Glossaire du Cadre Harmonisé des Finances Publiques de l’UEMOA (PDF)

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- La Commission GLOSSAIRE Du cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA  2...

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- La Commission GLOSSAIRE Du cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA  2 A. PREFACE Le Conseil des Ministres de l’UEMOA avait adopté en 1997 et 1998 cinq Directives constitutives du cadre harmonisé des finances publiques au sein de l'Union. En outre, afin de consolider les acquis enregistrés par les États membres de l'Union en matière d'assainissement budgétaire et de bonne gestion des finances publiques, le Conseil des Ministres a adopté en 2000 la directive n° 02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques dans l’espace UEMOA. Après une mission d’évaluation conduite en 2004 sur la mise en œuvre de ces 6 premières directives du cadre harmonisé des finances publiques, et sur recommandation du Comité de suivi de ces directives, la Commission a décidé de proposer au Conseil des Ministres une réécriture des directives de 1997, 1998 et 2000. C’est ainsi que le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté en Mars et juin 2009 les six nouvelles Directives rénovant le cadre harmonisé des finances publiques au sein de l'Union. Le Conseil, lors des débats tenus à l’occasion de l’adoption de ces directives, a recommandé d’élaborer un plan d’action de mise en œuvre des directives afin d’assurer leur bonne diffusion, appropriation et transposition dans les cadres légaux et réglementaires nationaux. Ce programme d’appui aux réformes des finances publiques adopté par la Commission s’articule en plusieurs composantes : 1. communication et diffusion ; 2. formation ; 3. transposition des directives dans les droits nationaux ; 4. suivi/évaluation de la transposition des directives ; 5. adaptation et renforcement des systèmes d’information ; 6. mise en œuvre des réformes des finances publiques. Le glossaire ci-après s’inscrit dans le cadre de ce programme d’appui. Il a pour objet de permettre l’appropriation des concepts nouveaux promus par ces directives et den faciliter la transposition puis la mise en œuvre. Il vient en complément des guides didactiques publiés par la Commission et regroupe les termes utilisés dans ces guides.  3 GLOSSAIRE DU CADRE HARMONISE DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE L’UEMOA Accord mutuel (par) : caractérise l’interaction de deux unités qui ont connaissance de cette interaction et y consentent au préalable, même si celle-ci n’est pas nécessairement entreprise volontairement. Accumulation brute : acquisition, au cours d'une période comptable, de biens de (nette) d’actifs capital fixe, de stocks de biens non durables, de terres, de gisements de minéraux et d'autres actifs corporels non reproductibles, de créances, de brevets, de droits d'auteur et d'autres actifs incorporels, diminuée du montant des engagements contractés pendant la même période. L'accumulation nette est égale à l'accumulation brute au cours d'une période comptable diminuée de la consommation de capital fixe de cette période. Accumulation d’un : transaction qui accroît les passifs d’une unité. passif Acquisition d’un actif : transaction qui accroît les actifs détenus par une unité. Voir acquisition nette d’actifs. Acquisition nette : total des acquisitions d’actifs moins total des cessions d’actifs. d’actifs Acquisition : obtention d’un actif non financier ou financier par achat, donation ou, dans le cas de production dite pour compte propre, par fabrication de l’actif par son acquéreur. Actif : élément du compte de patrimoine ayant une valeur économique et sur laquelle les unités institutionnelles font valoir individuellement ou collectivement, des droits de propriété, et dont les propriétaires peuvent tirer des avantages économiques, par leur détention ou par leur utilisation au cours d’une période de temps. Actif corporel non : actif naturel objet de droits de propriété. Il s’agit des terrains, produit des gisements, des ressources halieutiques de la zone économique exclusive et du spectre électromagnétique. Actif économique : tout actif enregistré dans le système SFP (voir actif). Actif fixe : actif produit, utilisé de façon répétée ou continue dans un processus de production pendant plus d’un an.  4 Actif incorporel non : concept créé par l’homme, attesté par des transactions de produit nature juridique ou comptable, et comprenant les brevets, les baux et autres contrats ainsi que les fonds de commerce. Certains de ces actifs permettent à leurs propriétaires d’exercer des activités déterminées ou de produire certains biens ou services et d’empêcher d’autres unités institutionnelles d’en faire autant sans leur autorisation. En se réservant l’utilisation exclusive de ces actifs, les propriétaires peuvent s’assurer des profits de monopole. Actif naturel : ressource biologique non cultivée (réserves d’eau, spectre électromagnétique, animaux, plantes) sur lesquelles s’exerces des droits de propriété mais dont la croissance naturelle ou la régénération n’est pas placée sous le contrôle direct ou la responsabilité d’unités institutionnelles. Actif non produit : actif nécessaire à la production mais qui n’est pas lui-même produit. Actif produit : actif non financier dont l’existence résulte d’un processus de production. Actif (au sens de la : élément du patrimoine ayant une valeur économique positive comptabilité publique) pour l’Etat, c’est-à-dire une ressource contrôlée et dont il attend des avantages économiques futurs. Pour l’Etat, les avantages économiques futurs sont représentés soit par des flux de trésorerie issus de l’utilisation de l’actif et bénéficiant à l’Etat, soit par la disposition d’un potentiel de services attendus de l’utilisation de l’actif et profitant à l’Etat ou à des tiers, conformément à sa mission ou à son objet. Dans les comptes individuels de l’Etat, le contrôle sur la ressource doit se comprendre comme un contrôle direct, c’est-à-dire exercé directement sur l’actif par les entités incluses dans le périmètre de l’Etat. Les actifs contrôlés par les entités dotées de la personnalité juridique et elles-mêmes contrôlées par l’Etat ne sont donc pas retracés en tant que tels dans les comptes individuels de l’Etat. Actifs et passifs : actifs et passifs dont l’apparition est le résultat d’un conditionnels événement contingent (voir élément contingent). Les éléments contingents ne sont pas traités comme des actifs ou des passifs financiers parce que ce ne sont pas des créances ou obligations inconditionnelles.  5 Actifs financiers : créances financières (numéraire et dépôts, les crédits, les titres autres que les actions, les actions et participations, les produits financiers dérivés, les réserves techniques d’assurance et les comptes à recevoir), or monétaire et droits de tirage spéciaux (DTS) alloués par le FMI. Les actifs financiers comprennent donc la totalité des actifs autres que les actifs non financiers, à savoir les actifs fixes, les stocks, objets de valeur et les actifs naturels non produits. Actifs non financiers : tous les actifs autres que les actifs financiers. Les actifs non financiers comprennent donc les actifs fixes, les stocks, objets de valeur et les actifs naturels non produits. La plupart des actifs non financiers procurent des avantages soit par leur emploi dans la production de biens et de services soit sous la forme de revenus de la propriété. Administration : administration dont les pouvoirs s’étendent sur la totalité du centrale territoire national. L’administration centrale a le pouvoir de lever des impôts sur toutes les unités résidentes et les unités non résidentes engagées dans des activités économiques dans le pays. Elle est d’une manière générale responsable de la prestation de services collectifs au profit de l’ensemble de la population, comme la défense nationale. Elle peut en outre fournir directement aux ménages des services comme l’éducation ou la santé, et procéder à des transferts au profit d’autres unités institutionnelles. Dans les pays de l’UEMOA, l’administration centrale est constituée de l’État et des organismes d’administration publique qui en dépendent et des administrations locales (comme par exemple les collectivités territoriales, régions, départements, municipalités, communes). Administration : ne s’applique pas aux pays de l’UEMOA. d’Etats fédérés Administration locale : administration publique qui exerce ses pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif