La Règle de Droit PDF

Chapltre I La règlede drolt objet, disciplines et sourees LLa règle dedroit Le droit et I'ensemble des règles censées organiser Ia vie en societe, Ce wnt des règles de conduite destiner à régir ln vi...

Chapltre I La règlede drolt objet, disciplines et sourees LLa règle dedroit Le droit et I'ensemble des règles censées organiser Ia vie en societe, Ce wnt des règles de conduite destiner à régir ln vie sociale et les rapports entre les personnes. Le contenu de la regle de droit peut avolr pour objectf:) - d'imposer :obligation de se conformer à un contportement ou d'accomplir certains actes. Exemple : devoir de respecter le code de la route, de payer les impots, de payer ses dettes... - de pemettre : possibilité pour la personne d'accomplir certains actes ou de faire certaines activités (conditions) Exemple: permission d'exercer le commerce, passer des contrats... -d'interdire : interdiction d'avoir un conporement qui peut violer une règle prévue par la loi Exemple : interdiction de voler les biens d'une autre personne, de tuer son semblable, de détouner les biens d'autrui. Le mot droit peut désigner deux choses: 1- Le droit objecrif Le droit objectif cs constitu de l'ensemble des règles ayant pour objectif I'organisation de la vie en société et la détermination de la situation des personnes. Exemple: Rapports nés dans le cadre des relations familiales ou sur la base des contrats.  Chapitre I La règle de droit objet, disciplines et sources I. La règle de droit règles censées organiser la vie en sociét¿. Ce sont des Le droit est l'ensemble des personnes. règles de conduite destiner àrégir la vie sociale et les rapports entre les pour objectif : Le contenu de la règle de droit peut avoir obligation de se conformer àun comportement ou d'accompli certains -d'imposer : actes. devoir de respecter le code de la route, de payer les imnpôts, de payer sesS Exemple: dettes... permettre : possibilité pour la personne d'accomplir certains actes ou de faire - de certaines activités (conditions) Exemple: permission d'exercer le commerce, passer descontrats... - d'interdire : interdiction d'avoir un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi Exemple: interdictionde voler les biens d'une autre personne, de tuer son semblable, de détourner les biens d'autrui.. Le mot droit peut désigner deux choses : 1- Le droit objectif Le droit objectif est constitué de l'ensemble des règles ayant pour objectif I'organisation de la vie en société et la détermination de la situation des personnes. Exemple.: Rarpoxts nés dans le cadre des relations familiales ou sur la base des contrais.  2. Les droits subjectifs les pouvoirs et les Rrécisent constitués de 1'ensemble des règles qui IIs sont prérogatives reconnus aux particuliers. d'adhésion à une association, droit de créance... Exemple : droit de propriété, droit II. Caractères de la règle de droit différents distingue par rapport àd'autres règles de conduite pa Larègle de droit se caractères: I. Larègle de droit est générale et impersonnelle règle sans distinction entre les individus. Seule la situation de la Application de la conditions de l'application de la règie. personne ou les circonstances déterminent siles 2. La règle de droit a un caractère obligatoire pas aux recommandations Aucune violation de la règle n'est tolérée. L'on ne se limite comme interdiction ou dicte la loi et aux conseils. Il faut absolument se conformer àce que permission. Exemple : Les règles de droit n'ont toutefois pas la même force obligatojre. Autrement dit, il existe des degrés dans la force obligatoire de la règle. On distingue entre les lois impératives ou d'ordre pubiic et les lois supplétives ou interprétatives. a. Les lois impératives ou d'ordre public Elles s'imposent de manièreabsolueb Personne ne peut les écarter. Le juge est tenu de ainsi les respecter, et les particuliers n'ont açcun moyen pour éviter leur application. II en est par exemple : Fdes empêchements au mariage pour raison de parent des règles de droit pénal -de la plupart des règles de droit public  Le ois uppleives ou nterpretatives L'on peut les écarter. pas de manière absolue. Dnsemble de regles qui ne a'inposent appieation. L'acoord des parties est suffisant pour ne pas La articuliers peuventeviter leur recouvre son caractère les ayliqer. doartée par les parties, clle Si la regle supplétive n'a pas ete obligatoiie contrats: Règles tyuentes