers

Quel est le maximum de durée d'une enquête de flagrance avant de passer à une enquête préliminaire ?

8 jours Signup and view all the answers

Quelle amélioration a été apportée en matière de secret de l'instruction par la loi du 22 décembre 2021 ?

Augmentation des peines encourues pour violation Signup and view all the answers

Quelle est la condition qui définit une infraction en flagrance ?

L'infraction doit être constatée sur le moment ou juste après Signup and view all the answers

Pourquoi la présence de journalistes lors d'une perquisition a-t-elle été jugée problématique par la Cour de Cassation en 2017 ?

Cela viole le principe du secret de l'instruction Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel en 2018 concernant le secret de l'instruction ?

Elle a renforcé le secret sans le rendre constitutionnel Signup and view all the answers

Lors de l'instruction, quelle est la décision prise par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) en matière de détention ?

Il peut ordonner la mise en liberté ou le maintien en détention Signup and view all the answers

Quel paradoxe réside dans le modèle de procédure pénale et civile ?

Un équilibre entre les droits de la défense et le pouvoir de l'État Signup and view all the answers

Quel droit n'est pas respecté lors d'une enquête menée sans le consentement du suspect ?

Le droit à l'assistance d'un avocat Signup and view all the answers

Quel est l'impact principal des réformes de la procédure pénale sur l'autonomie du juge d'instruction ?

Elles renforcent l'autonomie et l'indépendance des juges d'instruction Signup and view all the answers

Quel était l'objectif principal de la loi du 5 mars 2007 concernant les juges d'instruction?

Introduire une collégialité dans l'instruction criminelle Signup and view all the answers

Pourquoi la réforme des juges d'instruction a-t-elle été engagée après l'affaire d'Outreau?

Pour corriger des dysfonctionnements dans l'enquête et la gestion des témoignages Signup and view all the answers

Quel changement a été apporté concernant les droits de la défense avec la nouvelle loi sur les juges d'instruction?

Les droits de la défense ont été renforcés, notamment en termes d'accès au dossier Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge d'instruction en matière pénale après les réformes de 2007?

Être saisi par réquisitoire introductif et agir sur la base des faits Signup and view all the answers

Comment les pouvoirs du juge de l'exécution (JME) ont-ils évolué en matière civile?

Ils s'exercent en étroite collaboration avec les parties et leurs avocats Signup and view all the answers

Quelles modifications ont été apportées concernant la motivation des mandats de dépôt?

La loi impose une obligation de motivation accrue pour les décisions de détention provisoire Signup and view all the answers

Quelle était une des conséquences de l'affaire d'Outreau sur la procédure pénale française?

Une remise en question de la procédure inquisitoire en faveur d'une approche plus accusatoire Signup and view all the answers

Quel est un des enjeux majeurs concernant les droits des personnes détenues dans le cadre d'une instruction pénale?

Une obligation de l'instruction de justifier le maintien en détention provisoire Signup and view all the answers

Study Notes

Titre 2 : L'instruction

La phase de mise en état de l'affaire implique la recherche de preuves et une enquête.
Le chapitre 1 détaille les organes de l'instruction.
Les preuves sont recherchées, étudiées et évaluées provisoirement.
La procédure contentieuse, le juge d'instruction (JI), le juge de la mise à l'essai (JME), et le rapporteur public devant le juge d'appel (JA) sont impliqués.
Une phase d'enquête précède l'instance pénale.
L'action publique peut débuter par une enquête de flagrance ou une enquête préliminaire.

Enquête préliminaire (art 75-78 Cpp)

Nécessite le consentement du suspect, sauf pour certaines matières comme le contrôle d'identité et la garde à vue.
Tous les actes des autorités publiques demandent le consentement, sauf exceptions.

Enquête de flagrance (art 63 à 74-2 Cpp)

Fondée sur la contrainte et la probabilité de culpabilité.
Intervient immédiatement après la commission d'un crime ou délit flagrant.
Le but est d'empêcher la destruction de preuves potentielles.
Réglementaire : 8 jours maximum, pouvant être prolongé à 28 ou 48h par la cour de cassation.
Appréciation de la quasi-simultanéité (24/28/48h).

Concurrence d'enquête

Les enquêtes menées par les agents chargés de la concurrence, ont 2 phases: enquête puis instruction de l'affaire.
Similaire pour les dossiers fiscaux qui incluent des enquêtes pouvant mener à des décisions de majoration d'impôts.

Section 1 : Les pouvoirs de l'organe chargé de l'instruction

But : comparer l'évolution des structures chargées de l'instruction.
L'instruction vise à purger toute nullité dans une procédure.
Le juge chargé de l'instruction prend plus d'autonomie décisionnelle.
L'interaction entre les pouvoirs du Juge d'Instruction (JI) et du Juge des Mis en examen (JME) dans les domaines pénal et civil est une source de changement.

I- En matière pénale

Critique des projets supprimant le rôle du juge d'instruction.
Cas d'Outreau (début des années 2000) : cas d'abus sexuels sur mineurs, montre erreurs judiciaires.
Manifestation de défauts et dysfonctionnement dans le système judiciaire (enquête et témoignages d'enfants).
Modification des lois et procédures (lois de mars 2007) pour adapter le rôle du Juge d'Instruction.

II- En matière civile

L'instruction en matière civile se caractérise par une évolution contradictoire.
But principal : renforcer les pouvoirs du Juge des libertés et de la détention (JME) et garantir que l'instruction soit efficace et fasse avancer le dossier.
Pouvoirs du Juge des libertés et de la détention (JME) : direction, instruction, coercitifs, et juridictionnels.

III- Conclusions

L'évolution du JI pénal tend vers plus de clarté et de respect des droits de la défense.
La procédure inquisitoire pénal du JI est progressivement remplacée par le JME, avec une augmentation de ses pouvoirs.
Il y a un décalage avec le modèle accusatoire civil.

Section 2 : Le secret de l'instruction

Le travail du Juge d'Instruction (JI) doit respecter le secret.
Le secret de l'instruction est un principe essentiel dans le cadre d'une procédure pénale en France.
Le secret protège les investigations.
Différentes lois (2017, 2021) visent à renforcer le secret de l'instruction en limitant la présence des médias lors des perquisitions et mesures d'investigations. La Cour de cassation de 2018 a contesté la constitutionnalité de certains aspects de cette loi.
L'objectif principal est d'éviter les atteintes à la vie privée des personnes impliquées et de garantir l'impartialité de l'instruction.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz explore le premier chapitre sur l'instruction pénale, qui aborde les organes de l'instruction et les diverses procédures d'enquête. Vous découvrirez les différences entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance, ainsi que les rôles des juges impliqués. Testez vos connaissances sur la mise en état de l'affaire et les règles de preuve.