sur des territoires géographiques plus restreints pouvant exister d’un point de vue administratif et politique. Elle peut être habilitée ou non à prélever des impôts sur des unités institutionnelles ou sur les activités économiques situées sur leur territoire. Dans les pays de l’UEMOA, les administrations locales prennent différentes désignations selon les pays. Elles constituent le sous secteur des administrations locales. Administration : désigne les unités institutionnelles du secteur des publique (ou unité administrations publiques. d’administration publique)  6 Administration : fait référence à un secteur de l’économie nationale. Le secteur publique (Voir aussi des administrations publiques comprend les unités « Unité d’administration institutionnelles qui, en plus des tâches qu’elles assument publique ») quant à la mise en œuvre des politiques publiques et à la régulation de la vie économique, produisent pour l’essentiel des services (et parfois des biens) non marchands destinés à la consommation individuelle ou collective, et qui redistribuent le revenu et la richesse. Le secteur des administrations publiques exclut les sociétés publiques (aussi appelées entreprises publiques) dans la mesure où celles-ci produisent principalement des biens et des services marchands. Administrations de : voir administrations d’Etats fédérés. provinces Administrations de : voir administrations d’Etats fédérés. régions Administrations : constituent un des cinq secteurs de l’économie d’un pays publiques (APU) selon le Système de Comptabilité National 1993. Il se compose d’unités institutionnelles instituées par décision politique et exerçant un pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif sur un espace territorial donné. Les principales fonctions économiques des administrations publiques consistent 1) à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands destinés à la consommation collective ou individuelle et 2) à redistribuer le revenu et la richesse au moyen de transferts. Les administrations publiques se caractérisent en outre, par le fait que leurs activités doivent être financées principalement par l’impôt ou par d’autres transferts obligatoires. Le secteur des APU comprend trois sous secteurs qui sont : sous secteur de l’administration centrale, sous secteur des Etats fédérés et sous secteur des administrations locales. Agrégat : somme des éléments d’une catégorie de flux ou de stocks. Par exemple, les charges sont la somme des rémunérations des employés, d’utilisation de biens et services, de consommation de capital fixe, de charges d’intérêts, d’acquisition nette de stocks, de subventions, dons, transferts sociaux et d’autres charges. Les acquisitions nettes d’actifs non financiers sont la somme des acquisitions de capital fixe, stocks, objets de valeurs et d’actifs non produits, déduits des cessions et, quand elle est disponible, de la consommation de capital fixe.  7 Amende : transfert courant obligatoire imposé à une unité par un tribunal ou par des instances quasi-judiciaires pour infraction à la loi ou aux règlements administratifs. Les règlements à l’amiable en dehors des tribunaux sont également inclus dans cette catégorie. Synonyme de pénalité. Amendement : modification, soumise au vote d'une assemblée, apportée à un projet de loi et dont l’exercice est réservé aux membres de l’assemblée et/ou au gouvernement. Amortissement : ce terme a deux acceptions en statistique macroéconomique : 1) un remboursement d’une partie du principal d’un emprunt, d’une obligation ou autre titre de dette et... (2) une diminution de valeur d’un actif fixe résultant de la réduction de sa durée de vie utile résiduelle. S’agissant des dépenses d’investissement, ce terme désigne la consommation de capital, à savoir la diminution enregistrée durant la période comptable de la valeur des actifs fixes, des améliorations majeures apportées aux terrains et des coûts de transfert de propriété encourus lors de l’acquisition d’objets de valeur ou d’actifs non produits sous l’effet de leur détérioration physique, d’une obsolescence normale ou de dommages accidentels normaux. La consommation de capital fixe est établie sur la base des prix moyens des actifs sur la période. Amortissement (d’une : amoindrissement de la valeur d’une immobilisation qui se immobilisation) déprécie de façon certaine et irréversible avec le temps, l’usage ou en raison du changement des techniques, de l’évolution des marchés ou de toutes autres causes. Annualité budgétaire : le principe d’annualité signifie que la loi de finances doit être (principe d’) déposée chaque année devant le parlement, qu’elle n’ouvre de droits qu’au titre d’une année civile et que son exécution doit être effectuée au cours de cette année civile. Le Gouvernement est tenu de procéder chaque année au renouvellement de l’autorisation budgétaire et dépose un projet de budget devant le Parlement qui doit être adopté avant le début de l’année à laquelle il se rapporte pour éviter le recours au système des douzièmes provisoires. Des aménagements à ce principe sont néanmoins prévus aux articles 24 (reports de crédits) et 17 (autorisations d’engagement) de la présente Directive. Annulation : renonciation unilatérale par le créancier au recouvrement (unilatérale) de dette d’un actif financier i. L’élimination unilatérale par le débiteur (répudiation) n’est pas reconnue dans le système SFP.  8 Annulation de crédits : suppression en cours d'année d'un crédit ouvert par la loi de finances initiale soit parce que le crédit en cause est devenu sans objet, soit en application du pouvoir de régulation du ministre des finances. Annulation de dette : annulation de tout ou partie d’une dette par accord mutuel entre le créancier et le débiteur. Arriéré : paiement obligatoire d’un débiteur à un créancier demeuré non exécuté à sa date d’exigibilité, période de grâce éventuelle comprise. Voir article 23 de la Directive 10/2009/CM/UEMOA portant TOFE Autorisations : limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au d’engagement (AE) cours d’un exercice budgétaire. Les autorisations d’engagement correspondent à l’engagement juridique de la dépense, phase de la dépense en préalable à la consommation effective des crédits au cours de laquelle l’ordonnateur réalise la première étape des actions qui mèneront au paiement effectif de la prestation. Les AE sont entièrement consommées dès l’origine de la dépense, lors de la signature de l’acte qui engage juridiquement l’État. Dans le cadre particulier des Directives de l’UEMOA les autorisations d'engagement (AE) sont associées aux crédits de paiement uniquement pour les dépenses d'investissement et les contrats de partenariats publics-privés (PPP). Autorité : organisation internationale dotée du pouvoir de lever des supranationale impôts ou d’autres prélèvements obligatoires dans les territoires des pays qui en sont membres. Elle n’est résidente d’aucun pays. Autres changements : tous changements de la valeur d’un actif qui ne résultent pas de volume d’actifs d’une transaction ou d’un gain ou perte de détention. Autres changements : voir autres changements de volume d’actifs. de volume Autres charges : catégorie de charges autres que les principales catégories de la classification économique (rémunération des employés, utilisation de biens et services, intérêts, consommation de capital fixe, subventions, dons versés, et prestations sociales. Cette catégorie, qui ne constitue pas un résiduel, comprend entre autres les Charges liées à la propriété autres que les intérêts (notamment les dividendes, les prélèvements sur les bénéfices des quasi-sociétés et les loyers), et les Autres charges diverses non classées ailleurs ( transferts aux ISBL au service des ménages autres que les prestations sociales, les bourses et autres prestations d’éducation, les impôts, taxes, amendes et autres prélèvements obligatoires imposés  9 par les autres unités d’administration publique, les paiements d’indemnités en compensation de dommages corporels causés sur des personnes ou à leur bien par des catastrophes naturelles ou par les administrations publiques à l’exclusion des indemnités d’assurance dommages, l’achat de biens et services à des établissements marchands en vue de distribuer directement ces biens et services aux ménages pour consommation finale autres que des prestations sociales, et les transferts en capitaux autres que les dons y compris les transferts en capitaux qui accompagnent les prises en charge par l’Etat des garanties de dette quand ces prises en charge ne donnent pas naissance à une créance sur le bénéficiaire de la garantie). Autres comptes à : catégorie de la classification des actifs financiers (et passifs) recevoir (à payer) du système SFP. Elle comprend les crédits commerciaux, diverses avances et autres comptes à recevoir ou à payer qui ne sont inclus dans aucune autre catégorie des actifs et passifs financiers. Elle comprend également les montants exigibles et non payés liés aux impôts, dividendes, achats et ventes de titres, loyers, salaires et traitements ou cotisations sociales. Autres flux : changements du volume ou de la valeur d’un actif qui ne économiques résultent pas d’une transaction. Avances : crédits accordés par anticipation d’une recette future dont le produit, une fois recouvré, est directement affecté au remboursement de l’avance.  