dans le droit des ExempBe: ?? L'article S02 du D.O.C.stipule que où la chose vendue se trouvait au moment du «la delivrance doit se faire au lieu contrat, sln'en a dté autrement convenu... » 3 La rtgle de droitest sanctionnée par l'autorité publique règles de C'est ce qui fait la particularité de la règle de droit par rapport àd'autres conduite : Exemple : Règles iées à la religion, àl'éthique, à la morale, aux traditions.... Ilexiste deus grandes catégories de sanctions: a. Sanctions civiles Ces sanctions ont pour effet de réparer un préjudice ou d'exercer une contrainte afin de réta lir un droit. L'on distingue donc : * !s nallité : priver un acte de produire effet les dommages-intérêts : réparer le préjudice subi *la contrainte directe :s'opère contre la personne pour la réalisation de l'objectif  b. Les lois supplétives ou interprétatives de manière absolue. L'on peut les écarter. Ensernble de règles qui ne s'imposent pasL'accord des parties est suffisant pour ne pas Les particuliers peuvent éviter leur application. les appliquct. les parties, elle recouvre son caractère Si la règle supplétive n'a pas été écartéc par obligatoire. Règles fkquentes dans le droit des contrats : Exemple : L'article 502 du D.0.C. stipule que vendue se trouvait au moment du « la délivrance doit se faire au lieu où la chose contrat, s'il n'en a été autrement convenu... » 3. La règle de droit est sanctionnée par l'autorité publique C'est ce qui fait la particularité de la règle de droit par rapport à d'autres règles de conduite : Exemple : Règles liées à la religion, àl'éthique, à la morale, aux traditions.... Ilexiste deux grandes catégories de sanctions : a. Sanctions civiies Ces sanctions ont por effet de réparer un préjudice ou d'exercer me contrainte afin de rétalir un drot. Lon distingue donc : la zullité :priver un acte de produire effet " les dommages-intérêts : réparer le préjudice subi *la contrainte directe : s'opère contre la personne pour la réalisation de l'objectif  légères (anende peine. social Sanctions également pénalesb. Les * *entre: les Distinction les Les - - L'on * contraventions: délits délites délits Les circonstance circonstances * peut Il deLes ou crimes:distingue la *la préciser sanctions personne desention de s'agir contrainte correctionnels police infractions infractions entre soit que atténuantes aggravantes détermine des sont indirecte de (maximum chaque infractions trois courte de circonstances fixées (maximum les catégories moyenne plus atténuer : fait la en sanction : durée). inférier alourdir : sanction. fonction a les graves ses dépasse gravité d'infractions la aggravantes propres qui noins peine la Les de ou et peine s'exerce égal sont peines l'infraction. graves 2 circonstances ans) à àl'origine soit contre 2 : varient et ans) des les sont circonstances donc La des gravité biens qui peines selon l'origine à peuvent de de la 1' les l'agissement atténuantes. infraction. personne plus déterminer de sanctions lourdes faut anti i la  II. Diseiptines juridiqueN Deux gvandes catégories droit prive et droit pulie catégorie conprend une banehe avee une dimenelon internatlonale dron Chaque intermational privé et droit internaionalpublle. Droit privd Le droit privé a pour objet I'organisatlon den rapports entte les personnes privées, 11 diérents domaines. s'agitdes relationa entre les partiouliera etqul peuvent concerner On considère géndralenment que lea matières nuivantes font partie du droit privé : B. Droit elvil ) relations entre les Comprend un ensemble de règlen qui rdginsent la plupart des personnes : -contrata et obligations : -état et capacité.: - relations familiales... : b. Droit commereial Législation qui règiemente l'activité commerciale ct les relations entre les commerçants. Le droit commercinl cst constitué de l'ensemble des règles applicables aux transactions commerciales. Le droit commercinl s'applique au commerce, l'industrie et à une partie importante des servicès. c. Droit du travail Les règles constituant le droit du travail sont censées s'appliquer aux relations entre les employeurs et les salariés. Elles couvfent également la matière de la sécurité sociale.  II. Disciplines juridiques droit public. Deux grandes catégories : droit privé et internationale: droit catégorie comprend une branche avec une dimension Chaque international privé et droit international public. 