Le Choix du Contrat de Travail et le CDI PDF

**Le Choix du Contrat de Travail et le CDI** **Choix du contrat :** **CDI** : Choisi lorsque l'employeur souhaite engager un salarié sur le long terme. Il est favorable pour les deux parties, car il garantit une stabilité. **CDD** : Privilégié pour les besoins temporaires. Il est soumis à des règ...

**Le Choix du Contrat de Travail et le CDI** **Choix du contrat :** **CDI** : Choisi lorsque l'employeur souhaite engager un salarié sur le long terme. Il est favorable pour les deux parties, car il garantit une stabilité. **CDD** : Privilégié pour les besoins temporaires. Il est soumis à des règles strictes et doit être justifié par un motif précis (accroissement temporaire d'activité, remplacement de salarié, etc.). **Fiche de Révision : Les Clauses du Contrat de Travail** **Définition :** Le contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui définit les conditions de travail. Il peut être écrit ou verbal. Les clauses définissent les droits et obligations des deux parties. - Clause relatives a la période d'essai - Ouvriers employés 2 mois renouvelables 4 mois max - Agent de maitrise techniciens 3 mois renouvelable 6 mois max - Cadres 4 mois renouvelable 8 mois max - Clause relatives a la remunérationration - Remuneration fixe - Primes - Clause relatives au lieu de travail - Lieu de travail - Secteur géographique - Clause relatives a la durée de travail - Temps plein - Temps partiel ( les horaires doivent être écrites sur le contrat ) - Clause de forfait - cadres et aux salariés disposant d\'une réelle autonomie dans l\'organisation de leur emploi du temps, comme les salariés itinérants, qui ne sont pas soumis à l\'horaire collectif. **Fiche de Révision : Le Contrat de Travail** **Définition :** Le contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié, qui fixe les droits et obligations des deux parties. **Types de Contrats de Travail :** 1. **CDI (Contrat à Durée Indéterminée)** : Le plus courant, il n'a pas de date de fin et offre une stabilité au salarié. 2. **CDD (Contrat à Durée Déterminée)** : Il est limité dans le temps, avec une date de fin précisée, et est utilisé pour remplacer un salarié absent ou faire face à un accroissement temporaire d'activité. 3. **Contrat de professionnalisation et d'apprentissage** : Destinés aux jeunes ou aux demandeurs d\'emploi, ils combinent formation et travail. **Rôle du CDD et CDI :** - Le **CDI** garantit une sécurité de l'emploi, ce qui est un atout pour le salarié. - Le **CDD** permet à l\'employeur de faire face à des besoins temporaires de main-d\'œuvre, avec des règles strictes pour son renouvellement. **Fiche de Révision : La Rupture Conventionnelle** **Définition :** La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail entre l\'employeur et le salarié. Elle nécessite l\'accord des deux parties et doit suivre une procédure spécifique. **Procédure :** 1. **Entretien préalable** : Un ou plusieurs entretiens sont organisés pour discuter des conditions de la rupture. 2. **Signature de la convention** : Les deux parties signent la convention de rupture. 3. **Homologation par l'administration** : La convention doit être envoyée à la Dreets (Direction régionale de l'économie) 4. **Indemnités de rupture** : Le salarié perçoit une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. **Préparation à la Procédure de Licenciement** **Étapes de la procédure :** 1. **Convocation à l\'entretien préalable** : - Envoi d\'une lettre recommandée précisant l\'objet de la convocation. - Le salarié peut être assisté par un représentant syndical ou un collègue. 2. **Entretien préalable** : - Présentation des motifs du licenciement. - Le salarié peut se défendre et présenter ses arguments. 3. **Notification du licenciement** : - Envoi d\'une lettre de licenciement avec les motifs et modalités. - Respect des délais de préavis si applicable. 4. **Indemnités de licenciement et documents à remettre** : - Certificat de travail, attestation Pôle Emploi, indemnité de licenciement. **Fiche de Révision : La Démission** **Définition :** La démission est une décision unilatérale du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Contrairement au licenciement, elle est initiée par le salarié. **Conditions et effets :** - **Préavis** : Le salarié doit respecter un délai de préavis sauf si un accord en est convenu avec l\'employeur. - **Indemnité de départ** : Le salarié n\'a pas droit à l\'indemnité de licenciement mais peut bénéficier de l\'indemnité compensatrice de congés payés. - **Démission légitime** : Certaines situations permettent de considérer une démission comme légitime (par exemple, mutation ou harcèlement). **Rôle et Définition du CSE (Comité Social et Économique)** **Définition :** Le CSE est une instance de représentation du personnel obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Il a pour mission de défendre les intérêts des salariés et de contribuer à l\'amélioration des conditions de travail. **Rôle du CSE :** 1. **Consultation sur la gestion et l'organisation de l\'entreprise** : Le CSE est consulté sur des questions concernant la politique économique et financière, la gestion du personnel, et les conditions de travail. 2. **Santé, sécurité et conditions de travail** : Il intervient pour prévenir les risques professionnels et veille à l\'amélioration des conditions de travail. 3. **Soutien aux salariés** : Le CSE peut être un relais pour les demandes de licenciements, congés, etc. 4. **Aide sociale** : Il peut proposer des activités sociales et culturelles aux salariés. **Rôle et Définition du Syndicat** **Définition :** Le syndicat est une organisation qui défend les intérêts des salariés au sein de l\'entreprise, de la branche ou du secteur. Il a pour objectif d'améliorer les conditions de travail, de négocier des accords collectifs et d\'assister les salariés en cas de conflit avec leur employeur. **Rôle des syndicats :** 1. **Négociation des conventions collectives** : Les syndicats participent à la négociation des accords collectifs sur les salaires, les conditions de travail, les avantages sociaux, etc. 2. **Assistance juridique** : Ils apportent un soutien juridique aux salariés, notamment en cas de licenciement ou de conflit. 3. **Représentation des salariés** : Les syndicats représentent les salariés auprès de l'employeur, notamment lors des réunions avec le CSE ou lors de conflits sociaux. 4. **Protection des droits des salariés** : Ils interviennent pour garantir le respect des droits des salariés et éviter les abus de la part des employeurs.