10 Balance : Instrument de contrôle permettant de s’assurer que le principe de la partie double a été respecté. Une balance est établie sur une base périodique régulière, elle permet également d’interpréter pour chaque compte l’évolution des mouvements et des soldes. La balance est un état qui regroupe mensuellement tous les comptes du grand livre et fait apparaitre, pour chacun d’entre eux, les montants totaux des débits et des crédits et le solde peut être débiteur ou créditeur. Une balance permet de vérifier deux égalités: - la somme des débits est égale à la somme des crédits - le total des soldes débiteurs est égal au total des soldes créditeurs. La balance constitue donc un instrument de contrôle qui permet de s’assurer qu’ à tout débit correspond un crédit du même montant. Par exemple, le total des soldes débiteurs des comptes de bilan moins le total des soldes créditeurs est égal au résultat, qui est aussi égal à la différence entre soldes créditeurs et débiteurs des comptes de produits et charges. La balance permet également à la fin de l’exercice (balance après inventaire), à partir des soldes de tous les comptes, d’établir le compte de résultat et le bilan. Banque centrale : société financière publique qui constitue l’autorité monétaire d’un pays. Elle émet la monnaie; détient des engagements sous forme de dépôts à vue ou de dépôts de réserve d’autres institutions de dépôts, et souvent de l’administration; et peut détenir tout ou partie des réserves internationales du pays. Banque centrale : institution financière internationale qui agit en qualité de régionale banque centrale commune à un groupe de pays membres. Elle a son siège dans l’un pays et a généralement une représentation dans chacun des pays membres. Le siège est une organisation internationale. Chaque bureau national agit en qualité de banque centrale du pays en question et doit être considéré comme une unité institutionnelle résidente de ce pays. Base : ensemble des directives qui déterminent le moment d’enregistrement d’enregistrement des flux et, dans certains cas, le types de flux enregistrés. (Voir enregistrement sur la base des droits constatés, enregistrement sur base caisse et enregistrement sur la base de la date d’exigibilité). Bilan : voir compte de patrimoine.  11 Bilan de l'Etat : état financier qui retrace le patrimoine de l'État, c'est-à-dire les actifs et les passifs identifiés et comptabilisés. Il est établi à la date de clôture de l'exercice sous la forme d'un tableau de la situation nette. Bilan d’ouverture : Situation du patrimoine de l’État au début de l’exercice. Le patrimoine de l’État est constitué des actifs financiers et non financiers et des dettes correspondant à son passif. L’existence du bilan d’ouverture pour une entité économique permet la connaissance de la variation (en termes de flux nets) des éléments patrimoniaux à la fin de l’exercice de référence. L’élaboration du bilan d’ouverture pour l’État suppose la définition, d’une part, du périmètre des éléments actifs (particulièrement des actifs non financiers) à prendre en compte dans la dimension patrimoniale de la tenue de la comptabilité générale ; d’autre part, des règles de valorisation des actifs et des dettes après en avoir dressé un inventaire et arrêté l’exercice de référence à partir duquel l’ensemble du dispositif relatif à une telle comptabilité sera mise en œuvre ; enfin la définition de la durée et des différents taux d’amortissement. Boni : excédent des recettes sur les dépenses en matière de finances publiques ou de technique budgétaire. Bons du Trésor : titres de créances à court terme sur le trésor; ils sont employés par l’Etat pour faire face à ses besoins courants de trésorerie; c’est une forme d’emprunt à court terme de l’Etat contracté auprès du public, qui peuvent être vendus avec une décote par rapport à leur valeur faciale. Brut : ce terme a en général plusieurs acceptions. Dans le contexte de la formation brute de capital fixe (voir cette expression), ce terme fait référence au fait que la mesure de cette formation n’est pas corrigée de la consommation de capital fixe (voir ce terme). Budget annexe : budget retraçant les dépenses et les recettes d’un service de l’État dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement. Ils constituent des missions et sont spécialisés par programme. Budget de l’Etat : acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’État ; ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’État.  12 Budget économique : réalisé pour : - la préparation du projet de loi de finances, dont ils constituent la « charpente » en retraçant les données prévisibles de l’activité économique au cours de l’année concernée. - l’actualisation des prévisions sur l’année courante et l’établissement d’un cadrage pour l’année suivante très en amont du projet de loi de finances.ils permettent également d’apprécier l’incidence de la conjoncture sur le solde public et l’impact macro-économique des finances publiques Budget en base : procédé de planification et de budgétisation exigeant de « zéro » chaque composante la justification détaillée de la totalité de son budget et en lui demandant d'apporter la preuve de la nécessité des dépenses projetées. Budget général : document qui retrace toutes les recettes budgétaires et toutes les dépenses de l’État, à l’exception des recettes affectées par la loi aux budgets annexes et aux comptes spéciaux. Budget programme : nomenclature de présentation du budget de l’Etat qui permet (BP) de mettre en relation l’utilisation de crédits budgétaires et les politiques publiques mises en œuvre. Les crédits sont regroupés et présentés au sein de programme. Le BP intègre les notions d’efficience et d’efficacité à travers l’évaluation permanente des politiques publiques mises en œuvre : les activités et les coûts du programme sont associés à des objectifs et des indicateurs permettant de mesurer les résultats. Par sa présentation pluriannuelle, le BP permet, également, d’évaluer l’évolution à moyen terme des politiques publiques. Cadre analytique : présentation schématique intégrée des transactions, des autres flux économiques et des situations d’ouverture et de clôture conçue de manière à faciliter l’analyse macroéconomique, notamment l’évaluation de l’impact des finances publiques, la viabilité de la politique budgétaire, ainsi que l’allocation des ressources publiques et l’efficacité de leur utilisation.  13 Cadre : compilation de scénarios économiques pluriannuels formulés macroéconomique sur la base d’hypothèses concernant l’évolution de l’environnement économique national et international (ex. croissance de la zone UEMOA, prix du pétrole, cours du dollars, consommation des ménages, exportations, investissements des entreprises, évolution des prix à la consommation, besoin de financement des administrations publiques, etc. …). Le cadrage macroéconomique formule ainsi plusieurs scénarios en tenant compte de la variation probable de ces hypothèses et de leurs conséquences en termes d’interaction : l’objectif est d’anticiper l’évolution à moyen terme de l’économie nationale et d’éclairer la décision politique quant aux choix à effectuer (ex. soutien à la consommation des ménages, privatisation, augmentation/baisse des impôts, etc.). Cadre de Dépense à : instrument de programmation pluriannuel glissant dont Moyen Terme l’objectif est d’assurer la traduction budgétaire annuelle d’une (CDMT) stratégie pluriannuelle tout en respectant un cadre financier contraint. Il procède à l’allocation des enveloppes budgétaires sectorielles en fonction des priorités de la stratégie retenue et des perspectives de ressources. Il est un outil d’aide à la définition de l’équilibre des finances publiques sur le moyen terme. Cadre de dépense à outil budgétaire qui permet de projeter, selon une moyen terme nomenclature déterminée en fonction des politiques publiques sectoriel (CDsMT) mise en œuvre, l’évolution des besoins budgétaires d’un secteur. Caisse de sécurité : administration publique consacrée à la gestion d’un ou sociale plusieurs régimes de sécurité sociale. Pour satisfaire aux critères d’existence d’une unité institutionnelle, la caisse de sécurité sociale doit être organisée séparément des autres administrations publiques, détenir des actifs, contracter des passifs distincts et effectuer des transactions financières pour son propre compte. Calcul de l’impôt : estimation de l’impôt exigible par l’administration des impôts ou le contribuable. Capacité/besoin de : acquisition nette d’actifs financiers moins accumulation nette financement de passifs, ou encore solde net de gestion moins acquisition nette d’actifs non financiers. Capital fixe : catégorie d’actifs produits, autres que les stocks et les objets de valeur, utilisables dans un processus de production. Les actifs fixes comprennent les bâtiments et ouvrages de génie civil, les machines et équipements, et les autres actifs fixes.  