1. Droit privé droit privé a pour objet l'organisation des rapports entre les personnes privées. I| Le différents domaines. s'agit des relations entre les particuliers et qui peuvent concerner font partie du droit privé : On considère généralement que les matières suivantes a. Droit cívil relations entre les Comprend un ensemble de règles qui régissent la plupart des personnes : - contrats et obligations : - état et capacité : - relations familiales... : b. Droit commerci Législation qui règlemente l'activité commerciale et les relations entre les commerçants. Le droit comnmercial est constitué de l'ensemble des règles applicables aux transaciiCns corrmerciales. Le droit commercial s'applique au commerce, àl'industrie et àune partie importante des services, c. Droit du travail Les règles constituant le droit du travail sont censées s'appliquer aux relations entre les employeurs et les salaries. Elles couvient également la matière de la sécurité sociale.  constitutionnel) censées Droit a. de Droityub 2. e. 1'Etat international. Droit procès pnal. l'ensemble Droit pépald. Les et Le les - - Ensemble nous les la- Jes - Règles international -la le- - le Le imaisres des druit conflits conflits condition conflits droit desdroit éclairer procédure droit coliectivitésatic Quatre des de applicables pénal pénal règlespénal suivantes d'autorités des de règles sur est lois matières privé pénale constituant spécial général est ganisation étrangersnationalités qui constitué locales : aux généralement ont constituent et composent rapports règles : règles : :règles : de : : pour (province, de juridictions et l'ensemble destinées applicables générales objectif le le la entre considéré droit discipline onnement préfecture, à qui : particuliers organiser à organisation public: des chaques'appliquent comme : règles commune) mais le infraction une des qui déroulement toutes matière à ont qui pouvoirs politique pour comportent les mixte. dede objet et le infractions 1EtatlEtat. II l'organisation un jugement comprend : Elles élément du sont législatif rexécutif Gr judiciaire règles du droit constitution rtition des pouvoirs est également régie par les nistratif r objet d'une part: anisation et le fonctionnement de l'administration utre part, ganisation des rapports entre l'administration et les citoyens és publiques de l'individu da mble de règles qui permettent de déteminer les droits s mettent également en place les mécanismes qui permettent de s'assure -es droits. ces publiqued finances publiques concernent les règles qui sont destinées à organiser la ge sde l'Etat et des collectivités locales.  - pouvoir législatif -pouvoir exécutif - pouvoir judiciaire régie par les règles du droit constitutionnel. La répartition des pouvoirs est également b. Droit administratif Ila pour objet d'une part: l'administration - l'organisation et le fonctionnement de Bt d'autre part, -l'organisation des rapports entre l'administration et les citoyens c. Les libertés publiques l'individu dans la Ensemble de règles qui permettent de déterminer les droits de société Eiles metent également en place les mécanismes qui permettent de s'assurer du respect de ces droits. d. Les finances publiques Les finances publiques concernent les règles qui sont destinées à organiser la gestion des finances de l'Etat et des collectivités locales.  e. Droit fiscal Concerne les règles instituant différents impôts. f. Droit international public Ensemble de règlesqui s'attachent à organiser: - les rapportsentre les Etats: -le statut des organisations internationales et régionales IV. Application de la loidans le temps et dans I'espace 1. Application de la loidans le temps Conséquences de l'avènernent d'une loi nouvelle : apparition d'un problème de conflits de lois dans le temps. Questions: Quelle est la loi applicabie ? Faut-il appiquer la loi nouvelle ou se contenter de la loi ancienne ? Deux principes retenus par le droit marocain permettent de nous éclairer àce propos : 1. le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles 2. le principe de l'effet immédiat des lois nouvelles  a. Le principe de la non-rétroactivité des lois nouvelles -Justification du principe ustice et sécurite: éviter d'appliquer la loi àdes situations nées avant sa naissance Le principe permet d'assurer la sécurité et la stabilité des relations sociales en se conformant aux dispositions de la loi en vigueur au moment de la naissance du rapport de droit ou de l'avènement du