Lois de santé PDF

1 Formation IPA Les grandes lois de Santé La démocratie sanitaire 11/03/2024 – C. DELAVAL Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 2 Les grandes lois de Santé 11/03/2024 – C. DELAVAL Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel I LOI KOUCHNER 04/03/2002 3 → RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA...

1 Formation IPA Les grandes lois de Santé La démocratie sanitaire 11/03/2024 – C. DELAVAL Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 2 Les grandes lois de Santé 11/03/2024 – C. DELAVAL Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel I LOI KOUCHNER 04/03/2002 3 → RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ Renforcement des droits des malades Accès direct au dossier médical Droit à l’information et au consentement éclairé Liberté du choix du praticien et de l’établissement Possibilité de désigner une personne de confiance Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel I LOI KOUCHNER 04/03/2002 4 → RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ Démocratie sanitaire Création des Commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la PEC Représentation des usagers dans le système de santé Participation aux commissions de relations avec les usagers Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel I LOI KOUCHNER 04/03/2002 5 → RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ Réparation des risques sanitaires Principe de la responsabilité pour faute Responsabilité plein droit des établissements en matière d’infection nosocomiale Délai de prescription de l’action en responsabilité 10 ans Réparation du préjudice lié à la naissance Procédures CCI Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel I LOI KOUCHNER 04/03/2002 6 → RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET À LA QUALITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ Création d’un fonds d’indemnisation des accidents médicaux Création de l’ONIAM Indemnisation de l’aléa médical par la solidarité nationale Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel II LOI ABOUT 30/12/2002 → RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE Modification du régime d’indemnisation des infections nosocomiales graves Prise en charge par la solidarité nationale des infections nosocomiales graves (+25% AIPP) Action subrogatoire de l’ONIAM en cas d’infection nosocomiale grave, à condition d’établir une faute du praticien à l’origine du dommage. Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 7 II LOI ABOUT 30/12/2002 → RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE Dérogation à l’obligation d’assurance pour les établissements publics de santé Sont concernés les établissements publics de santé disposant de ressources financières leur permettant d’indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d’un contrat d’assurance Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 8 II LOI ABOUT 30/12/2002 → RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE Définitions du sinistre et de la réclamation, au sens du droit des assurances L’assureur doit sa garantie quand la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, à condition que le fait générateur soit survenu dans le cadre des activités de l’assuré garanties au moment de la première réclamation. Garantie subséquente obligatoire de 5 ans. Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 9 III LOI 2004-806 09/08/2004 → RELATIVE À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE Fixation de 100 objectifs de santé publique Création du Haut Conseil de la Santé publique Définition de 4 axes prioritaires (Soins palliatifs, Obésité, Alzheimer et Douleur) Mesures de prévention et de gestion des risques sanitaires Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 10 IV 11 LOI HPST 21/07/2009 → PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES Création des Agences Régionales de Santé (ARS) Renforcent le pilotage territorial du système de santé Concernent tant les hôpitaux publics que les cliniques et les professionnels libéraux Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel IV 12 LOI HPST 21/07/2009 → PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES Répartition territorial des libéraux Schéma régional non obligatoire pour l’installation des médecins Favorisation des maisons médicales pour limiter le recours excessif aux urgences hospitalières. Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel IV 13 LOI HPST 21/07/2009 → PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES Organisation des hôpitaux publics Réorganisation du statut des établissements Renforcement du pouvoir et de l’autonomie du directeur Favorisation des groupements de coopération sanitaire (GCS) et des communautés hospitalières de territoire Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel IV 14 LOI HPST 21/07/2009 → PORTANT RÉFORME DE L’HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES Coopération entre professionnels de santé Permet la mise en place, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels sur le terrain, de transfert d’actes ou d’activités de soins, avec rédaction d’un protocole et accord de l’ARS. Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel V LOI TOURAINE 26/01/2016 →RELATIVE À LA MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ Réorganisation sanitaire et parcours de soins Tiers payant généralisé Remplacement des CRUQPC par la Commission des usagers aux compétences renforcées Création d’un système national des données de santé Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 15 V LOI TOURAINE 26/01/2016 →RELATIVE À LA MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ Droit des malades Amélioration de l’information (sur le coût des soins, sur la qualification et l’assurance des professionnels) Extension de l’accès au dossier médical Extension du secret médical au champ social et médicosocial et échanges entre professionnels Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 16 V LOI TOURAINE 26/01/2016 →RELATIVE À LA MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ Extension des compétences et des obligations des pros de santé Exercice en pratique avancée des paramédicaux Extension des compétences pour les SF, manipulateurs radio, kiné, nouveau statut pour les assistants dentaires Nouveau DPC (développement professionnel continu) Nouveau DMP Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 17 V LOI TOURAINE 26/01/2016 →RELATIVE À LA MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ Action de groupe en santé Recours collectif en cas de dommage lié à un produit de santé Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 18 VI LOI BUZYN 24/07/2019 19 → RELATIVE À L’ORGANISATION ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ Modification de l’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques Suppression du numerus clausus Fin de la PACES Fin du concours unique Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel VI LOI BUZYN 24/07/2019 20 → RELATIVE À L’ORGANISATION ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ Projet territorial de santé Mise en place de projets territoriaux de santé reposant notamment sur les CPTS Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel VI LOI BUZYN 24/07/2019 21 → RELATIVE À L’ORGANISATION ET LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ Définition du télé soin Pratique de soins à distance utilisant les technologiques de l’information et de la communication S’applique aux auxiliaires médicaux Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel VII 22 MA SANTÉ 2022 Meilleure organisation des professionnels de santé ▪ rassembler les soignants en ville et les soignants à l’hôpital autour de projets de santé ▪ possibilité pour chaque français d’être soigné tous les jours de la semaine jusqu’en soirée et le samedi matin sans devoir passer par l’hôpital Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel VII 23 MA SANTÉ 2022 Fin de l’exercice isolé ▪ les soins de proximité doivent s’organiser au sein de structures d’exercice coordonné comme les maisons ou les centres de santé, dans le cadre de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel VII 24 MA SANTÉ 2022 Libérer du temps médical ▪ création de nouvelles fonctions d’assistant médical qui pourront assumer des tâches administratives et soignantes. ▪ Développement de la pratique avancée infirmière pour libérer du temps médical ouvrir de nouvelles possibilités pour accompagner les patients. Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel VII 25 MA SANTÉ 2022 L’offre hospitalière est repensée ▪ création des hôpitaux et des services hospitaliers de proximité pour les soins du quotidien (médecine, gériatrie, réadaptation). Les autres hôpitaux verront leur activité recentrée sur leur mission première : les soins techniques, nécessitant des équipements adaptés et de pointe Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel VII 26 MA SANTÉ 2022 Mise en place de réels parcours de soins ▪ coordination plus efficace des professionnels, notamment grâce au numérique et à une révision profonde du financement (sortie de la seule logique du paiement à l’acte au profit de rémunérations au forfait pour certaines pathologies chroniques et de primes à la qualité). Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 27 LOI RIST 19/05/2023 VIIIII →PORTANT SUR L’AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ Accès direct à certaines professions Concerne les kinés, les IPA et les orthophonistes Exerçant en établissement de santé, médico-sociaux et dans des structures d’exercice coordonné Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel VIIII 28 LOI RIST 19/05/2023 →PORTANT SUR L’AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ Elargissement des compétences de certaines professions paramédicales Création d’un statut d’assistant dentaire, avec compétences élargies Nouvelles compétences pour les IPA (prescription, prise en charge des plaies, etc.) Nouvelles compétences pour les pédicures podologues et orthoprothésistes et opticiens Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel VIII 29 LOI RIST 19/05/2023 →PORTANT SUR L’AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ Principe de responsabilité collective des professionnels de santé à la permanence des soins Concerne les établissements comme les libéraux Vise à garantir l’accès aux soins non programmées ne relevant pas des urgences vitales Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel IX LOI 2023-1268 27/12/2023 30 →VISE À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS Renforcement du rôle des infirmiers Création du statut d’infirmier réfèrent, responsable de la coordination des parcours de soins pour les patients en ALD Rédaction des certificats de décès par les infirmiers Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel IX LOI 2023-1268 27/12/2023 31 →VISE À AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR L’ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS Facilitation de l’accès aux soins et notamment à un MT Possibilité pour les résidents en EHPAD de désigner le médecin coordonnateur en tant que MT Création d’un préavis de départ pour les libéraux et de notification de départ pour les salariés en centre de santé Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 32 La démocratie sanitaire 11/03/2024 – C. DELAVAL Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel LA DÉMOCRATIE SANITAIRE La représentation des usagers au sein du système de santé – la démocratie sanitaire Première vague « d’humanisation » de l’hôpital en 1958 L’humanisation est ensuite devenue « démocratie sanitaire » Démocratie = régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui l’exerce lui-même, ou par l’intermédiaire des représentants qu’il élit. Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 33 LA DÉMOCRATIE SANITAIRE Démocratie sanitaire ? Démarche visant à associer l’ensemble des acteurs du système de santé dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé Dialogue Concertation Débat public Promotion des droits individuels et collectifs des usagers Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 34 LA DÉMOCRATIE SANITAIRE Comment? L’usager est acteur de sa santé Il dispose de droits fondamentaux : Droit à l’information Droit au consentement – principe de co-décision Accès au dossier médical Il est redevable en contrepartie d’obligations : Respect des professionnels et du bon fonctionnement de la structure Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 35 LA DÉMOCRATIE SANITAIRE Comment ? L’usager a le droit de désigner des représentants : ✓ Représentation des intérêts individuels : la personne de confiance ✓ Représentations des intérêts collectifs : rôle majeur des associations Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 36 LA DÉMOCRATIE SANITAIRE Représentation des intérêts collectifs – présence des représentants d’usagers Au sein des instances de chaque établissement de santé : CDU, Conseil de Surveillance Au sein d’instances régionales et nationales : CNS, CRSA (à ce titre ils participent à l’élaboration des politiques de santé) Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 37 LA DÉMOCRATIE SANITAIRE – LA CDU - COMPOSITION 38 Composition de la CDU : Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet, président ; Deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 1112-82 ; Deux représentants des usagers et leurs suppléants, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1112-83. Par ailleurs, le règlement intérieur de l'établissement peut compléter la composition de la commission et prévoir les membres suivants : Le président de la commission médicale d'établissement ou le représentant qu'il désigne parmi les médecins membres de cette commission ; Un représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et son suppléant, désignés par le directeur des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques parmi les membres mentionnés au b de l'article R. 714-62-2 ; Un représentant du personnel et son suppléant, choisis par les membres du comité technique d'établissement en son sein ; Un représentant du conseil de surveillance et son suppléant, choisis par et parmi les représentants des collectivités locales et les personnalités qualifiées. Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel LA DÉMOCRATIE SANITAIRE – LA CDU - RÔLE ❖ Veille à faire respecter les droits des usagers et à faciliter leurs démarches. Le litige doit mettre en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades ; ❖ Informe les usagers sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose ; ❖ Est consultée et est chargée de faire des propositions à la direction de l'établissement pour améliorer l'accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches. Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 39 LA DÉMOCRATIE SANITAIRE – LA CDU - FONCTIONNEMENT Fonctionnement de la CDU La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire pour procéder à l'examen des plaintes et réclamations qui lui sont transmises. La réunion est de droit à la demande de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative. L'ordre du jour est arrêté par le président et communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être réduit sans pouvoir être inférieur à un jour franc. La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré par le représentant légal de l'établissement. Chaque établissement met à la disposition de la commission ainsi que des médiateurs les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions. Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 40 LA DÉMOCRATIE SANITAIRE – CRSA ET CTS Faire vivre la démocratie en santé nécessite de développer la concertation et le débat public, d’améliorer la participation des acteurs de santé et de promouvoir les droits individuels et collectifs des usagers. Au niveau local, ce sont les agences régionales qui animent la démocratie en santé sur le territoire. Les Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) et Conseils territoriaux de santé (CTS) sont les principales instances de démocratie en santé dans les territoires. Elles sont le lieu privilégié de concertation et d’expression de l’ensemble des acteurs du domaine de la santé, y compris des représentants des usagers. En 2021, conformément aux orientations de la mesure 32 du Ségur de la santé un décret a renforcé les CRSA en leur confiant de nouvelles missions. Deux séminaires ont suivi afin d’accompagner les nouveaux membres de ces instances dans leurs missions. Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 41 LA DÉMOCRATIE SANITAIRE – CRSA ET CTS Les Conférence régionale de la santé et de l’autonomie et les Conférence de la santé et de l’autonomie sont des organismes consultatifs composés de plusieurs collèges au sein desquels sont notamment représentés les collectivités territoriales, les usagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de agences régionales de santé - ARS, les représentants des conférences de territoire, les organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, les organismes de protection sociale. Le conseil territorial de santé est une instance sur le territoire qui a vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé et en particulier à l’organisation des parcours de santé en lien avec les professionnels du territoire. Le CTS peut formuler des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire. Il peut aussi évaluer, en lien avec la CRSA, les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé et la qualité des prises en charge. Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 42 LA DÉMOCRATIE SANITAIRE – LES ASSOCIATIONS L’article L1114-1 du code de la santé publique prévoit que les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. L’agrément est prononcé sur avis conforme de la commission nationale d’agrément. Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. Nos progrès, c’est pour la vie Confidentiel 43