14 Centralisation : mécanisme qui organise et structure la comptabilité générale comptable de l’Etat, de manière à lui donner toute son unité. Les modalités de centralisation sont précisées par les règlementations nationales. Une centralisation comptable peut se faire dans le temps, en cours d’année, en fonction des besoins d'information de l'Etat et en fonction des moyens techniques (centralisation quotidienne, hebdomadaire, ou mensuelle). La centralisation est obligatoire en fin d’année, pour produire les comptes de l'Etat (CGE et comptabilité patrimoniale). Il existe des techniques de centralisation, informatiques, manuelles ou faites auprès d’un comptable centralisateur. Centre d’intérêt : une unité institutionnelle a un centre d’intérêt économique économique dans un pays lorsqu’il existe, sur le territoire économique de ce pays, un endroit (domicile, lieu de production ou locaux à autre usage) dans lequel ou à partir duquel elle exerce, et a l’intention de continuer d’exercer, des activités économiques d’une ampleur significative, soit indéfiniment, soit pendant une période définie mais prolongée. Il n’est pas nécessaire que le lieu de production soit fixe dès lors qu’il est situé sur le territoire économique. Certification des : l'audit des comptes permet au commissaire aux comptes de comptes formuler une opinion exprimant si les comptes sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel qui leur est applicable. Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Dans la nouvelle comptabilité de l’État, la Cour des comptes est chargée de la certification des comptes de l’État. Au niveau des organismes publics, principalement de l’Etat et des collectivités locales, c’est la cour des comptes qui est chargée de l’audit et du jugement des comptes de l’État. Cession d’un actif : toute transaction autre que la consommation de capital fixe qui diminue les actifs détenus par une unité. Les diminutions d’actif dues à une baisse de prix, de volume ou à un endommagement anormal et inattendu sont classées parmi les autres flux économiques (voir ce terme) et ne sont pas considérées comme des cessions.  15 Changement de : changement de la quantité d’un actif non financier ou volume financier, occasionné par exemple, par des événements naturels, accidents etc. Les changements ne sont pas imputables à des transactions et excluent l’impact de la consommation de capital fixe. Charge : selon le MSFP 2001, les charges sont des transactions qui diminuent la valeur nette. Les acquisitions d’actifs ne constituent donc pas des charges puisque ces acquisitions ne font que constituer un échange d’un actif contre un autre actif. Charge de la dette : représente le montant des intérêts de la dette de l'État. L'État doit en effet emprunter de l'argent, le plus souvent sous forme d'obligations émises sur les marchés financiers, dès lors qu'il est en déficit. Charge financière : charges résultant des dettes financières, des instruments financiers à terme, de la trésorerie et des immobilisations financières, à l’exclusion des frais des services bancaires, des intérêts moratoires et des pertes de change. Charge liée à la : charge payée par une unité gérant un régime d’assurance ou propriété attribuée de retraite attribuée à son passif pour réserves techniques aux assurés d’assurance. Voir revenu de la propriété attribué aux assurés. Charge liée à la : charge payable par une unité à une autre unité au titre de propriété l’utilisation d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit dont cette dernière est propriétaire. Voir revenu de la propriété. Charges : diminution d’actif ou augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par l’entrée d’une nouvelle valeur à l’actif ou une diminution du passif. Une charge correspond soit à une consommation de ressources entrant dans la production d’un bien ou d’un service, soit à une obligation de versement à un tiers, à titre définitif et sans contrepartie directe dans les comptes.  16 Charte de gestion : document explicitant et formalisant les règles du jeu entre le responsable de programme et les acteurs participant à sa mise en œuvre (services centraux en charge des affaires financières, des ressources humaines ou de l’équipement, contrôleurs des dépenses, services déconcentrés, établissements publics, opérateurs), élaboré généralement à l’échelle de chaque ministère. A ce titre, une charte de gestion précise notamment : les espaces d’autonomie de chaque acteur (globalisation des crédits et modalités d’exercice de la fongibilité, cadre de gestion de la performance, etc.), les espaces de responsabilité de chaque acteur (engagements sur les objectifs ou sur certains délais de procédure, mise a disposition des crédits, etc.), les règles de circulation de l’information, ainsi que les supports et principales échéances du dialogue de gestion. D’autres supports ministériels, peuvent avoir le même usage (circulaire de cadrage du dialogue de gestion /ou de la gestion des programmes, directive nationale d’orientation pour la gestion de la performance). Cible (de résultat) : résultat attendu (valeur chiffrée d’un indicateur par exemple) à une échéance temporelle définie. Classification des : ventilation détaillée des dépenses par fonctions, ou objectifs fonctions des socioéconomiques, que les administrations publiques administrations s’efforcent d’atteindre. publiques (CFAP) Classification : classification employée pour identifier le type de dépense économique des encouru lorsqu’une administration publique fournit des biens charges et services à la société ou redistribue le revenu et la richesse. Cette classification est dérivée des concepts de la comptabilité nationale. Dans le MSFP 2001, ses principales composantes sont la rémunération des salaries, l’utilisation des biens et services (correspondant approximativement à la consommation intermédiaire), les consommations de capital fixe et les transferts (intérêts, subventions, dons et transferts sociaux) et les autres charges. Classification : classification utilisée pour identifier à quelle fin ou pour quel fonctionnelle objectif socioéconomique une charge a été effectuée ou un actif non financier a été acquis. Coefficient : nombre utilisé pour convertir un flux de trésorerie futur, tel d’actualisation qu’un paiement de dette, à sa valeur actuelle. Le coefficient d’actualisation est en général calculé comme le montant qu’il faudrait investir actuellement, à un taux d’intérêt approprié compte tenu du risque associé au futur flux de trésorerie, pour produire un montant égal au flux de trésorerie futur.  