18 Questions
Quel est le délai maximum pour que le maître d'ouvrage paie l'acompte à l'entreprise après la réception de l'état de situation?
30 jours
Quel document l'entreprise doit-elle remettre au maître d'ouvrage à la fin des travaux?
Le mémoire définitif
Quel est le délai pour l'entreprise de présenter ses observations éventuelles au maître d'ouvrage après la notification du décompte définitif?
30 jours
Quel est le document qui établit les sommes dues en exécution du marché?
Le décompte définitif
Quel est le délai pour que le maître d'ouvrage fasse connaître ses réponses aux observations de l'entreprise?
30 jours
Quel est le délai pour les états de situation à parvenir au maître d'ouvrage?
Fin de chaque mois de réalisation de la prestation
Quel est le document établi par le maître d'œuvre suivant la réception des travaux, qui permet de vérifier les coûts et de définir le montant du paiement définitif?
Le décompte général
Quel est le critère principal qui détermine le choix de la procédure de passation d'un marché public, selon le code de la commande publique?
Le montant du marché
Quel est le document établi par l'entreprise qui permet de définir le coût final des travaux et de demander le paiement définitif?
Le mémoire définitif
Qui est responsable de l'établissement du décompte définitif et du paiement définitif au maître d'ouvrage?
Le maître d'œuvre
Quel est le document qui permet de vérifier les coûts provisoires des travaux et de demander le paiement d'un acompte?
L'état d'acompte
Quel est le but de la vérification du projet de décompte final par le maître d'œuvre?
De vérifier les coûts et de définir le montant du paiement définitif
Quel est le délai pour remettre le mémoire définitif au maître d'œuvre, faute de quoi ce dernier peut le faire établir aux frais de l'entreprise?
45 jours
Quel est le délai pour notifié le décompte définitif à l'entreprise, faute de quoi le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif?
30 jours
Quelle est la conséquence pour le maître d'ouvrage si le décompte définitif n'est pas notifié à l'entreprise dans le délai imparti?
Le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif
Quel est le processus de paiement pendant le déroulement des travaux dans les marchés publics et privés?
Etablissement des projets de décompte, verification des projets de décompte, établissement des états de situation, verification des états de situation
Quel est le risque encouru par l'entreprise si elle ne remet pas le mémoire définitif dans le délai imparti?
Le maître d'œuvre peut le faire établir aux frais de l'entreprise
Quel est le délai pour établir le mémoire définitif des travaux lorsque le maître d'œuvre l'établit?
4 mois à dater de la réception des travaux
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