Glossaire Finances UEMOA

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce que l'Annulation dans le contexte budgétaire?

Renonciation unilatérale par le créancier au recouvrement d'une dette.

Que signifie l'Annulation de crédits?

Suppression en cours d'année d'un crédit ouvert.

Qu'est-ce qu'un Arriéré?

Paiement obligatoire d’un débiteur à un créancier non exécuté à sa date d’exigibilité.

Quelles sont les Autorisations d'engagement?

Limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au cours d’un exercice budgétaire. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une Banque centrale?

Société financière publique qui émet la monnaie. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un Bilan de l'État?

État financier retraçant le patrimoine de l'État. Signup and view all the answers

Quels sont les objectifs du Budget économique?

Préparation du projet de loi de finances. Signup and view all the answers

À quoi sert le Cadre de dépenses à moyen terme?

Assurer la traduction budgétaire d’une stratégie pluriannuelle. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Budget en base 'zéro'?

Procédé de budgétisation exigeant la justification de chaque dépense. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le calcul de l’impôt?

Estimation de l’impôt exigible par l’administration des impôts ou le contribuable. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la capacité/besoin de financement?

Acquisition nette d’actifs financiers moins accumulation nette de passifs. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le capital fixe?

Catégorie d’actifs produits, autres que les stocks et les objets de valeur, utilisables dans un processus de production. Signup and view all the answers

À quoi sert la centralisation comptable?

Organiser et structurer la comptabilité générale de l’Etat. Signup and view all the answers

Qui certifie les comptes de l’État?

La Cour des comptes. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une cession d’actif?

Toute transaction autre que la consommation de capital fixe qui diminue les actifs détenus par une unité. Signup and view all the answers

Comment sont classifiées les charges selon le MSFP 2001?

Les charges sont des transactions qui diminuent la valeur nette. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une charte de gestion?

Document explicitant et formalisant les règles du jeu entre le responsable de programme et les acteurs participant à sa mise en œuvre. Signup and view all the answers

La comptabilité d'exercice consigne les flux au moment où ils surviennent.

False Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le coefficient d'actualisation?

Nombre utilisé pour convertir un flux de trésorerie futur à sa valeur actuelle. Signup and view all the answers

Comment s'appelle la comptabilité qui retrace les opérations budgétaires?

Comptabilité générale de l'État. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le cadre harmonisé des finances publiques au sein de l'UEMOA?

Un ensemble de directives visant à améliorer la gestion des finances publiques. Signup and view all the answers

Quand le Conseil des Ministres a-t-il adopté la directive n° 02/2000/CM/UEMOA?

Le 29 juin 2000. Signup and view all the answers

Quels éléments le programme d'appui aux réformes des finances publiques comporte-t-il?

Adaptation des systèmes d'information Signup and view all the answers

La ______ est une transaction qui accroît les actifs détenus par une unité.

Acquisition d’un actif Signup and view all the answers

Que signifie l'accumulation nette d'actifs?

Elle est égale à l'accumulation brute diminuée de la consommation de capital fixe. Signup and view all the answers

L'administration centrale peut lever des impôts sur toutes les unités résidentes et non résidentes.

True Signup and view all the answers

Quels types d'actifs sont compris dans les actifs financiers?

Dépôts Signup and view all the answers

Que désigne le terme 'amortissement' en statistique macroéconomique?

Il désigne le remboursement d'une partie du principal d'un emprunt et la diminution de valeur d'un actif fixe. Signup and view all the answers

L'administration locale exerce ses pouvoirs sur des territoires géographiques plus ______.

restreints Signup and view all the answers

Quels sont les sous-secteurs des administrations publiques selon le Système de Comptabilité National 1993?

Sous-secteur de l'administration centrale, sous-secteur des États fédérés et sous-secteur des administrations locales. Signup and view all the answers

Les dividendes sont obligatoires pour toutes les sociétés.

False Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'actif naturel?

Réserves d'eau Signup and view all the answers

D'où doivent être tirés les dividendes?

des recettes de l'exercice courant Signup and view all the answers

Quels sont les types de dons mentionnés dans le texte?

Don courant Signup and view all the answers

Les DPPD regroupent les programmes associés à chaque ministère.

True Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des DPPD?

préciser les objectifs et les indicateurs retenus pour chacune des politiques publiques Signup and view all the answers

Le document DPBEP se compose de deux parties : une partie décrivant les perspectives de recettes décomposées par grande catégories d'impôts et de taxes et d'une partie consacrée aux ________.

dépenses budgétaires Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la comptabilité générale de l'État?

Donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'État. Signup and view all the answers

Quels états financiers sont produits par la comptabilité générale de l'État? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)

Bilan Signup and view all the answers

Les opérations comptables de l'État sont prises en compte uniquement à la date de paiement.

False Signup and view all the answers

Qui est chargé de la tenue de la comptabilité générale de l'État?

Les comptables directs du Trésor et les comptables des administrations financières. Signup and view all the answers

Quelle directive régit la comptabilité générale de l'État?

La directive UEMOA de 2009 relative au Plan comptable de l'État. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la comptabilité nationale?

Cadre comptable destiné à décrire l'ensemble des opérations nationales et flux économiques. Signup and view all the answers

Que sont les 'comptes à recevoir'?

Comptes qui enregistrent les montants dus aux organismes publics. Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'un comptable public?

Recouvrer les créances et payer les dépenses d'une personne publique. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un contrat de performance?

Document écrit fixant les objectifs et obligations entre un service administratif et une autorité de tutelle. Signup and view all the answers

Quels éléments sont inclus dans le Compte Général de l'Administration des Finances? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)

Développement des comptes de résultats Signup and view all the answers

La ______ est une méthode qui consiste à présenter les statistiques d'unités comme si elles constituaient une seule unité.

consolidation Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une cotisation sociale ?

Un paiement à un régime d'assurance sociale Signup and view all the answers

Les cotisations sociales peuvent être obligatoires ou facultatives.

True Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des comptes ?

Jugement des comptes des comptables publics Signup and view all the answers

Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat, les frais de ______.

transport Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une créance financière ?

Actif qui autorise à recevoir des paiements Signup and view all the answers

Laquelle de ces affirmations décrit le débit en comptabilité ?

Augmentation d'un actif Signup and view all the answers

Le déficit budgétaire désigne un solde positif entre les dépenses et les revenus.

False Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une dépense dans le contexte comptable ?

Transaction qui diminue la valeur nette Signup and view all the answers

À quoi se référence le terme 'dette extérieure' ?

Dette due à un non-résident Signup and view all the answers

Associez les types de dettes avec leur description :

Dette à court terme = Moins d'un an d'amortissement Dette à moyen terme = Plus d'un an d'amortissement Dette amotissable = Remboursement à terme fixe Dette perpétuelle = Pas de remboursement du capital Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des douzièmes provisoires dans le budget de l'État?

Ils assurent la continuité de l'action de l'État en l'absence de budget validé. Signup and view all the answers

Quels éléments sont requis pour que les droits administratifs soient considérés comme une vente de service?

Une fonction réglementaire exercée par l'administration publique. Signup and view all the answers

Que décrivent les droits constatés selon le principe de la budgétisation et de la comptabilité publiques?

Le rattachement des dépenses à un exercice dès leur génération. Signup and view all the answers

Quel est l'usage principal des droits de tirage spéciaux (DTS) créés par le FMI?

Ils permettent aux pays membres d'obtenir des devises ou d'autres avoirs de réserve. Signup and view all the answers

Quel est le critère pour qu'un paiement relatif à un droit administratif ne soit pas considéré comme un impôt?

Le service rendu doit être proportionnel au coût du service. Signup and view all the answers

Dans le cadre des droits constatés, que doit-on faire pour les opérations de l'année qui n'ont pas été encaissées ou payées?

Elles sont requalifiées en produits à recevoir, provisions ou charges à payer. Signup and view all the answers

Quel est l'impact des douzièmes provisoires sur l'élaboration du budget?

Ils garantissent que les dépenses publiques peuvent commencer sans interruption. Signup and view all the answers

Comment sont classés les crédits ouverts par les douzièmes provisoires?

Ils sont limités à la valeur des crédits de l'année précédente. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des établissements publics?

Remplir des missions spécifiques Signup and view all the answers

Quel document indique le total de l’actif et du passif d'une entité comptable?

Compte de patrimoine Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un fonds de pension autonome?

Il constitue une unité institutionnelle distincte Signup and view all the answers

Quel est l'effet des réserves pour éventualités dans un budget?

Elles permettent plus de flexibilité budgétaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un excédent de trésorerie?

Des entrées nettes de trésorerie supérieures aux sorties Signup and view all the answers

Quel est le résultat net des transactions sur actifs et passifs financiers?

Financement Signup and view all the answers

Comment sont classifiés les fonds de concours?

Comme des dons ou legs Signup and view all the answers

Que représente un excédent dans un compte comptable?

La différence entre les produits et les charges Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la fongibilité des crédits?

Utilisation indifférenciée de crédits de plusieurs lignes budgétaires Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit un fonds de pension non autonome?

Son fonctionnement est lié à des réserves distinctes Signup and view all the answers

Quel est l'objectif des états financiers?

Communiquer la performance financière Signup and view all the answers

Dans quel cas le faux en écritures s'applique-t-il?

Altération frauduleuse de faits Signup and view all the answers

Quel type de flux représente l'expression monétaire d'une action économique?

Flux économique Signup and view all the answers

Quelle fonction fait partie des fonctions d'appui d'une institution?

Direction générale Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre l'efficacité et l'efficience?

L'efficacité évalue la qualité des résultats, tandis que l'efficience se concentre sur les ressources utilisées. Signup and view all the answers

Quel terme désigne l'enregistrement des flux correspondant au moment des encaissements et décaissements?

Enregistrement sur base caisse Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un élément contingent?

Une condition susceptible d’influer sur la performance d’un secteur. Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'un engagement conditionnel?

Une obligation qui dépend de la survenance d'un élément contingent. Signup and view all the answers

Comment est mesurée l'efficience dans le cadre des finances publiques?

En mettant en relation les résultats atteints avec les ressources financières utilisées. Signup and view all the answers

Quel enregistrement se fait au moment où une unité de l’administration publique s’engage à effectuer une transaction?

Enregistrement sur la base des engagements Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'une enveloppe globale dans la finance publique?

Fixer les limites des dépenses par ministère. Signup and view all the answers

Comment définit-on l'épargne brute?

C'est le solde brut de gestion, moins les transferts en capital nets à recevoir. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un établissement marchand?

Un établissement qui vend ou cède tout ou partie de sa production à des prix significatifs. Signup and view all the answers

Quelle méthode d'enregistrement permet de consigner les flux non monétaires?

Enregistrement sur des droits constatés Signup and view all the answers

Qu'entend-on par épuisement progressif dans le cadre comptable?

La réduction de la valeur d'un actif due à l'extraction de ses ressources. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique d'une entreprise dans le contexte de la comptabilité nationale?

Elle exerce une activité de production dans un lieu unique. Signup and view all the answers

L'enregistrement sur la base de la date d’exigibilité concerne quel aspect?

Le moment où l'obligation de paiement est créée sans frais additionnels. Signup and view all the answers

Quel aspect de la fongibilité permet à l'ordonnateur de mieux gérer les ressources publiques ?

Mobilisation flexible des ressources Signup and view all the answers

Quels types de dépenses doivent être classés comme des acquisitions de capital fixe ?

Construction de bâtiments par une unité Signup and view all the answers

Quel type de gain de détention est lié à la préservation de la valeur réelle d'un actif ?

Gain neutre de détention Signup and view all the answers

Quelles sont les implications des garanties accordées par l'État lors d'un emprunt ?

Engagement légal pour le remboursement Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif de la gestion de trésorerie ?

Élaborer des prévisions sur les flux de trésorerie Signup and view all the answers

Quel type de gestion vise à garantir l'efficacité des fonds publics ?

Gestion financière Signup and view all the answers

Quel facteur peut influencer la variation des gains de détention d'un actif ?

Les fluctuations du niveau général des prix Signup and view all the answers

Comment les dépenses pour la formation de capital pour compte propre doivent-elles être comptabilisées ?

En acquisition de capital fixe Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'un gain réel de détention positif sur un actif ?

Augmentation de la valeur en proportion à l'inflation Signup and view all the answers

Quel type de garantie protège le créancier contre l'insolvabilité du débiteur ?

Garantie d'emprunt Signup and view all the answers

Quel organisme est principalement responsable de la gestion financière dans les administrations publiques ?

Les ministères Signup and view all the answers

Quel document retrace les engagements de l'État concernant les garanties financières ?

Les comptes de garanties et d'avals Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage minimum de dotation nécessaire pour couvrir les défauts de remboursement des garanties ?

10 % Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction des garanties et des avals dans le cadre des emprunts ?

Assurer la sécurité des investisseurs Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif d'un contrat de location-vente/crédit-bail?

Financer l'acquisition d'actifs fixes. Signup and view all the answers

Comment la loi de finances influence-t-elle les ressources d'un État?

Elle autorise le prélèvement des ressources et la réalisation des charges. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une mesure nouvelle dans le contexte de la loi de finances?

Un volume de crédits supplémentaires pour de nouvelles dépenses. Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'un mandat dans la gestion publique?

Permettre au comptable public de procéder au règlement d'une dépense publique. Signup and view all the answers

Comment la méthode de l'inventaire permanent évalue-t-elle les actifs?

En cumulant les estimations d'acquisitions et de cessions depuis la création de l'actif. Signup and view all the answers

Quel type de biens un monopole d’exportation contrôle-t-il?

Quelques biens spécifiques dans le cadre de l'administration publique. Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction d'un monument historique selon les administrations publiques?

Produire des services culturels ou des divertissements. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la monétisation d'or?

Reclasser l'or non monétaire en or monétaire. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une nomenclature budgétaire?

Un mode de classement des crédits budgétaires par diverses catégories. Signup and view all the answers

Quel est le sens commun du terme 'net' dans le contexte de la formation brute de capital fixe?

Il signifie la mesure corrigée de la consommation de capital fixe. Signup and view all the answers

Quel groupe constitue un ménage en comptabilité nationale?

Un petit groupe partageant un même logement et des revenus. Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des charges selon le MSFP 2001?

Elles doivent correspondre à des dépenses approuvées pour des services concrétisés. Signup and view all the answers

Que permet un loyer dans la location d’actifs?

Le revenu continu du propriétaire pendant le contrat de location. Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux le rôle d'un ordonnateur?

Il a le pouvoir d'engager les dépenses d'une personne publique. Signup and view all the answers

Quels critères définissent le pacte de convergence de l'UEMOA?

Critères budgétaires et fiscaux déterminant la discipline. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal d'un partenariat public-privé (PPP)?

Impliquer des investisseurs privés dans la gestion des services publics. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une période complémentaire dans le cadre de la comptabilité publique?

Une période pour l'achèvement des recettes et des dépenses. Signup and view all the answers

Quel est le rôle des organismes publics selon le contenu fourni?

Ils regroupent des établissements publics sous une autorité commune. Signup and view all the answers

Quel type d'actif est considéré comme or monétaire ?