17 Comptabilité : système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et de présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la date de clôture. Comptabilité : retrace les ordres de dépenses et de recettes de ce dernier et administrative fait ressortir, par titre, section, chapitre, article, le montant des crédits inscrits au Budget et les titres de recettes, au fur et à mesure de la consommation des crédits aux différents stades : engagement, ordonnancement et de l’émission des titres de recettes. Comptabilité : mode de traitement de données permettant de connaître les analytique coûts des différentes fonctions assumées par un organisme public, de déterminer les bases d’évaluation de certains éléments du bilan de l’entreprise, d’expliquer les résultats en calculant les coûts des produits pour les comparer aux prix de vente correspondants. Cette comptabilité n’a d’intérêt que si elle satisfait deux besoins: connaître les coûts des résultats par produit et agir, grâce au suivi des écarts. Comptabilité : décrit la mise en place des crédits et retrace leur utilisation. budgétaire Les restitutions comprennent deux volets : - la comptabilité des engagements qui va de la mise en place des crédits jusqu’à leur engagement ; - la comptabilité des encaissements/décaissements visée à l’article 72 de la Directive N°07/2009/CM/UEMOA portant RGCP. La consommation des crédits se fait en deux étapes : - la première enregistre l’impact des engagements juridiques sur les crédits d’engagement ; - la seconde décrit la consommation des crédits de paiement dans une logique de caisse en retraçant l’exécution des dépenses budgétaires, au moment où elles sont payées (par exemple, émission d’un virement au profit d’un fournisseur) et l’exécution des recettes, au moment où elles sont encaissées (par exemple, le traitement des chèques remis par les contribuables) et elle dégage le solde de l’exécution budgétaire. Comptabilité : Comptabilité basée sur le rattachement des charges et des d’engagement produits à l’exercice.  18 Comptabilité : La comptabilité analytique des coûts a pour objet de faire d'analyse du coût apparaître les éléments de coûts des services rendus ou de des actions prix de revient des biens produits et des services fournis, ainsi que de permettre le contrôle des rendements et performances des services, notamment dans le cadre des budgets de programmes et de la gestion axée sur les résultats. Elle contribue de ce fait à la mesure de la performance des administrations. La comptabilité d'analyse du coût des actions est plus spécialement destinée à compléter l'information du Parlement sur les moyens budgétaires affectés à la réalisation des actions prévues au sein des programmes. Comptabilité de l’Etat : comprend une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale. Elle retrace les opérations de recouvrement et de paiement, les entrées et sorties de fonds. La comptabilité de l’Etat, contrairement à celle des entreprises, doit rendre compte d’une exécution budgétaire, en même temps que d’une situation patrimoniale. La logique de fonctionnement des comptes publics devrait concilier deux préoccupations: celle permettant de s’assurer de la sincérité de résultats patrimoniaux (exigence qui coïncide avec celle de la comptabilité privée) et celle garantissant la fidélité aux décisions prises par les autorités budgétaires. Elle comporte toutes les opérations rattachées au budget de l’année en cause jusqu’à la date de clôture de ce budget, ainsi que toutes les opérations de trésorerie et les opérations sur le patrimoine faites au cours de l’année, y compris, les opérations de régularisation. Comptabilité des : concerne le recensement et le suivi comptable, sous le double matières aspect quantité et valeur en principe non amortie, de tout bien, meuble et immeuble, propriété ou possession de l'État et des autres collectivités publiques et établissements publics. Elle dresse l’inventaire et permet le suivi des immobilisations corporelles, incorporelles, des stocks et des valeurs inactives. Comptabilité de : forme de comptabilité qui consigne uniquement les paiements trésorerie et les recettes en espèces et le fait uniquement au moment où ils surviennent. Comptabilité : forme de comptabilité qui consigne les flux au moment de la d’exercice création, de la transformation, de l’échange, du transfert ou de la suppression de leur valeur économique. Ainsi, un flux qui donne lieu à un changement de propriétaire est entré lorsque la propriété est transférée; les services sont consignés au moment de leur prestation; la production est consignée lors de la création des produits; la consommation intermédiaire est consignée lorsque les matériaux et les fournitures sont utilisés.  19 Comptabilité en : système d’enregistrement des flux. Chaque flux donne lieu à partie double deux écritures de même valeur, l’une au crédit, l’autre au débit d’un compte. Un débit correspond à l’augmentation d’un actif, à la diminution d’un passif ou à la diminution de la valeur nette. Un crédit correspond à la diminution d’un actif, à l’augmentation d’un passif ou à l’augmentation de la valeur nette. Comptable de fait : qualification pour toute personne qui manie des deniers publics sans habilitation. Les comptables de fait sont passibles des mêmes sanctions que les comptables publics. Comptabilité : comptabilité d’exercice, a pour objet de retracer les opérations générale de l’Etat budgétaires, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec des tiers, les opérations d’attente et de régularisation, les mouvements du patrimoine et des valeurs et les flux de gestion internes : amortissements, provisions, les produits et charges rattachés. Elle vise à donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'Etat et à décrire ses recettes et ses dépenses par nature. Elle décrit donc le patrimoine de l’Etat et son évolution. Elle est tenue en partie double et fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations dans les conditions fixées par la directive UEMOA de 2009 relative au Plan comptable de l’Etat. Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement. La comptabilité générale de l’Etat s’appuie sur la comptabilité des matières. La comptabilité générale de l’Etat permet également de produire les états financiers de l’Etat comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau des opérations financières du Trésor, le tableau des flux de trésorerie et l’état annexé dans les conditions définies par la directive portant plan comptable de l’Etat. Elle est tenue exclusivement par les comptables directs du Trésor et les comptables des administrations financières, par année civile. Elle peut être assortie d’une période complémentaire d’une durée maximum d’un mois à compter de la fin de l’exercice budgétaire. Comptabilité : Cadre comptable destiné à décrire l’ensemble des opérations nationale et flux économiques réalisés sur un territoire. Elle est présentée pour chaque secteur de l’économie (ménages, sociétés non financières, administrations publiques …) Elle est définie par le manuel dit, SCN 93, pour l’ensemble des pays de l’ONU.  20 Comptabilité : Ensemble des règles relatives à la tenue des comptes des publique organismes publics ou règles déterminant comment s’effectuent les opérations financières et comment sont tenus les comptes des organismes publics, ensemble des comptes de l’Etat. Au sens large, la comptabilité publique comprend en outre l’ensemble des règles déterminant les obligations et les responsabilités des administrateurs et des comptables, ainsi que les règles juridiques d’exécution des recettes et des dépenses des personnes. Comptables : chargés de vérifier les droits et qualités des parties prenantes assignataires et la régularité de leurs acquits et, à cet effet, d’exiger les pièces justificatives prévues par les règlementations nationales. Comptables d’ordre : centralisent et présentent dans leurs écritures et leurs comptes les opérations financières exécutées par d’autres comptables. Toutefois, les fonctions de comptable d’ordre ne sont pas incompatibles avec celles de comptable deniers et valeurs. Comptables deniers : personnes habilitées, affectées au maniement et à la conservation des fonds publics, des valeurs qui sont des valeurs de portefeuille, bons, traites, obligations, rentes et actions de société. Les comptables deniers et valeurs sont les comptables directs du Trésor, les comptables des administrations financières et les agents comptables des établissements publics. Comptable public : autorité chargée de recouvrer les créances d’une personne publique et de payer ses dépenses. Elle contrôle l’exactitude de l’engagement réalisé par l’ordonnateur et la validité de l’ordonnancement (ex. : correcte imputation, disponibilité des crédits) avant d’effectuer les opérations matérielles de recouvrement et de paiement. Compte : représentation numérique des augmentations ou diminutions de valeurs monétaires qui ont soit affecté un élément du patrimoine, soit contribué à former le résultat. Compte de : inventaire à une date donnée des stocks d’actifs possédés par patrimoine une unité ou un secteur et des stocks de passifs correspondant aux créances détenues par d’autres unités sur le propriétaire ou les propriétaires de ces actifs, ainsi que de la valeur nette du patrimoine de cette unité ou