Chapitre 1 Suivre les formalités et les procédures d'embauche et de départ PDF

GRH Chapitre 1 Suivre les formalités et les procedures d’embauche et de départ 1 - Le contrat de travail en France Le contrat de travail en France peut prendre plusieurs formes, notamment le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contra...

GRH Chapitre 1 Suivre les formalités et les procedures d’embauche et de départ 1 - Le contrat de travail en France Le contrat de travail en France peut prendre plusieurs formes, notamment le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail temporaire (CTT). Ces contrats peuvent être à temps plein ou à temps partiel. Certains types de contrats, comme les contrats aidés, visent à favoriser l'insertion professionnelle des personnes éloignées du marché du travail. D'autres, tels que les contrats de professionnalisation et d'apprentissage, sont conçus pour faciliter la formation et l'intégration professionnelle. La forme du contrat de travail En règle générale, seuls les CDI à temps plein (35 heures) ne nécessitent pas obligatoirement un obligatoirement un contrat écrit, sauf si une convention collective l'exige. Dans tous les autres cas, les autres cas, en l'absence d'un engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister. exister. Cependant, pour éviter tout conflit potentiel, il est toujours recommandé d'avoir un d'avoir un contrat écrit. CDI à temps plein Pas obligatoirement écrit, sauf convention collective Autres contrats Contrat écrit recommandé pour éviter les conflits Présomption En l'absence d'écrit, un CDI à temps plein est présumé Le choix du contrat Le CDI est utilisé pour pourvoir durablement à un emploi dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise. Il ne prend fin qu'à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, selon des règles strictes. Le CDD ou CTT, quant à eux, sont utilisés pour des activités précises et temporaires. Ils ont une durée déterminée à l'avance et prennent fin à l'extinction du motif de recours. CDI - Emploi durable - Activité normale - Fin à l'initiative d'une partie CDD/CTT - Activité temporaire - Durée déterminée - Fin à l'extinction du motif Le renouvellement des CDD Selon les dispositions légales, en l'absence de stipulations dans la convention collective ou l'accord de branche, un CDD peut être renouvelé deux fois et ne peut excéder une durée maximale de 18 mois. Le renouvellement nécessite un avenant au contrat proposé au salarié avant l'échéance de son contrat initial. Il s'agit alors d'un seul et même contrat prolongé. 1 Contrat initial Début du CDD 2 Premier renouvellement Avenant proposé avant échéance 3 Deuxième renouvellement Dernier renouvellement possible 4 Fin du contrat Maximum 18 mois au total La succession des CDD En cas de succession de CDD ou de contrats d'intérim sur le même poste de travail, que ce soit avec le même salarié ou un autre, un délai de carence doit être respecté entre les deux contrats. Ce délai d'attente est imposé à l'employeur avant de pouvoir conclure un nouveau CDD sur un même poste. Cependant, les partenaires sociaux peuvent négocier la durée totale du CDD (et du CTT), le nombre de renouvellements et le délai de carence. 1 Délai de carence Obligatoire entre deux CDD sur le même poste 2 Négociation possible Les partenaires sociaux peuvent modifier les conditions 3 Application S'applique même avec des salariés différents Le délai de carence se calcule en JOURS TRAVAILLES. Si un jour férié tombe dans le délai de carence et que votre entreprise est fermée, il faut reporter cette journée à la fin du délai de carence. 2 - Les mentions obligatoires du contrat En pratique, il est d'usage d'inclure dans le contrat de travail : l'identité et l'adresse des parties, la nature du contrat, le poste occupé et la qualification professionnelle, le lieu de travail, la durée du travail, la rémunération, et la durée de la période d'essai (avec son renouvellement potentiel). Le contrat peut également prévoir des clauses particulières comme la mobilité ou la non-concurrence, dont les conditions de validité sont strictement définies. Identité et adresse Nature du contrat Poste et qualification Lieu de travail Durée du travail Rémunération Période d'essai Clauses particulières Le CDD et ses spécificités Dans le cas d'un CDD, le contrat de travail