Des pièces, lingots et barres d'or d'au moins 995/1000. Signup and view all the answers

Quelle assertion décrit le passif dans la comptabilité?

Il indique les obligations financières à l'égard des créanciers. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un paiement en nature?

Un paiement réalisé sous forme de biens ou de services. Signup and view all the answers

Quel aspect majeur des autorités supranationales est incorrect?

Elles sont assujetties aux lois de leur pays d'origine. Signup and view all the answers

Comment est définie la partie double en comptabilité?

Pour chaque débit, il y a au moins un crédit d'égal montant. Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'un passif éventuel?

Il dépend d'événements futurs incertains. Signup and view all the answers

Que désigne le terme 'performance' en context comptable?

La mesure de l'obtention de résultats conformes aux objectifs. Signup and view all the answers

Quel type de document est un ordre de recette?

Un document reflétant la liquidation d'une créance. Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant la période complémentaire?

Seules des opérations comptables peuvent être effectuées. Signup and view all the answers

Comment la date comptable est-elle généralement déterminée?

C'est la date de réalisation de l'opération. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du plafond d'emplois pour l'État?

Il fixe la limite du nombre de personnels employés. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le Plan Comptable de l’État (PCE)?

L'ensemble des comptes tenus par le Trésor. Signup and view all the answers

Quel est le concept de 'position nette du gouvernement'?

La différence entre les avoirs et les engagements du gouvernement. Signup and view all the answers

Que désignent les postes calculés?

Des outils d'analyse pour les flux ou stocks comptables. Signup and view all the answers

Dans quel contexte les prestations sociales ne sont-elles pas inclues?

Lorsque liées à des catastrophes naturelles. Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'un sous-ensemble de prestations sociales?

Pensions de retraite. Signup and view all the answers

Quel aspect distingue les opérations comptables d'ordre centralisé?

Elles peuvent avoir une date comptable différente de la date de réalisation. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une prestation de retraite?

Une prestation sociale versée aux retraités et ayant droits. Signup and view all the answers

À quoi sert le 'point de décision' dans le cadre de l'Initiative PPTE?

À établir l'éligibilité d'un pays et calculer l'allègement de la dette. Signup and view all the answers

Quel est le rôle des prestations d'assistance sociale?

Fournir un soutien financier aux personnes dans le besoin. Signup and view all the answers

Quel document décrit les perspectives de recettes de l'État?

Le document DPBEP. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui ne fait pas partie du Plan comptable général?

La gestion des stocks. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui définit un prix économiquement significatif ?

Un prix qui influence les décisions de production et d'achat. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique d'un producteur non marchand ?

Il fournit des biens et services gratuitement ou à des prix non significatifs. Signup and view all the answers

Comment sont classifiées les recettes fiscales ?

Recettes obligatoires sans contrepartie. Signup and view all the answers

Quel type de provision est utilisé pour couvrir des pertes probables ?

Provision pour risques et charges. Signup and view all the answers

Quelles entités sont considérées comme des quasi-sociétés ?

Unités qui opèrent comme des sociétés mais sans être juridiquement reconnues. Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'un quitus dans la gestion financière ?

Décharger un gestionnaire de sa responsabilité à la fin de son mandat. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre production marchande et production non marchande ?

La production marchande est vendue à des prix significatifs. Signup and view all the answers

La réassignation dans le contexte financier fait référence à quoi ?

La reclassification d'une transaction effectuée pour le compte d'une autre unité. Signup and view all the answers

Quel type de programme regroupe des crédits pour des actions publiques ?

Programme représentant une politique publique clairement définie. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui exclut spécifiquement les recettes fiscales ?

Dons et transferts volontaires. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une provision pour dépréciation ?

Réduction de la valeur de l'actif si la perte est probable. Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique des produits financiers dérivés ?

Ils sont basés sur un actif ou passif sous-jacent. Signup and view all the answers

Quel type d'élément est utilisé pour enregistrer des charges futures ?

Provision pour risques. Signup and view all the answers

Quel principe impose que les charges et produits doivent être rattachés à l'exercice comptable concerné?

Principe de spécialisation des exercices Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif du principe de l'image fidèle?

Présenter une image exacte de la situation financière Signup and view all the answers

En quoi consiste le principe de continuité de l'exploitation?

Prévoir que l'entreprise poursuivra ses activités Signup and view all the answers

Quelle obligation est imposée par le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture?

Ne pas changer les bilans d'années précédentes Signup and view all the answers

Quel principe interdit la compensation entre les éléments d'actif et de passif?

Principe de non compensation Signup and view all the answers

Qu'exige le principe de prudence dans l'évaluation des actifs et passifs?

Comptabiliser les pertes latentes avec prudence Signup and view all the answers

Quel principe valorise la régularité et la conformité aux règles en vigueur?

Principe de régularité Signup and view all the answers

Le principe de prééminence de la réalité sur l'apparence se concentre sur quoi?

La présentation des transactions selon leur réalité financière Signup and view all the answers

Quel principe établit que les informations comptables doivent rester constantes dans le temps?

Principe de permanence des méthodes Signup and view all the answers

Selon le principe de constatation des droits et obligations, quand les droits doivent-ils être enregistrés?

Dès leur naissance sans attendre l'encaissement Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du principe de l'unité de caisse?

Exiger qu'un seul compte soit utilisé pour les opérations Signup and view all the answers

Quel principe aborde la nécessité de justifier les modifications de comptabilisation?

Principe de permanence des méthodes Signup and view all the answers

Dans quel contexte le principe de continuité de l'exploitation peut-il être remis en question?

Lors d'une cessation d'activité potentielle Signup and view all the answers

Quelle approche est inadmissible selon le principe de non compensation?

Combiner les dépenses de différents projets Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des immobilisations incorporelles ?

Elles sont amorties dans les plus brefs délais. Signup and view all the answers

Quel type d'impôt est perçu à intervalles irréguliers ?

Impôt non périodique Signup and view all the answers

Quels éléments peuvent être considérés comme des immobilisations financières ?

Dépôts et cautionnements Signup and view all the answers

Comment est défini un bon indicateur de performance ?

Il doit être pertinent, pratique et fiable. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des institutions sans but lucratif ?

Elles ne peuvent pas constituer une source de profit. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la liquidation d'un passif ?

Il s'agit de la cession en totalité d'un passif. Signup and view all the answers

Quelle définition correspond à l'indemnité de perte d'emploi ?

Indemnité versée en cas de licenciement, invalidité ou décès accidentel. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la liquidité dans le contexte financier ?

Le degré de facilité avec lequel un actif peut être converti en numéraire. Signup and view all the answers

Quel est le but principal d'un instrument financier ?

Fournir des ressources financières avec remboursement futur. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un impôt périodique ?

C'est un impôt perçu à intervalles réguliers. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des indicateurs dans l'évaluation de la performance ?

Vérifier les changements et les résultats obtenus par rapport aux objectifs. Signup and view all the answers

Quelle est la définition de l'investissement brut ?

Valeur des acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers. Signup and view all the answers

Quelle option décrit le mieux les frais d'établissement ?

Des coûts liés à la création d'une société. Signup and view all the answers

Que signifie la notion de liquidités pour une entreprise ?

Les actifs qui peuvent être rapidement convertis en espèces. Signup and view all the answers

Quels éléments seraient exclues de la définition d'un impôt ?

Les amendes et pénalités. Signup and view all the answers

Quels types de revenus sont classés comme revenus de la propriété dans le système SFP?

Intérêts, dividendes, loyers Signup and view all the answers

Quels éléments sont inclus dans les réserves techniques d'assurance?

Réserves primes, réserves sinistres, provisions mathématiques Signup and view all the answers

Comment sont définis les risques sociaux?

Circonstances pouvant entraîner des dépenses supplémentaires pour les ménages Signup and view all the answers

Quelles caractéristiques définissent une opinion sans réserve d'un auditeur?

Les états financiers sont conformes aux normes comptables Signup and view all the answers

Quel est le secteur qui regroupe les unités sans but lucratif principalement financées par la collectivité?

Secteur des administrations publiques Signup and view all the answers

Quels secteurs comprennent les organisations non résidentes?

Secteur des organisations internationales Signup and view all the answers

Que désigne le terme de 'loyers' dans le système SFP?

Paiements pour l'extraction de ressources naturelles Signup and view all the answers

Quelle option décrit le mieux le secteur public non financier?

Regroupe les administrations publiques et sociétés publiques non financières Signup and view all the answers

Quelles sont les prestations versées par les régimes de sécurité sociale?

Allocations et indemnités pour les travailleurs Signup and view all the answers

Quel aspect n'est pas considéré comme un revenu de la propriété attribué aux assurés?

Bénéfices des sociétés Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une scission dans le cas d'enregistrement dans le système SFP?

Opération divisant une transaction unique en plusieurs Signup and view all the answers

Les cotisations sociales incluent lesquelles des options suivantes?

Primes d'assurance maladie et retraite Signup and view all the answers

Quel type d'unité est concerné par le sous-secteur de sécurité sociale?

Unités d'administration publique pour les régimes sociaux Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une obligation ?

Un titre de créance à long terme généralement rémunéré par un intérêt Signup and view all the answers

Comment les droits et les obligations de l'État doivent-ils être enregistrés ?

Dès leur naissance et sans attendre leur encaissement Signup and view all the answers

Quel est le rôle des opérations à caractère définitif dans le budget de l'État ?

Elles sont retracées dans le budget général et permettent d'évaluer l'équilibre budgétaire Signup and view all the answers

Quelle définition correspond au siège d'un non-résident ?

Une unité sans centre d'intérêt économique dans le pays Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant la comptabilité générale de l'État ?

Elle est similaire à la comptabilité des entreprises avec quelques spécificités Signup and view all the answers

Que signifie le numérique dans le contexte financier ?

Une catégorie d'instrument financier incluant billets et dépôts Signup and view all the answers

Que désignent les « opérations d’openmarket » ?

Des ventes et achats de titres de créances pour ajuster la masse monétaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une obligation fiscale ?

Le montant de l’impôt dû par un contribuable Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des observations dans une opinion d’audit?

Mettre en evidence des questions importantes pour comprendre les états financiers Signup and view all the answers

Quelles opérations concernent les opérations de trésorerie ?

Les opérations liées au financement et remboursements de prêts Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la constatation des droits et obligations ?

Un principe de comptabilité qui permet d'enregistrer les éléments dès leur naissance Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une opération budgétaire de dépenses définitives et temporaires ?

Elles déterminent le passage d'un déficit à un excédent Signup and view all the answers

Quel est le principe des obligations à coupon zéro ?

Les intérêts sont capitalisés jusqu’à l’échéance Signup and view all the answers

Quelle est la définition du service de la dette ?

Paiement des intérêts et remboursement du principal de la dette Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe de sincérité impose dans la présentation des comptes ?

Présenter un budget reflétant une image fidèle de la situation Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant les services votés ?

Ils permettent de reconduire les actions publiques à périmètre constant Signup and view all the answers

Comment se calcule le solde budgétaire de base ?

Recettes totales hors dons moins dépenses courantes et en capital Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de l'administration publique en matière de service fait ?

Elle doit payer uniquement après l'exécution effective du service Signup and view all the answers

Quels types de sociétés sont considérées comme des sociétés publiques ?

Sociétés contrôlées par le secteur public Signup and view all the answers

Que désigne la situation nette des administrations publiques ?

La différence entre actifs et passifs Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des états financiers produits par l'administration publique ?

Assurer la transparence et rendre compte de la gestion financière Signup and view all the answers

Comment est calculé le solde budgétaire global ?

Différence entre recettes et dépenses budgétaires Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le solde brut de gestion ?

Recettes moins charges autres que la consommation de capital fixe Signup and view all the answers

Quel type d'entité est une société publique financière non monétaire ?

Sociétés financières contrôlées par l'administration publique, excluant les banques centrales Signup and view all the answers

Quel élément est exclu du calcul du solde budgétaire global ?

Produit des privatisations Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un flux de trésorerie dans le contexte des administrations publiques ?

Les mouvements de trésorerie produite ou absorbée Signup and view all the answers

Comment se qualifient les modifications d'actifs et de passifs dans les situations économiques ?

Changements de valeur ou autres changements de volume Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une reprise de dette?

La prise en charge de la dette d'une autre unité par une entité. Signup and view all the answers

Quel objectif principal sont les réserves internationales censées remplir?

Assurer la balance des paiements et influencer le taux de change. Signup and view all the answers

Comment sont classés les restes à payer dans la comptabilité budgétaire?

Liquidations courantes et arriérés. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du responsable de programme?

Coordonner la mise en œuvre d’un programme et suivre ses résultats. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit la réduction unilatérale de dette?

Elle est décidée par le créancier sans accord du débiteur. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique définit les réserves techniques d’assurance?

Actifs liés aux droits nets des ménages ou passif net d'un régime d’assurance. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des caractéristiques d'un régime d'assurance sociale à prestations définies?

Les prestations sont généralement déterminées par une formule. Signup and view all the answers

Quel document contribue principalement à la reconstitution budgétaire de crédits consommés?

Procédure de rétablissement de crédits Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal d'une réévaluation du bilan?

Aligner la valeur des immobilisations avec la réalité. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une restructuration de dette?

Un accord pour modifier les conditions d'une dette existante. Signup and view all the answers

Dans un régime d'assurance sociale, que signifie l'expression 'sans constitution de réserves'?

Aucun compte spécifique n'est alloué pour les prestations. Signup and view all the answers

Quelle conséquence découle d'une réquisition comptable?

Elle transfère la responsabilité comptable vers l'ordonnateur. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du ministre des Finances dans la régulation budgétaire?

Prévenir la dégradation de l'équilibre financier. Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'un résultat dans le contexte comptable?

Somme des produits et des charges pour déterminer le solde. Signup and view all the answers

Que désigne le terme 'remise de dette' dans un contexte financier?

L'annulation partielle ou totale d'une dette. Signup and view all the answers

Quel est un des éléments compris dans la rémunération totale des salariés?

Les cotisations de l'employeur aux régimes d'assurances sociales. Signup and view all the answers

Quelle est la principale composante des ressources de l’État?

Impositions et contributions sociales. Signup and view all the answers

Quel type de régime social est défini par le terme 'régime d'assistance sociale'?

Un régime non contributif fournissant un soutien. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une répudiation de dette?

Un processus qui annule une dette de manière unilatérale. Signup and view all the answers

Quelle action peut être prise en cas de refus de certifier par un auditeur?

Aucune opinion ne peut être rendue en raison d'incertitudes. Signup and view all the answers

Quel est le critère qui définit un résident dans une économie?

Une unité dont le centre d'intérêt économique se trouve sur le territoire économique du pays. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise un régime de retraite à cotisations définies?

Les cotisations sont fixées et les prestations futures dépendent des actifs. Signup and view all the answers

Quelles sont les actifs contenus dans les réserves internationales?

Actifs en monnaies étrangères, or monétaire et dépôts. Signup and view all the answers

Quel aspect de la gestion des finances publiques est encore amélioré par le responsable de programme?