secteur. Comptes à recevoir : voir autres comptes à recevoir (à payer). /à payer  21 Comptes de la nation : comptes présentés en annexe au projet de loi de finances de l’année, fournissant les données chiffrées de l’activité économique nationale au cours des années précédentes. Comptes de l’Etat : comptes budgétaires et financiers de l’Etat qui sont arrêtés à la fin de la période d’exécution du budget par les ordonnateurs en ce qui concerne la comptabilité budgétaire et la comptabilité matière, et par les comptables principaux en ce qui concerne la comptabilité générale de l’Etat Comptes : argent que les fournisseurs/clients doivent à l’État ou vice- créditeurs/débiteurs versa. Compte Général de : comprend : l’Administration des · la balance générale des comptes ; Finances · le développement des recettes budgétaires ; · le développement des dépenses budgétaires ; · le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor ; · le développement des comptes de résultats. Le Compte Général de l’Administration des Finances est produit à la Cour des comptes à l’appui du projet de loi de règlement. Compte général de : annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport l'État (CGE) de gestion, il présente les comptes de l'État en comptabilité générale d'entreprise (compte de résultat et bilan) et comporte aussi en annexe tous les éléments permettant de connaître l'ensemble des engagements de l'État.  22 Compte réfléchi : compte pouvant être utilisé pour assurer le contrôle de concordance entre la comptabilité analytique et la comptabilité générale lorsque celles-ci sont tenues de façon autonome. Le mécanisme de réflexion sert à deux types d’opérations. Le premier sert à la détermination du résultat d'exécution de la loi de finances Ainsi, au niveau de l’Etat, selon l’ancienne directive PCE de 1997, les comptes 90 (dépenses) et 91 (recettes) sont repris en sens inverse, soit : Dépenses = Débit compte 90 Crédit compte 396, soit: Recettes = Débit compte 396 Crédit compte 91 Le second sert pour la détermination du résultat d’exécution de la loi de finances, à travers le compte 98. Débit compte 98 et crédit compte 90 Débit compte 91 et crédit compte 98 Débit compte 98 moins crédit du compte 98 = Résultat loi de finances Solde d’exécution LF = + ou – La nouvelle structuration des comptes du PCE supprime la classe 9 et par conséquent, le mécanisme comptable de la réflexion. Les classes de comptes retenues désormais sont: - cinq (05) classes de comptes de bilan ; - deux (02) classes de comptes de gestion ; - une (01) classe de comptes des engagements hors bilan. Comptes de : comptes qui enregistrent des opérations liées au principe de régularisation séparation des exercices, et qui permettent de réattribuer à leur véritable exercice de rattachement les produits et les charges déjà comptabilisées mais ne correspondant pas encore, partiellement ou en totalité, à une prestation.  23 Comptes : Le numéro d'un compte divisionnaire commence toujours par divisionnaires celui du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision. La codification des comptes du PCE UEMOA est fondée sur le principe de la décimalisation. Chaque classe est subdivisée en comptes identifiés par un numéro et un intitulé. La codification de base des comptes d’imputation retenue dans la présente Directive, est limitée à quatre (04) chiffres au maximum : - les comptes principaux à deux (02) chiffres ; - les comptes divisionnaires à trois (03) chiffres ; - les comptes d’imputation de base à quatre (04) chiffres. Comptes spéciaux : modalité de présentation des crédits budgétaires, ils du Trésor distinguent des opérations de services de l'Etat en raison de leur caractère temporaire, de leur nature industrielle ou commerciale ou de l'affectation de certaines ressources à certaines dépenses. Conditionnel : voir actifs et passifs conditionnels. Confiscation : montant déposé auprès d’une unité d’administration publique pendant le déroulement d’une procédure judiciaire ou administrative et transféré à cette unité au titre du règlement de cette procédure. Consolidation : méthode qui consiste à présenter les statistiques se rapportant à un ensemble d’unités comme si cet ensemble constituait une seule unité. Toutes les transactions et relations débiteur/créancier entre les unités à consolider sont rapprochées et éliminées. Consommation de : diminution enregistrée durant la période comptable de la capital fixe valeur des actifs fixes, des améliorations majeures apportées aux terrains et des coûts de transfert de propriété encourus lors de l’acquisition d’objets de valeur ou d’actifs non produits, sous l’effet de leur détérioration physique, d’une obsolescence normale ou de dommages accidentels normaux. La consommation de capital fixe est établie sur la base des prix moyens des actifs sur la période.  24 Contrat de : document écrit, non juridique, passé entre un service performance / de administratifs ou une agence et son autorité de tutelle, fixant programme les objectifs et les obligations de chacune des parties pour la période à venir. S’il s’agit bien d’engagements réciproques, de nature quasi-contractuelle, ces engagements, étant internes à l’Etat, n’ont toutefois pas la portée juridique des véritables contrats, qui sont passés entre deux personnes morales distinctes. Leur force et leur autorité dépendent finalement de la volonté des parties à respect de manière effective leurs engagements ; c’est la pratique, dès les premières années de mise en œuvre de tels contrats, qui leur confère force et autorité …ou qui les disqualifie. Contrepartie : 1) l’autre unité partie à une transaction entre deux unités. 2) l’autre unité partie à une créance financière (le débiteur ou le créancier). Contrôle de gestion : outils et processus visant à mieux connaître et à mieux maîtriser les activités, les coûts, les résultats et leurs liens mutuels permettant d’apprécier l’efficacité et l’efficience. Contrairement à ce que laisse penser ce mot, il ne s’agit pas d’un contrôle mais plutôt d’un élément du pilotage d’une institution ou d’un programme. Dans le cadre de la Gestion Budgétaire par Objectif, le contrôle de gestion a vocation à alimenter en donnés objectives le dialogue de gestion entre les différents niveaux de l’administration, en éclairant les enjeux de performance. Contrôle d’une : une ISBL non marchande est contrôlée par une administration institution sans but publique lorsque celle-ci est en mesure de déterminer sa lucratif non politique ou son programme général, soit parce qu’elle marchande (ISBL) dispose du pouvoir de nommer les cadres de direction qui gèrent l’ISBL, soit parce qu’elle finance son fonctionnement. Le degré de contrôle exercé par la fourniture de financement dépend du rythme de la fourniture des fonds et des restrictions qui leur sont attachées ainsi que du montant du financement. Une institution sans but lucratif est sous contrôle public lorsque la plus grande partie de ses fonds de fonctionnement lui sont fournis par une administration publique. Contrôle ex ante (ou : autorisation préalable d’une dépense particulière. Les ordres audit préalable) de paiement et les pièces justificatives qui sont reçus sont examinés afin de vérifier que la transaction a été autorisée adéquatement, qu’elle est légale et normale et qu’elle est appuyée par des crédits suffisants dans le budget. De telles inspections peuvent être réalisées en vertu de l’autorité centrale du ministère des Finances ou par des ministères ou organismes concernés.  