Les assurances de RC obligatoires et analyse risques PDF

Les assurances de Responsabilité Civile obligatoires 2023 43 Les assurances de RC obligatoires des particuliers  Pour les particuliers, certaines assurances de responsabilité sont obligatoires comme :  L’assurance chasse (depuis 1955)  L’assurance des véhicules terrestres à moteur et leur rem...

Les assurances de Responsabilité Civile obligatoires 2023 43 Les assurances de RC obligatoires des particuliers  Pour les particuliers, certaines assurances de responsabilité sont obligatoires comme :  L’assurance chasse (depuis 1955)  L’assurance des véhicules terrestres à moteur et leur remorque (depuis 1958)  L’assurance des risques locatifs (depuis 1982)  L’assurance des chiens dangereux (depuis 1999)  L’assurance des copropriétés et copropriétaires (depuis 2014) 2023 44 Les assurances de RC obligatoires des professionnels  La RC des professions réglementées :  Les professions réglementées ont une obligation de souscription d’assurance de RC professionnelle, comme les intermédiaires en assurance, avocats, notaires, experts-comptables, huissiers de justice, greffiers, architectes…  L’assurance de RC professionnelle comporte des garanties adaptées aux différents besoins de chacune de ces professions  Il s’agit généralement des conséquences d’une faute, d’une erreur de conseil, d’une négligence ou d’une omission qui entraine une perte financières pour les clients ou des tiers  Pour les professions non réglementées, l’assurance de RC professionnelle est facultative  Selon l’activité, les marchés et les clients de l’entreprise, elle est fortement conseillée :  Par exemple, pour une société de création de sites internet qui travaille avec de grands comptes faisant de la vente en ligne 2023 45 Les assurances de RC obligatoires des professionnels  La RC des professions de santé :  Toutes les professions libérales de santé ont l’obligation de souscrire une assurance de RC médicale depuis le 1er janvier 2003 (Loi Kouchner)  Cela concerne :  les professions médicales traditionnelles : médecins, chirurgiens, anesthésistes, gynécologues, chirurgiens-dentistes…  les auxiliaires médicaux : infirmiers, kinésithérapeutes…  les radiologues et manipulateurs d’imagerie médicales  les professions de la pharmacie  les spécialités de type ostéopathe, chiropracteur, diététicien  La RC médicale assure la réparation financière des préjudices qui pourraient être imputés aux professionnels de santé pour manquement à leurs obligations : violation du secret médical, erreur de diagnostic, accidents médicaux…  Une garantie de protection juridique est généralement associée aux garanties de RC 2023 46 Les assurances de RC obligatoires des professionnels  La RC des professions du bâtiment :  La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré une double obligation en matière d’assurance construction :  le constructeur (ou maître d’œuvre) doit souscrire un contrat pour couvrir sa propre responsabilité décennale  le maître d’ouvrage doit souscrire un contrat de dommages-ouvrage, qui couvre les dommages de nature décennale sans recherche de responsabilité  Toutes les professions qui interviennent dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment doivent donc souscrire une assurance de RC décennale, qui assure une garantie pendant 10 ans après la réception des travaux  Cette obligation concerne des professions comme celles de promoteur, maçon, plombier, électricien, architecte, bureau d’étude, ingénieur conseil, contrôleur technique…  La RC décennale prend en charge le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage (défauts de fondations, d’ossature, de couverture…) ou le rendant impropre à sa destination (problèmes avec les équipements faisant corps avec l’ouvrage) 2023 47 L’analyse des risques RC par l’assureur 2023 48 Les critères d’appréciation des risques RC L’assureur RC doit apprécier l’ensemble des risques RC d’une entreprise avant la souscription :  Risques d'accident corporel causé aux tiers en cours d’activité :  problématique liée à la concentration de personnes (ERP par exemple)  problématique liée aux travaux à l’extérieur de l’entreprise (Génie civil par exemple)  Risques d’accident corporel subi par un préposé :  problématique liée aux installations (machines, manutention, stockage)  problématique liée aux missions extérieures (entreprises du BTP)  problématique lié à l’envoi de personnel en mission : occasionnel, en France ou à l’étranger, durée  Risques d’atteintes à l’environnement :  problématique liée aux réseaux d’évacuation et aux réservoirs enterrés  problématique liée au procédés de fabrication ou de transformation  problématique liée aux zones sensibles 2023 49 Les critères d’appréciation des risques RC Autres risques RC à apprécier avant la souscription :  Risques d’endommagement de biens confiés :  analyse des biens confiés objets de la prestation (valeur, nature, mode de stockage, type de prestation)  analyse des autres biens confiés utilisés pendant la prestation (outils, moules, gabarits, dessins, supports)  Risques de retard de livraison :  analyse du mode de fonctionnement (machine ou ligne unique, flux tendus, activités saisonnières)  analyse du personnel (problématique de l’homme clé ou du sachant unique)  Risques liés aux produits livrés :  analyse de la clientèle et de la destination des produits (produits alimentaires, pharmaceutiques)  analyse de la complexité et des dangers d’utilisation (mode d’emploi, notice de mise en garde)  analyse des engagements contractuels (cahier des charges, conventions, clauses limitatives) 2023 50 Les critères d’appréciation des risques RC Facteurs de qualité du risque à prendre en considération par l’assureur RC (partie 1/2)  Risques d’accident corporel en cours d’activité :  délimitation des zones sur les sites dangereux, signalisations, procédures de sécurité  prévention des accidents corporels des préposés : Document unique d’évaluation des risques réalisé et mis à jour  les missions extérieures, les interventions sur sites de tiers : procédures d’intervention, livret d’accueil  Risques d’atteintes à l’environnement :  organisation de la sécurité et de la qualité  certification ISO 14000  connaissance du voisinage 2023 51 Les critères d’appréciation des risques RC Facteurs de qualité du risque à prendre en considération par l’assureur RC (partie 2/2)  Risques liés aux biens confiés :  assurance qualité, entretien des matériels  identification des biens  appel à la sous-traitance  Risques liés au retard de livraison :  maintenance des matériels, maitrise des fournisseurs et sous-traitants  gestion de crise et plan de survie  Risques liés aux produits livrés :       contrôle des produits cahier des charges formalisé qualité des produits (normes, labels, …) traçabilité des produits (marquage, encodage, …) plan de gestion de crise gestion de l’image de marque 2023 52 Les critères d’appréciation des risques RC (diagnostic et acceptabilité)  Première étape : diagnostic de l’Assureur 1. Risque faible 2. Risque sensible 3. Risque très sensible 4. Refus  Deuxième étape : acceptation de l’assureur 1. Tarification standard 2. Tarification aggravée 3. Tarification avec aménagement des clauses, garanties et/ou préconisations de prévention 53 2023 53