fait. - Exceptions au principe -Lois d'annulation : annulation de certains textes à cause de leur irégularité - Lois pénales les plus douces : lois pénales prévoyant des peines plus douces ou moins séveres. b. le principe de l'effet immédiat des lois nouvelles Justification du principe La loi nouvelle ne régit pas le passé, mais doit s'appliquer immédiatement puisque la loi ancienne n'a plus de raison de s'appliquer Sentiment de sécurité :application de la loi nouvelle à l'avenir Le principe permet d'assurer l'application dela loi nouvelle_ aux situations nées postérierement àsa naissance. La loinouvelle régit donc les évènements et situations à partir de la date de son entrée en vigueur. Exceptions au principe - Le législateur peut retarder l'application de la loi nouvelle En matière contractuelle, c'est la loi en vigueur au moment de la formation du contrat qui a en principe vocation à s'appliquer.  l'espace 2. Application de la loi dans territoire déterminé Application de la loi sur un Deux principes : marocaine sur le territoire marocain -La territorialité des lois : application de la loi Deux exceptions ;immunité diplomatique et sécurité extéricur - La persSonnalité des loi : application de la loi nationale à certaines personnes même a l'étranger V. Les sources dudroit 1. Sources modernes Origine du droit quipermet d'organiser la vie en société. a. La constitution Les règies contenues dans la constitution permettent : - de préciser la répartition des pouvoirs entre les diférentes institutions - et d'énoncer les droits fondamentaux des citoyens En raison de son importance, la révision de la constitution n'est possible que moyennant nréférendum. Le processus de révision est déclenché par le Roi ou les deux tiers des membres de la chambre des représentants ou de la chambre des conseillers.  b. Laloi ordinaire Les lois ordinaires sont du ressort du pouvoir législatif. Adoption des lois sur la base : -d'une proposition de loi de la part des membres du parlement -d'un projet de loi déposé par les membres du gouvernement La loipeut également être l'euvre du pouvoir exécutif dans deux cas : - entre les sessions parlementaires en raison de l'urgence des mesures à prendre mesures prises par le gouvernement par des décrets sur la base d'une délégation du pouvoir législatif. Nécessité d'une approbation ultérieure de la part du pouvoir législatif. c. Règlements Compétence exclusive du gouvernement. On distingue entre: les décrets du Prem~er Ministre : décretsgouvernementaux - et les arrêtés ministériels : textes réglementaires des membres du gouvemement d. Traités internationaux Accords et conventions internationales signés par le Maroc à propos de l'organisation de certains points particuliers. On distingue entre : -convention bilatérale  multilatérale - et convention 2. Sources traditionnelles a. Droit musulman trouvent leur origine dans les sources originelles : le Règles de conduite dont laplupart Coran et la Souna successoral. Apport plus important au niveau du droit familial et b. Droit coutumier l'usage habituel. Elles peuvent Règles mises en place par la pratique continue et concerner uniquement certains sccteurs. C'est un droit non écrit qui se transmet de façon orale. 3. Sources complémentaires a. Jurisprudence Règles d'un intérêt fondamental dans la mesure où elles permettent de compléter et d'interpréter le droit. Elles proviennent des arrêts et décisions rendues par les juridictions. b. Doctrine Travaux de recherche et de réflexion des juristes, professeurs et praticiens du droit. Ces opinions ne sont pas obligatoires, mais contribuent à la formation des règles de droit.  Les droits subjecifs brol ojeeit vlea ayann pow ohjevtif d'organiner les rapporis des personnes en societe. Flles menen en place le cadre lèpal àl'inériew duquel se nouent et évoluent les relations soelales particuliers: Cetaines des vègles du doit objectif ont pouw effet d'ouvrir des prérogatives aux ce sont les règles des drolts subjectifs. subjectifs sont de ce fait des prérogatives reconnues aux destinataires du droit par le Les droits droit subjectif. La personne serait done titulaire d'un droit. Exemple droit du proprietaire sur les choses qui lui appartiennent Classifieation des droits subjectifs titulaire Permet d'avoir une idée sur les droits dont on peut être Droits patrimoniaux/droits extrapatrimoniaux : eux-mêmes une valeur pécuniaire Les droiis extrapatrimoniaux ne représentent pas en dommages-intérêts ex. non-respect de (quoique violation peu! entrainer des condamnations à insaisissables. la vie privé). lIs sont incessibles, intransmissibles et Catégories des droits extrapatrimoniaux : droits civils et politiques la personne - droitsde la personnalité :droits se rapportant à la seule qualité de bumaine (droit à la vie, droit au respect de la vie privée..)  