25 Contrôle financier : La mise en œuvre de la LOLF a induit la nécessité de rénover en profondeur l’institution du contrôle financier. Désormais, le contrôle financier est chargé de veiller au caractère soutenable, tant des documents prévisionnels de gestion élaborés par les responsables de crédits que des actes de dépense les plus importants pris par les ordonnateurs. La prévention du risque budgétaire constitue donc le cœur du nouveau contrôle financier. Correspondants du : Organismes et particuliers qui, soit en application des lois et Trésor règlements, soit en vertu de conventions, déposent, à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au Trésor ou sont autorisés à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire de ses comptables. Les règlementations nationales fixent les conditions d’ouverture ou de fonctionnement des comptes ouverts au nom des correspondants. Les comptes ouverts au nom des correspondants ne peuvent présenter de découvert. Cotisations de : paiement effectué à un régime de sécurité sociale par les sécurité sociale personnes assurées ou par les employeurs pour le compte des bénéficiaires, afin de garantir les droits de ces derniers aux prestations de sécurité sociale, à condition que ces cotisations soient prélevées en fonction des gains, de la masse salariale ou des effectifs. Dans le cas des travailleurs indépendants, si le salaire brut est remplacé par le revenu pour le calcul des cotisations, les recettes sont aussi incluses dans les cotisations de sécurité sociale. Les cotisations de sécurité sociale peuvent être obligatoires ou volontaires. Une administration publique peut payer des cotisations de sécurité sociale pour le compte de ses salariés, ce qui constitue une charge, ou recevoir des cotisations de sécurité sociale en qualité d’organisateur d’un régime de sécurité sociale, ce qui constitue une recette. Cotisations sociales : paiement à un régime d’assurance sociale par la personne assurée ou par des tierces parties pour le compte des bénéficiaires, destiné à garantir les droits de ces derniers aux prestations sociales. Les cotisations peuvent être obligatoires ou volontaires. Une administration publique peut payer des cotisations sociales pour le compte de ses salariés, ce qui constitue une charge, ou recevoir des cotisations sociales en qualité d’organisateur d’un régime d’assurance sociale, ce qui constitue soit une recette soit l’accumulation d’un passif.  26 Cotisations sociales : valeur égale au montant qui serait nécessaire pour garantir les imputées droits à prestation acquis de facto lorsqu’une unité d’administration publique offre directement des prestations sociales aux bénéficiaires (employés, anciens employés et personnes à leur charge) sur ses propres ressources, sans passer par l’intermédiaire d’une société d’assurance ou d’un fonds de pension, autonome ou non. Cour des comptes : Institution de la République chargée de juger les comptes des comptables publics et de se prononcer sur la qualité de la gestion des ordonnateurs, notamment la bonne exécution de leurs programmes. Les comptables principaux de l’Etat établissent un compte de gestion, sur chiffres et sur pièces, par budget et par exercice budgétaire définitivement clôturé. Ce compte est transmis à la Cour des comptes au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui au titre duquel il est établi (article 97 alinéa 2 du RGCP). Coût d’acquisition : comprend le prix d’achat, les frais de transport, de manutention, d’installation et de montage et autres frais accessoires directement attribuables à l’acquisition, Coût de : prix d’acquisition, ajusté en fonction des variations de prix remplacement ultérieures, puis diminué de la consommation cumulée de comptable (valeur capital fixe, de l’amortissement ou de l’épuisement progressif. comptable) Coût historique : coût constaté auquel sont enregistrés, en unités monétaires courantes, les biens à leur date d’entrée dans le patrimoine de l’Etat. Créance financière : actif qui autorise une unité ( le propriétaire de l’actif ou créancier )à recevoir un ou plusieurs paiements d’une seconde unité (le débiteur) conformément aux termes et conditions spécifiés dans le contrat entre les deux unités. Voir passif. Créancier : propriétaire d’une créance financière.  27 Crédit : 1) une des deux écritures de même valeur requises pour l’enregistrement d’un flux selon le système de comptabilité en partie double. Un crédit correspond à la diminution d’un actif, à l’augmentation d’un passif ou à l’augmentation de la valeur nette. Une recette représente une augmentation de la valeur nette et est enregistrée en crédit. 2) Fourniture de ressources remboursables par une unité institutionnelle (le créancier ou prêteur) à une autre unité (le débiteur ou emprunteur). 3) Montant déductible de l’impôt exigible (crédit d’impôt). 4) Méthode de paiement direct à un tiers au moyen de dépôts transférables (paiement par débit ou crédit direct). Crédits : l’autorité que l’assemblée législative accorde, en vertu d’une loi, au pouvoir exécutif pour l’utilisation de fonds publics jusqu’à concurrence d’un certain montant et à des fins précisées. Les attributions annuelles sont réalisées au moyen de lois budgétaires annuelles ou, dans certains pays, par des lois d’attribution distinctes adoptées en fonction du budget. Des budgets ou attributions supplémentaires sont parfois consentis après la loi annuelle lorsque l’attribution de l’exercice ne suffit pas pour atteindre les fins précisées. Le terme «crédits permanents » est parfois utilisé pour définir une autorité qui demeure en vigueur au-delà d’un même exercice en vertu d’une loi distincte (par exemple une loi sur la sécurité sociale). Dans la plupart des pays, les organismes et les ministères ont besoin d’une autorisation particulière du pouvoir exécutif (« répartition », « affectation » ou« mandat ») pour engager véritablement des frais en utilisant des crédits. Crédit (prêt) : instrument financier qui est créé lorsqu’un créancier prête des fonds directement à un débiteur et reçoit un document non négociable matérialisant l’actif. Crédit d’impôt : montant déductible de l’impôt exigible. Crédits de paiement : constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être (CP) payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement (AE). Voir « Crédits ». Crédits évaluatifs : crédits pouvant donner lieu à paiement ou engagement au- delà du montant ouvert en loi de finances. Crédits limitatifs : crédits ne pouvant pas donner lieu à paiement ou engagement au-delà du montant ouvert en loi de finances. Cette règle peut-être contournée par le biais des procédures de reports de crédits (qui majorent à due concurrence les crédits ouverts en loi de finances de l’année) et de décret d’avance.  28 Date de clôture de : correspond à l’année civile. l’exercice Débat d’orientation : dans le cadre du renforcement des pouvoirs de contrôle du budgétaire (DOB) Parlement et afin d’améliorer l’information des parlementaires sur l’évolution des finances publiques à moyen terme, le Gouvernement présente, au plus tard le 30 juin de l’année, les documents budgétaires pluriannuels (DPBEP et DPPD). Les orientations présentées dans ces documents donnent lieu à un débat et offre aux parlementaires une première estimation de l’évolution de la situation budgétaire et des besoins de crédits du Gouvernement en amont de la discussion sur le projet de loi de finances de l’année. Débet (mise en) : constatation d’un manquement ou d’une irrégularité comptable donnant lieu à remboursement sur les deniers propres du comptable public. Débit : une des deux écritures de même valeur requises pour l’enregistrement d’un flux selon le système de comptabilité en partie double. Un débit correspond à l’augmentation d’un actif, à la diminution d’un passif ou à la diminution de la valeur nette. Une dépense représente une diminution de la valeur nette et est enregistrée en débit. Débiteur : unité qui est tenue d’effectuer des paiements conformément aux conditions spécifiées dans le contrat établissant une créance financière. Découvert : prêt à court terme accordé par la banque à une personne privée ou publique. C’est aussi le montant d’une dette ou d’une dépense qui excède les disponibilités du débiteur. Décret d’avance : procédure permettant au Gouvernement de majorer les crédits limitatifs de la loi de finances de l’année et d'en ouvrir de nouveaux sans demander l'autorisation du Parlement. Celui-ci est, néanmoins, informé de la procédure et doit ratifier le décret, a posteriori, dans les meilleurs délais. Défaisance : opération sur la dette par laquelle le débiteur associe des engagements spécifiques à des actifs financiers spécifiques, dont le revenu et la valeur sont suffisants pour assurer le paiement intégral du service de la dette. La défaisance peut s’opérer en plaçant les actifs et passifs sur un compte distinct au sein de l’unité institutionnelle concernée ou en les transférant à une autre unité. Le système SFP ne reconnaît pas la défaisance.  