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MD : ASSURANCE RC 2023 Sommaire  Les bases juridiques de la RC  La Responsabilité Civile en détail  Les assurances de Responsabilité Civile obligatoires  L’analyse des risques RC par l’assureur  Les garanties de Responsabilité Civile des entreprises  Les extensions de garantie Responsabil...

MD : ASSURANCE RC 2023 Sommaire  Les bases juridiques de la RC  La Responsabilité Civile en détail  Les assurances de Responsabilité Civile obligatoires  L’analyse des risques RC par l’assureur  Les garanties de Responsabilité Civile des entreprises  Les extensions de garantie Responsabilité Civile  Cas pratiques 2 2023 2 Les bases juridiques de la RC 2023 3 Les différentes responsabilités  La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes  Les différentes types de responsabilité sont :  La responsabilité pénale  La responsabilité civile  La responsabilité administrative  La responsabilité environnementale 2023 4 La Responsabilité Pénale  La responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions à la loi commises :  les contraventions  les délits  les crimes  But : défense de la société  Type de responsabilité : personnelle uniquement  Mise en jeu la responsabilité pénale : uniquement les actes expressément prévus par la loi  Prescription  Contravention : 1 an  Délit : 3 ans  Crime : 10 ans (sauf exception)  Non Assurable (sauf en Défense Juridique ou Protection Juridique)  Cumulable avec d’autres types de responsabilité 2023 5 La Responsabilité Civile  La responsabilité civile est l’obligation de répondre des dommages ou préjudices que l’on cause à autrui (qu’il y ait ou non une infraction pénale)  But : réparer les préjudices causés à autrui  Types de responsabilité : personnelle, du fait d’autrui, du fait des choses  Prescription générale : 10 ans pour les dommages corporels, 5 ans dans les autres cas  Assurable  Cumulable avec la responsabilité pénale 2023 6 Les distinctions utiles entre responsabilité civile et responsabilité pénale Responsabilité civile Responsabilité pénale Protection/But Réparation des dommages causés Défense de la société contre des à autrui actes qui troublent l’ordre public Conséquences Textes généraux sauf exception Acte expressément contenu dans les lois répressives Réparation sous forme d’indemnités pécuniaires (essentiellement) Condamnation à des peines d’emprisonnement et/ou des amendes Demande de la victime Demande du ministère public Responsabilité personnelle ou du Responsabilité personnelle fait d’autrui ASSURABLE INASSURABLE 2023 7 Les distinctions utiles entre responsabilité civile et responsabilité pénale Responsabilité civile Prescription Choix Générale : Dommages corporels : 10 ans Autres : 5 ans Responsabilité pénale Contravention : 1 an Délit : 3 ans Crime : 10 ans (sauf exception) La victime peut demander Seuls tribunaux répressifs réparation devant le tribunal civil ou répressif (se constituer partie civile) Conséquences du Si choix d’action devant les tribunaux répressif = l’action civile se choix prescrit suivant les règles de l’action publique Si choix d’actions distinctes = le procès civil n’aura lieu qu’une fois la décision pénale rendue, d’où l’adage : le criminel tient le civil en l’état 2023 8 La Responsabilité Administrative  la responsabilité administrative est l'obligation pour l'Administration de réparer les dommages causés à autrui par son activité administrative, législative ou judiciaire ou celle de ses agents  But : réparer les préjudices causés par l’administration en raison de ses activités ou celles de ses agents  Particularité : condamnation possible si faute du service (à l’inverse la faute détachable du service n’entraine pas la responsabilité de l’administration)  Prescription générale : 4 ans, à compter du 1er jour de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le dommage est survenu (sauf exception comme par exemple : RC Hôpitaux Publics pour les dommages corporels causés aux patients, Loi KOUCHNER = 10 ans)  Assurable, dans les mêmes conditions que la Responsabilité Civile 2023 9 La Responsabilité Environnementale  Le risque environnemental est la possibilité pour une entreprise de causer des dommages écologiques  De fait, les dirigeants doivent respecter leur responsabilité environnementale et prendre en charge la réparation de tout dommage causé par leur entreprise  La Loi Responsabilité Environnement (LRE) du 1er août 2008 a introduit une responsabilité environnementale pour les entreprises, selon le principe du pollueur-payeur  But : prévenir et réparer les dommages environnementaux  Définition des dommages environnementaux : modifications négatives, graves et mesurables, aux sols, eaux, espèces et habitats naturels protégés  Particularité : ne sont pas visés les dommages corporels, les biens privés et les pertes économiques (responsabilité civile ou administrative, selon le cas)  Prescription générale : 30 ans à compter du fait générateur du dommage  Assurable mais distinct de la Responsabilité Civile (contrats spécifiques) 2023 10 La Responsabilité Environnementale  IMPORTANT : Il faut distinguer la « Responsabilité Environnementale » de la « Responsabilité Civile du fait du Préjudice Écologique » et de la « Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) » qui peuvent être engagées pour une entreprise 2023 11 Responsabilité Civile du fait du Préjudice Écologique  La responsabilité civile du fait du préjudice écologique oblige l’entreprise à réparer prioritairement en nature le préjudice écologique causé du fait de son activité ou de ses produits  La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a inscrit dans le Code civil le préjudice écologique  Le préjudice écologique est « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. » (article 1247 du Code civil)  Toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité sont obligées de réparer un préjudice écologique dont elles sont responsables  La garantie du préjudice écologique peut être incluse dans les contrats multirisques entreprise ou responsabilité civile entreprise qui comportent un volet « atteinte à l’environnement », ou faire l’objet de contrats dédiés à l’environnement  Prescription : 10 ans à compter de la connaissance du dommage (article 2226-1 du Code Civil). 2023 12 Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE)  L’activité d’une entreprise peut être à l’origine d’une pollution qui occasionne des dommages à des tiers, qu’il s’agisse d’autres entreprises ou de personnes  La pollution peut être :  soit soudaine lorsque la pollution se manifeste immédiatement après l’accident  soit graduelle lorsqu’on en constate les effets dans le temps  Toutes les entreprises, activités professionnelles, commerciales, industrielles ou artisanales sont concernées.  La RCAE d’une entreprise peut être mise en cause par une victime ou un regroupement de victimes qui demandent l’indemnisation de leurs dommages occasionnés par la pollution dont l’entreprise est à l’origine  L’assurance de responsabilité civile exploitation répond le plus souvent au besoin d’assurance des entreprises dont les installations ne sont pas soumises à une autorisation préfectorale ou à un enregistrement  Les assureurs proposent aussi des contrats spécifiques dédiés à l’environnement qui concernent plus particulièrement les entreprises dont les installations sont soumises à une autorisation préfectorale ou à un enregistrement 2023 13