Les outils de gestion et systèmes d'information du ministère. Signup and view all the answers

Quelle est la définition de la régulation budgétaire?

Compétence du ministre des Finances pour suspendre des crédits. Signup and view all the answers

Dans quel type de régime d'assurance sociale l'employeur fournit-il des prestations sociales?

Régime d'assurance sociale d'employeur. Signup and view all the answers

Que désigne le terme 'rémunération en nature'?

Rémunération sous forme de biens ou de services. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un régime de sécurité sociale?

Un système d'assurance sociale imposé par l'administration publique. Signup and view all the answers

Quelle est la définition du solde budgétaire global corrigé?

Solde budgétaire global excluant certaines recettes et activités. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est mesuré par le solde net de gestion?

Recettes moins charges. Signup and view all the answers

Quelles unités sont comprises dans le sous-secteur de sécurité sociale?

Caisse de sécurité sociale. Signup and view all the answers

Quel est le principe de spécialité dans le cadre budgétaire?

Détailler l'autorisation parlementaire par rapport à la dépense. Signup and view all the answers

Comment est défini le stock de travaux en cours?

Biens et services partiellement traités nécessitant une transformation. Signup and view all the answers

Quelle est la fonction d'une subvention donnée par une administration publique?

Transfert sans contrepartie basé sur les activités de production. Signup and view all the answers

Que comprend le système comptable?

Un ensemble de procédures, de contrôles internes et de registres comptables. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du sous-secteur des administrations d'états fédérés?

Regrouper les administrations contrôlées par une fédération. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la soutenabilité dans le cadre des finances publiques?

Capacité d'un État à honorer ses engagements financiers futurs. Signup and view all the answers

Quel est le but du système d'informations au sein d'une institution?

Rassembler des informations traitées et diffusées ordinairement. Signup and view all the answers

Quelle méthode de comptabilité consigne les opérations au moment où elles sont autorisées?

Système de l'exercice. Signup and view all the answers

Quelle est la définition d'une swap de dettes contre participations?

Échange de titres de dette contre des actions. Signup and view all the answers

Quelles institutions font partie du sous-secteur de la banque centrale?

Banque centrale et autorités monétaires indépendantes. Signup and view all the answers

Quel type d'actif est formé par des biens et services détenus dans l'intention de les vendre à l'avenir?

Stocks. Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif d'un tableau de bord dans une institution?

Mesurer et maîtriser les processus de fonctionnement Signup and view all the answers

Les opérations d’exécution de la loi de finances se réfèrent à quels encaissements?

Ceux encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le tableau des flux de trésorerie permet de classer?

Les entrées et sorties de trésorerie par catégories Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du tableau des opérations financières (TOFE)?

Analyser la structure budgétaire de l'État sur plusieurs années Signup and view all the answers

Quelle est la définition du taux de prélèvement obligatoire?

C'est la mesure des recettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale Signup and view all the answers

Quel élément constitue une partie essentielle du système de gestion corrigée?

Des périodes comptables complémentaires Signup and view all the answers

Quel est l'usage du taux d'actualisation?

Déterminer un coefficient d'actualisation Signup and view all the answers

Qu'implique le système de gestion en ce qui concerne les encaissements et paiements?

Ils concernent des opérations de caisse réalisées pendant l'année civile Signup and view all the answers

Quels éléments ne sont pas inclus dans la définition des terrains?

Immeubles de bureaux Signup and view all the answers

Quel type de taxe est spécifiquement lié à l'extraction de ressources naturelles?

Taxe d'extraction Signup and view all the answers

Quelles transactions sont considérées comme non monétaires?

Echange de services entre entreprises Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue une taxe d'une redevance?

La nature de l'opération déclenchant le paiement Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une transaction interne?

Action dans laquelle une même unité agit à deux titres différents Signup and view all the answers

À quoi se réfère le terme 'transfert en capital'?

Transfert d'actifs non liquides Signup and view all the answers

Quels éléments sont inclus dans l'inventaire des stocks ?

L'inventaire des immobilisations Signup and view all the answers

En quoi les taxes parafiscales se distinguent-elles des taxes classiques?

Elles servent un intérêt économique ou social Signup and view all the answers

Quelle nuance existe entre un transfert et une transaction?

Une transaction implique toujours une contrepartie Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Trésor public ?

Assurer la gestion des impôts et des recettes de l'État Signup and view all the answers

Quel type de transaction concerne l'achat d'un bien avec paiement immédiat?

Transaction monétaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une unité extrabudgétaire ?

Unité d'administration publique hors du budget officiel Signup and view all the answers

Quelle assertion est vraie concernant les amendes et pénalités dans le calcul des prélèvements obligatoires?

Elles ne sont pas considérées comme des transferts obligatoires Signup and view all the answers

Quelle est la principale utilité de la balance générale des comptes après inventaire ?

Confectionner le bilan et le compte de résultat Signup and view all the answers

Le principe d'universalité budgétaire implique que :

Les dépenses doivent être inscrites pour leur montant brut Signup and view all the answers

Quel type de biens n’est pas sous l'effet de la classification des titres de participation?

Instruments de dettes à court terme Signup and view all the answers

Les redevances diffèrent des taxes dans quel aspect majeur?

Elles sont une contrepartie monétaire pour un service rendu Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'enregistrement des amortissements dans les écritures comptables ?

Diminution de la valeur des immobilisations Signup and view all the answers

Quelle expression décrit le mieux une transaction externe?

Échange impliquant plusieurs parties agissant séparément Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Trésorier Payeur Général (TPG) dans la gestion financière de l'État ?

Contrôler les dépenses d'autres comptables publics Signup and view all the answers

Quelles informations doivent apparaître dans le document budgétaire présenté au Parlement ?

L'ensemble des dépenses et recettes de l'État Signup and view all the answers

Comment les unités d'administration publique financent-elles principalement leurs opérations ?

Par des prélèvements obligatoires Signup and view all the answers

Quel type d'inventaire est effectué pour les immobilisations ?

Inventaire des biens d'équipement Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une unité institutionnelle ?

Entité capable de posséder des actifs et accumuler des passifs Signup and view all the answers

Quel processus permet de rattacher les charges et produits à l'exercice finissant ?

La clôture des comptes Signup and view all the answers

Pourquoi l'inventaire est-il crucial pour le bilan ?

Il justifie les postes du bilan Signup and view all the answers

Comment définit-on la valeur actuelle d'un bien?

Montant qu'un acheteur serait prêt à payer à la date d'estimation. Signup and view all the answers

Quelle définition concerne la valeur nominale de la dette?

Montant que le débiteur doit au créancier à un moment précis. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est exclu lors de l'évaluation de la valeur des biens utilisés par l'administration?

Biens utilisés dans la production d'actifs. Signup and view all the answers

Quelle est la définition de la valeur résiduelle?

Montant net après tous les amortissements. Signup and view all the answers

Quelle est la valeur courante de marché?

Évaluation immédiate basée sur l'offre et la demande. Signup and view all the answers

Comment la variation des stocks est-elle définie?

Obtention nette de biens au cours de l'exercice. Signup and view all the answers

Quelle option décrit le mieux la valeur d'usage?

Valeur des avantages économiques d'un actif non générateur de trésorerie. Signup and view all the answers

Quel élément est exclu de la valeur des achats de biens destinés à la revente?

Variation nette du stock. Signup and view all the answers

Quel est le calcul de la valeur financière nette?

Total des actifs – total des passifs. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la valeur nette comptable?

Coût d'acquisition moins les amortissements cumulés. Signup and view all the answers

Study Notes

Cadre Harmonisé des Finances Publiques de l’UEMOA

Le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté en 1997 et 1998 cinq directives pour harmoniser les finances publiques.
Le Conseil des Ministres a ajouté une sixième directive portant sur la transparence en 2000.
En 2004, une évaluation de la mise en œuvre des directives a trouvé des points à améliorer, la Commission a alors proposé un réexamen.
En 2009, le Conseil des Ministres de l’UEMOA a approuvé six nouvelles directives pour moderniser le cadre harmonisé des finances publiques de l’Union.
Pour faciliter l'appropriation et la transposition des directives, un plan d'action a été mis en place.
Les composantes de ce programme d'appui aux réformes des finances publiques sont: la diffusion, la formation, la transposition, le suivi-évaluation, l'adaptation et le renforcement, et la mise en œuvre des réformes.

Glossaire du Cadre Harmonisé des Finances Publiques de l’UEMOA

Accord Mutuel (par): Une interaction entre deux unités qui y consentent et en sont informées.
Accumulation Brute (Nette) d’Actifs: Acquisitions de biens de capital fixe, stocks, terrains, minéraux, créances, brevets et actifs incorporels, moins les engagements de la période. L'accumulation nette est égale à l'accumulation brute moins la consommation de capital fixe.
Accumulation d’un Passif: Transaction qui augmente les passifs d’une unité.
Acquisition d’un Actif: Transaction qui accroit les actifs d’une unité.
Acquisition Nette d’Actifs: Acquisitions d’actifs moins cessions d’actifs.
Acquisition: Obtention d’un actif par achat, don ou production.
Actif: Élément du patrimoine ayant une valeur économique, sur lequel les unités institutionnelles exercent des droits de propriété.
Actif Corporel Non Produit: Actif naturel (terrains, gisements, ressources halieutiques, spectre électromagnétique) objet de droits de propriété.
Actif Économique: Tout actif enregistré dans le système SFP.
Actif Fixe: Actif produit, utilisé de façon répétée dans un processus de production pendant plus d’un an.
Actif Incorporel Non Produit: Concept créé par l’homme : brevets, contrats, fonds de commerce.
Actif Naturel: Ressource biologique (eau, spectre électromagnétique, animaux, plantes) sans contrôle direct des unités institutionnelles.
Actif Non Produit: Actif nécessaire à la production mais non produit.
Actif Produit: Actif non financier dont l’existence résulte d’un processus de production.
Actif (au sens de la comptabilité publique): Élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’État, dont il attend des avantages économiques futurs.
Actifs et Passifs Conditionnels: Actifs et passifs qui dépendant d'un événement contingent.
Actifs Financiers: Créances financières (numéraire, dépôts, crédits, titres, actions, produits dérivés, réserves techniques d’assurance, comptes à recevoir) or monétaire, DTS.
Actifs Non Financiers: Tous les actifs autres que les actifs financiers.
Administration Centrale: administration au pouvoir sur tout le territoire national, qui lève des impôts sur les unités résidentes et non résidentes.
Administration d’Etats Fédérés: Ne s'applique pas aux pays de l’UEMOA.
Administration Locale: Administration publique qui exerce ses pouvoirs sur un territoire plus restreint, pouvant prélever des impôts ou non.
Administration Publique (ou unité d’administration publique): Désigne les unités institutionnelles du secteur des administrations publiques.
Administration Publique: Unité institutionnelle qui assure les politiques publiques et la régulation de la vie économique, fournit des services non marchands et redistribue le revenu et la richesse.
Administrations de Provinces: Voir administrations d’Etats fédérés.
Administrations de Régions: Voir administrations d’Etats fédérés.
Administrations Publiques (APU): Secteur de l'économie, composé d'unités institutionnelles qui exercent un pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif sur un espace territorial donné : fournissent des biens et services non marchands et redistribuent le revenu et la richesse.
Agrégat: Somme des éléments d'une catégorie de flux ou de stocks.
Amende: Transfert courant obligatoire imposé à une unité par un tribunal pour infraction.
Amendement: Modification apportée à un projet de loi.
Amortissement: Remboursement d’une partie du principal d’un emprunt et/ou diminution de valeur d’un actif fixe dû à sa durée de vie utile.
Amortissement (d’une Immobilisation): Amoindrissement de la valeur d’une immobilisation.
Annualité Budgétaire (principe d’): La loi de finances doit être déposée chaque année et son exécution se fait au cours de l’année civile.
Annulation (unilatérale) de Dette: Renonciation unilatérale du créancier au recouvrement d’un actif financier.
Annulation de Crédits: Suppression d'un crédit ouvert par la loi de Finances initiale.
Annulation de Dette: Annulation de tout ou partie d’une dette par accord mutuel.
Arriéré: Paiement obligatoire non exécuté à sa date d’exigibilité.
Autorisations d’engagement (AE): Limite supérieure des dépenses pouvant être engagées au cours d’un exercice budgétaire.

Les autorisations d'engagement (AE) sont un mécanisme crucial de gestion financière, engageant un budget pour des dépenses spécifiques dès la signature du contrat. Dans l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), elles concernent principalement les crédits de paiement pour les projets d'investissement et les partenariats public-privé (PPP), soutenant le développement des infrastructures et des services publics.>

Autres Charges

Les autres charges regroupent les coûts qui ne sont pas inclus dans les principales catégories de la classification économique.
Elles incluent, entre autres :
- Les charges liées à la propriété autres que les intérêts
- Les charges diverses non classées ailleurs (transferts aux ISBL au service des ménages, bourses d'éducation, impôts et taxes, indemnités de dommages, achat de biens et services pour la consommation finale des ménages)
- Les transferts en capitaux autres que les dons

Autres Comptes à Recevoir (à Payer)

Cette catégorie de la classification des actifs financiers (et passifs) du SFP comprend les crédits commerciaux, les avances et les autres comptes à recevoir ou à payer.
Elle inclut également les montants exigibles non payés liés aux impôts, dividendes, achats et ventes de titres, loyers, salaires et cotisations sociales.

Avances

Les avances sont des crédits accordés par anticipation d'une recette future.
Le produit de la recette une fois recouvré est directement affecté au remboursement de l'avance.

Balance

Instrument de contrôle de la comptabilité de partie double.
Permet d'évaluer l'évolution des mouvements et soldes des comptes.
Vérifie l'égalité entre les débits et les crédits.
Permet d'établir le compte de résultat et le bilan en fin d'exercice.

Banque Centrale

Société financière publique qui constitue l'autorité monétaire d'un pays.
Émet la monnaie, détient des engagements sous forme de dépôts, et gère les réserves internationales du pays.

Banque Centrale Régionale

Institution financière internationale qui agit en qualité de banque centrale commune à un groupe de pays membres.
Elle a son siège dans un pays et une représentation dans les pays membres.
Chaque bureau national est une unité institutionnelle résidente du pays.

Base d'Enregistrement

Ensemble des directives déterminant le moment et le type de flux à enregistrer.
Exemples : enregistrement sur la base des droits constatés, enregistrement sur base caisse, enregistrement sur la base de la date d'exigibilité.

Bilan

Synonyme de compte de patrimoine.

Bilan de l'État

État financier retraçant le patrimoine de l'État (actifs et passifs).
Établi à la date de clôture de l'exercice sous la forme d'un tableau de la situation nette.

Bilan d'Ouverture

Situation du patrimoine de l'État au début de l'exercice.
Permet de connaître la variation des éléments patrimoniaux en fin d'exercice.
Nécessite de définir le périmètre des actifs, les règles de valorisation et la durée des amortissements.

Boni

Excédent des recettes sur les dépenses en finances publiques ou technique budgétaire.