écrit doit être remis au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche. Il doit obligatoirement mentionner le motif du recours et la durée du contrat. Ces mentions spécifiques sont essentielles pour la validité du CDD et permettent de distinguer clairement ce type de contrat des autres formes d'emploi. Délai de remise 2 jours après l'embauche Contrat écrit Obligatoire pour les CDD Mentions obligatoires Motif et durée du contrat La période d'essai La durée de la période d'essai doit être mentionnée dans le contrat, ainsi que son renouvellement éventuel. Durant cette période, la rupture peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans aucune formalité, sauf le respect d'un délai de prévenance. La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si le poste lui convient. Début du contrat Fin de la période Commencement de la période d'essai Possibilité de rupture sans formalité 1 2 3 Évaluation L'employeur évalue les compétences du salarié La durée du travail : temps complet et partiel Un contrat, qu'il soit en CDI ou en CDD, peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Un temps complet est fixé à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Tout contrat avec une durée inférieure est considéré à temps partiel. La durée minimale légale pour un temps partiel est de 24 heures hebdomadaires, sauf convention ou accord de branche étendu fixant une autre durée. Temps complet Temps partiel - 35 heures par semaine - 151,67 heures par mois - Moins de 35 heures par semaine - Minimum 24 heures hebdomadaires A RETENIR : 1 année = 52 semaines Nombre de semaines / mois = 52 / 12 = 4,33 semaine/mois Temps plein = 35h/semaine = 151,67h/mois Temps partiel minimum = 24h TRAVAIL A FAIRE 3 - Les formalités d’embauche et de déclaration ZOOM sur la déclaration préalable à l'embauche Tous les employeurs doivent adresser à l'URSSAF une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour chaque salarié embauché. Cette déclaration doit être transmise avant la prise de fonction effective et au plus tôt 8 jours avant la date présumée d'embauche. Elle permet d'ouvrir les droits sociaux des salariés, de déclencher leur suivi médical, de couvrir l'employeur en cas d'accident du travail et d'éviter les sanctions liées au travail dissimulé. 1 J-8 maximum Date la plus précoce pour envoyer la DPAE 2 Avant la prise de fonction Envoi de la DPAE à l'URSSAF 3 Jour J Prise de fonction effective du salarié Les autres formalités obligatoires L'employeur doit vérifier l'autorisation de travail pour les salariés étrangers, affilier les salariés aux régimes de retraite complémentaire et de santé, et tenir le registre unique du personnel (RUP). Le RUP doit être mis à jour à chaque embauche, conservé pendant 5 ans après le départ du salarié, et peut être tenu sur support numérique. L'employeur doit également organiser une visite d'information et de prévention pour chaque nouveau salarié. 1 Autorisation de travail Vérification pour les salariés étrangers 2 Affiliations Retraite complémentaire et santé 3 Registre unique du personnel Tenue et mise à jour obligatoires 4 Visite médicale Organisation d'une visite d'information et de prévention TRAVAIL A FAIRE Le suivi médical du salarié Le suivi de santé des salariés est obligatoire. L'employeur doit prendre les rendez-vous auprès du service de santé au travail, sauf pour les visites de préreprise et à la demande du salarié. Le temps nécessaire pour les examens médicaux peut être pris sur les heures de travail, sans retenue de salaire. Le médecin du travail est tenu au secret médical. La périodicité et le type de rendez-vous varient selon le salarié et le poste occupé. Employeur Prend les rendez-vous médicaux Service de santé au travail Effectue les examens médicaux Salarié Bénéficie du suivi médical TRAVAIL A FAIRE dif Les différentes modalités de fin du contrat Fin de contrat : - CDD ou CTT - CDI : - Démission - Licenciement - Rupture conventionnnelle - Départ à la retraite  La fin d’un CDD (ou d’un CTT) 1.La fin d’un CDD peut se produire de différentes manières :À la date convenue dans le contrat initial. 2.À l’achèvement de la tâche pour laquelle le CDD a été conclu. 3.En cas de survenance d’un événement précis défini dans le contrat1.Un salarié peut également mettre fin à un CDD s’il trouve un emploi en CDI, en respectant un préavis de 2 semaines maximum2.  