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Grandes dates hospitalières, sociales et médico-sociales & Points de repères. (Une sélection de David Causse) I. Période confessionnelle et caritative : 370 environ : Premier « hôpital » fondé par l'évêque Saint Basile « pour secourir les pauvres et les vieux, accueillir les lépreux et soigner le...

Grandes dates hospitalières, sociales et médico-sociales & Points de repères. (Une sélection de David Causse) I. Période confessionnelle et caritative : 370 environ : Premier « hôpital » fondé par l'évêque Saint Basile « pour secourir les pauvres et les vieux, accueillir les lépreux et soigner les infirmes », à Césarée en Cappadoce. 480-547 : La règle de saint Benoît établit des règles pour les hospices des monastères « Il faut avant tout et surtout se préoccuper de l'assistance aux infirmes, de manière à les servir exactement comment servirait le Christ en personne, car il a dit : j'étais malade et vous m'avez visité. » 529 : Code de Justinien. Premiers principe d’égalité des personnes et d’établissement du « droit des faibles ». 1125 : Statuts de l’Ordre des Hospitaliers. II. Période Etatique et monarchique : 1656-1662 : Création d’un Hôpital Général à Paris. Edit Royal pour une installation dans toutes les grandes villes françaises. III. Période Etatique et laïque : 1790-1795 : Création des départements. Confiscation des biens de l’Eglise. 1794 : Nationalisation des hôpitaux. 1801 : Création des hospices de Paris, sur la base des biens confisqués à l’Eglise. Même démarche sur Lyon, Strasbourg (« Hospices civils de Lyon, de Strasbourg » sont toujours leur dénomination. 1802 : Création de l’Internat de Paris, intervention de Napoléon Bonaparte (alors comme Consul) 1838 : Loi du 30 juin 1838 crée l’obligation pour tous les départements de disposer d’un « asile pour aliénés ». 1 1851 : Création des établissements publics communaux d’assistance sociale. Hospices. 1871 : Loi du 10 août 1871 qui créa la commission départementale et instituera l'élection du conseil général au suffrage universel. IV. Emergence d’un privé non lucratif laïc : 1887 : Création de l’Institut Pasteur par décret. Début d’une longue série. Essor de la fondation moderne, dont des « opératrices », gestionnaires d’établissements et services à vocation sanitaire et sociale. 1901 : Loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association. Nombreuses gestions d’établissements et services à vocation sanitaire et sociale sous cette forme, qui rassemble des initiatives d’usagers, de professionnels militants et d’élites républicaines. Ce statut recevra aussi les initiatives confessionnelles ou de congrégations, avec le statut de fondations, sous une forme de gestion « laïcisée ». Il en sera de même avec les mutuelles et institutions de retraite complémentaire et de prévoyance qui organiseront –avec la création d’associations de gestion- le découplage institutionnel nécessaire avec la gestion mutualiste ou de prévoyance « classique ». V. Emergence progressive de l’hôpital technique moderne, et séparation avec accompagnement social et médico-social : 1943 : Premier régime juridique d’organisation de l’hôpital moderne. Corps médical rémunéré. 1958 : Réforme Debré. Création des CHU et des médecins hospitalo-universitaires. 1970 : Loi du 31 décembre 1970 : Création du service public hospitalier. 1975 : Lois du 30 Juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales et « en faveur des personnes handicapées ». 1982 : Loi du 28 mars 1982. 1ère vague de décentralisation. 1983 : Deux autres lois complétant les dispositions sur la décentralisation. 1991 : Loi 31 juillet 1991. Réforme hospitalière. Création du concept d’établissement de santé, du concept d’établissement public de santé, du concept de « participant au service public hospitalier » (PSPH), du projet d’établissement. Création des premiers 2 schémas régionaux d’organisation des soins (SROS). Loi du 27 Juin 1991 sur les soins sans consentement. 1996 : 3 ordonnances dites « Juppé » du 24 avril 1996. Notamment création des ARH, de l’ANAES et de la certification des établissements de santé. Création du Groupement de Coopération sanitaire. 2001 : Loi du 20 juillet 2001 créant l’Allocation Personnalisée Autonomie (APÄ). Création des CLIC en gérontologie. 2002 : Lois du 2 janvier 2002 sur les institutions sociales et médico-sociales. Loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Création du concept d’établissement social et médico-social, de la nomenclature des activités autorisées (I du L.312-1 CASF). 2003 : Ordonnance du 4 septembre 2003 mettant en place le projet « Hôpital 2007 » (T2A, réforme de la gouvernance hospitalière publique, CPOM sanitaire), complétée par l’Ordonnance du 2 mai 2005. Et 2ème vague de décentralisation : Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République française. 2004 : Loi du 13 aout 2004 réformant l’assurance-maladie. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Confirmation du département comme chef de file des politiques sociales et médico-sociales. Création de la CSA (journée de Pentecôte). 2005 : Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées. Loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades et la fin de vie, dite « Léonetti ». Ordonnance dite « Borloo » du 1er décembre 2005 qui, entre autres, libéralise les services d’aide à domicile et les activités de prestataires à domicile. 2007 : 3 Lois du 5 mars 2007, sur la protection de l’enfance, sur la protection des majeurs vulnérables, sur le droit au logement opposable. 2009 : Loi du 21 juillet 2009 dite « HPST ». Création des ARS. Création du GCSEtablissement de Santé. Suppression du concept de service public hospitalier et du statut de PSPH et création compensatoire du concept d’ESPIC (établissement de santé privé d’intérêt collectif) et d’ESsmsPIC (établissement et service social et médico-social privé d’intérêt collectif). Déploiement du CPOM dans le secteur médico-social, avec une obligation au-delà d’un certain seuil. Mais les textes d’application de l’ESsmsPIC et du CPOM ne paraîtront jamais en 7 ans … 2011 : Loi du 5 juillet 2011 sur les droits et protection des personnes « faisant l’objet » de soins psychiatriques. Loi du 10 août 2011 dite « Fourcade » réformant la loi HPST. Schéma régional non opposable pour le premier recours. Création des SISA (structure juridique des Maisons de santé pluridisciplinaires). 