29 Déficit : différence positive entre les charges et les produits d’un agent ou entre les besoins et les ressources. Ce terme est généralement utilisé pour désigner le déséquilibre des opérations définitives. Déficit budgétaire : dépassement des dépenses budgétaires définitives (dépenses civiles, ordinaires et en capital, dépenses militaires) sur les ressources fiscales et assimilées. Démonétisation d’or : Le déficit fait ressortir une insuffisance des produits ou des ressources au cours d’un exercice donné. C’est ce qui manque pour équilibrer les recettes avec les dépenses. C’est un solde qui fait ressortir une insuffisance des produits par rapport aux charges, ou des ressources par rapport aux besoins, au cours d’une période donnée. Dépense : transaction qui a pour résultat de diminuer la valeur nette. Dépenses de : concept de la comptabilité nationale qui n’est pas directement consommation finale mesuré dans le système SFP. Il comprend les dépenses de des administrations biens et de services et les services qui sont utilisés sans autre publiques transformation pour répondre à des besoins individuels ou collectifs. Correspond approximativement à la rémunération des salariés plus l’utilisation de biens et services, plus la consommation de capital fixe, moins les ventes de biens et services, plus les achats en vue de transferts directs aux ménages. Dépenses totales : charges plus acquisition nette d’actifs non financiers. Dépôt : actif financier dont la valeur nominale est fixe et qui peut servir de moyen de paiement. Il peut servir de moyen immédiat d’échange et peut rapporter des intérêts ou conférer au détenteur le droit à des services spécifiés. Dépréciation : Action de diminuer la valeur comptable d’un actif, perte subie sur un actif immobilisé, au delà de son amortissement normal, correspondent à l’excédent de la valeur nette comptable sur la valeur recouvrable ou valeur actuelle. La dépréciation s’opère par voie d’amortissement ou de provision pour dépréciation. L’entreprise doit apprécier à chaque clôture de l’exercice s’il existe un indice montrant que l’actif a pu perdre significativement de sa valeur. Dans l’affirmative, un test de dépréciation est effectué. Dérivé financier : instrument financier qui est rattaché à un instrument, indicateur financier ou produit de base spécifique et au moyen duquel des risques financiers spécifiques peuvent être échangés sur les marchés financiers  30 Dérivé : Voir dérivé financier. Dette à court terme : dette ayant une période d’amortissement inférieure à un an. Dette : tout passif obligeant le débiteur à effectuer en faveur du créancier un paiement ou des paiements d’intérêts ou de principal à une date ou à des dates futures. Dans le système SFP, tous les passifs sont des dettes, sauf les actions et autres participations et les produits financiers dérivés. Dette à moyen et : dette ayant une période d’amortissement de plus d’un an. long terme Dette amortissable : dette remboursable à terme fixe ou par annuités, elle comprend notamment les emprunts à long terme et les emprunts obligataires de plus de dix ans. Dette brute : somme de tous les passifs à l’exception des actions et autres participations et des dérivés financiers. Dette : prêts et crédits qui sont assortis d’une période concessionnelle d’amortissement de longue durée et/ou de taux d’intérêt inférieurs au marché, tels qu’ils comportent un élément don, d’au moins 35 %. Dette consolidée : dettes de l’Etat anciennement constituées de titres de court terme (et donc faisant peser des risques de remboursement massif sur le Trésor) et transformées en emprunts à long terme. Cette consolidation de la dette peut être obligatoire et forcée en obligeant par exemple les intermédiaires financiers à conserver constamment un certain volume de titres de court terme et en convenant d’une nouvelle échéance. Dette extérieure : dette due à un non-résident. Dette flottante : totalité des dettes à court terme de l’Etat dont les créanciers peuvent demander le remboursement sans préavis (bons du Trésor ou certificats de trésorerie). Dette perpétuelle : ensemble des dettes dont l’Etat n’est pas tenu de rembourser le capital, ses charges sont ici limitées au paiement des intérêts. Dette publique : ensemble des engagements financiers contractés par l’Etat, nets des remboursements effectués. Dette viagère : ensemble des retraites des fonctionnaires et des pensions (anciens combattants, victimes de guerre…). Elle ne peut figurer dans la dette publique car le nombre d’annuités de versement est incertain.  31 Dialogue de gestion : processus d'échanges et de décision institué entre un niveau administratif et les niveaux qui lui sont subordonnés, concernant les moyens mis à disposition des entités subordonnées, la mise en œuvre des actions et les objectifs qui leur sont assignés, et plus généralement la notion de performance applicable aux politiques publiques considérées. On parle aussi « d’animation de gestion ». Le responsable de programme est gardien et animateur du dialogue de gestion, qui s’établit à la fois selon un axe horizontal et selon un axe vertical. Disjonction : constatation de l’irrecevabilité d’un amendement. Dividendes : bénéfices qu’une société distribue à ses actionnaires ou propriétaires, y compris les bénéfices des banques centrales transférés aux administrations publiques, les bénéfices engendrés par l’exercice de fonctions d’autorité monétaire par une unité autre que la banque centrale et les bénéfices transférés par les loteries nationales. Les dividendes ne sont pas obligatoires; c’est au conseil d’administration ou à la direction de la société qu’il appartient de décider du paiement d’un dividende. La distribution des bénéfices peut se produire irrégulièrement et ne pas être formellement qualifiée de distribution de dividendes. Les distributions des bénéfices des monopoles fiscaux et des bénéfices des monopoles d’exportation ou d’importation font exception et sont classées comme impôts. Les dividendes doivent être tirés des recettes de l’exercice courant. Les paiements occasionnels importants et exceptionnels provenant de réserves accumulées, du produit de privatisations, d’autres ventes d’actifs ou de gains de détention représentent des retraits de capital et non des dividendes. Document de : instrument de programmation pluriannuel glissant pour prévision budgétaire l’ensemble des recettes et des dépenses. Couvrant une et économique période minimale de trois ans, la première année pluriannuelle correspondant à l’exercice visé par le projet de loi de finances (DPBEP) que le DPBEP accompagne, il se compose de deux parties : une partie décrivant les perspectives de recettes décomposées par grande catégories d’impôts et de taxes et d’une partie consacrée aux dépenses budgétaires décomposées par grande catégories de dépenses. Document de : recettes décomposées par grande catégories d’impôts et de programmation taxes et d’une partie consacrée aux dépenses budgétaires pluriannuelle des décomposées par grande catégories de dépenses. Instrument dépenses (DPPD) budgétaire sectoriel pluriannuel glissant établi en référence au DPBEP, les DPPD présentent l’évolution budgétaire des programmes sur une période de trois ans. Tous les ministères, budgets annexes et comptes spéciaux présentent  32 chacun un DPPD qui regroupe les programmes qui leurs sont associés. Ces documents constituent les supports de présentation pour (i) les crédits des programmes du secteur (année du projet de loi de finances et années suivantes), (ii) les résultats « cibles » visés par les objectifs et (iii) les indicateurs Les DPPD sont ainsi le vecteur principal de la performance : à travers les programmes qui le composent, ils précisent les objectifs et les indicateurs retenus pour chacune des politiques publiques. C’est sur la base de la présentation retenue pour les DPPD que sont élaborés les rapports annuels de performance (RAP). Don : transfert non obligatoire d’une unité d’administration publique ou organisation internationale à une autre unité d’administration publique ou organisation internationale. Ce terme s’applique aussi bien aux dons à verser qu’aux dons à recevoir. Don courant : transfert non obligatoire d’une unité d’administration publique ou organisation internationale à une autre unité d’administration publique ou organisation internationale destiné à couvrir des dépenses courantes. Il n’est pas lié ou subordonné à l’acquisition d’un actif par le bénéficiaire. Ce terme s’applique également à tout don autre qu’un don en capital. Don en capital : transfert non obligatoire d’une unité d’administration publique ou d’une organisation internationale à une autre unité d’administration publique ou organisation internationale sous la forme de ressources financières que le bénéficiaire doit en principe ou obligatoirement consacrer à l’acquisition d’un ou de plusieurs actifs (autres que des stocks), à un transfert d’actifs (autres que des stocks ou de la trésorerie), à l’annulation d’une créance d’un commun accord entre le créancier et le débiteur, ou encore à la prise en charge de la dette d’une unité par une autre unit