Réglementation des travaux dans le bâtiment PDF

La réglementation des travaux dans le bâtiment 2.1 Généralités Le maître d’ouvrage (client) ayant parfaitement défini l’ouvrage, l’entreprise consultée en propose la réalisation pour un prix donné. Le marché de travaux est ensuite établi et il s’achève lors de la réception des travaux. Les travaux d...

La réglementation des travaux dans le bâtiment 2.1 Généralités Le maître d’ouvrage (client) ayant parfaitement défini l’ouvrage, l’entreprise consultée en propose la réalisation pour un prix donné. Le marché de travaux est ensuite établi et il s’achève lors de la réception des travaux. Les travaux débutent après rédaction d’un ordre de service (OS) établi par le maître d’œuvre à destination des entreprises chargées de réaliser les travaux prévus au marché. Les dispositions relatives au règlement des travaux sont mentionnées dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Une opération de construction peut être longue et s’étaler sur plusieurs mois voire même plusieurs années. Il est donc logique que les entreprises perçoivent des acomptes au fur et à mesure de l’avancement du chantier sur les travaux qu’elles ont réalisés. Des modifications possibles peuvent intervenir par rapport à la situation de départ. Cela implique un suivi rigoureux des travaux. 2.2 La réglementation des marchés de travaux On distingue les deux types de marchés suivants : - les marchés publics ; - les marchés privés. 2.2.1 Les marchés publics 2.2.1.1 Définition et textes en vigueur Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre des acheteurs, pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, et les opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de : - travaux ; - fournitures ; - services. Les marchés publics sont soumis aux principes de libre accès de la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes justifient la soumission des marchés publics à des procédures de publicité et de concurrence. Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 90 Les différents textes Avant le 1er avril 2016 : code des marchés publics (CMP 2006) Après le 1er avril 2016 et jusqu’au 1er avril 2019 Ordonnance n°2015-899 23 juillet 2015 Décret n°2016-360 25 mars 2016 Décret n°2016-361 25 mars 2016 Ordonnance n°2015-65 29 janvier 2016 Décret n°2016-86 Relatif aux marchés publics Relatif aux marchés de défense ou de sécurité Relatif aux contrats de concessions er 1 février 2016 er A partir du 1 avril 2019 : entrée en vigueur du nouveau code de la commande publique (CCP 2019) Partie législative du Ordonnance n°2018-1074 26 novembre 2018 CCP Partie réglementaire du Décret n°2018-1075 3 décembre 2018 CCP On retrouve ci-dessous la schématique des différents textes. Marchés publics Avant le 1er avril 2016 Après le 1er avril 2016 et jusqu'au 1er avril 2019 Code des marchés publics Au 1er avril 2019 CCP 2019 Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 Ordonnance n°2016-899 du 23 juillet 2015 Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 Décret n°2016-86 du 1er février 2016 Marchés de défense ou de sécurité Marchés publics Contrats de concession Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 91 Définition des contrats de concession Les contrats de concession sont des contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) soumises au code de la commande publique confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. Le code de la commande publique (CCP 2019) Il entre en vigueur le 1er avril 2019. Le CCP 2019 rassemble l’ensemble des règles régissant le droit de la commande publique qui figurait dans les textes épars, telles que les règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, à la soustraitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique. Le CCP 2019 se décompose en deux parties : Partie législative Annexée à l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Partie réglementaire Annexée au décret n°2018-1075 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Architecture et arborescence du code de la commande publique Architecture du CCP 2019 Le CCP 2019 est divisé en 3 parties : - 1ére partie : définition et champ d’application ; - 2éme partie : marchés publics ; - 3éme partie : concessions. Chaque partie est divisée en livres, titres, chapitres, sections et articles. La 1ére partie comprend 4 livres. La 2éme partie comprend un livre préliminaire et 6 livres. La 3éme partie comprend 3 livres. Au total le nouveau code de la commande publique compte 1723 articles : - 574 articles législatifs ; - 1149 articles réglementaires. 92 Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière Arborescence du CCP 2019 Ci-dessous la schématique de l’arborescence du nouveau code de la commande publique (CCP 2019) : Partie 1, 2, 3 Livres Titres Chapitre Sections Articles Voir aussi l’annexe n°1 : tableau du CCP 2019. Liste des textes remplacés par le code de la commande publique 2019 Loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1906. Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Décret n°86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Loi n°94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière. Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Décret n°2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux. Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 93 2.2.1.2 Notion de pouvoirs adjudicateurs Les acteurs qui attribuent les marchés publics sont appelés les acheteurs publics. Ils préparent les marchés et choisissent les attributaires de ces derniers. La notion de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice désigne tous les acheteurs publics ou privés, soumis au code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur désigne l'État et l'ensemble des autorités publiques ou privées dans leur rôle d'acheteur sur un marché public ou un contrat de concession. Les pouvoirs adjudicateurs sont : - les personnes morales de droit public ; - les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, financés principalement sur fonds publics ; - les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun. Exemples de pouvoirs adjudicateurs L'État central et les établissements publics nationaux et locaux sont des pouvoirs adjudicateurs. Quelques exemples d'établissements publics : - les ministères et administrations de l'État ; - établissement public administratif (EPA) ; - établissement public de coopération culturelle (EPCC) ; L'État - établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) ; - établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) ; - établissement public de santé ; - etc. Une collectivité territoriale est une administration qui exerce ses compétences sur un territoire défini : - communes ; - départements ; Les collectivités - régions. territoriales Tous les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale sont des pouvoirs adjudicateurs : - les collèges ; - les lycées. Les organismes de droit public sont des pouvoirs adjudicateurs s'ils respectent plusieurs conditions : - ce sont des personnes morales ; Les organismes - ils sont créés pour satisfaire un intérêt général ; de droit public - ils sont financés et contrôlés majoritairement par une autorité publique. 