M10L1 - L'environnement règlementaire des crédits à la consommation PDF

M10L1 - L\'environnement règlementaire des crédits à la consommation ==================================================================== Les principaux textes législatifs --------------------------------- - **Loi Scrivener (instaurée le 10 janvier 1978, complétée le 13 juillet 1979)** -...

M10L1 - L\'environnement règlementaire des crédits à la consommation ==================================================================== Les principaux textes législatifs --------------------------------- - **Loi Scrivener (instaurée le 10 janvier 1978, complétée le 13 juillet 1979)** - Information de l\'emprunteur concernant l\'offre préalable. - Délai de rétractation 7 jours, étendu à 14 jours (Lagarde 2011) - **Loi Neiertz (31 décembre 1989)** Apporte des mesures de prévention et accompagnement des personnes en surendettement. Complète la loi Scrivener sur le crédit à la consommation. - Le vendeur doit conserver un exemplaire de l\'offre préalable de crédit et respecter la législation sur les taux. - L\'établissement doit respecter les taux de référence de la Banque de France et particulièrement le taux d\'usure qu\'il ne doit pas dépasser. - Création des commissions de surendettement. - Institution du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP pour empêcher les organismes de prêt d\'octroyer des crédits aux emprunteurs en difficulté. - **Loi MURCEF (11 décembre 2001) portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier**. Définit un cadre juridique plus transparent et plus équilibré. Pour les relations entre les banques et leurs clients. Optimiser la transparence, augmenter l\'information et protéger le consommateur. Principaux dispositif : - La convention de compte : pour tout compte bancaire, un contrat écrit doit être passé entre le client et l\'établissement de crédit. - Offres groupées interdites : sauf si les produits et les services associés à une offre groupée peuvent être achetés séparément ou lorsqu\'ils sont indissociables. - Le crédit à la consommation : toutes les cartes de retrait, de paiement, liées à l\'ouverture d\'un crédit à la consommation (des enseignes de distribution) doivent porter la mention « carte de crédit ». - Les chèques sans provision moins pénalisés : obligation d\'information préalable, Suppression des pénalités libératoires, fixation par décret du montant maximum que peut percevoir une banque pour rejet de chèque.. - **Loi Châtel (1 et 2) de 2005 et 2008** - La loi de janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur. - La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs au loi Châtel 2, promulgué le 3 janvier 2008. Principaux apports : - La résiliation des contrats tacitement renouvelables. - L\'information du consommateur sur les opérations de crédit gratuit. - L\'encadrement du crédit renouvelable. - **Loi Lagarde 2011** Vise à mettre fin aux abus et aux excès de crédit à la consommation et à prévenir le surendettement. La réforme se décline en 13 points : - Encadrement des cartes de fidélité, de la publicité, de la notion, « un crédit responsable est un crédit qui se rembourse », - Renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs. - Réglementer les activités de rachat de crédit - Renforcer les règles de protection des consommateurs emprunteurs - Transparence et concurrence en matière d\'assurance emprunteur. - Accélérer les procédures de surendettement. - **Loi Hamon ou loi consommation du 17 mars 2014.** Elle souligne une diminution de la durée maximale des plans de redressement des foyers surendettés. Mesures pour l'encadrement des crédits renouvelables : - Obligation de proposer un prêt amortissable comme alternative au crédit renouvelable à partir d\'un certain seuil - Résiliation automatique des crédits renouvelables non utilisés - **Directive dite MCD (Mortgage Credit Directive)** Directive adoptée par le Parlement européen le 4 février 2000, a été transposée en droit français par l\'ordonnance du 25 mars 2016. La directive MCD a pour objectif d\'instituer un cadre juridique au niveau européen pour la **distribution de crédits immobiliers et de crédits hypothécaires**. - Les crédits pour travaux de montant supérieur à 75000€ non garantis par une hypothèque, on relève désormais du droit à la consommation. - Le régime du crédit immobilier, aujourd\'hui strictement défini au regard de sa finalité et d\'un seuil supérieur à 75000€ pour les travaux