Bons du Trésor

Titres de créances à court terme sur le Trésor utilisés pour financer les besoins de trésorerie de l'État.
Forme d'emprunt à court terme auprès du public.

Brut

Terme désignant une mesure non corrigée de la consommation de capital fixe.

Budget Annexe

Budget retraçant les dépenses et les recettes d'un service de l'État produisant des biens ou services payants.
Missions spécialisées selon les programmes.

Budget de l'État

Acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses annuelles de l'État.
Ensemble des comptes décrivant les ressources et les charges de l'État pour une année civile.

Budget Économique

Budget utilisé pour la préparation du projet de loi de finances et l'actualisation des prévisions.
Permet d'apprécier l'impact de la conjoncture sur le solde public et les finances publiques.

Budget en Base « Zéro »

Procédé de planification et de budgétisation exigeant une justification détaillée de chaque composante du budget.
Demande de preuve de la nécessité des dépenses projetées.

Budget Général

Document retraçant toutes les recettes budgétaires et les dépenses de l'État, à l'exception des recettes affectées aux budgets annexes et comptes spéciaux.

Budget Programme (BP)

Nomenclature de présentation du budget de l'État qui met en relation les crédits budgétaires et les politiques publiques.
Intègre les notions d'efficience et d'efficacité par l'évaluation permanente des politiques publiques.
Permet d'évaluer l'évolution à moyen terme des politiques publiques.

Cadre Analytique

Présentation schématique intégrée des transactions, des flux économiques et des situations d'ouverture et de clôture.
Facilite l'analyse macroéconomique, l'évaluation de l'impact des finances publiques, la viabilité de la politique budgétaire et l'allocation des ressources publiques.

Cadre Macroéconomique

Compilation de scénarios économiques pluriannuels formulés sur la base d'hypothèses sur l'évolution de l'environnement économique national et international.
Vise à éclairer la décision politique quant aux choix à effectuer.

Cadre de Dépense à Moyen Terme (CDMT)

Instrument de programmation pluriannuel glissant qui assure la traduction budgétaire annuelle d'une stratégie pluriannuelle.
Procéde à l'allocation des enveloppes budgétaires sectorielles en fonction des priorités et des perspectives de ressources.
Outil pour la définition de l'équilibre des finances publiques à moyen terme.

Cadre de Dépense à Moyen Terme Sectoriel (CDsMT)

Outil budgétaire qui projette l'évolution des besoins budgétaires d'un secteur selon une nomenclature déterminée.

Caisse de Sécurité Sociale

Administration publique consacrée à la gestion d'un ou plusieurs régimes de sécurité sociale.
Doit être organisée séparément des autres administrations publiques, détenir des actifs, contracter des passifs et effectuer des transactions financières pour son propre compte.

Calcul de l'Impôt

Estimation de l'impôt exigible par l'administration des impôts ou le contribuable.

Capacité/Besoin de Financement

Acquisition nette d'actifs financiers moins accumulation nette de passifs.
Solde net de gestion moins acquisition nette d'actifs non financiers.

Capital Fixe

Catégorie d'actifs produits, autres que les stocks et les objets de valeur, utilisables dans un processus de production.
Inclut les bâtiments, les machines et équipements et les autres actifs fixes.

Centralisation Comptable

Mécanisme qui organise et structure la comptabilité générale de l'État.
Modalités définies par les réglementations nationales.
Obligatoire en fin d'année pour produire les comptes de l'État.

Centre d'Intérêt Économique

Une unité institutionnelle a un centre d'intérêt économique dans un pays lorsqu'elle exerce des activités économiques d'une ampleur significative sur le territoire économique de ce pays.
Lieu de production fixe ou non, situé sur le territoire économique.

Certification des Comptes

Audit des comptes permettant au commissaire aux comptes de formuler une opinion sur leur conformité au référentiel.
Les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité des comptes annuels.
Dans la nouvelle comptabilité de l'État, la Cour des comptes est chargée de la certification des comptes de l'État.

Cession d'un Actif

Toute transaction autre que la consommation de capital fixe qui diminue les actifs détenus par une unité.

Diminution d’actif

Une diminution d’actif due à une baisse de prix, de volume ou à un endommagement anormal et inattendu sont classées parmi les autres flux économiques.
Ces diminutions ne sont pas considérées comme des cessions.

Changement de volume

Un changement de volume représente une modification de la quantité d’un actif, financier ou non.
Les changements sont dus à des évènements comme des accidents, des catastrophes naturelles et ne sont pas provoqués par des transactions.

Charge

Les charges sont définies comme des transactions qui diminuent la valeur nette.
Les acquisitions d’actifs ne sont pas comptabilisées comme des charges car elles ne font que constituer un échange d'un actif contre un autre.

Charge de la dette

La charge de la dette représente le montant des intérêts de la dette de l’État.
L'État emprunte de l’argent, le plus souvent sous forme d'obligations, lorsqu'il est en déficit.

Charge financière

Les charges financières résultent des dettes financières, des instruments financiers à terme et de la trésorerie et des immobilisations financières.
Les frais des services bancaires, les intérêts moratoires et les pertes de change ne sont pas inclus dans la charge financière.

Charge liée à la propriété attribuée aux assurés

La charge payée par une unité gérant un régime d’assurance ou de retraite attribuée à son passif pour réserves techniques.
Elle est liée aux revenus de la propriété attribuée aux assurés.

Charge liée à la propriété

La charge payée par une unité à une autre unité pour l’utilisation d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit dont cette dernière est propriétaire.
Elle est liée aux revenus de la propriété.

Charges

Les charges correspondent à une diminution d’actif ou une augmentation de passif non compensée par l’entrée d’une nouvelle valeur à l’actif ou une diminution du passif.
Elles correspondent à une consommation de ressources entrant dans la production d’un bien ou d’un service ou à une obligation de versement à un tiers, sans contrepartie directe.

Charte de gestion

Document qui formalise les règles du jeu entre le responsable de programme et les acteurs participant à sa mise en œuvre.
Précise les espaces d’autonomie et de responsabilité de chaque acteur.

Cible de résultat

Résultat attendu à une échéance temporelle définie.
La valeur chiffrée d’un indicateur peut être utilisé pour définir une cible de résultat.

Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP)

Ventilation détaillée des dépenses par fonctions ou objectifs socioéconomiques.

Classification économique des charges

Classification pour identifier le type de dépense encouru lorsqu’une administration publique fournit des biens et services à la société.
Inclu la rémunération des salaires, l’utilisation des biens et services, les consommations de capital fixe, les transferts et les autres charges.

Classification fonctionnelle

Classification pour identifier à quelle fin ou pour quel objectif socioéconomique une charge a été effectuée ou un actif non financier a été acquis.

Coefficient d’actualisation

Nombre utilisé pour convertir un flux de trésorerie futur à sa valeur actuelle.
Il est calculé comme le montant qu’il faudrait investir actuellement, à un taux d’intérêt approprié pour produire un montant égal au flux de trésorerie futur.

Comptabilité

Système d’organisation de l’information financière.
Permet de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et de présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité.

Comptabilité administrative

Retrace les ordres de dépenses et de recettes.
Fait ressortir les montants des crédits inscrits au Budget, au fur et à mesure de la consommation des crédits.

Comptabilité analytique

Permet de connaître les coûts des différentes fonctions assumées par un organisme public.
Détermine les bases d’évaluation de certains éléments du bilan et d’expliquer les résultats en calculant les coûts des produits.

Comptabilité budgétaire

Décrit la mise en place des crédits et leur utilisation.
Se divise en deux volets : la comptabilité des engagements et la comptabilité des encaissements/décaissements.

Comptabilité d’engagement

Comptabilité basée sur le rattachement des charges et des produits à l'exercice.

Comptabilité d'analyse du coût des actions

Permet de faire apparaître les éléments de coûts des services rendus ou de prix de revient des biens produits.
Contrôle les rendements et performances des services.

Comptabilité de l'État

Comprend une comptabilité budgétaire et une comptabilité générale.
Retrace les opérations de recouvrement et de paiement, les entrées et sorties de fonds.

Comptabilité des matières

Concerne le recensement et le suivi comptable des biens, meubles et immeubles, propriété de l’État.
Permet de dresser l’inventaire et le suivi des immobilisations corporelles, incorporelles, des stocks et des valeurs inactives.

Comptabilité de trésorerie

Consigne uniquement les paiements et les recettes en espèces au moment où ils surviennent.

Comptabilité d’exercice

Consigne les flux au moment de la création, de la transformation, de l’échange, du transfert ou de la suppression de leur valeur économique.

Comptabilité en partie double

Chaque flux génère deux écritures de même valeur, l’une au crédit, l’autre au débit.
Un débit correspond à l’augmentation d’un actif, à la diminution d’un passif ou à la diminution de la valeur nette.

Comptable de fait

Toute personne qui manie des deniers publics sans habilitation.

Comptabilité générale de l’État

Objectif de retracer les opérations budgétaires, les opérations de trésorerie, les opérations faites avec des tiers, les opérations d’attente et de régularisation, etc.
Vise à donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'État.

Comptabilité nationale

Cadre comptable qui décrit l’ensemble des opérations et flux économiques réalisés sur un territoire.
Présentée pour chaque secteur de l’économie.

Comptabilité publique

Ensemble des règles relatives à la tenue des comptes des organismes publics.
Détermine comment s’effectuent les opérations financières et comment sont tenus les comptes des organismes publics.

Comptables assignataires

Chargés de vérifier les droits et qualités des parties prenantes et la régularité de leurs acquits.
Exigent les pièces justificatives prévues par les règlementations nationales.

Comptables d’ordre

Centralisent et présentent les opérations financières exécutées par d’autres comptables.

Comptables deniers

Personnes habilitées au maniement et à la conservation des fonds publics.

Comptable public

Autorité chargée de recouvrer les créances d’une personne publique et de payer ses dépenses.

Compte

Représentation numérique des augmentations ou diminutions de valeurs monétaires.

Compte de patrimoine

Inventaire des stocks d’actifs possédés par une unité ou un secteur et des stocks de passifs.

Comptes à recevoir/à payer

Il s’agit d’autres comptes à recevoir/ à payer.

Comptes de la nation

Comptes présentés en annexe au projet de loi de finances, fournissant les données chiffrées de l'activité économique nationale.

Comptes de l’État

Les comptes de l’État regroupent les comptes budgétaires et financiers de l’État.
Les comptes budgétaires et financiers sont arrêtés à la fin de la période d’exécution du budget.
La comptabilité budgétaire et la comptabilité matière sont arrêtées par les ordonnateurs.
La comptabilité générale de l’État est arrêtée par les comptables principaux.

Comptes créditeurs/débiteurs

Représentent l’argent que les fournisseurs/clients doivent à l’État ou vice versa.

Compte Général de l’Administration des Finances

Comprend la balance générale des comptes, le développement des recettes budgétaires, le développement des dépenses budgétaires, le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor et le développement des comptes de résultats.
Le Compte Général de l’Administration des Finances est produit à la Cour des comptes pour soutenir le projet de loi de règlement.

Compte général de l'État (CGE)

Annexé au projet de loi de règlement des comptes et au rapport de gestion, le CGE présente les comptes de l'État en comptabilité générale d'entreprise (compte de résultat et bilan).
Le CGE comprend en annexe tous les éléments permettant de connaître l’ensemble des engagements de l’État.

Compte réfléchi

Compte pouvant être utilisé pour assurer le contrôle de concordance entre la comptabilité analytique et la comptabilité générale lorsque celles-ci sont tenues de façon autonome.
Le mécanisme de réflexion sert à deux types d’opérations :
- la détermination du résultat d'exécution de la loi de finances
- la détermination du résultat d’exécution de la loi de finances, à travers le compte 98.
La nouvelle structuration des comptes du PCE supprime la classe 9 et par conséquent, le mécanisme comptable de la réflexion.
Les classes de comptes retenues désormais sont :
- Cinq (05) classes de comptes de bilan
- Deux (02) classes de comptes de gestion
- Une (01) classe de comptes des engagements hors bilan.

Comptes de régularisation

Les comptes de régularisation enregistrent les opérations liées au principe de séparation des exercices.
Ils permettent de réattribuer à leur véritable exercice de rattachement les produits et les charges déjà comptabilisées mais qui ne correspondent pas encore, partiellement ou en totalité, à une prestation.

Comptes divisionnaires

Le numéro d'un compte divisionnaire commence toujours par celui du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision.
La codification des comptes du PCE UEMOA est fondée sur le principe de la décimalisation.
Chaque classe est subdivisée en comptes identifiés par un numéro et un intitulé.
La codification de base des comptes d’imputation retenue dans la présente Directive, est limitée à quatre (04) chiffres au maximum :
- Les comptes principaux à deux (02) chiffres
- Les comptes divisionnaires à trois (03) chiffres
- Les comptes d’imputation de base à quatre (04) chiffres.

Comptes spéciaux du Trésor

Modalité de présentation des crédits budgétaires.
Distinguent les opérations de services de l'Etat en raison de leur caractère temporaire, de leur nature industrielle ou commerciale ou de l'affectation de certaines ressources à certaines dépenses.

Conditionnel

Voir actifs et passifs conditionnels.

Confiscation

Montant déposé auprès d’une unité d’administration publique pendant le déroulement d’une procédure judiciaire ou administrative et transféré à cette unité au titre du règlement de cette procédure.

Consolidation

Méthode qui consiste à présenter les statistiques se rapportant à un ensemble d’unités comme si cet ensemble constituait une seule unité.
Toute transaction et relation débiteur/créancier entre les unités à consolider sont rapprochées et éliminées.

Consommation de capital fixe

Diminution enregistrée durant la période comptable de la valeur des actifs fixes, des améliorations majeures apportées aux terrains et des coûts de transfert de propriété encourus lors de l’acquisition d’objets de valeur ou d’actifs non produits, sous l’effet de leur détérioration physique, d’une obsolescence normale ou de dommages accidentels normaux.
La consommation de capital fixe est établie sur la base des prix moyens des actifs sur la période.

Contrat de performance / de programme

Document écrit, non juridique, passé entre un service administratif ou une agence et son autorité de tutelle.
Fixe les objectifs et les obligations de chacune des parties pour la période à venir.
Les contrats de performance et de programme, bien qu’impliquant des engagements réciproques de nature quasi-contractuelle, sont internes à l’État et n’ont pas la portée juridique des véritables contrats.
Leur force et leur autorité dépendent finalement de la volonté des parties à respecter de manière effective leurs engagements.

Contrepartie

L’autre unité partie à une transaction entre deux unités.
L’autre unité partie à une créance financière (le débiteur ou le créancier).

Contrôle de gestion

Outils et processus visant à mieux connaître et à mieux maîtriser les activités, les coûts, les résultats et leurs liens mutuels permettant d’apprécier l’efficacité et l’efficience.
Le contrôle de gestion a vocation à alimenter en données objectives le dialogue de gestion entre les différents niveaux de l’administration, en éclairant les enjeux de performance.