Les droits subjectifs Drot objectif : règles ayant pour obiectif d'organiser les rapports des personnes cn societe. Ees metent en place le cadre légal à l'intérieur duguel se nouent ct évoluent les relations sociales. Certaines des règles du droit obiectif ont pour effet d'ouvrir des prérogatives aux particuliers : ce sont les règles des droits subjectifs. droit par le Les drots subjectifs sont de ce fait des prérogatives reconnues aux destinataires du droit subjectif. La personne serait donc titulaire d'un droit. Exemple : droit du propriétaire sur les choses qui lui appartiennent Classification des droits subjectifs Permet d'avoir une idée sur les droits dont on peut ¿tre titulaire Droits patrimoniaux/droits extrapatrimoniaux : pécuniaire Les droits extrapatrimoniaux ne représentent pas en eux-mêmes une valeur non-respect de (quoique violation peut entrainer des condamnations àdommages-intérêts ex. la vie privé). Ils sont incessibles, intrarnsmissibles et insaisissables. Catégories des droits extrapatrimoniaux : -droits civils et politiques - droitsde la personnalité : droits se rapportant à la seule qualité de la personne humaine (droit à la vie, droit au respect de la vie privée...)  qui se rapportent àla situation de la personne droits -droits dits de «famnille » : parents et enfants par rapport à la famille (rapports entre époux, rapports entre appréciables en argent. IIs Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont sont cessibles, transmissibles et saisissables. Catégories des droits patrimoniaux : - droits réels principaux et accessoires les droits réels principaux : droit de propriété et ses démembrements (droit d'usufruit, droit de superficie, emphytéose, droit de servitude.) °les droits réels accessoires : sont liés à une relation créancier/débiteur et garantissent le recouvrement, hypothèque et gage Les droits réels portent sur des choses qu'on peut classer en trois catégories: ° meubles et immeubles : les meubles se rapportent aux biens susceptibles d'un déplacement. Les immeubles sont des biens fixes et immuables dans 1'espace. Immeubles par nature : correspondent aux biens attachés au sol (constructions par exernple) Immeubles par destination : en principe des biens meubles mais considérés comme des immeubles en raison de lien qui les unit à un immeuble par nature (outillages ou machines affectés par exemple à une exploitation) Immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent :droits réels qui portent sur des immeubles (ex. hypothèque, usufruit..)  " choses consomptibles et choses non coonsomptibles : les choses consomptibles se rapportent à des biens qui se consonmment et sont destinés àdisparaitre après le premier usage. Les choSes non consomptibles se caractérisent par la répétée possibilité d'une utilisation choses fongibles et choses non fongibles : les choses fongibles (ou de genre) sont interchangeables. Les choses non fongibles ne sont pas interchangeables, il s'agit de corps cerlains qui Ont une individualité propre (ex. appartement même identiques ne se situent néanmoins pas sur le même espace), - droits personnels ou de créance d'exiger d'une autre personne (le Il s'agit du fait pour une personne (le créancier) débiteur) d'honorer un engagement - droits intellectuels signes distinctifs (ex. marques) et ° droit de propriété industrielle ou commerciale : dessins...) droits sur les création (ex. brevet d'invention, ° droits de propriété littéraire et artistique (ex. droit d'auteur) Sources des droits subjectifs Distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques. - Actes juridiques : distingue: Manifestation de volonté à l'origine d'effets de droit. On devoirs Deux personne s'obliger? par capacité la 1. Formation contratdu personnes (testament). volonté seront accord contrat Notion derencontre ia pour sotes " L'âge relati La La Distinction Distinction les Le deune Le contrat produire capacité que réunion qui seulescontrat volontés de si de capacité n de capacités elle lacontractuelle n'ont