3 2013 : Loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 (soins sans consentement). 2014 : Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfant. 2015 : Loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi dite nOTRE). Loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement(ASV). Refondation du domicile : retour à un régime d’autorisation des SAAD pour personnes âgées et personnes handicapées. Logement intermédiaire. Régime d’autorisation des ESMS et dérogations à l’appel à projet. Généralisation du CPOM et des EPRD dans les EHPAD (et dans les SSIAD et autres ESMS du handicap dans le cadre de la LFSS 2016 du 21 Décembre 2015). Réforme des GCSMS. 80 décrets d’application. 2016 : Loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé. Planification sanitaire et médico-sociale. Rétablissement du service public hospitalier. Réforme du GCS. Introduction des GHT. 230 projets d’ordonnance et de décrets d’application. Loi du 2 février 2016, dite « Léonetti-Claeys », sur les nouveaux droits des malades et la fin de vie. Ordonnance du 15 décembre 2016 sur les pharmacies à usage intérieur. 2017 : Ordonnance du 12 janvier 2017 sur les GCS. Ordonnance du 13 janvier 2017 sur l’activité libérale des praticiens hospitaliers publics. Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, qui organise l’intégration de l’ANESMS par l’HAS. Et également de la disposition permettant aux gestionnaires du secteur du handicap et sous CPOM de conserver leurs excédents de gestion. 2018 : Ordonnance 2018-4 du 3 Janvier 2018 sur la réforme du droit des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, qui prévoit notamment que le renouvellement des autorisations se réalise en « tenant compte des éléments des rapports de certification ». Ordonnance 2018-21 du 17 janvier 2018 sur les CPOM sanitaires, qui prévoit notamment que ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens « fixent également les objectifs quantitatifs et qualitatifs des activités de soins et des équipements médicaux lourds ». Ordonnance 2018-17 du 12 janvier 2018 sur les centres de santé, avec le décret 2018-143 du 27 février 2018. Loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), du 23 Novembre 2018 : nouvelles dérogations aux appels à projet ; définition et cadrage de l’habitat inclusif pour personnes âgées et pour personnes handicapées ». Annonces gouvernementales du plan « Ma Santé 2022 » le 16 octobre 2018, avec des dispositions d’ores et déjà insérées dans le PLFSS 2019 (notamment financements dédiés à la création de postes d’assistants médicaux pour le médecine de ville ; 4 financements au forfait pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique terminale, montée en puissance du financement à la qualité, etc.) 2019 : Loi 2019-774 du 24 Juillet 2019 d’organisation et de transformation de notre système de santé : Suppression du numerus clausus national pour les études de médecine ; reconnaissance du rôle des patients pour la formation théorique et pratique des professions de santé. Affirmation du rôle des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et du projet territorial de santé ; redéfinition des « hôpitaux de proximité » (activités de médecine et autres activités, hors chirurgie et obstétrique) ; réforme de l’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Prise en compte des NTIC : création de la plate-forme données de santé ; espace numérique personnel de santé ; télésoin (à côté de la télémédecine). Unification territoriale des coordinations (CLIC, MAIA, PAERPA) dans un DUC (dispositif unique de coordination). Elargissement des extensions et transformations sans appel à projet social et médico-social. Elargissement des ESMS pouvant réaliser des EPRD, y compris en avance de phase sur leur CPOM. 2020 : Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la garantie de financement des établissements de santé et des organismes complémentaires de santé : Face à la déprogrammation massive des soins hospitaliers « non urgents », rendue nécessaire par la crise sanitaire du COVID-19, les pouvoirs publics organisent une compensation des recettes perdues, en regard de la même période de l’année 2019. Ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux : Face à la crise du COVID-19, nécessité de permettre un fonctionnement différent de nombre d’ESMS, ainsi que des sécurités de financement pour ceux dont le niveau des recettes dépend du niveau d’activité. Loi organique 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie : Création d’une cinquième branche de sécurité sociale pour l’autonomie (personnes âgées, personnes handicapées) 2021 : Loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : Cette loi organise, entre autres, une réforme des services autonomie, pour organiser un rapprochement entre les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services autorisés d’aide à domicile (SAAD), surmontant donc la frontière entre le médicosocial (SSIAD) et le social (SAAD). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 complète ce dispositif. Par ailleurs, cette LFSS organise une réforme du financement des activités de soins en psychiatrie. 5 2022 : Loi 2022-217 du 21 février 2022 sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et des mesures de simplification de l’action publique locale : Ce texte conforte la position des départements comme chefs de file de l’action sociale et médico-sociale et refonde leur intervention pour lutter contre les déserts médicaux. Ce texte intervient également sur les autorisations pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, pour en simplifier l’organisation devenue très complexes (avec les limites d’âge, des restrictions par type de déficience). Ce texte comporte également des dispositions sur l’habitat inclusif. Plus de 25 textes majeurs et structurants en 20 ans, depuis 2000 … Octobre 2023, [email protected] 6