Contrôle d’une institution sans but lucratif non marchande (ISBL)

Une ISBL non marchande est contrôlée par une administration publique lorsque celle-ci est en mesure de déterminer sa politique ou son programme général.
Le degré de contrôle exercé par la fourniture de financement dépend du rythme de la fourniture des fonds et des restrictions qui leur sont attachées ainsi que du montant du financement.
Une institution sans but lucratif est sous contrôle public lorsque la plus grande partie de ses fonds de fonctionnement lui sont fournis par une administration publique.

Contrôle ex ante (ou audit préalable)

Autorisation préalable d’une dépense particulière.
Les ordres de paiement et les pièces justificatives qui sont reçus sont examinés afin de vérifier que la transaction a été autorisée adéquatement, qu’elle est légale et normale et qu’elle est appuyée par des crédits suffisants dans le budget.

Contrôle financier

La mise en œuvre de la LOLF a induit la nécessité de rénover en profondeur l’institution du contrôle financier.
Le contrôle financier est chargé de veiller au caractère soutenable des documents prévisionnels de gestion élaborés par les responsables de crédits et des actes de dépense les plus importants pris par les ordonnateurs.
La prévention du risque budgétaire constitue le cœur du nouveau contrôle financier.

Correspondants du Trésor

Organismes et particuliers qui, soit en application des lois et règlements, soit en vertu de conventions, déposent, à titre obligatoire ou facultatif, des fonds au Trésor ou sont autorisés à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire de ses comptables.
Les comptes ouverts au nom des correspondants ne peuvent présenter de découvert.

Cotisations de sécurité sociale

Paiement effectué à un régime de sécurité sociale par les personnes assurées ou par les employeurs pour le compte des bénéficiaires, afin de garantir les droits de ces derniers aux prestations de sécurité sociale, à condition que ces cotisations soient prélevées en fonction des gains, de la masse salariale ou des effectifs.
Dans le cas des travailleurs indépendants, si le salaire brut est remplacé par le revenu pour le calcul des cotisations, les recettes sont aussi incluses dans les cotisations de sécurité sociale.
Les cotisations de sécurité sociale peuvent être obligatoires ou volontaires.
Une administration publique peut payer des cotisations de sécurité sociale pour le compte de ses salariés, ce qui constitue une charge, ou recevoir des cotisations de sécurité sociale en qualité d’organisateur d’un régime de sécurité sociale, ce qui constitue une recette.

Cotisations sociales

Paiement à un régime d’assurance sociale par la personne assurée ou par des tierces parties pour le compte des bénéficiaires, destiné à garantir les droits de ces derniers aux prestations sociales.
Les cotisations peuvent être obligatoires ou volontaires.
Une administration publique peut payer des cotisations sociales pour le compte de ses salariés, ce qui constitue une charge, ou recevoir des cotisations sociales en qualité d’organisateur d’un régime d’assurance sociale, ce qui constitue soit une recette soit l’accumulation d’un passif.

Cotisations sociales imputées

Valeur égale au montant qui serait nécessaire pour garantir les droits à prestation acquis de facto lorsqu’une unité d’administration publique offre directement des prestations sociales aux bénéficiaires (employés, anciens employés et personnes à leur charge) sur ses propres ressources.

Cour des comptes

Institution de la République chargée de juger les comptes des comptables publics et de se prononcer sur la qualité de la gestion des ordonnateurs.
Les comptables principaux de l’Etat établissent un compte de gestion, sur chiffres et sur pièces, par budget et par exercice budgétaire définitivement clôturé.

Coût d’acquisition

Comprend le prix d’achat, les frais de transport, de manutention, d’installation et de montage et autres frais accessoires directement attribuables à l’acquisition.

Coût de remplacement comptable (valeur comptable)

Prix d’acquisition adjusté en fonction des variations de prix ultérieures, puis diminué de la consommation cumulée de capital fixe, de l’amortissement ou de l’épuisement progressif.

Coût historique

Coût constaté auquel sont enregistrés, en unités monétaires courantes, les biens à leur date d’entrée dans le patrimoine de l’État.

Créance financière

Actif qui autorise une unité (le propriétaire de l’actif ou créancier) à recevoir un ou plusieurs paiements d’une seconde unité (le débiteur) conformément aux termes et conditions spécifiés dans le contrat entre les deux unités.

Créancier

Propriétaire d’une créance financière.

Crédit

Une des deux écritures de même valeur requises pour l’enregistrement d’un flux selon le système de comptabilité en partie double.
Fourniture de ressources remboursables par une unité institutionnelle (le créancier ou prêteur) à une autre unité (le débiteur ou emprunteur).
Montant déductible de l’impôt exigible (crédit d’impôt).
Méthode de paiement direct à un tiers au moyen de dépôts transférables (paiement par débit ou crédit direct).

Crédits

L’autorité que l’assemblée législative accorde, en vertu d’une loi, au pouvoir exécutif pour l’utilisation de fonds publics jusqu’à concurrence d’un certain montant et à des fins précisées.
Des budgets ou attributions supplémentaires sont parfois consentis après la loi annuelle.

Crédit (prêt)

Instrument financier qui est créé lorsqu’un créancier prête des fonds directement à un débiteur et reçoit un document non négociable matérialisant l’actif.

Crédit d’impôt

Montant déductible de l’impôt exigible.

Crédits de paiement (CP)

Constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement (AE).

Crédits évaluatifs

Crédits pouvant donner lieu à paiement ou engagement au-delà du montant ouvert en loi de finances.

Crédits limitatifs

Crédits ne pouvant pas donner lieu à paiement ou engagement au-delà du montant ouvert en loi de finances.

Date de clôture de l’exercice

Correspond à l’année civile.

Débat d’orientation budgétaire (DOB)

Le Gouvernement présente au plus tard le 30 juin de l’année les documents budgétaires pluriannuels (DPBEP et DPPD).

Débit

Un débit est l'une des deux écritures de même valeur requises pour l'enregistrement d'un flux selon le système de comptabilité en partie double.
Un débit correspond à l'augmentation d'un actif, à la diminution d'un passif ou à la diminution de la valeur nette.
Une dépense représente une diminution de la valeur nette et est enregistrée en débit.

Débiteur

Un débiteur est une unité qui est tenue d'effectuer des paiements conformément aux conditions spécifiées dans le contrat établissant une créance financière.

Découvert

Un découvert est un prêt à court terme accordé par la banque à une personne privée ou publique.
C'est aussi le montant d'une dette ou d'une dépense qui excède les disponibilités du débiteur.

Décret d'avance

Le décret d'avance est une procédure permettant au Gouvernement de majorer les crédits limitatifs de la loi de finances de l'année et d'en ouvrir de nouveaux sans demander l'autorisation du Parlement.
Le Parlement est informé de la procédure et doit ratifier le décret, a posteriori, dans les meilleurs délais.

Défaisance

La défaisance est une opération sur la dette par laquelle le débiteur associe des engagements spécifiques à des actifs financiers spécifiques, dont le revenu et la valeur sont suffisants pour assurer le paiement intégral du service de la dette.
La défaisance peut s'opérer en plaçant les actifs et passifs sur un compte distinct au sein de l'unité institutionnelle concernée ou en les transférant à une autre unité.
Le système SFP ne reconnaît pas la défaisance.

Déficit

Le déficit est la différence positive entre les charges et les produits d'un agent ou entre les besoins et les ressources.
Ce terme est généralement utilisé pour désigner le déséquilibre des opérations définitives.

Déficit budgétaire

Le déficit budgétaire est le dépassement des dépenses budgétaires définitives (dépenses civiles, ordinaires et en capital, dépenses militaires) sur les ressources fiscales et assimilées.

Démonétisation d'or

Le déficit fait ressortir une insuffisance des produits ou des ressources au cours d'un exercice donné.
C'est ce qui manque pour équilibrer les recettes avec les dépenses.

Dépense

Une dépense est une transaction qui a pour résultat de diminuer la valeur nette.

Dépenses de consommation finale des administrations publiques

Ce concept de la comptabilité nationale n'est pas directement mesuré dans le système SFP.
Il comprend les dépenses de biens et de services et les services qui sont utilisés sans autre transformation pour répondre à des besoins individuels ou collectifs.
Correspond approximativement à la rémunération des salariés plus l’utilisation de biens et services, plus la consommation de capital fixe, moins les ventes de biens et services, plus les achats en vue de transferts directs aux ménages.

Dépenses totales

Les dépenses totales sont les charges plus l'acquisition nette d'actifs non financiers.

Dépôt

Un dépôt est un actif financier dont la valeur nominale est fixe et qui peut servir de moyen de paiement.
Il peut servir de moyen immédiat d'échange et peut rapporter des intérêts ou conférer au détenteur le droit à des services spécifiés.

Dépréciation

La dépréciation est l'action de diminuer la valeur comptable d'un actif, perte subie sur un actif immobilisé, au-delà de son amortissement normal, correspondant à l'excédent de la valeur nette comptable sur la valeur recouvrable ou valeur actuelle.
La dépréciation s'opère par voie d'amortissement ou de provision pour dépréciation.
L’entreprise doit apprécier à chaque clôture de l'exercice s’il existe un indice montrant que l'actif a pu perdre significativement de sa valeur.
Dans l'affirmative, un test de dépréciation est effectué.

Dérivé financier

Un dérivé financier est un instrument financier qui est rattaché à un instrument, indicateur financier ou produit de base spécifique et au moyen duquel des risques financiers spécifiques peuvent être échangés sur les marchés financiers.

Dette à court terme

La dette à court terme est une dette ayant une période d'amortissement inférieure à un an.

Dette

La dette est tout passif obligeant le débiteur à effectuer en faveur du créancier un paiement ou des paiements d'intérêts ou de principal à une date ou à des dates futures.
Dans le système SFP, tous les passifs sont des dettes, sauf les actions et autres participations et les produits financiers dérivés.

Dette à moyen et long terme

La dette à moyen et long terme est une dette ayant une période d'amortissement de plus d'un an.

Dette amortissable

La dette amortissable est une dette remboursable à terme fixe ou par annuités, elle comprend notamment les emprunts à long terme et les emprunts obligataires de plus de dix ans.

Dette brute

La dette brute est la somme de tous les passifs à l'exception des actions et autres participations et des dérivés financiers.

Dette concessionnelle

La dette concessionnelle se compose de prêts et crédits qui sont assortis d'une période d'amortissement de longue durée et/ou de taux d'intérêt inférieurs au marché, tels qu'ils comportent un élément don, d'au moins 35 %.

Dette consolidée

La dette consolidée est l'ensemble des dettes de l'État constituées de titres de court terme (et donc faisant peser des risques de remboursement massif sur le Trésor) et transformées en emprunts à long terme.
Cette consolidation de la dette peut être obligatoire et forcée en obligeant par exemple les intermédiaires financiers à conserver constamment un certain volume de titres de court terme et en convenant d'une nouvelle échéance.

Dette extérieure

La dette extérieure est une dette due à un non-résident.

Dette flottante

La dette flottante est la totalité des dettes à court terme de l'État dont les créanciers peuvent demander le remboursement sans préavis (bons du Trésor ou certificats de trésorerie).

Dette perpétuelle

La dette perpétuelle est l'ensemble des dettes dont l'État n'est pas tenu de rembourser le capital, ses charges sont ici limitées au paiement des intérêts.

Dette publique

La dette publique est l'ensemble des engagements financiers contractés par l'État, nets des remboursements effectués.

Dette viagère

La dette viagère est l'ensemble des retraites des fonctionnaires et des pensions (anciens combattants, victimes de guerre…).
Elle ne peut figurer dans la dette publique car le nombre d'annuités de versement est incertain.

Dialogue de gestion

Le dialogue de gestion est un processus d'échanges et de décision institué entre un niveau administratif et les niveaux qui lui sont subordonnés, concernant les moyens mis à disposition des entités subordonnées, la mise en œuvre des actions et les objectifs qui leur sont assignés, et plus généralement la notion de performance applicable aux politiques publiques considérées.
On parle aussi « d’animation de gestion ».
Le responsable de programme est gardien et animateur du dialogue de gestion, qui s'établit à la fois selon un axe horizontal et selon un axe vertical.

Disjonction

La disjonction est la constatation de l'irrecevabilité d'un amendement.

Dividendes

Les dividendes sont les bénéfices qu'une société distribue à ses actionnaires ou propriétaires, y compris les bénéfices des banques centrales transférés aux administrations publiques, les bénéfices engendrés par l'exercice de fonctions d'autorité monétaire par une unité autre que la banque centrale et les bénéfices transférés par les loteries nationales.
Les dividendes ne sont pas obligatoires; c'est au conseil d'administration ou à la direction de la société qu'il appartient de décider du paiement d'un dividende.
La distribution des bénéfices peut se produire irrégulièrement et ne pas être formellement qualifiée de distribution de dividendes.
Les distributions des bénéfices des monopoles fiscaux et des bénéfices des monopoles d'exportation ou d'importation font exception et sont classées comme impôts.
Les dividendes doivent être tirés des recettes de l'exercice courant.
Les paiements occasionnels importants et exceptionnels provenant de réserves accumulées, du produit de privatisations, d'autres ventes d'actifs ou de gains de détention représentent des retraits de capital et non des dividendes.

Document de prévision budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP)

Le DPBEP est un instrument de programmation pluriannuel glissant pour l'ensemble des recettes et des dépenses.
Couvrant une période minimale de trois ans, la première année correspondant à l'exercice visé par le projet de loi de finances que le DPBEP accompagne, il se compose de deux parties : une partie décrivant les perspectives de recettes décomposées par grande catégories d'impôts et de taxes et d'une partie consacrée aux dépenses budgétaires décomposées par grande catégories de dépenses.

Document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD)

Les DPPD présentent l'évolution budgétaire des programmes sur une période de trois ans.
Tous les ministères, budgets annexes et comptes spéciaux présentent chacun un DPPD qui regroupe les programmes qui leurs sont associés.

Don

Un don est un transfert non obligatoire d'une unité d'administration publique ou organisation internationale à une autre unité d'administration publique ou organisation internationale.
Ce terme s'applique aussi bien aux dons à verser qu'aux dons à recevoir.

Don courant

Un don courant est un transfert non obligatoire d'une unité d'administration publique ou organisation internationale à une autre unité d'administration publique ou organisation internationale destiné à couvrir des dépenses courantes.
Il n'est pas lié ou subordonné à l'acquisition d'un actif par le bénéficiaire.
Ce terme s'applique également à tout don autre qu'un don en capital.

Don en capital

Un don en capital est un transfert non obligatoire d'une unité d'administration publique ou d'une organisation internationale à une autre unité d'administration publique ou organisation internationale sous la forme de ressources financières que le bénéficiaire doit en principe ou obligatoirement consacrer à l'acquisition d'un ou de plusieurs actifs (autres que des stocks), à un transfert d'actifs (autres que des stocks ou de la trésorerie), à l'annulation d'une créance d'un commun accord entre le créancier et le débiteur, ou encore à la prise en charge de la dette d'une unité par une autre unité.