plusieurs des de liées acte majorité a s'apprécie de pas entre entre suppose générateur est effets ouissance quatre volontés unilatéral atteint l'engagement.par : participé le le de l'âge été a doit au conditions contrat contrat la convention droit d'obligations. rencontre (deux (ex. acteet : moment permet requis fixé vérifier à sa et formation. et testament, par 18 à si de indispensable est l'acte l'acte des destinée conventmoiionnnels), :1'acte au laà années la juridigue volontés personne le la juridique loi. conclusion co-contractant produire à donatc'estion..). grégoriennes. de le unilatéral cas d'acquérir pour collectif deux du des par Lactunilatéral e contrat. la qui personnes effets exemple est formation des Le contrat juridiquement La susceptible est juridiques. conventionnel se droits l'æuvre au des suffità personne du contrats ne contrat d'engager moins. lexiuig-même et peut d'une II e d'assumer s'agit la engager capable concermée : Celles-ci seule d'un des des la de  vapaclte d'exercice : la personne a la nossibilité d'exercer ses droits personnels patrimoniaux. Quid avant l'áge de la majorité ? La loi a prévu des étapes : - de la naissance à 12 ans : incapacité totale L'enfant ne peut jouir de la capacité d'exercice -de 12 ans à 16 ans :deux possibilités tuteur faire des actes dont la validitédépendra de l'accord du àtitre d'expérience *mettre àla disposition du mineur des biens pour les gérer (expérience de majorité) 12 ans grégoriens L'enfant est doué de discernement lorsqu'il atteint l'âge de révolus anticipée de majorité - entre 16 ans et 18 ans : possibilité d'une déclaration considérées comme Certaines personnes, même ayant atteint l'âge de la majorité, sont prodigue. majeurs incapables par décision de la justice : il s'agit du dément et du 2. Leconsentement Ils'agit de l'expression de la volontécommune des parties de s' engager. L'expression du consentement peut étre verbale ou écrite ou sous toute autre forme appropriée. Le consenternent doit être exempt des vices pouvant l'entacher : -l'erreur :consisie en une appréciation inexacte de la réalité. - le dol : utilisation de maneuvres frauduleuses pour induire la personne en erreur en vue de la décider àconciure le contrat. - la violence : contrainte exercée sur la volonté de la personne pour le pousser à s'engager.  3. Contratsnommés et contrats innomés - nommés :spécialement réglementés par la loi -innomés : contrats qui ne sont pas spécialement réglementés par laloi. 4. Contrats de gré à gré et contrats d'adhésion de gré à gré : libre négociation des termes du contrat. -d'adhésion : acceptation des dispositions du contrat par l'une des parties sans aucune discussion. 5.Contrats consensuels, réels et solennels formation du contrat. - Consensuels : la rencontre des volontés est suffisante pour la -réels : nécessité de remettre le bien objet du contrat. -solennels : nécessité de respecter les formalités. 6. Contrats instantanés et contrats successifs - instantanés :exécution des prestations en un seul trait de temps. -successifs :exécution des prestations qui s'échelonne dans le temps. 7. contrsts individuels et cont1ats collectifs - individuels :contrats qui n'engagent que les personnes quiy ont consenti. - coilectifs :engagent également des personnes qui n'ont pas participé à la négociation.  Effets des contrats ou déterminé : ilvise àcréer,modifier, transmettre objectif Le contrat a en principe un entre les parties est affectée selon l'objcctif souhaité. éteindre une obligation. Larelation lui-même sa force obligatoire. Le respect des en De par sa naissance, le contrat recèle conditions de formation luipermet de tenir lieu de loi pour les parties. 1. La force obligatoire du contrat « Les obligations nées du contrat s'imposent aux parties avec une force égale à celle de la loi ». Seule la rencontre des volontés des parties est en mesure de modifier les termes des engagements. Chacun est tenu d'exécuter sa part de l'engagement selon les dispositions du contrat. Dans certains cas, l'exécution du contrat peut se confronte à l'ambiguïté de ses termes. Le défaut de clarté des dispositions peut soulever le problème de l'interprétation du contrat. 