La démission Il s’agit du départ volontaire du salarié, qui se caractérise par l’existence d’une volonté claire et non équivoque de celui-ci. Elle n’est pas soumise à des règles de formalisme : elle peut être verbale ou écrite. Le salarié doit respecter un préavis, dont l’existence et la durée résultent des conventions et accords collectifs ou des usages. Le Licenciement  Quels droits pour quels motifs de rupture ? *sauf certains motifs Indemnité Indemnité Indemnité de licenciement Portabilité Motif Indemnité Droits au compensatrice de ou de rupture de la mutuelle de rupture de préavis chômage congés payés (ICCP) conventionnelle et/ou prévoyance Faute simple Oui Oui Oui Oui Oui Faute grave Non Oui Non Oui Oui Faute lourde Non Oui Non Oui Non Motif sans faute Oui Oui Oui Oui Oui Économique Oui Oui Oui Oui Oui Démission Oui Oui Non Non Non* Rupture conventionnelle Non Oui Oui Oui Oui  La Rupture Conventionnelle DREETS* DREETS* *DREETS : Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. 6 - Les indemnités de départ Lors du départ d'un salarié, plusieurs types d'indemnités peuvent être dues. L'indemnité compensatrice de congés payés est calculée selon la méthode la plus avantageuse entre le dixième et le maintien de salaire. Pour les CDD, seule la règle du dixième s'applique. L'indemnité de licenciement est due en cas de licenciement pour motif personnel ou économique, sauf faute grave ou lourde. L'indemnité de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.  FORMULES DE CALCUL PRIME DE PRECARITE = PRIME DE FIN DE CONTRAT uniquement pour les CDD (10% des salaires bruts perçus pendant la période de travail) = (Somme des salaires bruts perçue pendant le CDD x 10) / 100 PRIME COMPENSATRICE DE CONGES PAYES (1/10ème des salaires bruts perçus pendant toute la période du CDD en incluant la prime de fin de contrat) = (Somme des salaires bruts perçue pendant le CDD + prime Fin de Contrat-Précarité) / 10 Total du dernier salaire = Salaire du dernier mois + Prime fin de Contrat- Précarité + (Prime Compensatrice de congés payés x nombre de congés payés restants/25 qui correspond au nombre de jours de congés légaux annuels) Les documents à remettre au salarié Lors du départ d'un salarié, l'employeur doit lui remettre plusieurs documents : le dernier bulletin de paie, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte, et l'attestation Pôle emploi. Le certificat de travail doit mentionner les dates d'entrée et de sortie, la nature des emplois occupés, et le maintien éventuel de la complémentaire santé. Le reçu pour solde de tout compte recense les sommes versées. L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Bulletin de paie Certificat de travail Solde de tout compte Attestation Pôle emploi Dernier salaire Récapitulatif de l'emploi Sommes versées Droits au chômage TRAVAIL A FAIRE MOTS CLES Contrat de travail Déclaration Préalable Reçu solde de tout A RETENIR à l’Embauche (DPAE) compte (RSC) POUR CE CHAPITRE Médecine du travail Certificat de travail Attestation Pôle Emploi ANNEXES  ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société AID’HOME, N° SIRET : 813 781 101 00023 Code NAF : 88 10A Dont le siège social est situé 5, rue Aristide-Briand 05000 Gap, Représentée par Olivier Gentil, Agissant en qualité de directeur de la société AID’HOME Ci-après dénommé « L’employeur » D’UNE PART, ET Annabelle Dupuis, Né(e) le 05/09/1985, N° Sécurité sociale : 285090500102492 Demeurant : 10, avenue Pierre-Mendès-France 05000 Gap Modèle Ci-après dénommé(e) « La salariée » D’AUTRE PART, d’avenant au IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1. Objet et durée du contrat Le (la) salarié(e) a été engagé(e) le , par contrat à durée déterminée en raison de. Le motif du recours au contrat à durée déterminée persistant au -delà de l’échéance initialement prévue, contrat de travail les deux parties ont décidé, d’un commun accord, et conformément aux dispositions conventionnelles et contractuelles applicables, de renouveler le contrat pour une durée de Le renouvellement débutera le Article 2. Conditions du renouvellement et s’achèvera le. inclus. Durant la période de renouvellement, les conditions d’exécution du contrat sont les mêmes que celles initialement prévues à l’exclusion de la période d’essai. Au terme de