Douzièmes provisoires

Lorsque la loi de finances annuelle n’est pas approuvée par le Parlement avant le début de l’exercice fiscal, les douzièmes provisoires permettent de garantir la continuité des opérations de l’État.
Autorisent, pour une période d’un mois renouvelable, l’ouverture de crédits et l’autorisation de percevoir les impôts et revenus publics nécessaires pour assurer la continuité des services basés sur le budget de l’année précédente.

Droits administratifs

Frais payables pour l’obtention d’un permis obligatoire, comme un permis de conduire ou un passeport, ou d’autres frais associés à la vente de services.
Pour être considérés comme une vente de service, l’unité d’administration publique doit exercer une fonction réglementaire et le paiement ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au coût du service.
Si le paiement est disproportionné par rapport au coût du service, il est considéré comme un impôt.

Droits constatés

Méthode de comptabilisation d’une transaction au moment de l’activité (ou de la décision) qui génère les recettes ou les dépenses, sans tenir compte du moment des décaissements ou des encaissements.
Abréviation de "budgétisation et comptabilité publiques sur la base des droits constatés."

Droits constatés (principe des)

Affectation des dépenses et des recettes à un exercice dès la naissance du fait générateur (engagement d’une dépense ou constatation d’une créance).
En fin d’exercice, les opérations commencées durant l’année mais non encore encaissées ou payées sont affectées à l’exercice comptable sous forme de produits à recevoir (créances), de provisions ou de charges à payer (dettes).

Droits de tirage spéciaux (DTS)

Avoir de réserve international créé par le FMI et attribué à ses États membres pour compléter leurs réserves.
Détenus exclusivement par les autorités monétaires des États membres du FMI et un petit nombre d’institutions financières internationales agréées.
Un DTS représente un droit inconditionnel d’obtenir des devises ou d’autres avoirs de réserve auprès d’autres membres du FMI.

Échange

Transaction par laquelle une unité fournit un bien, un service, un actif ou du travail à une autre unité et reçoit en retour un bien, un service, un actif ou du travail de la même valeur.

Efficacité

Décrit la capacité d’une personne, d’un groupe ou d’un système à atteindre ses objectifs ou les objectifs qui lui ont été fixés.
Consiste à produire les résultats attendus et à atteindre les objectifs définis en termes de qualité, de rapidité et/ou de coûts.
Désigne également le rapport entre les résultats obtenus et les objectifs.

Efficience

À partir d’une situation de référence, mesure la quantité de service fournie/produite avec un niveau de ressources inchangé.
Dans le domaine des finances publiques, l’efficience met en relation les résultats obtenus (nombre de salles de classe construites, de kilomètres de routes réalisées, de tonnes de produits distribuées, de personnes touchées,…) avec les ressources financières utilisées.
La recherche d’une plus grande efficience consiste à garantir un niveau de service équivalent à un coût inférieur.
Désigne également le rapport entre les résultats obtenus et les moyens utilisés.

Élément contingent

Condition ou situation susceptible d’influer sur la performance ou la position financière d’un secteur des administrations publiques selon qu’un ou plusieurs événements se produiront ou non à l’avenir.
Non traités comme des actifs ou des passifs financiers car ce ne sont pas des créances ou des obligations inconditionnelles.

Emprunts

Dette contractée sur le marché des capitaux par l’État ou par une collectivité publique.

Engagement

Étape initiale de la procédure d’exécution budgétaire, effectuée par l’ordonnateur, matérialisée par la formalisation d’une obligation juridique d’honorer une dépense (ex. signature d’un bon de commande ou passation d’un contrat).
Dans le cas de certaines opérations publiques (ex. investissement), l’engagement peut précéder le paiement effectif de plusieurs mois.
L’engagement se concrétise au niveau budgétaire par la consommation des autorisations d’engagement (AE).

Engagement conditionnel

Obligation résultant de la survenue d’un élément contingent.
Exemples : garanties des dettes d’autres unités et obligations des régimes d’assurance sociale.

Enregistrement sur base caisse

Enregistrement des flux et des stocks (encours) au moment des encaissements et des décaissements.
Bien qu’il soit possible d’enregistrer des flux non monétaires, la plupart des systèmes de base caisse ne les enregistrent pas car ils sont plutôt destinés à la gestion de la trésorerie qu’à celle des flux de ressources.

Enregistrement sur la base de la date d’exigibilité

Enregistrement des flux et des stocks (encours) à la date limite à laquelle ils peuvent être réglés sans frais supplémentaires ou pénalités de retard, ou au plus tôt lorsque le paiement est effectué.
Les flux non monétaires peuvent être ou non enregistrés.

Enregistrement sur la base des droits constatés

Enregistrement des flux et des stocks (encours) au moment de la création, de la transformation, de l’échange, du transfert ou de l’extinction d’une valeur économique.

Enregistrement sur la base des droits et obligations

Voir enregistrement sur la base des droits constatés.

Enregistrement sur la base des engagements

Enregistrement des flux et des stocks (encours) au moment où une unité de l’administration publique s’engage à effectuer une transaction.
En général, cette comptabilité ne s’applique qu’aux achats d’actifs, de biens et de services, et les flux sont enregistrés au moment où l’ordre d’achat est émis par l’administration publique.
Les flux qui ne peuvent pas être enregistrés de cette manière sont comptabilisés selon l’une des trois autres bases (droits constatés, caisse ou date d’exigibilité).
Les flux non monétaires peuvent être ou non enregistrés.

Entreprise

Unité institutionnelle engagée dans la production.

Enveloppe additionnelle

Montants redéployables dans le CDMT en fonction de la clé de répartition retenue.
Correspondent à la différence entre les enveloppes de référence et les enveloppes globales identifiées par la projection du TOFE.

Enveloppes de référence

Montants actualisés pour chaque ministère et nature de dépense sur la base de la LFI de l’année, compte tenu de l’exécution de l’exercice précédent, des économies potentielles et des risques financiers prévisibles en cours de la LFI de l’année.

Enveloppe globale

Montant global de crédits dont un État peut disposer pour un exercice budgétaire.

Épargne

Voir épargne brute et épargne nette.

Épargne brute

Solde brut de gestion, moins les transferts en capital nets à recevoir.

Épargne nette

Épargne brute moins consommation de capital fixe.

Épuisement progressif

Diminution de la valeur d’un actif souterrain, d’une ressource biologique non cultivée ou de réserves d’eau résultant de l’extraction d’une fraction de l’actif considéré.

Espèce

Instrument financier, les espèces regroupent le numéraire (billets et pièces) détenu et les dépôts à vue auprès de banques ou d’autres institutions financières.

Établissement

Concept de la comptabilité nationale : entreprise ou partie d’entreprise située dans un lieu unique et dans laquelle une seule activité de production est exercée ou dans laquelle la majeure partie de la valeur ajoutée provient de l’activité de production principale.

Établissement marchand

Établissement qui vend ou cède tout ou partie de sa production à des prix économiquement significatifs.
Voir prix économiquement significatif.

Établissement non marchand

Établissement qui ne vend ni ne cède de quelque autre manière tout ou partie de sa production à des prix économiquement significatifs.

Établissements publics

Entité dotée d’un budget propre, placée sous la tutelle ou le contrôle de l’administration centrale, décentralisée ou locale.
Généralement, ces entités disposent de sources de revenus propres complétées par des transferts du budget de l’État.
Créées par les pouvoirs publics pour remplir des missions spécifiques.

États financiers

Relevés comptables préparés par une entité comptable pour fournir des informations sur le rendement et la situation financière de l’entité.
En général, un système de comptabilité d’exercice implique la préparation d’un compte de patrimoine (ou bilan), document qui indique le total de l’actif et du passif et l’avoir net ; un compte de profits et pertes (ou état des résultats), qui indique les recettes et les charges de l’exercice ; ainsi qu’un état de l’évolution de l’avoir net, qui explique les changements survenus entre le solde d’ouverture et le solde de clôture.
Ces états, basés sur les méthodes de comptabilité d’exercice, sont complétés par un état des flux de trésorerie.

Étranger (à l’)

Caractérise un non-résident, comme dans les classifications de transactions et de stocks pour lesquelles la contrepartie est non résidente.
Synonyme d’extérieur.

Évaluation

Détermination de la valeur à laquelle les éléments sont enregistrés au moment de leur première comptabilisation et à chaque clôture des comptes.

Excédent

Solde comptable ou différence entre les produits et les charges, entre les avoirs et les dettes, ou bien enfin entre les ressources et les débouchés.

Excédent/déficit de trésorerie

Entrées nettes de trésorerie produites par l’exercice de l’activité moins les sorties nettes de trésorerie liées aux investissements en actifs non financiers.

Extérieur

Caractéristique d’un non-résident, comme dans les classifications des flux et stocks (encours) pour lesquelles la contrepartie est non résidente.
Synonyme d’étranger.

Faux en écritures

Altération frauduleuse et intentionnelle de la vérité dans un écrit pouvant provoquer un préjudice.

Financement

Résultat net des transactions sur actifs et passifs financiers.
Égal au poste capacité/besoin de financement.

Flux

Expression monétaire d’une action économique entreprise par une unité ou d’un autre événement ayant une incidence sur la situation économique de l’unité.
Le flux traduit la création, la transformation, l’échange, le transfert ou l’extinction d’une valeur économique.
Entraîne un changement du volume, de la composition ou de la valeur des actifs et passifs de l’unité ainsi que de sa valeur nette.
Tout flux est soit une transaction soit un autre flux économique.

Flux économique

Voir flux.

Fonctions d’appui / de support

Ensemble des fonctions dites d’état-major (direction générale, études et recherche, communication, conseil juridique, contrôles internes) et aux fonctions de gestion des moyens (personnel, budget-finances, immobilier et équipement, informatique, systèmes d’information, etc.) d’une institution.

Fonds de concours

Sommes versées par des personnes physiques ou morales et qui contribuent entièrement ou en partie à des dépenses d’intérêt public.
Peuvent être constitués de dons ou de legs et dans le cas particulier des pays en développement des contributions des bailleurs de fonds (partenaires techniques et financiers).
L’utilisation des sommes des fonds de concours est subordonnée au respect de l’intention de la partie versante.
La loi de finances évalue le montant des fonds de concours pour l’année à laquelle elle se réfère mais c’est le ministre des finances qui ouvre les crédits correspondant sur les programmes et les dotations par voie d’arrêté.

Fonds de pension autonome

Régime d’assurance sociale fournissant des prestations de retraite créé par un employeur et organisé en unité institutionnelle distincte.
Les fonds de pension autonomes organisés et gérés par des entités du secteur public sont classés dans les institutions financières publiques.
Voir régimes d’assurance sociale d’employeurs et prestations de retraite.

Fonds de pension non autonome

Régime d’assurance sociale d’employeur qui fournit des prestations de retraite et pour lequel l’employeur a établi des réserves distinctes, mais dont l’organisation et le fonctionnement sont tels qu’il ne constitue pas une unité institutionnelle.
Tous les actifs, passifs, transactions et autres postes du fonds de pension sont inclus dans les postes correspondants de l’employeur organisateur du régime.

Fonds de pension

Fonds chargé de fournir des prestations de retraite à des groupes spécifiques de travailleurs, aux personnes à leur charge et à d’autres ayants droit.
Un fonds de pension peut être une unité institutionnelle distincte (fonds de pension autonome) ou bien les actifs, passifs, transactions et autres postes du fonds de pension peuvent être inclus dans les postes correspondants de l’employeur organisateur du régime (fonds de pension non autonome).

Fonds (ou réserve) pour éventualités

Un fonds ou un poste budgétaire réservé sur le total du budget annuel et destiné à être affecté ultérieurement pour réagir à un changement imprévu dans les circonstances externes.
Pour un budget à moyen terme, les réserves pour éventualités et les réserves des politiques sont utilisées pour garantir une certaine souplesse et éviter l’engagement précoce de dépenses, des réserves de plus en plus importantes étant progressivement réservées sur le total pour les exercices ultérieurs.

Fongibilité des crédits (ou globalisation des crédits)

Règle selon laquelle les ordonnateurs peuvent utiliser indifféremment les crédits relevant de plusieurs lignes budgétaires (paragraphes, articles voire chapitres actuels, au sein d’une même partie par exemple) figurant dans le périmètre de la fongibilité décrété.
La fongibilité confère à l’ordonnateur d’importantes marges de manœuvre pour mobiliser et combiner des ressources et modes d’intervention qu’il juge les plus appropriés aux circonstances.
Se trouvent ainsi allégées certaines contraintes traditionnelles du processus d’exécution de la dépense publique, telles que les règles et restrictions aux virements, ou les contraintes liées à la disponibilité des crédits et à la bonne imputation des dépenses.
Des modalités d’encadrement allégées de la fongibilité peuvent néanmoins être édictées au niveau interministériel ou ministériel.
En outre, la nomenclature budgétaire doit être adaptée pour assurer la cohérence des catégories de crédits, et les ordonnateurs comme les comptables doivent fournir les informations permettant un contrôle a posteriori.

Formation de capital pour compte propre

Production d’actifs non financiers par une unité pour son usage propre : par exemple construction d’immeubles de bureaux ou développement et création de logiciels informatiques par un ministère.
Parce que la formation de capital pour compte propre résulte en une acquisition de capital fixe, elle constitue une opération de patrimoine.
Les dépenses associées à de tels investissements, à savoir les salaires, l’utilisation de biens et services, et la consommation de capital fixe, ne doivent pas être comptabilisées en les charges mais plutôt en acquisition de capital fixe, et doivent en totalité être classées à la catégorie de l’actif concerné.

Gain de détention

Forme abrégée des gains et pertes de détention.
Voir gain et perte de détention ci-dessous.

Gain neutre de détention

Valeur du gain de détention qui serait constatée si le prix de l’actif évoluait dans les mêmes proportions que le niveau général des prix.
C’est le gain nécessaire pour préserver la valeur réelle de l’actif ou du passif en question.

Gain nominal de détention

Voir gain réel de détention.

Gain ou perte de détention

Variation de la valeur monétaire d’un actif ou d’un passif due aux fluctuations du niveau des prix ou des prix relatifs, sans variation qualitative ou quantitative de l’actif considéré.
Les gains ou pertes de détention sont applicables à tous les actifs et passifs, et dans le cas d’actifs ou de passifs libellés en monnaies étrangères, comprennent les gains et pertes résultant des fluctuations des taux de change.
Cette variation porte également le nom de réévaluation.

Gain réel de détention

Valeur supplémentaire accumulée par un actif consécutive au changement du prix de l’actif par rapport aux prix des biens et services en général.
Une augmentation du prix relatif d’un actif entraîne un gain réel de détention positif et une baisse du prix relatif d’un actif entraîne un gain réel négatif, appelé également perte réelle de détention. C’est l’inverse pour les passifs.

Garantie

Obligations incombant à l’un des cocontractants d’assurer la jouissance de quelque chose ou la protection contre un dommage.
On peut définir les garanties comme des moyens juridiques permettant de garantir le créancier contre le risque d’insolvabilité du débiteur ; en ce sens synonyme de sûreté ou des obligations mises à la charge d’un contractant destiné à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l’autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait.
Lorsque le risque pour lequel la garantie a été accordée se réalise, sont alors impliquées trois personnes distinctes : le garant, le débiteur garanti et le créancier.

