Les Extensions de Garantie RC PDF

Les extensions de garantie RC 2023 96 RC des biens confiés  Les biens confiés sont les biens meubles appartenant aux clients de l’assuré et qui font l’objet d’un travail ou d’une prestation à titre onéreux  Cas particulier de la RC dépositaire  cette garantie intervient dans le cadre de bien...

Les extensions de garantie RC 2023 96 RC des biens confiés  Les biens confiés sont les biens meubles appartenant aux clients de l’assuré et qui font l’objet d’un travail ou d’une prestation à titre onéreux  Cas particulier de la RC dépositaire  cette garantie intervient dans le cadre de biens laissés en dépôt et dont l’assuré a la garde sur le plan juridique (ex. biens laissés au vestiaire d’un restaurant ou de biens laissés dans une chambre d’hôtel)  Quand le dépôt est gratuit le déposant doit alors prouver la faute du dépositaire  Quand le dépôt est rémunéré le dépositaire doit prouver son absence de faute 2023 97 RC atteinte à l’environnement  L’activité d’une entreprise peut être à l’origine d’une pollution qui occasionne des dommages à des tiers, qu’il s’agisse d’autres entreprises ou de personnes. Dans ce cas, la Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE) de l’entreprise est engagée  L’assurance RC Exploitation répond le plus souvent au besoin d’assurance RCAE des entreprises dont les installations ne sont pas soumises à une autorisation préfectorale ou à un enregistrement  Cependant, il existe des contrats spécifiques RCAE qui concernent les entreprises susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances. En particulier, les entreprises dont les installations sont soumises à une autorisation préfectorale ou à un enregistrement  Ces contrats spécifiques RCAE couvrent :  les frais de dépollution  les frais pour les menaces de pollutions (évacuation…)  la prise en charge des dommages accidentels ou graduels (fuites, suintements…)  la prise en charge des dommages qui surviennent hors des locaux d’exploitation (ex : travaux chez des tiers) 2023 98 RC des dirigeants (RCD) ou des mandataires sociaux (RCMS)  Rappel : le contrat RC Pro ou Entreprise garantit l’entreprise en tant que personne morale et couvre les dommages causés à des tiers du fait de ses activités  Le contrat Responsabilité civile des dirigeants garantit le dirigeant en tant que personne physique et couvre les dommages causés à des tiers (ou à l’entreprise elle-même) en cas de faute personnelle du dirigeant dans le cadre des ses fonctions. Exemples :  Faute de gestion  Violation de la loi et des règlements  Violation des statuts  La responsabilité d’un dirigeant ne se confond pas avec celle de la société  Les sociétés ne sont pas autorisées à indemniser leurs dirigeants poursuivis ou mis en cause  l’objectif de la RC des dirigeants est de garantir les dirigeants dans le cadre des fautes dont ils sont personnellement redevables sur leurs biens propres. Et donc, de préserver leur patrimoine privé  Le contrat garantit :  Les frais de défense au civil et au pénal  Les conséquences pécuniaires des réclamations civiles 2023 99 RC du fait des produits défectueux  Il s’agit de l’obligation pesant sur le producteur ou le fabricant d’un bien n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre de réparer le dommage causé par celui-ci  Trois conditions sont exigées pour engager la responsabilité du producteur du fait d’un produit défectueux :  Un dommage  Un défaut du produit  Un lien de causalité entre le défaut et le dommage  L’action de la victime à l’encontre du producteur est encadrée par deux délais :  la victime ne peut plus agir contre le producteur après l’écoulement d’un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit  la victime doit agir dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur  La RC Produits Défectueux est généralement présente dans les contrats RC Pro dans le cadre de la garantie RC après livraison 2023 100 Les frais de retrait et les frais de dépose-repose  La garantie frais de retrait entre en jeu lorsque le produit vendu, fabriqué ou livré est de grande consommation  Les frais pris en charge par l’assureur sont la mise en garde du public, le repérage et la recherche du produit, la première urgence, le stockage, la main d’œuvre, la location du matériel et la destruction du produit.  la garantie frais de dépose-repose est mise en jeu au titre de travaux défectueux, d’un produit défectueux ou d’un produit présentant un vice caché  Frais garantis :  les frais de démontage-remontage suite aux travaux défectueux  les frais de dépose du produit défectueux et les frais de repose du produit réparé ou remplacé  les frais de transport 2023 101