cette période, le contrat prendra fin de plein droit. Le (la) salarié(e) reconnaît avoir pris connaissance du présent avenant, en accepte toutes les modalités et s’engage expressément à les respecter. Le présent avenant est établi en deux exemplaires originaux. Fait à , le. Signatures précédées de la mention manuscrite « Bon pour accord de renouvellement - Lu et approuvé ». Le (la) salarié(e) L’employeur  CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE En cette qualité, devra assumer les tâches suivantes :. ENTRE LES SOUSSIGNÉS s’engage à se conformer aux instructions et directives qui lui seront données pour La société , dont le siège social est situé. l’exercice de ses fonctions. Numéro SIRET :. Article 4 – Durée du contrat d’une part, Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de : , à compter du :. et , demeurant , Le contrat prendra fin au plus tôt à l’issue de la durée minimale fixée à l’article 4. Né(e) le à. N° de Sécurité sociale :. Si l’absence de se poursuit au-delà de la durée minimale, le contrat se poursuivra jusqu’à l’issue du congé maladie. d’autre part, Article 5 – Période d’essai il a été convenu ce qui suit : La présente embauche sera soumise à une période d’essai de , pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat de façon unilatérale sans préavis ni indemnité sous réserve du Article 1 – Engagement respect des dispositions légales concernant le délai de prévenance. La société engage. Article 6 – Temps de travail et horaires de travail Le salarié déclare formellement n’être lié à aucune entreprise et avoir quitté son précédent employeur, libre de tout engagement. Le contrat est soumis aux dispositions du règlement intérieur et de la convention collective : , La durée hebdomadaire de travail de est de : heures. convention qui s’appliquera sous réserve d’un changement d’activité ou de toute autre situation La répartition des horaires de travail hebdomadaire de est la suivante : entraînant sa mise en cause.. La déclaration préalable à l’embauche a été réalisée auprès de l’URSSAF de. La répartition des horaires mentionnée ci-dessus est susceptible de modification avec un délai de a, auprès de cet organisme, un droit d’accès et de rectification des données contenues dans la déclaration préalable à l’embauche, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier prévenance, sauf cas d’urgence, de 7 jours ouvrés avant l’application de la modification de la 1978. répartition de ses horaires de travail. Article 2 – Objet du contrat Il pourra, en outre, être demandé à d’effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10 % de la durée du travail prévue dans le présent contrat. en sera informé(e) au moins 3 jours avant leur exécution. est engagé pour assurer le remplacement de , employée en qualité de :. Article 7 – Lieu de travail Article 3 – Emploi et qualification exercera ses fonctions à :. sera employé en qualité de.  GPME A3 – Chapitre 1 – Application 3 – Document 3 – Contrat de travail type Article 8 – Rémunération En contrepartie de son travail, percevra une rémunération mensuelle brute d’un montant de : , pour un horaire mensualisé de :. Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail seront indemnisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Article 9 – Indemnité de fin de contrat À l’expiration de son contrat de travail, percevra une indemnité de fin de contrat égale à 10 % du montant total des rémunérations qu’il aura perçues (sauf faute grave). Article 10 – Congés payés bénéficiera de 2,5 jours ouvrables de congés payés annuels par mois. Ces journées s’acquièrent en fonction du temps de présence dans la société. Si, au terme de son contrat de travail, n’a pas épuisé tous ses droits à congés payés, il bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés. Article 11 – Avantages sociaux La caisse de retraite complémentaire à laquelle est affilié(e) est :. Par ailleurs, il bénéficiera du régime de prévoyance souscrit par l’entreprise auprès de :. Article 12 – Discrétion s’engage à observer la discrétion la plus stricte concernant toute information, connaissance et technique se rapportant aux activités de la société auxquelles il aura accès à l’occasion et dans le cadre de ses fonctions. Fait en deux exemplaires, à , le.  Site du service public Accueil | Entreprendre.Service-Public.fr