94 Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 2.2.1.3 Les entités adjudicatrices Les entités adjudicatrices sont des pouvoirs adjudicateurs ou encore des entreprises publiques, des organismes de droit privé qui exercent une activité d'opérateur de réseaux dans les secteurs : - de l'énergie (gaz, électricité, etc.) ; - de l'eau ; - des transports ; - des services postaux. 2.2.1.4 L'opérateur économique Est constitué comme opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services. Le terme opérateur économique recouvre donc à la fois les notions : - d'entrepreneur (marché de travaux) ; - de fournisseur (marché de fournitures) ; - de prestataires de services (prestation de service). L'opérateur économique qui a présenté une offre est désigné par le mot soumissionnaire. 2.2.1.5 Les trois natures de marchés publics Les marchés de travaux Ce sont les marchés conclus avec les entreprises. Ils ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'un acheteur public exerçant la maîtrise d'ouvrage. Nota : un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui même une fonction économique ou technique. Les marchés de fournitures Ce sont des marchés conclus avec des fournisseurs. Ils ont pour objet l'achat ou la location de biens meubles : - mobiliers ; - fournitures ; - matériels. Les marchés de services Les marchés de services sont des marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. Lorsqu'un marché public porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Lorsqu'un marché public a pour objet des services ou des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 95 2.2.1.6 Les acheteurs en marchés publics L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis aux règles de passation des marchés publics. D'autres organismes de droit privé, notamment ceux créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général, sont également concernés. Marchés publics Acheteurs Pouvoirs adjudicateurs Entités adjudicatrices Acheteurs qui achètent ensemble Centrale d'achat Groupement de commande Entité commune transnationale Il est possible que plusieurs acheteurs achètent ensemble et chargent l'un d'eux, de réaliser la procédure. L'intérêt de cette démarche tient surtout à la mutualisation des achats et à la réalisation d'économies, mais aussi à la simplification administrative que cela peut représenter. Une centrale d'achat est un acheteur public soumis à la réglementation des marchés publics qui exerce des activités d'achat centralisés pour d'autres acheteurs en matière de travaux, de fournitures et de services. Les acheteurs peuvent recourir à une centrale d'achat située dans un autre état de l'union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales. La loi applicable alors est celle de l'état dans lequel est située la centrale d'achat. Groupement de commande Pour répondre à leurs besoins d'achat, un groupe d'acheteurs peut se former pour passer ensemble un ou plusieurs marchés publics. Les membres du groupement de commandes doivent signer une convention pour définir ses règles de fonctionnement et désigner celui des membres qui mènera la procédure de marché ou son exécution, au nom ou pour le compte des autres. Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 96 Entité commune transnationale Les acheteurs peuvent adhérer à une entité commune transnationale, notamment sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale. Les statuts de cette entité indiquent alors les règles applicables aux marchés publics qui sont passés en son nom, il s'agit : - soit de la loi de l'état dans lequel se trouve son siège ; - soit de la loi de l'état dans lequel elle exerce ses activités. Le choix de la loi applicable ne peut pas avoir pour but de se soustraire à l'application de dispositions nationales. 2.2.1.7 Le profil d'acheteur Profil d'acheteur Acheteurs Entreprises Publier les documents de la consultation Trouver les consultations Avis de publicité RC CCAP CCTP Etc. Réceptionner les candidatures des soumissionnaires Déposer leurs candidatures et offres Rechercher les informations sur les marchés attribués Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 97 Le 1er octobre 2018 constitue une échéance dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. A partir de cette date, tous les acheteurs devront être équipés d'un profil d'acheteur. Le profil d'acheteur est une plateforme de dématérialisation permettant aux acheteurs de mettre l'ensemble des documents de la consultation à la disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner les documents transmis par les candidats ou les soumissionnaires. Remarque : dématérialisation pour les marchés publics (hors défense ou sécurité) dont la valeur du besoin estimé est  25 000 € HT. Pour les procédures dont la valeur estimée du besoin est < à 25 000 € HT, l'acheteur a la liberté de décider ou non de mettre les documents sur le profil d'acheteur. 2.2.1.8 Les délais en marchés publics Schéma de principe d'une procédure en marché public La schématique ci-dessous présente de manière globale le déroulement d'une procédure en marché public. CAO : commission d'appel d'offres DCE : dossier de consultation des entreprises Délai de paiement Les délais de paiement sont fixés par catégorie de maître d'ouvrage. Etat et ses établissements publics locaux autres que ceux ayant 30 jours un caractère industriel et commercial. Collectivités territoriales. Etablissements publics de santé. 50 jours Etablissements du service de santé des armée. 60 jours Autres entreprises publiques. Nota : une entreprise publique est une entreprise qui appartient en totalité ou en majorité à l'État ou à des collectivités territoriales et sur laquelle ils peuvent exercer une influence prépondérante. En France, il n'existe pas de définition précise, ni de statut unique. Mais on admet cependant que pour être une entreprise publique, celle-ci doit disposer d'une personnalité morale et d'une autonomie financière. Elle doit aussi faire partie du secteur public et exercer une activité industrielle ou commerciale. Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 98 Schématique processus mensuel en marché public Fin de mois Demande de paiement mensuelle et établissement du projet de décompte par l'entreprise. Envoi par l'entreprise de la demande de paiement et du projet de décompte mensuel au maître d’œuvre. Réception de la demande de paiement et du projet de décompte mensuel par le maître d’œuvre. Vérification et rectification si besoin du projet de décompte mensuel par le maître d’œuvre. 7 jours Etablissement de l'état d'acompte par le maître d’œuvre. 30/50/60 jours Le maître d’œuvre notifie par ordre de service à l'entreprise l'état d'acompte mensuel et propose au maître d'ouvrage de régler les sommes dues. Réception de la demande par le maître d'ouvrage. Règlement par le maître d'ouvrage de l'acompte mensuel à l'entreprise. Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 99 Schématique achèvement des travaux 30 jours* Notification de la décision de réception des travaux (procès verbal). L'entreprise établit le projet de décompte final. Envoi par l'entreprise du projet de décompte final au maître d'ouvrage et au maître d’œuvre. Réception du projet de décompte final par le maître d’œuvre et par le maître d'ouvrage. La maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par l'entreprise. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. 30 jours** Etablissement du décompte général par le maître d’œuvre. Le maître d’œuvre transmet le projet de décompte général au maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage notifie à l'entreprise le décompte général. 30 jours*** L'entreprise accepte le décompte général. Envoi par l'entreprise du décompte général au maître d'ouvrage ainsi qu'au maître d’œuvre. Paiement du solde par le maître d'ouvrage à l'entreprise. 30 jours**** Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 100 Nota Pour obtenir le paiement du solde du marché, l'entreprise établit un projet de décompte final qui sert de base au maître d’œuvre pour établir le décompte général et définitif lorsque le maître d'ouvrage et l'entreprise l'ont signé. A partir de ce moment, les parties ne peuvent plus le contester. * ** *** **** L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à partir de la date de notification de la réception des travaux pour envoyer son projet de décompte final au maître d'ouvrage ainsi qu'au maître d’œuvre. Le maître d'ouvrage notifie à l'entreprise le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - 30 jours à compter de la réception par le maître d’œuvre de la demande de paiement finale transmise par l'entreprise ; - 30 jours à compter de la réception par le maître d'ouvrage de la demande de paiement finale transmise par l'entreprise. L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle le décompte général lui a été notifié pour accepter ou refuser le décompte général. Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de notification du décompte général au maître d'ouvrage constitue le point de départ du délai de paiement. Sur la page ci-après on retrouve la schématique pour obtenir un décompte général et définitif (DGD). Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 101 Procès verbal de réception des travaux EMETTEUR DESTINATAIRE 30 j Maître d'ouvrage et maître d’œuvre Projet de décompte final Entreprise 30 j Décompte général Maître d'ouvrage Entreprise Maître d'ouvrage + copie au maître d’œuvre Entreprise 30 j (forclusion*) Décompte général signé sans réserve = Décompte général et définitif Maître d'ouvrage Paiement du solde 30 j Décompte général signé avec réserve ou refus de signer + Mémoire de réclamation 30 j Entreprise Paiement du montant admis par le maître d'ouvrage * Forclusion : c'est la déchéance d'un droit non exercé dans les délais prescrits. Procédure de DGD tacite (CCAG travaux 2014) En 2014 (arrêté du 3 mars), le CCAG travaux 2009 a été modifié. En cas d'absence de notification du décompte général par le maître d'ouvrage, l'entreprise doit prendre l'initiative de la procédure. En effet, si le maître d'ouvrage ne notifie pas à l'entreprise le décompte général dans les délais (30 jours), l'entreprise envoie au maître de l'ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé comprenant : - le projet de décompte final ; - le projet d'état du solde ; - le projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 102 Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ce document, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général à l'entreprise, celle-ci l'accepte ou le conteste. Mais si, dans ce délai de 10 jours, le maître de l'ouvrage n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde (hors révision de prix définitive), sur la base de ce que réclame l'entreprise, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. Voir ci-dessous la schématique correspondante. Envoi par l'entreprise du projet de décompte final au maître de l'ouvrage. 30 j Si le maître d'ouvrage n'a pas notifié le décompte général, dans les 30 jours, l'entreprise doit lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) un projet de décompte général composé : - du projet de décompte final ; - d'un projet d'état du solde ; - d'un projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde. 10 j 10 j Le maître d'ouvrage établit le décompte général et le notifie à l'entreprise. 30 j L'entreprise signe et envoie le décompte général définitif ou fait un mémoire en réclamation. En cas de silence du maître de l'ouvrage, le projet de décompte général devient le décompte général définitif (DGD). 30 j 30 j L'entreprise est payée du solde admis par le maître de l'ouvrage. L'entreprise est payée du solde demandé par le maître de l'ouvrage. Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 103 La contestation du décompte général EMETTEUR Entreprise DESTINATAIRE Projet de décompte final (1) Maître d'ouvrage et maître d’œuvre 30 j Maître d'ouvrage Décompte général Entreprise 30 j (forclusion) Entreprise Réclamation motivée et chiffrée Maître d'ouvrage et maître d’œuvre 30 j Maître d'ouvrage et avis maître d’œuvre Décision du maître d'ouvrage Entreprise 6 mois (forclusion) Entreprise Saisine du tribunal administratif ou du CCRA* * CCRA : comités consultatifs de règlement amiable des litiges. (1) La révision de prix du solde du marché doit être notifiée par le maître de l'ouvrage dans les 10 jours qui suivent la publication des index permettant le calcul de cette révision. 104 Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 2.2.1.9 Les formulaires dans les marchés publics Les différents types de formulaires d'une passation de marché public sont : - les formulaires de déclaration du candidat (DC) ; - les formulaires d'ouverture des plis (OUV) ; - les formulaires d'attribution des marchés (ATTRI) ; - les formulaires de notification des marchés (NOTI) ; - les formulaires d'exécution des marchés (EXE). Les formulaires de déclaration du candidat (DC) DC 1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants. DC 2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. DC 4 Déclaration de sous-traitance. Nota : le DUME (document unique de marché européen) peut remplacer les documents DC 1, DC 2 et DC 4. Obligatoire à partir d'avril 2019. Les formulaires d'ouverture des plis (OUV) OUV 1 Registre des dépôts. OUV 2 Procès verbal d'ouverture des plis. OUV 3 Rapport d'analyse des candidatures. OUV 4 Procès verbal de la commission d'appel d'offres. OUV 5 Admission des candidatures. OUV 6 Demande de précisions ou de compléments sur l'offre. OUV 7 Réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l'offre. OUV 8 Rapport d'analyse des offres. OUV 9 Procès verbal de la commission d'appel d'offres. OUV 10 Décision d'attribution. OUV 11 Mise au point. Les formulaires d'attribution des marchés (ATTRI) ATTRI 1 : acte d'engagement (AE) Remarque : en application du code de la commande publique, l'acte d'engagement n'a plus à être demandé (signé) dés le dépôt de l'offre. Les formulaires de notification des marchés (NOTI) NOTI 1 Information au candidat retenu. NOTI 2 Etat annuel des certificats reçus. NOTI 3 Notification de rejet de candidature ou d'offre. NOTI 4 Rapport de présentation d'une consultation. NOTI 5 Notification du marché public ou de l'accord cadre. NOTI 6 Certificat de cessibilité de créance(s). NOTI 7 Garantie à première demande. NOTI 8 Caution personnelle et solidaire. NOTI 9 Fiche de recensement. Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 105 Les formulaires d'exécution des marchés (EXE) EXE 1 Ordre de service. EXE 2 Bon de commande. EXE 3 Admission des fournitures courantes. EXE 4 Réception des travaux : procès verbal des opérations préalables. EXE 5 Réception des travaux : propositions du maître d’œuvre. EXE 6 Réception des travaux : décision de réception. EXE 7 Réception des travaux : décision de non réception. EXE 8 Réception des travaux : procès verbal de levée des réserves. Réception des travaux : propositions du maître d’œuvre, décision du EXE 9 maître d'ouvrage relatives à la levée des réserves. EXE 10 Avenant EXE 11 Rapport de présentation d'un avenant. EXE 12 Décision de reconduction. EXE 13 Décompte des pénalités de retard. EXE 14 Mise en demeure. EXE 15 Décision de résiliation. Schématique des formulaires dans les marchés publics A quoi servent les différents formulaires ? Formulaires de déclaration du candidat DC 1 C'est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats pour présenter leur candidature. Ce document renseigné par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par les membres du groupement, est adressé à l'acheteur. En cas d'allotissement, il peut être commun à plusieurs lots. Il permet à l'acheteur d'identifier le candidat qui se présente seul ou le groupement d'entreprises. Il contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans les cas l'interdisant de soumissionner. Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 106 DC 2 DC 4 Le formulaire DC 2 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code de la commande publique. Il est conçu pour compléter le formulaire DC 1. Le formulaire DC 2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics à l'appui de leur candidature. Ce document est renseigné par le candidat individuel ou en cas de candidature groupée, par chaque membre du groupement. En cas d'allotissement, il doit être fourni par chacun des lots de la consultation. Il est adressé à l'acheteur. Il complète le formulaire DC 1 et apporte des précisions sur le statut du candidat individuel ou membre du groupement. Il permet également de s'assurer que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement dispose des capacités économiques, financières, professionnelles et techniques suffisantes pour l'exécution du marché. Le formulaire DC 4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d'un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement. L'utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire est facultative, sauf exigence contraire de l'acheteur. Chaque sous-traitant présenté doit faire l'objet d'un DC 4 distinct. Ce document est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l'acheteur. Remarque : à savoir que les formulaires DC 1, DC 2 et DC 4 seront remplacés par le DUME (document unique de marché européen) à partir d'avril 2019. Formulaires d'ouverture des plis OUV 1 Le formulaire OUV 1 est un modèle de registre des dépôts qui peut être utilisé par l'acheteur public au moment du dépôt des plis contenant les candidatures ainsi que les offres des candidats à un marché public. OUV 2 Le formulaire OUV 2 est un modèle de procès verbal qui peut être utilisé par les acheteurs publics à l'occasion de la réunion d'ouverture des plis transmis par les candidats à un marché public. Il complète le formulaire OUV 1 dans lequel tous les plis transmis dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public ont fait l'objet d'un enregistrement, au fur et à mesure de leur réception. Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice renseignent un formulaire OUV 2 pour tous les plis enregistrés dans le formulaire OUV 1. Il permet d'identifier le candidat qui a transmis le pli et de préciser, pour chaque lot auquel il soumissionne, les pièces qu'il a transmises à l'appui de sa candidature ou de son offre. Dans le cas ou les pièces dont la production était réclamée par l'acheteur public sont absentes ou incomplètes, le registre précise les pièces éventuellement demandées au candidat pour compléter son dossier de candidature. Il indique également, pour chacun des lots concernés, le montant de l'offre faite par le candidat (HT et TTC). Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 107 OUV 3 Le formulaire OUV 3 est un modèle de rapport qui peut être utilisé par l'acheteur public pour examiner les candidatures reçues dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public. Après réception des candidatures, il contient les propositions relatives à leur admission, au vu des pièces fournies et des capacités présentées pour chaque candidat. Cette sélection s'effectue sur la base des critères précisés dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de consultation. OUV 4 Le formulaire OUV 4 est un modèle de procès verbal mis à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics locaux pour consigner les décisions de la CAO (commission d'appel d'offres) sur la base du rapport d'analyse des candidatures (OUV 3). OUV 5 Le formulaire OUV 5 est un modèle de procès verbal mis à la disposition des services de l'État et de ses établissements publics pour consigner ses décisions relatives à l'admission des candidatures sur la base du rapport d'analyse des candidatures (OUV 3). Remarque : sur la base du rapport d'analyse des candidatures (OUV 3), les formulaires OUV 4 et OUV 5 formalisent les décisions du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice relatives à l'admission ou à l'élimination des candidatures reçues. OUV 6 Le formulaire OUV 6 est un modèle de document qui peut être utilisé, dans le cadre d'un appel d'offres, par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui souhaitent demander aux candidats, après l'ouverture des offres, de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Le document peut aussi servir à l'acheteur public pour demander, par écrit, les précisions qu'il juge utiles concernant une offre lui semblant anormalement basse de vérifier les justifications fournies. OUV 7 OUV 8 Le formulaire OUV 7 est un modèle de document qui peut être utilisé, dans le cadre d'un appel d'offres, par le candidat qui souhaite, après l'ouverture des offres de préciser ou compléter la teneur de son offre. Par compléter, on entend apporter des indications qui n'étaient pas disponibles auparavant. Le document peut aussi servir au candidat pour apporter les précisions demandées par l'acheteur public concernant une offre paraissant anormalement basse et fournir toutes les justifications nécessaires. Le formulaire OUV 8 est un modèle de rapport qui peut être utilisé par l'acheteur public pour analyser et sélectionner les offres reçues dans le cadre de la passation d'un marché public. Après réception des offres, il contient les propositions relatives à l'élimination de certaines offres ainsi qu'à l'analyse des offres non éliminées. Cette analyse s'effectue sur la base des critères précisés dans l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de consultation (RC). Après analyse des offres non éliminées, il comporte la proposition de classement des offres et une proposition d'attribution du marché public ou bien, la proposition de déclaration sans suite ou d'infructuosité. Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 108 OUV 9 OUV 10 OUV 11 Le formulaire OUV 9 est mis à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics locaux pour consigner les décisions relatives au classement des offres et au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Le formulaire OUV 10 est mis à la disposition des services de l'État et de ses établissements publics pour consigner les décisions relatives au classement des offres et au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Remarque : sur la base du rapport d'analyse des offres (formulaire OUV 8), les formulaires OUV 9 et OUV 10 font état de toutes les décisions du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice relatives aux offres reçues. Ces deux formulaires contiennent les décisions relatives à l'élimination de certaines offres reçues et au classement des offres. Ils comportent aussi le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et précise l'identité de l'attributaire ou consigne la déclaration sans suite ou d'infructuosité. Le formulaire OUV 11 est un modèle de document qui peut être utilisé, dans le cadre d'un appel d'offres, par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui souhaitent procéder à une mise au point des composantes du marché public. Cette mise au point est réalisée après l'ouverture des offres et une fois choisie l'offre économiquement la plus avantageuse. Elle est effectuée d'un commun accord entre l'acheteur public et l'attributaire. Les deux parties la rédigent de manière précise dans un délai raisonnable. Formulaires d'attribution des marchés ATTRI 1 Le formulaire ATTRI 1 est un modèle d'acte d'engagement qui peut être utilisé par les acheteurs pour formaliser la conclusion du marché. Ce document est renseigné par l'acheteur au moment de l'attribution du marché au candidat déclaré attributaire. Formulaires notification des marchés NOTI 1 Le formulaire NOTI 1 est un modèle de lettre qui peut être utilisé par l'acheteur public pour informer le candidat dont l'offre a été retenue et pour lui demander de produire des pièces, attestations et certificats nécessaires pour pouvoir lui attribuer le marché. NOTI 2 Le formulaire NOTI 2 est un modèle d'état annuel des certificats reçus qui peut être utilisé par le candidat dont l'offre a été retenue, pour justifier qu'il a satisfait à toutes ses obligations sociales et fiscales. Il doit être signé par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché public et transmis au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, dans le délai qui lui a été imparti. Le formulaire NOTI 2 n'a pas à être demandé au stade des candidatures. NOTI 3 Le formulaire NOTI 3 est un modèle de lettre qui peut être utilisé par l'acheteur public pour informer un candidat du rejet de sa candidature ou de son offre. Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 109 NOTI 4 Le formulaire NOTI 4 est un modèle de rapport de présentation qui peut être utilisé par les acheteurs publics lors de l'achèvement de la procédure de passation d'un marché public, avant sa notification. Il a pour but de retracer toutes les opérations qui ont conduit à la conclusion du marché public. NOTI 5 Le formulaire NOTI 5 est un modèle de lettre qui peut être utilisé, par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, après qu'il ou elle ait signé le marché public, pour le notifier à l'attributaire. NOTI 6 Le formulaire NOTI 6 est un modèle de certificat de cessibilité de créance(s) qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice dans le cadre d'un marché public. NOTI 7 Le formulaire NOTI 7 est un modèle de garantie qui peut être utilisé par le titulaire d'un marché public, pour remplacer la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. Il peut aussi servir lorsque l'acheteur public conditionne le versement d'une avance. NOTI 8 Le formulaire NOTI 8 est un modèle de caution personnelle et solidaire qui peut être utilisé par le titulaire du marché public, pour remplacer la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. NOTI 9 Le formulaire NOTI 9 est un formulaire obligatoire pour tous les acheteurs publics qui doivent recenser leurs marchés publics soumis à des obligations de mise en concurrence. Formulaires d'exécution des marchés EXE 1 Le formulaire EXE 1 peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, pour ordonner des prestations au titulaire d'un marché public, qui ne porte pas sur des travaux. EXE 1-T Le formulaire EXE 1-T peut être utilisé par le maître d’œuvre, pour ordonner des prestations, au titulaire d'un marche public de travaux. EXE 2 Le formulaire EXE 2 est un modèle de bon de commande, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, pour commander les prestations à exécuter, dans le cadre d'un marché à bons de commande. Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 110 EXE 3 Le formulaire EXE 3 est un modèle, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, pour formaliser sa décision concernant l'admission des fournitures courantes, après avoir effectué les opérations de vérification quantitative et qualitative. EXE 4 Le formulaire EXE 4 est un modèle, qui peut être utilisé par le maître d’œuvre, pour formaliser le procès verbal des opérations préalables à la décision de réception des ouvrages. EXE 5 Le formulaire EXE 5 peut être utilisé par le maître d’œuvre, pour formaliser ses propositions relatives à la réception des ouvrages ayant fait l'objet d'opérations préalables. EXE 6 Le formulaire EXE 6 est un modèle, qui peut être utilisé par le maître d'ouvrage, pour formaliser sa décision de réception, relative aux travaux commandés dans le cadre d'un marché public. Il intervient après la réalisation des opérations préalables à la réception des ouvrages, l'établissement du procès verbal qui les consigne (formulaire EXE 4) et les propositions du maître d’œuvre (formulaire EXE 5). EXE 7 Le formulaire EXE 7 est un modèle, qui peut être utilisé par le maître d'ouvrage, pour formaliser sa décision de non réception, relative aux travaux commandés dans le cadre d'un marché