est étendu à l\'ensemble des crédits hypothécaires, quel que soit le montant. Les fichiers de consultation des clients ---------------------------------------- **Le FICP** - le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - est géré par la banque de France  **Le FCC** -- le fichier central des chèques - géré par la Banque de France **Le FIBEN** -- le Fichier bancaire des entreprises a été créé en 1982 - géré par la Banque de France. Dans ce fichier figurent les personnes morales ou physiques présentant un intérêt économique et financier. Celles-ci doivent être domiciliées en France métropolitaine ou dans la principauté de Monaco. Pour chaque entreprise il y est spécifié son chiffre d\'affaires, la côte de paiement attribuée par la Banque de France, les crédits en cours et surtout les fichiers des incidents de paiement. Les adhérents FIBEN peuvent consulter les données en adressant un courriel à la Banque de France. La réglementation en matière de publicité ----------------------------------------- La loi Lagarde encadre la publicité pour mettre fin aux pratiques abusives par 7 mesures : 1. Mentions qui suggèrent dans les publicités qu\'un prêt améliore la situation financière ou le budget de l\'emprunteur sont interdites 2. Le TAEG d'un crédit doit apparaître dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels 3. Obligation de désigner le crédit renouvelable sous la dénomination  «  crédit renouvelable » à l\'exclusion de toute autre. 4. Interdiction de mentionner un éventuel cadeau offert à l\'ouverture d\'un crédit dans toute publicité 5. Toute publicité pour un crédit doit illustrer son coût, en étant accompagné d\'un exemple standardisé représentatif, le même sur toutes les publicités. 6. Encadrement renforcé de la publicité envoyée au domicile des consommateurs ou distribués sur la voie publique 7. Toutes les publicités pour un crédit doit obligaoirement porter la mention *« un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous de vous engager »* Les types de crédits aux particuliers et leur adaptation aux besoins du client ------------------------------------------------------------------------------ - **Le prêt personnel** : c\'est un crédit à la consommation classique ; l\'emprunteur fixe avec le prêteur le montant du crédit la durée et le montant des mensualités. Les frais de dossier peuvent atteindre 1% du crédit mais sont plafonnés à 75€. Un client peut souscrire à une assurance-crédit (chômage arrêt de travail décès) - **Le crédit affecté ou crédit lié à un achat** : c\'est un crédit accordé pour financer une opération spécifique. L'emprunteur bénéficie d\'un délai de rétractation de 14 jours ; le prêteur procède à un déblocage des fonds après un délai minimum légal de 7 jours à compter de la signature du prêt. - **Le crédit renouvelable ou crédit permanent :** il s\'agit pour le prêteur de mettre à la disposition d\'un particulier une réserve d\'argent sur un compte qui fonctionne indépendamment des autres comptes bancaires de l\'emprunteur. Les mensualités de remboursement ne sont pas fixes souvent il y a un minimum de remboursement mensuel respecter. Ce sont des crédits de 3 mois à 1 an renouvelables après un an. - **La location avec option d\'achat LOA ou crédit-bail :** il s\'agit d\'un contrat par lequel un organisme de crédit achète un bien puis le loue au consommateur pendant une période déterminée. Le consommateur est donc locataire du bien. Il pourra l\'acquérir en exerçant son option d\'achat moyennant un prix convenu par le contrat. - **Le crédit gratuit :** ce crédit met à la disposition de l\'acquéreur une somme qu\'il remboursera sur une période déterminée sans frais ni intérêt**.** Il est généralement proposé aux consommateurs sur le lieu de vente. Ce crédit doit respecter les règles des crédits à la consommation en particulier en ce qui concerne l\'information préalable de l\'emprunteur et le délai de rétractation. M10L2 - Les caractéristiques techniques et financières des crédits à la consommation ==================================================================================== Caractéristiques financières d\'un crédit à la consommation ----------------------------------------------------------- **Le taux débiteur** : le taux débiteur est le taux d\'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable appliqué au capital emprunté ou au montant du crédit utilisé sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit le prévoit. **Le