Garantie d’emprunt

Engagement par lequel un État ou une personne publique accorde sa caution à un organisme dont il veut faciliter les opérations d’emprunt, en garantissant aux prêteurs le service des intérêts et le remboursement du capital en cas de défaillance de leur débiteur.
Selon la directive LF 2009 de l’UEMOA, les comptes de garanties et d’avals retracent les engagements de l’État résultant des garanties financières accordées par lui à une personne physique ou morale, notamment, les garanties octroyées par l’État pour les contrats de partenariats publics-privés visés à l’article 18 de la présente Directive.
La dotation portant les crédits destinés à couvrir les défauts de remboursement ou appels en garantie intervenus sur les comptes d’avances, de prêts, d’avals et de garanties visée à l’article 41 de la présente Directive est provisionnée au minimum à hauteur de dix pour cent (10%) des échéances annuelles dues par les bénéficiaires des garanties et avals de l’État.
La variation nette de l’encours des garanties et avals qui peuvent être accordés par l’État sur chaque compte de garanties et d’avals est plafonnée annuellement par une loi de finances.
Les garanties et les avals sont donnés par décret pris en conseil des ministres.

Gestion de trésorerie

Il s’agit de l’élaboration de prévisions, pour les organismes et l’administration centrale, sur les flux de trésorerie, sur le déblocage de fonds destinés à des organismes qui effectuent des dépenses, sur la surveillance des flux de trésorerie et des besoins de liquidités anticipés, ainsi que sur l’émission et l’échange de titres d’État pour le financement de programmes publics.

Gestion financière

Systèmes et procédures juridiques et administratifs qui sont en place afin de permettre aux ministères et aux organismes de mener leurs activités de manière à ce que l’utilisation des fonds publics soit conforme à des normes de probité, de régularité, d’efficience et d’efficacité définies.

Gestion financière

La gestion financière englobe l'obtention de revenus, la gestion et le contrôle des dépenses publiques, la comptabilité financière et les rapports financiers, la gestion de trésorerie et, dans certains cas, la gestion des actifs.

Hors bilan

Le hors bilan représente l'ensemble des engagements contractuels entre deux entités économiques dont la réalisation est soumise à des formalités et conditions, telles que la ratification, le délai de mise en vigueur et le respect des règles de bonne gouvernance.

Immobilisations

Immobilisations corporelles : biens acquis par l'entreprise ou l'État, utilisés de manière durable dans l'activité de l'entreprise, sur lesquels l'entreprise exerce un droit de propriété. La durée de vie supérieure à un an des biens conditionne leur inscription dans les actifs immobilisés.
Immobilisations financières : regroupement des participations et créances rattachées à des participations, des dépôts et cautionnements.
Immobilisations incorporelles : éléments incorporels utilisés de manière durable dans l'activité de l'entreprise, sans existence physique ni valeur vénale. Ils sont amortis dans les plus brefs délais (ex. : frais d'établissement, frais de recherche et développement, brevets et licences, fonds commercial, droit au bail, marques).

Impôt

Transfert obligatoire au secteur des administrations publiques.
Certains transferts obligatoires (amendes, pénalités, cotisations de sécurité sociale) sont exclus.
Les remboursements et corrections de recettes fiscales perçues par erreur sont considérés comme des impôts négatifs.
Les droits dont le montant est manifestement disproportionné au coût de fourniture des services sont inclus.

Impôt en capital

Frappé à intervalles irréguliers et peu fréquents, il touche la valeur des actifs, la valeur nette des unités institutionnelles ou la valeur des actifs transférés entre unités institutionnelles (héritages, donations entre vifs, autres transferts).

Impôt non périodique

Perçu à titre unique ou à intervalles irréguliers.

Impôt périodique

Perçu à intervalles réguliers.

Indemnité de perte d’emploi

Versée aux salariés ou à leurs survivants en cas de perte d'emploi (licenciement, invalidité, décès accidentel).

Indicateur de performance

Représentation chiffrée qui mesure la réalisation d'un objectif et permet d'apprécier le niveau de performance d'une institution ou d'un service.
Un bon indicateur doit être pertinent (spécifique et représentatif), pratique (simple, compréhensible, produit annuellement à un coût raisonnable), mesurable et fiable (bien défini en termes méthodologiques, précis, sensible à la réalité mesurée, non manipulable, vérifiable).

Indicateurs

Outils d'évaluation permettant de vérifier les changements en cours d'action ou les résultats obtenus par rapport au planifié initialement.

Institution de dépôts

Société financière, quasi-société ou ISBL marchande dont l'activité principale est l'intermédiation financière. L’institution contracte des engagements sous forme de dépôts ou d'instruments financiers essentiellement substituables à des dépôts.

Institution sans but lucratif

Entité juridique ou sociale chargée de produire ou de distribuer des biens et des services, sans constituer une source de revenu, de profit ou d'autres gains financiers pour les unités institutionnelles qui l'ont établie, la contrôlent ou la financent.

Institution sans but lucratif non marchande

Institution sans but lucratif qui fournit des biens ou services non marchands aux ménages.

Instrument financier

Instrument financier créé en général lorsqu'une unité fournit des ressources financières à une autre unité, avec promesse de remboursement à l'avenir. Contrat établissant une créance financière.

Intérêt

Charge encourue par le débiteur pour l'utilisation du principal, qui correspond à la valeur économique fournie par le créancier. La charge d'intérêts s'accroît de façon continue sur la période d'existence de l'engagement.

Intérêts de retard

Intérêts cumulés sur le capital et les arriérés d'intérêts.

Intérêts moratoires

Intérêts facturés sur les montants différés ou rééchelonnés aux termes de l'accord. Ils sont précisés dans l'accord bilatéral.

Intérieur

Terme caractérisant un résident, comme dans les classifications de transactions et de stocks dont la contrepartie est une unité résidente.

Inventaires

Relevés de tous les éléments d'actif et de passif, mentionnant à la fois la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire.

Investissement brut

Valeur de l'acquisition nette d'actifs non financiers (valeur des acquisitions moins cessions d'actifs non financiers).

Liquidation

En comptabilité publique, l'ensemble des opérations postérieures à l'engagement de la dépense, ayant pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Cette opération consiste en :
- l'exécution par le créancier (titulaire du marché) de ses obligations.
- la constatation du service fait par l'ordonnateur, la personne responsable du marché ou toute autre personne désignée.
- le calcul des éléments comptables de la facture.

Liquidation d’un passif

Cession en totalité d'un passif.

Liquidité

Degré de facilité avec lequel un actif peut être converti en numéraire sans subir de perte de valeur.

Location simple

Activité productive qui comporte la location d'actifs pour une période inférieure à la durée de vie attendue de ces actifs. Le bailleur offre un service au preneur en échange d'un paiement de location.

Location-vente/crédit bail

Accord destiné à financer l'acquisition d'actifs fixes. C'est un contrat entre un bailleur et un preneur par lequel le bailleur met un actif fixe dont il est propriétaire à la disposition du preneur. Le preneur s’engage à payer des loyers pour permettre au bailleur de recouvrer la totalité ou la quasi-totalité de ses coûts, intérêts compris. Les risques et avantages de la propriété sont ainsi transférés du bailleur au preneur, ce qui est considéré comme un transfert de propriété du bailleur au preneur.

Loi de finances

Texte juridique voté par le Parlement qui retrace et autorise chaque année le prélèvement des ressources d'un État et la réalisation des charges pour l'année suivante.
La loi de finances détermine également les conditions de l'équilibre financier, autorisant le recours à l'endettement pour compléter le besoin de ressources.
La version votée l'année précédent l'exercice auquel elle se rapporte est appelée loi de finances de l'année (LF).
Elle peut être modifiée en cours d'exercice par les lois de finances rectificatives (LFR) ou collectifs budgétaires.
Elle donne lieu, postérieurement à la clôture de l'exercice auquel elle se rapporte, au dépôt et au vote d'une loi de règlement par laquelle le Parlement constate et approuve l'exécution des recettes et des dépenses de l'exercice.

Loyer

Revenu de la propriété reçu ou payé en contrepartie de la location de certains terrains, gisements ou autres actifs naturels. Le loyer s'accumule de façon continue au bénéfice du propriétaire de l'actif pendant toute la durée du contrat.

Mandat

Titre de paiement émis par l'ordonnateur délégué pour permettre au comptable public de procéder au règlement d'une dépense publique.

Ménage

En comptabilité nationale, personne ou petit groupe de personnes partageant un même logement, mettant en commun tout ou partie de leurs revenus et de leur patrimoine, et consommant collectivement certains types de biens et de services (alimentation, logement).

Mesure du rendement

Évaluation de l'efficience et de l'efficacité d'un programme ou des activités d'un organisme grâce à l'examen des intrants, des processus, des extrants et des résultats pertinents.

Mesures nouvelles

Volume de crédits présentés dans la loi de finances annuelle qui vient en différence des services votés l'année précédente. Ces crédits peuvent correspondre au financement de nouvelles dépenses, à la prise en compte de surcoûts d'actions publiques en cours, ou représenter des économies réalisées sur des actions en cours.

Méthode de l’inventaire permanent

Méthode couramment utilisée pour estimer le coût de remplacement comptable d'une catégorie donnée d'actifs, surtout les immobilisations corporelles. Avec cette méthode, la valeur des actifs détenus est établie à partir des estimations d'acquisitions et de cessions cumulées (après déduction de la consommation cumulée de capital fixe, de l'amortissement ou de l'épuisement progressif des ressources) et réévaluée sur une période suffisamment longue pour couvrir l'acquisition de tous les actifs de la catégorie considérée.

Monétisation d’or

Reclassement d'or non monétaire en or monétaire par l'autorité monétaire.

Monopole d’exportation

Société ou quasi-société publique qui dispose des pouvoirs d'imposition de l'administration publique pour exercer un monopole sur l'exportation de certains biens ou un contrôle sur les services fournis aux non-résidents. Ces monopoles sont créés pour mobiliser des recettes qui pourraient sinon être obtenues par les impôts sur les exportations ou les transactions de change.

Monopole d’importation

Société ou quasi-société publique qui dispose des pouvoirs d'imposition pour le compte de l'administration publique en exerçant un monopole sur l'importation de certains biens ou un contrôle sur les services reçus par les non-résidents. Ces monopoles sont créés pour mobiliser des recettes qui pourraient sinon être obtenues par les impôts sur les importations ou les transactions de change.

Monopole fiscal

Société ou quasi-société publique qui exerce un pouvoir d'imposition pour le compte de l'administration publique en exerçant un monopole sur la production ou la distribution d'un type de bien ou de service particulier. Ces monopoles sont établis en vue de percevoir directement des recettes publiques qui pourraient l'être au moyen des impôts sur la production ou la distribution par le secteur concurrentiel du produit concerné.

Monument historique

Ouvrage ou site doté d'une signification archéologique, historique ou culturelle importante. Les administrations publiques emploient en général les monuments historiques à la production de services culturels ou assimilables à des divertissements.

Nature (transaction en)

Contrepartie en bien et service d'une recette ou charge plutôt qu'en règlement monétaire.

Net

Terme ayant en général plusieurs acceptions. Dans le contexte de la formation brute de capital fixe, il fait référence au fait que la mesure de cette formation est corrigée de la consommation de capital fixe.

Nomenclature budgétaire

Mode de classement des crédits budgétaires par titre, partie, chapitre, article, paragraphe et sous-paragraphe. Le classement des crédits dans ces catégories peut suivre différents critères : un classement par destination (programmes, activités) et un classement par nature de dépenses (dépenses de personnel, autres moyens de fonctionnement, interventions de l'État, investissements).

Non-résident

Unité institutionnelle qui ne possède pas de centre d'intérêt économique sur le territoire économique du pays.

Normes comptables

Ensemble des principes qui régissent l'organisation comptable.

Numéraire

Billets et pièces en circulation communément utilisés pour effectuer des paiements.

Numéraire et dépôts

Catégorie d'instrument financier constituée des pièces et billets (le numéraire) et des dépôts à vue ou à terme.

Objets de valeur

Actifs produits de valeur (considérée généralement importante) qui ne sont pas principalement utilisés à des fins de production ou de consommation, mais qui sont acquis et détenus avant tout pour servir de réserve de valeur.

Obligation

Titre de créance le plus répandu, généralement émis à long terme, par l'émetteur. Cette créance est rémunérée par le versement d'un intérêt fixe ou variable. Il peut s'agir aussi d'une valeur mobilière négociable en bourse, constatant une créance à long terme, productive d'intérêts sur la société qui l'a émise. Les droits et les obligations de l'État doivent être enregistrés en comptabilité selon le principe de la constatation des droits et obligations (article 30 de la LOLF) :
- dès leur naissance (fait générateur)
- dès lors qu'ils peuvent être évalués de manière fiable
- au titre de l'exercice auquel ils se rattachent
- sans attendre leur encaissement ou leur décaissement

Obligation fiscale

Montant de l'impôt dû par un contribuable.

Obligations à coupon zéro

Les intérêts ne sont pas effectivement versés au cours de la période comptable mais capitalisés jusqu'à l'échéance. Généralement elles sont émises sous le pair.

Obligations futures au titre des prestations de sécurité sociale

Droits aux prestations de sécurité sociale déjà acquis conformément aux lois et règlements en vigueur mais payables dans le futur.

Observations (opinion d’audit)

Paragraphe distinct d'une opinion d'audit où l'auditeur désigne des questions inhabituelles ou importantes qui doivent être mises en évidence pour bien comprendre les états financiers. Les observations ne doivent pas être utilisées pour rectifier des lacunes des renseignements divulgués dans les états financiers ou pour éviter des réserves.

Opérations

Événements financiers affectant les opérations (recettes et charges) et les actifs et passifs. Les opérations comprennent donc les transactions et les autres flux économiques, à savoir les gains ou pertes de détention et les autres changements de volume.

Opérations à caractère définitif

Retracées dans le budget général et dans certains comptes d'affectation spéciale. Le budget de l'État comprend des opérations à caractère définitif, des opérations à caractère temporaire, des budgets annexes.
Lorsque les recettes et les dépenses en opérations définitives sont égales, le budget est dit "en équilibre".
Si les dépenses définitives sont supérieures aux recettes définitives, il y a déficit.
Dans le cas contraire, il y a excédent.
On parle d'impasse budgétaire ou de découvert de la loi de finances lorsque les recettes définitives sont inférieures à l'ensemble des dépenses recensées par la loi de finances (dépenses définitives et dépenses temporaires).
Le budget général regroupe les budgets des divers ministères et le budget des charges communes rattachées au Ministère chargé des Finances.
Les comptes d'affectation spéciale pour opérations définitives concernent principalement dans certains pays le Fonds routier. Ces comptes n'ont pas d'autonomie de gestion à la différence des budgets annexes.