public. EXE 8 Le formulaire EXE 8 est un modèle de procès verbal, qui peut être utilisé par le maître d’œuvre, pour consigner les opérations relatives à la levée des réserves, énumérées par le maître d'ouvrage dans sa décision de réception des travaux (formulaire EXE 6). EXE 9 Le formulaire EXE 9 est un modèle, qui peut être utilisé par le maître d’œuvre, pour formaliser ses propositions relatives au procès verbal de levée des réserves (formulaire EXE 8). Il peut aussi être utilisé par le maître d'ouvrage, pour formaliser sa décision concernant la levée des réserves, qu'il a émises dans sa décision de réception des ouvrages (formulaire EXE 6). EXE 10 Le formulaire EXE 10 peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, pour formaliser un avenant à un marché public. Il est renseigné par l'acheteur public, qui le notifie au titulaire du marché public. EXE 11 Le formulaire EXE 11 est mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices pour leur permettre de retracer le déroulement de toute la procédure de passation d'un avenant à un marché public. Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment EXE 12 EXE 13 EXE 14 EXE 15 111 Le formulaire EXE 12 peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, pour formaliser sa décision de reconduire un marché public. Le formulaire EXE 13 peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, pour constater un retard dans l'exécution des prestations prévues dans le cadre d'un marché public, formaliser le décompte des pénalités découlant de ce retard, et notifier, au titulaire du marché public, le montant des pénalités de retard dû. Le formulaire EXE 14 peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, pour formaliser une mise en demeure adressée au titulaire d'un marché public. Il peut, notamment, être utilisé dans le cadre d'une résiliation pour faute du titulaire d'un marché public. Une telle résiliation ne peut être décidée qu'après une mise en demeure du titulaire, assortie d'un délai d'exécution, restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure du titulaire, le pouvoir adjudicateur l'informe de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. Le formulaire EXE 15 peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, pour formaliser sa décision de résilier un marché public. 2.2.2 Les marchés privés 2.2.2.1 La norme NFP 03.001 La dernière version de la norme AFNOR NFP 03.001 a été publiée le 20 octobre 2017. Comme les précédentes versions, elle constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés. Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 112 2.2.2.2 Le circuit de paiement dans les marchés privés Ci-dessous la schématique du processus mensuel en marché privé. Fin du mois de travaux. Etablissement et envoi des états de situation par l'entreprise au maître d’œuvre. Réception puis vérification par maître d’œuvre de la situation de travaux. 10 j* Etablissement par le maître d’œuvre du décompte provisoire et du bon d'acompte. 30 j** Envoi du décompte provisoire et du bon d'acompte au maître d'ouvrage et à l'entreprise. Paiement de l'acompte par le maître d'ouvrage à l'entreprise. Les états de situation doivent parvenir au maître d’œuvre avant la fin de chaque mois de réalisation de la prestation. Le décompte provisoire et le bon d'acompte sont adressés au maître * d'ouvrage et à l'entreprise dans les 10 jours à dater de la réception de l'état de situation. Dans les 30 jours à dater de la remise de l'état de situation au maître ** d’œuvre, les acomptes sont payés à l'entreprise. Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 113 Ci dessous la schématique du processus en fin de travaux. Réception des travaux par le maître d'ouvrage. 45 j* L'entreprise remet au maître d’œuvre le mémoire définitif. 30 j** Vérification du mémoire définitif par le maître d’œuvre et établissement du décompte définitif des sommes dues en exécution du marché. Il remet ce décompte définitif au maître d'ouvrage. Notification par le maître d'ouvrage du décompte définitif à l'entreprise 30 j 30 j*** Paiement par le maître d'ouvrage du solde à l'entreprise. L'entreprise dispose de 30 jours à compter de la notification du décompte définitif pour présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'ouvrage. 30 j Le maître d'ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître, par écrit, s'il accepte ou non les observations de l'entreprise. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté les observations. * ** *** Si le mémoire définitif établit par l'entreprise n'a pas été remis au maître d’œuvre dans le délai fixé (45 jours), le maître d'ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d’œuvre aux frais de l'entreprise. Le délai est donc porté à 4 mois à dater de la réception des travaux dans les cas où le mémoire définitif des travaux est établit par le maître d’œuvre. Si le décompte définitif n'est pas notifié à l'entreprise dans un délai de 30 jours, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d’œuvre. Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 114 Remarque : le maître d'ouvrage est tenu au paiement des sommes qui découlent du décompte définitif qu'il a notifié à l'entreprise, même si celle-ci a formulé des observations sur ce décompte. 2.3 Les étapes de paiement Ci-dessous le tableau du processus de paiement pendant et suite à la réception des travaux dans les marchés publics et privés. MARCHES PUBLICS MARCHES PRIVES Pendant le déroulement des travaux Etablissement des projets de décompte par l'entreprise. Vérification des projets de décompte par le maître d’œuvre. Etablissement des états de situation par l'entreprise. Vérification des états de situation par le maître d’œuvre. Etablissement par le maître d’œuvre : Etablissement de l'état d'acompte par - du décompte provisoire ; le maître d’œuvre. - du bon d'acompte. Paiement de l'acompte par le maître Paiement de l'acompte par le maître d'ouvrage. d'ouvrage. Suite à la réception des travaux Etablissement du projet de décompte final par l'entreprise. Vérification du projet de décompte final par le maître d’œuvre. Etablissement du décompte général par le maître d’œuvre. Paiement du décompte général par le maître d'ouvrage (solde). Etablissement du mémoire définitif par l'entreprise Vérification du mémoire définitif par le maître d’œuvre. Etablissement du décompte définitif par le maître d’œuvre. Paiement du décompte définitif par le maître d'ouvrage (solde). 2.4 Mode de passation des marchés de travaux 2.4.1 Généralités Le mode de passation est une procédure choisie par la personne publique pour effectuer la passation d'un marché public. Une procédure est un ensemble de règles et de formes à respecter pour effectuer la passation d'un contrat. Pour les marchés publics, le code de la commande publique prévoit que le choix de la procédure de passation s'effectue en fonction : - du montant du marché ; - de son objet ou des circonstances de sa conclusion. Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 115 Les marchés sont ainsi passés selon l'une des possibilités suivantes : - soit sans publicité ni mise en concurrence préalables ; - soit selon une procédure adaptée (MAPA) ; - soit selon une procédure formalisée. Remarque : il ne faut pas confondre les procédures de passation avec les techniques d'achat. 2.4.2 Les techniques d'achat L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. Le code de la commande publique liste les six techniques d'achat suivantes : - l'accord cadre ; - le concours ; - le système de qualification réservé aux entités adjudicatrices ; - le système d'acquisition dynamique (SAD) ; - le catalogue électronique ; - les enchères électroniques. 2.4.2.1 L'accord cadre L'accord cadre permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. 2.4.2.2 Le concours L'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet. Avec le code de la commande publique le concours est classé dans les techniques d'achat. 2.4.2.3 Le système de qualification Le système de qualification des opérateurs économiques est un système de présélection d'opérateurs jugés aptes à réaliser des prestations. Il est réservé aux entités adjudicatrices. Il permet de présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées. 2.4.2.4 Le système d'acquisition dynamique (SAD) Le système d'acquisition dynamique est un dispositif électronique qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant. Le SAD a une durée de validité pendant laquelle tout opérateur économique peut demander à participer au système. Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 116 Après une mise en concurrence, l'acheteur attribue, un ou plusieurs marchés spécifiques à l'un des opérateurs économiques soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères d'attribution. Les marchés passés sur le fondement d'un système d'acquisition dynamique sont appelés des marchés spécifiques. 2.4.2.5 Le catalogue électronique Le catalogue électronique est une technique d'achat qui permet de présenter des offres de manière électronique et sous forme structurée. Les catalogues électroniques sont établis par les opérateurs économiques qu'ils soient candidats ou soumissionnaires selon les spécifications techniques et le format prévu par l'acheteur. Les échanges d'informations doivent respecter les exigences applicables aux moyens de communication électronique prévue par le code de la commande publique. 2.4.2.6 Les enchères électroniques Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres. 2.4.3 Les procédures de passation au sens de la commande publique 2.4.3.1 Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence Un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être passé dans les cas suivants : - en raison de leur montant ou de leur objet ; - en raison de la qualité de l'acheteur Le code de la commande publique distingue les cas des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (voir le tableau sur la page suivante). En raison de leur montant ou de leur objet 1 Urgence impérieuse. 2 Absence d'offre, candidatures irrecevables, offres inappropriées. 3 Prestations qui ne peuvent être fournies par un opérateur économique déterminé. 4 Livraisons complémentaires ou achat de matières premières particulières. 5 Cessation définitive d'activité ou certaines procédures. Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 117 6 Marché avec le ou l'un des lauréats d'un concours. 7 Réalisation de prestations similaires. 8 Réponse à un besoin estimée inférieur à 25 000 €. 9 Fournitures de livres non scolaires ou enrichissement de collections inférieures à 90 000 €. En raison de la qualité de l'acheteur Cas d'un pouvoir adjudicateur Cas d'une entité adjudicatrice Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement. Une entité adjudicatrice peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables : - à des fins de recherche ; - d'expérimentation ; - d'étude ou de développement ; - achat de fournitures. 2.4.3.2 Marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) Pour les marchés publics, les procédures adaptées font partie des catégories de procédure de passation prévues par le code de la commande publique. Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique. L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : Un marché dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure aux 1 seuils européens. Un lot d'un marché alloti dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qui remplit les deux conditions suivantes : - la valeur estimée de chaque lot concerné est inférieur à 80 000 € hors taxes pour les fournitures ou des services ou à 1 million d'euros hors 2 taxes pour des travaux ; - le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services 3 spécifiques, quelle que soit la valeur estimée du besoin. Un marché ayant pour objet, quelle que soit la valeur estimée du besoin, 4 un ou plusieurs services juridiques (article R.2123-1 du CCP 2019). 2.4.3.3 Marchés passés selon une procédure formalisée Pour les marchés publics les procédures formalisées font partie des catégories de passation prévues par le code de la commande publique. 118 Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière Il ne subsiste plus que trois procédures formalisées qui sont : - l'appel d'offres ; - la procédure avec négociation ; - le dialogue compétitif. Il s'agit d'une simplification dans la classification par rapport aux textes précédents (réforme des marchés publics de 2016 et ancien code des marchés publics). Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies ci-avant. L'appel d'offres L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L'acheteur choisit librement entre les formes d'appels d'offres suivantes : Lorsque tous les opérateurs économiques intéressés peuvent Ouvert soumissionner. Lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont Restreint autorisés à soumissionner. La procédure avec négociation La procédure avec négociation est une procédure formalisée par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les règles et les conditions de recours à cette procédure sont différentes selon que l'acheteur est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice (voir le code de la commande publique). Dans le code de la commande publique la procédure avec négociation remplace la procédure concurrentielle avec négociation et la procédure négociée avec mise en concurrence préalable visées à l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les acheteurs peuvent avoir recours à la procédure avec négociation lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur aux seuils européens. Dialogue compétitif Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre. Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 119 2.4.4 Schématique des modes de passation des marchés de travaux Code de la commande publique (CCP) Marchés publics Technique d'achat Procédure de passation Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Accord cadre Concours Système de qualification réservé aux entités adjudicatrices Système d'acquisition dynamique (SAD) Catalogue électronique Enchères électroniques Marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA). Marchés passés selon une procédure formalisée. Appel d'offres. Procédure avec négociation Dialogue compétitif 2.4.5 Seuils de procédure et seuils de publicité des marchés publics La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. D'une part, l'acheteur doit se conformer à une procédure, déterminée en fonction de la valeur de l'achat de son objet (travaux, fournitures, services). Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 120 D'autre part, et pour garantir une concurrence satisfaisante, il doit appliquer des règles de publicité, qui varient elles aussi, en fonction de l'acheteur (collectivité, Etat, etc.), de la valeur estimée et de l'objet de l'achat. 2.4.5.1 Seuils de procédure Les procédures de passation de marchés publics varient en fonction de leur objet : Marché de travaux Réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, barrages, infrastructures urbaines, ect.). Marché de fournitures Achat ou location de matériels, de mobilier ou de produits. Marché de services Services matériels (comme l'entretien des locaux) ou immatériels (conseil juridique par exemple). La procédure change aussi en fonction de la valeur estimée du marché. Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : marché à procédure adaptée ou MAPA. Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée. Pour les marchés d'une valeur inférieur à 25 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin. Enfin, la procédure peut changer en fonction de l'organisme concerné : - collectivité territoriale ; - établissement de santé ; - services de l'État ; - etc. Sur la page suivante : le tableau des seuils de procédure applicable à partir du 1er janvier 2018. Remarque : le montant HT des seuils des procédures formalisées est modifié tous les deux ans par décret. Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment Objet du marché Fournitures et services Travaux 121 Seuils de procédure formalisée A partir de 144 000 € A partir de 221 000 € A partir de 443 000 € Etat et ses établissements publics. Collectivités territoriales et les établissements publics de santé. Entité adjudicatrice (acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux). A partir de 5 548 000 € 2.4.5.2 Seuils de publicité Depuis le 1er octobre 2018, les marchés ayant une valeur d'au moins 25 000 € HT et pour lesquels un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL) sont concernés par cette obligation. Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné. Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché (AAPC). La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : - publication au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ; - parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) ; - publication au journal officiel de l'union européenne (JOUE). Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra être acceptée. Mais, il peut également choisir de la publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les MAPA supérieurs à 90 000 € HT. Les autres acheteurs choisissent librement les critères de publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché public (montant et nature des travaux, fournitures ou services) et ne sont pas soumis au seuil de 90 000 € de publicité au BOAMP ou dans un JAL. Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au journal officiel de l'union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP. Economie de la construction en maîtrise d’œuvre & gestion financière 122 Ci-dessous le tableau des seuils de publicité. Seuils de publicité - Montants hors taxes Type de marché Fournitures et services Travaux Services sociaux et spécifiques Acheteur Publicité non obligatoire Publicité libre ou adaptée Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE Etat et ses établissements En dessous de 25 000 € De 25 000 € à 89 999,99 € De 90 000 € à 143 999,99 € A partir de 144 000 € Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État) En dessous de 25 000 € De 25 000 € à 89 999,99 € De 90 000 € à 220 999,99 € A partir de 221 000 € Tout organisme En dessous de 25 000 € De 25 000 € à 89 999,99 € De 90 000 € à 5 547 999,99 € A partir de 5 548 000 € État et ses établissements En dessous de 25 000 € De 25 000 € à 749 999,99 € Non Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État) A partir de 750 000 € (uniquement au JOUE) En dessous de 25 000 € De 25 000 € à 749 999,99 € Non A partir de 750 000 € (uniquement au JOUE) Remarque Depuis le 1er octobre 2018, tout marché ayant une valeur d'au moins 25 000 € hors taxes et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur. 2.5 Applications 2.5.1 Application APL 2.a Situation professionnelle : vous êtes économiste dans une entreprise de maîtrise d’œuvre. A partir des documents suivants : - support de cours (chapitre 02) ; - un extrait du règlement de consultation ; - un extrait du vade-mecum des MAPA. Chapitre 2 : la réglementation des travaux dans le bâtiment 123 Répondre aux questions ci-dessous. 1. Quels sont les principes généraux de la commande publique ? 2. Jusqu'à quel montant peut-on utiliser une procédure adaptée pour un marché de travaux ? 3. Quel est le choix du mode de passation pour ce marché ? 4. Le choix de cette procédure est-il justifié ? 5. Pour un maître d'ouvrage, quels sont les avantages de la MAPA ? 6. Suite à l'analyse des différentes offres, le maître d’œuvre a négocié avec les entreprises sans en référer à la commission d'appel d'offres. Le maître d’œuvre en avait-il le droit ? Quelles sont les conséquences de cette négociation ? 7. Dans le cas de ce marché public, le lot n°7 (menuiserie intérieure) a été infructueux. Expliquez le terme infructueux. Extrait du règlement de consultation : - le mode de passation du marché est un MAPA ; - les variantes ne sont pas autorisés ; - seule la commission d'appel d'offres sera autorisée à négocier les prix. Extrait du vade-mecum des MAPA : La négociation est une possibilité et non une obligation. Malheureusement, beaucoup trop d'acheteurs n'ont pas la culture de la négociation et se privent alors de bien des avantages. Pour une parfaite transparence de la procédure et si l'acheteur envisage d'y recourir, tous les éléments relatifs à la négociation devront être précisés dans le règlement de consultation (simple négociation, avec ou sans audition, sélection, etc.). Cette exigence semble d'autant plus importante lorsque le pouvoir adjudicateur décide de n'engager des négociations qu'avec certains candidats. Il s'agit là d'une négociation liée au principe de transparence des procédures mais également et surtout au principe d'égalité de traitement des candidats. La négociation permet d'adapter l'offre à la demande. En aucun cas il ne s'agit d'un marchandage. Remarque : le montant TCE établi lors de la mission PRO = 1 700 598, 00 € HT. 124 en maîtrise d’œuvre & gestion financière