taux annuel effectif global TAEG** : le TAEG incorpore le taux débiteur (ou nominal) , les frais de dossier, les cotisations des assurances souscrites auprès de l\'organisme prêteur et frais annexes éventuels. Le TEG d\'un crédit ne peut en aucun cas être supérieur au taux de l'usure. **Le taux d'usure :** le taux d\'usure est fixé pour chaque catégorie de financement ; il est calculé chaque trimestre par la Banque de France et publié au Journal officiel tous les financements ou particuliers sont soumis à la législation sur l\'usure. Le taux d\'usure fixe le taux plafond **Le coût total du crédit :** il comprend tous les coûts dus par l\'emprunteur y compris les intérêts, les commissions, les taxes et autres frais que ce dernier est tenu de payer pour la conclusion et l\'exécution du contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l\'exception des frais d\'acte notarié. **Le montant total dû par l\'emprunteur** c\'est la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l\'emprunteur **Le montant total du crédit** c\'est le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d\'un contrat ou d\'une opération de crédit Garantie des crédits et conditions de fonctionnement ---------------------------------------------------- - **L\'assurance emprunteur** (invalidité, incapacité, décès, perte d'emploi) - **La caution personnelle** : une tierce personne se porte caution pour le compte de l\'emprunteur. Le cautionnement peut être simple ou solidaire. *Simple*, l'organisme de crédit doit d\'abord se tourner vers l\'emprunteur et ensuite en cas d\'insuccès, vers la personne qui s\'est portée caution. *Solidaire*, l\'organisme de crédit peut directement s\'adresser à la personne qui s'est portée caution dès qu\'il constate un défaut de paiement par l\'emprunteur. - **La garantie hypothécaire :** le prêteur peut éventuellement exiger la prise d\'une hypothèque sur un bien du patrimoine libéré de tout prêt. Dans ce cas cette prise de garantie fait l\'objet d\'un acte notarié et d\'une inscription sur le registre des hypothèques. - **Le gage :** le gage consiste à garantir un prêt à la consommation en empêchant l\'emprunteur de vendre son bien sans l\'accord de l\'organisme prêteur. Il permet d\'accorder un prêt pour une durée de 6 mois en échange d\'un dépôt d\'objets de valeur après expertise. Il s\'agit d\'un prêt car le déposant reste toujours propriétaire de son bien. Droits et obligations des emprunteurs ------------------------------------- - À la formation du contrat - Durant l\'exécution du contrat M10L3 : Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de l\'emprunteur =================================================================================================== Tout crédit commence par le devoir d\'information. L\'intermédiaire de crédit doit également préciser sur tout document et publicités diffusées aux emprunteurs s\'il travaille de manière exclusive avec un établissement ou s\'il travaille avec plusieurs établissements financiers. **Les informations précontractuelles à fournir à l\'emprunteur** - déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté aux besoins de l\'emprunteur et à sa situation financière - donnez les explications orales relatives au crédit proposé - faire remplir une fiche de renseignements - remettre la fiche d\'information précontractuelle européenne (FIPE) - prévenir le client qu\'en cas d\'impayé le prêteur peut prononcer la déchéance du terme (l\'intégralité du contrat est immédiatement exigible), Et dans certains cas prendre des indemnités (le détail des indemnités est indiqué dans la FIPE et l\'offre). Par ailleurs le client peut faire l\'objet d\'une inscription FICP (fichier national des incidents de crédit aux particuliers) La fiche précontractuelle comporte des informations précises permettant d\'effectuer une comparaison des différentes offres. Si le prêteur demande à l\'emprunteur de souscrire une assurance relative au crédit, il doit alors l\'informer du coût standard de l\'assurance à l\'aide d\'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. **Établissement de la fiche mentionnée à l\'article l 311- 10** Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d\'une technique de communication à distance une fiche d\'information distincte de la fiche mentionnée à l\'article l 311- 6 est remise au par le prêteur ou par l\'intermédiaire de crédit à l\'emprunteur. Cette fiche établie par écrit ou sur un autre support durable comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l\'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contracté par ce dernier. Elle est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l\'emprunteur et contribuer à l\'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant sur l\'affiche doivent faire l\'objet d\'une déclaration certifiant sur l\'honneur de leur exactitude. Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret. Lorsque la conclusion d\'une opération mentionnée à l\'article 311- 2 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit et immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou de biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l\'économie. **Les caractéristiques essentielles du crédit proposé** Parallèlement à la remise par le prêteur de la fiche précontractuelle celui-ci devra présenter au client les caractéristiques particulières du prêt proposé allez incluant : - Le type de crédit - le taux débiteur - le taux annuel effectif global TAEG - le montant des échéances - le montant total dû - le coût de l\'assurance emprunteur facultative **Les conséquences d\'un crédit sur la situation financière** le prêteur doit vérifier à cette occasion la solvabilité de l\'emprunteur à partir d\'un nombre suffisant d\'informations Une image contenant texte, Police, capture d'écran, carte de visite Description générée automatiquement Le prêteur ou l\'intermédiaire demande à l\'emprunteur de compléter **une fiche de renseignements**. Il s\'agit d\'un document dans lequel est indiqué quels sont les revenus et les charges notamment éventuels prix déjà souscrit. Les informations fournies font l\'objet d\'une déclaration sur l\'honneur. Le prêteur consulte le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés afin de s\'assurer que l\'emprunteur se trouve en situation de pouvoir rembourser ses engagements. **Crédits sur le lieu de vente ou en vente à distance** Le vendeur doit remplir avec l\'emprunteur une fiche de dialogue et d\'information qui comprend les informations permettant d\'évaluer sa solvabilité. Pour un crédit de montant supérieur à 3000€l\'emprunteur doit fournir des justificatifs. Pour la souscription d\'un crédit finançant l\'achat de biens ou de services pour un montant supérieur à 1000€, le vendeur doit proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable. **Le défaut de paiement peut se traduire par :** - *Une augmentation du taux d\'intérêt en contrepartie de délais de paiement*. En cas de difficulté financière de l\'emprunteur, le prêteur peut réclamer en contrepartie des délais de paiement accordés, une majoration du taux d\'intérêt applicable jusqu\'à la régularisation de la situation. La majoration du taux ne peut excéder 3 points. - *La résolution du contrat de crédit.* En cas de défaillance de l\'emprunteur le prêteur peut demander le remboursement immédiat du capital restant dû ; le paiement des intérêts échus ; le paiement d\'intérêts de retard calculés sur les sommes restant dues jusqu\'à leur règlement effectif ; le paiement d\'une indemnité ne pouvant excéder 8% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que les intérêts échus et non versés ; enfin le remboursement des frais taxables (frais de procédure). - *L\'inscription au FICP en cas d\'incident de paiement caractérisé.* Le FICP recense les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ainsi que les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. À défaut de régularisation dans le délai imparti de 30 jours le prêteur déclare l\'incident à la Banque de France qui inscrira au FICP. **La remise de l\'offre de contrat de crédit et les explications à fournir** le prêteur doit maintenir les conditions indiquées sur l\'offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours. L\'emprunteur peut accepter et retourner cette offre pendant toute cette période. Le contrat de crédit est définitif une fois que - l\'offre est acceptée - le prêteur a donné son agrément cette acceptation peut être tacite si les prêteurs débloquent les fonds c\'est qu\'il l'a agréée. - Le délai de rétractation a expiré Les éventuelles particularités ------------------------------ - **Un délai de paiement** peut être une autre forme de crédit pour un bien ou un service déterminé. L\'emprunteur est alors informé sur ce bien ou ce service et sur son prix au comptant. - **Les services accessoires au crédit.