2. Les règles d'interprétation du contrat L'interprétation du contrat consiste à rechercher la commune intention des parties. Il revicat en principe au tribunal de dégager, en prenant en considération les circonstances de I'engageraent, I'inteution des parties. «Lorsqu'il yalieu àinterprétation, on dit rechercher quelle aété la volonté des parties sans s'arrêter au sens littéral des termes ou à la construction des phrases ». Les termes du contrat importent donc moins que l'intention des parties.  3. Portée du principe de la force obligatoire a. Le contrat est irrévocable on ne peut se désengager unilatéralement de l »engagement. La volonté unilatéTale ne P. e consentement des parties est indispensable pour annuler ce que le contrat a prévu. Le désengagement unilatéral est possible : - si laconvention I'a prévu -dans les contrats successifs à durée indéterminée moyennant le respect d'un préav1s. b. Le contrat ne peut être modifié la Les parties ne peuvent modifier le contrat que par consentement mutuel, ou si modiication est prévue par une clause de révision. En principe, le juge ne peut modifier les termes d'un contrat valablement conclu par les parties. Possibilitécependant d'intervention du juge dans le cadre de la loi : exemple le problème de l'imprévision. Le législateur ne peut non plus modifier le contenu d'un contrat. Une loi nouvelle ne peut avoir d'impact sur les obligations nées antérieurement. Certaines iois ont toutefois un effet rétroactif : lois pénales les plus douces, lois de procédure et de compétence. ° Les faits juridiques : évnements ou agissements auxquels la loi attache des conséquences juridiques. Les dommages injustement causés à autrui sont source responsabilité (les délits et quasi-délits). len est de mêne du fait à l'origine d'un avantage auquel la personne n'a pas droit (les quasi-contrats : gestion d'affaires, paiement de l'indu.)  3. Portèe du principe de la forve obligateire a. Le contrat est irrevocable Sutht pas. Lenne peut se désengagerunilatéralement de l vengngement,. La volonté wnilatrale ne consentement des paties est indis)ensahle pour anuter ee que le centat ev Le désengagement unilateral est pessible: - si la convention l'a prévu -dans les contrats successifs àdurde indterminde movennant le respect d'un prèavis. b. Le contrat ne peut être modifié Les parties ne peuvent modifier le oontrat que par consCntement mutuel, ou si la modification est prévue par une clause de rvision. En principe, le juge ne peut modifier les termes d'un contrat valableent conclu par les parties. Possibilité cependant d'intervention du juge dans le cadre de la loi : exemple le problème de l'imprévision. Le législateur ne peut non plus modifier le contenu d'un contrat. Une loi nouvelle ne peut avoir d'impact sur les obligations nées antérieurement. Certaines lois ont toutefois un eflet rétroactif : lois pénales les plus douces, lois de procédure et de copétence. ° Les faits juridiques :évènements ou agisscments auxquels la loi attache des conséquences juridiques. Les dommages injustement causés à autrui sont source responsabilié(les délits et quasi-délits). l en est de même du fait à l'origine d'un avantage auquel la personnen'a pas droit (les quasi-contrats : gestion d'affaires, paiement de l'indu.) 3. Portée du principe de la force obligatoire a. Le contrat est irrévocable vengagement. La volonté unilatérale ne L on ne peutse désengager unilatéralement de I contrat a prevu Sut pas. Le consentement des parties est indispensable pour annuler ce que le Le désengagement unilatéral est possible : - si la convention I'a prévu - dans les contrats successifs à durée indéterminée moyennant le respect d'un préavis. b. Lecontrat ne peut être modifié peuvent modifier le contrat que par consentement mutuel, ou si la Les parties ne modification est prévue par une clause de révision. termes d'un contrat valablement conclu par les En principe, le juge ne peut modifier lcs parties. exemple le problème Possibilité cependantd'intervention du juge dans le cadre de la loi: de l'imprévision. d'un contrat. Une loi nouvelle ne Le législateur nc peut non plus modifier le contenu antérieurement. peut avoir d'impact sur les obligations nées lois de Certaines lois ont outefois un effet rétroactif : lois pénales les plus douces, procédure et de compétence °Ies faits juridiques:évènements ou agissements auxquels la loi attache des conséquences juridiques. Les dommages injustement causés àautrui sont source responsabilité (les délits et quasi-délits). ll en est de même du fait à l'origine d'un avantage auquel la personne n'a pas droit (les quasi-contrats :gestion d'affaires, paiement de l'indu..)