** L\'emprunteur doit savoir si le prêteur exige la souscription d\'un service accessoire au crédit (qui doit être intégré dans le calcul du TAEG). Concernant l\'assurance liée au crédit l\'emprunteur doit être informé par une mention spécifique qu\'il peut souscrire une assurance équivalente auprès de l\'assureur de son choix. Lorsque l\'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, La brouteur doit se voir remettre une notice explicative. En outre le coût de cette assurance doit lui être expliqué à l\'aide d\'un exemple chiffré exprimé en euro et par mois. - **Une sûreté ou garantie** Peut être exigé par le prêteur Qui peut décrire brièvement la sûreté pour faciliter la compréhension de l\'emprunteur. - **Le traitement des litiges.** Une rubrique du contrat de crédit mentionne par exemple qu\'une procédure de médiation existe ou encore que le tribunal d\'instance connaît des actions en paiement engagé devant lui à l\'occasion de la défaillance de l\'emprunteur. - **Les frais liés à l\'exécution du contrat de crédit.** Il s\'agit notamment des frais de tenue de compte pour la mise à disposition des fonds ou le paiement des échéances du crédit, des frais liés à l\'utilisation des moyens d'un paiement déterminé par exemple une carte de crédit - **La location avec option d\'achat.** Le locataire doit pouvoir apprécier la proposition qui lui est faite Par des explications sur les points suivants : M10L4 - Le montage d\'un dossier de crédit à la consommation ============================================================ Il les éléments d\'analyse de la situation financière du client \- la situation familiale \- la situation professionnelle \- les revenus \- le patrimoine \- l\'endettement : il faut l\'entendre sens tout prêt supérieur à 6 mois ; l\'ensemble des mensualités des prêts ainsi que les charges de l\'emprunteur ne doivent pas dépasser 35% des revenus des emprunteurs **La liste des informations à recueillir :** pour les salariés : le dernier avis d\'imposition, les bulletins de salaire des 3 derniers mois, le bulletin de salaire du dernier mois de décembre de l\'année précédente, le contrat de travail. pour les non-salariés : les 3 derniers avis d\'imposition, les 3 derniers bilans déclaration 2035 ou 2042. pour les retraités : le dernier bulletin de pension patrimoine immobilier : le titre de propriété complet, la taxe foncière, l\'attestation d\'assurance multirisque. **La liste des documents nécessaires au dossier** - la fiche précontractuelle signée et datée par le client - une copie du livret de famille - une copie des pièces d\'identité - contrat de mariage - le jugement de divorce ou de séparation - un justificatif de domicile facture EDF ou téléphone - un relevé d\'identité bancaire - les 3 derniers relevés de tous les comptes bancaires - les pièces justificatives de revenus autres que les bulletins de salaire **Le suivi** - Le déblocage des fonds : la banque vérifie que les délais imposés par la loi ont été respectés, - que toutes les pièces du dossier sont renseignées correctement mentions manuscrites lu et approuvé signature de l\'emprunteur le cas échéant du coup emprunteur et cetera - que tous les justificatifs prévus ont bien été fournis **Les impayés** En cas de mensualité impayée en cours de crédit la banque comptabilise l\'écriture sur un compte d\'attente de manière à ne pas emporter novation en débitant le compte de dépôt. Si les impayés sont justifiés par un motif relevant d\'une clause couverte par l\'assurance souscrite la banque transmet à la compagnie les certificats ad hoc. En cas de répétition d\'impayé la banque déclare l\'incident au FICP. Avant de procéder à cette déclaration elle doit avertir l\'emprunteur et lui laisser un délai d\'un mois afin de régulariser la situation. À l\'absence de régularisation l\'incident est déclaré à la Banque de France. Si l'emprunteur procède à la régularisation de l\'incident déjà déclaré, cette inscription est annulée. Dans le cas contraire, elle apparaîtra pendant 5 ans. Parallèlement à cette déclaration la banque informe la caution qui doit être relancée dès le premier impayé. **La clôture** Si le remboursement se déroule normalement le dossier sera clôturé automatiquement. Le décès de l\'emprunteur avant l\'échéance donne lieu au remboursement du capital restant dû par la compagnie d\'assurance excepté si, à la suite d\'une fausse déclaration du souscripteur elle refuse la prise en charge. Dans ce cas la banque se rapproche de la caution ou des héritiers pour récupérer les fonds