Opérations à caractère temporaire

Opérations pour lesquelles les dépenses font l'objet de remboursements à plus ou moins brève échéance. Elles sont décrites, en grande partie, dans les comptes spéciaux du Trésor.

Opérations d’openmarket (OOM)

Vente et achat au public de titres de créances d'un gouvernement pour contrôler le niveau de la masse monétaire.
Lorsque le gouvernement vend ses titres de créance au public, cela réduit la masse monétaire.
Si le gouvernement rachète ses propres titres de créance, cela augmente la masse monétaire que détient le public.

Opérations de trésorerie

Opérations financières qui concernent la couverture des besoins de financement de l'État (produits de cession d'actifs, produits et remboursements des emprunts, opérations de dépôt et de retraits sur les comptes des correspondants, remboursements ou délivrance de prêts et avances).
Seules les charges budgétaires résultant de ces opérations (ex: intérêts des emprunts) sont comptabilisées en opérations budgétaires.
Les remboursements du capital ou les ressources tirées des emprunts sont traités comme des opérations de trésorerie et n'affectent pas le déficit budgétaire.

Opinion d’audit

Une opinion d'audit se présente habituellement sous une forme normalisée qui porte sur l'ensemble des états financiers.
La nature de la formulation retenue subit l'influence du cadre juridique des audits, bien que le contenu de l'opinion doive indiquer sans ambiguïté s'il s'agit d'une conclusion sans réserves ou avec réserves et, dans ce dernier cas, si les réserves portent sur certains aspects des états ou s'il s'agit d'une opinion défavorable, voire d'un refus de certifier.

Or monétaire

Piècees, lingots et barres d'or ayant une teneur en or d'au moins 995/1000 :
- détenues par des unités qui exercent une fonction d'autorité monétaire.
- constituent une composante des avoirs officiels de réserve du pays.

Ordonnance (au sens législatif)

Texte juridique élaboré et mis en oeuvre par le gouvernement dans une matière relevant normalement du domaine du Parlement.

Ordonnancement

Dernière étape de la phase juridique de la dépense par laquelle l'ordonnateur donne ordre au comptable assignataire de payer une créance de l'État.

Ordonnateur

Autorité qui a le pouvoir d'engager les dépenses d'une personne publique et donc de générer une dette pour la personne publique. Les fonctions d'ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable.
Il faut distinguer les fonctions d'ordonnateur des recettes (ministres des finances) et les fonctions d'ordonnateur des dépenses (ministres sectoriels et présidents d'institutions).

Ordre de recette

En comptabilité publique, document par lequel se matérialise la liquidation d'une créance, en vue de son recouvrement.

Organisation internationale

Unité institutionnelle dont les membres sont soit des États, soit d’autres organisations internationales dont les membres sont des États. Elles tirent leur autorité directement de leurs États membres ou indirectement des États qui sont membres des autres organisations internationales membres.### Organisations internationales
Les organisations internationales sont créées par des accords politiques formels entre membres.
Elles sont des entités souveraines et ne sont pas soumises aux lois ou réglementations du pays où elles sont situées.
Toutes les autorités supranationales sont des organisations internationales.

Pacte de convergence de l’UEMOA

C'est un traité entre les huit pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Il vise à "assurer une meilleure discipline budgétaire en appui à la politique monétaire commune".
Il établit des critères encadrant les marges de manœuvre nationales en matière budgétaire et fiscale.
Il comprend quatre critères de premier rang:
- Ratio du solde budgétaire de base supérieur ou égal à 0%.
- Taux d’inflation annuel moyen maintenu à 3% au maximum par an.
- Ratio de l’encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal inférieur à 70% en l’an 2002.
- Non-accumulation d’arriérés de paiement extérieurs et intérieurs sur la gestion de la période courante.
Il comprend quatre critères de second rang:
- Ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales inférieur à 35%.
- Ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales au moins égal à 20%.
- Ratio du déficit extérieur courant hors dons par rapport au PIB nominal inférieur à 5%.
- Taux de pression fiscale au moins égal à 17%.

Paiement de location

Il s'agit du paiement des services produits par le bailleur d'actifs, fournis au preneur.

Paiement en nature

Il s'agit d’un paiement effectué au moyen de biens, de services ou d’actifs autres que des espèces.

Partenariat public-privé (PPP)

C'est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public.
Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère.
Au terme du contrat de PPP, l’actif peut être transféré à l’autorité publique cocontractante.

Partie double

Un ou plusieurs comptes sont débités et un ou plusieurs autres comptes sont crédités du même montant.
Le total des comptes débités est égal au total des comptes crédités.
C'est un système en partie double, basé sur l'équation comptable: actifs = dettes + situation nette.

Passif

Obligation de fournir des avantages économiques à l’unité détentrice de la créance de contrepartie.
Lorsqu'une créance financière est établie, un passif de valeur égale est contracté simultanément par le débiteur, et constitue la contrepartie de l’actif financier.
Les paiements que le créancier a le droit de recevoir aux termes du contrat sont les mêmes que ceux que le débiteur est tenu d’effectuer.

Passif éventuel

Obligations qui ont été conclues mais dont l’échéance et le montant dépendent de la réalisation d’un événement futur incertain.
Ce ne sont pas encore des éléments de passif (et elles ne le deviendront jamais si l’événement ne se réalise pas).

Patrimoine

Ensemble des biens (corporels et incorporels), des droits (créances) et des obligations (dettes) qui caractérise la situation de l’entreprise à une date donnée.

Patrimoine financier net

Il est aussi appelé valeur financière nette.

Patrimoine net

Il est aussi appelé valeur nette.

Pénalité

Elle est aussi appelée amende.

Performance

C’est la mesure selon laquelle une action obtient des résultats conformes aux objectifs affichés ou planifiés.

Période complémentaire

Elle correspond au délai imparti pour l’achèvement des recettes et des dépenses.
Elle couvre à la fois les opérations de caisse et les opérations de régularisation.
Seules des opérations de régularisation d’ordre comptable peuvent être effectuées au cours de la période complémentaire.

Période comptable et principe de datation des écritures comptables

L'espace de temps compris entre deux arrêtés d’écritures.
La date comptable d’une opération est la date de comptabilisation de cette opération dans les documents de tenue de la comptabilité.
La date comptable d’une opération est en principe la date du jour de réalisation de cette opération, mais elle peut ne pas correspondre à celle-ci.

Plafond d’emplois

Modalité de décompte des personnels employés par l’État, quel que soit leur statut (ex. titulaire ou contractuel) ou leur grade.
Au montant financier alloué pour chaque programme est associé un nombre d’emplois que le ministère ne peut pas dépasser.
Le respect de ce plafond est évalué dans les rapports annuels de performances.

Plan Comptable de l’Etat (PCE)

Ensemble des comptes tenus par le Trésor, comprenant les comptes budgétaires, les comptes de tiers et les comptes financiers.
Seuls les comptes budgétaires sont utilisés par l’ensemble des opérateurs budgétaires, et constituent la classification économique (par nature).

Plan comptable général

Cadre général obligatoire dans lequel doivent être tenues les comptabilités des entreprises nationales.

Point de décision

Point dans le temps auquel l’éligibilité d’un pays pour l’Initiative PPTE est déterminée.
Le montant d’allègement de la dette engagé aux termes de l’Initiative PPTE est calculé, sur le fondement de l’AVD.

Position nette du gouvernement

Situation financière nette du gouvernement vis-à-vis du système bancaire.

Poste calculé

Outil d’analyse qui fournit une mesure synthétique des valeurs de certains flux ou stocks à partir de postes sous-jacents.

Prélèvements sur les revenus des quasisociétés

Prélèvement effectué sur le revenu courant d’une quasisociété par son propriétaire.

Prestation de retraite

Prestation sociale payée aux retraités et aux personnes à leur charge, habituellement sous forme d’une pension ou de soins médicaux.

Prestations d’assistance sociale

Prestation sociale payée par un régime d’assistance sociale.

Prestations d’assurance sociale

Prestation sociale payée par un régime d’assurance sociale.

Prestations de sécurité sociale

Prestations versées par un régime de sécurité sociale.

Prestations sociales

Transferts en espèces ou en nature destinés à protéger l’ensemble ou des segments spécifiques de la population contre certains risques sociaux.

Prestations sociales à la charge des employeurs

Prestations sociales fournies par un régime d’assurance sociale d’employeur.

Prêt

Il s'agit d’un crédit.

Prêts nets

Prêts moins recouvrements (prêts accordés par les administrations publiques aux fins de politique économique moins remboursements de ces prêts).

Principal

Valeur économique qui a été octroyée par le créancier au débiteur.

Principe d’importance relative

Les états financiers doivent révéler toutes les opérations dont l’importance peut affecter les évaluations et les décisions.

Principe de continuité de l’exploitation

Pour l’établissement de ses comptes, l’entreprise est présumée poursuivre ses activités.
Les règles d'évaluation sont directement dépendantes de ce principe.

Principe de l’image fidèle

Obligation de fournir toutes les informations nécessaires pour donner une image fidèle de la situation financière de l’Etat.

Principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture et principe d’irréversibilité de l’information comptable

Le bilan d’ouverture d’un exercice N doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent, N-1.
Il n’est pas possible d’imputer directement sur les capitaux propres les produits et les charges d’exercices précédents qu’on aurait oubliés de comptabiliser en temps opportun.

Principe de l’unité de caisse

Un chef de poste comptable ne peut disposer que d’une seule caisse, d’un seul compte courant postal ou bancaire.

Principe de l’unité de trésorerie

L’ensemble des ressources publiques concourt au financement de l’ensemble des charges publiques.

Principe de la constatation des droits et obligations

Les droits et obligations sont enregistrés:
- dès leur naissance (fait générateur).
- dès lors qu’ils peuvent être évalués de manière fiable.
- au titre de l’exercice auquel ils se rattachent.
- sans attendre leur encaissement ou leur décaissement.

Principe de non compensation

Éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément.
Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat.

Principe de permanence des méthodes

La cohérence des informations apportées par les comptes annuels au cours des exercices comptables successifs implique la permanence dans l’application des règles et procédures (évaluation, présentation).
Toute exception au principe de permanence doit être justifiée par la recherche d’une meilleure information.

Principe de prééminence de la réalité sur l’apparence

Les transactions et les autres événements survenus durant la gestion doivent être enregistrés et présentés conformément à leur nature et à la réalité financière sans s’en tenir uniquement à leur apparence juridique.

Principe de prudence

L’appréciation raisonnable des faits, afin d’éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l’entité.
Exemples de prudence: comptabiliser les amortissements et provisions même s’il n’y a pas de bénéfice; ne comptabiliser un produit que s’il est réalisé alors qu’une charge doit être prise en compte dès que sa réalisation est probable (perte latente).

Principe de spécialisation des exercices

Principe lié au concept même d’exercice comptable, qui vise à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui les.

Principes comptables

Conventions à partir desquelles la comptabilité traite les opérations et dont le respect est un des éléments de la sincérité des comptes.

Principe de régularité

La conformité aux règles et procédures en vigueur.

Privatisation

Cession au secteur privé par une unité de l’administration publique de sa participation dans une société ou quasi-société publique.

Prix courant du marché

Prix sur le marché à la date à laquelle le flux ou stock est enregistré.

Prix du marché

Montant pour lequel des biens, des actifs autres que du numéraire, des services, du travail ou la fourniture de capital sont effectivement échangés ou pourraient être échangés contre du numéraire.

Prix économiquement significatif

Prix qui exerce une influence sensible sur les quantités que les producteurs sont disposés à offrir et celles que les acquéreurs souhaitent acheter.

Prix et cours du marché

Prix sur le marché à la date à laquelle le flux ou stock est enregistré.

Producteur marchand

Unité qui met sur le marché la totalité de sa production à des prix économiquement significatifs.

Producteur non marchand

Unité dont l’activité principale est de fournir des biens et services gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs aux ménages ou à l’ensemble de la société.

Production

Valeur des biens et services produits par une unité pendant une période comptable.

Production marchande

Biens et services vendus à des prix économiquement significatifs ou autrement cédés sur le marché.

Production non marchande

Biens et services fournis gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs à d’autres unités institutionnelles ou à l’ensemble de la société.

Produits

Correspond soit à des versements au titre des prélèvements obligatoires, soit à des ventes de biens ou prestations de service, soit à une rémunération de détention d’actifs financiers.

Produits financiers dérivés

Catégorie d’actifs financiers (ou de passifs).

Programme

Regroupement de crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme.

Provisions

Perte qu’occasionnerait une augmentation d’éléments du passif exigible à plus ou moins long terme, à condition que la perte, ou la charge envisagée au regard d’événements survenus ou en cours soit, à la date d’établissement de la situation, précise quant à sa nature, probable quant à sa réalisation effective.

Provision pour dépréciation

Lorsque l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif est seulement probable en raison d’événements dont les effets sont jugés réversibles, il est constaté une provision pour dépréciation.

Provisions pour charges à repartir sur plusieurs exercices

Compte destiné à enregistrer des charges prévisibles qui, étant donné leur nature et leur importance, ne sauraient logiquement être supportées par le seul exercice au cours duquel elles seront engagées.

Provisions pour risques et charges

Ce sont des provisions évaluées à l'arrêté des comptes et destinées à couvrir des risques et des charges nettement précis quant à leur objet.
Elles sont comptabilisées dès la naissance du risque, même avant tout jugement.
Elles correspondent à une augmentation de passif à plus ou moins long terme.
On peut distinguer les provisions pour risques, les provisions pour garanties données aux clients, les provisions pour perte de change.

Quasi-société

Entité non constituée en société, ni autrement établie juridiquement, mais qui opère comme une société.

Quitus

Acte par lequel l'autorité qualifiée atteste qu'un gestionnaire financier cessant ses fonctions est dégagé de sa responsabilité au titre de celle-ci.

Réassignation

Reclassification d'une transaction lorsqu'elle est effectuée par une unité pour le compte d'une autre unité.

Recettes

Transactions qui augmentent la valeur nette.

Recettes fiscales

Recettes d'impôts, de taxes et d'autres prélèvements obligatoires, à l'exception des cotisations sociales.
Elles comprennent les impôts sur les revenus, les bénéfices et gains en capital, les impôts sur la main-d'œuvre, les taxes sur la propriété, les taxes sur les biens et services, les taxes sur le commerce et les transactions internationales et les autres recettes fiscales.

Réduction de dette (unilatérale)

Réduction par le créancier, sans l'accord du débiteur, de la valeur d'un actif financier au motif que sa valeur ne peut être entièrement recouvrée.

Rééchelonnement de dette

Accord bilatéral visant à modifier les dates du service d'une dette existante, en général à des conditions plus favorables pour le débiteur.
Il peut inclure la remise partielle de la dette, l'allongement des échéanciers de remboursement, l'octroi ou l'allongement de périodes de grâce pour les intérêts et le principal et le rééchelonnement de paiements du service de la dette échus ou en arriérés.

Réévaluation

Opération consistant à réévaluer les immobilisations pour leur donner un plus grand rapport avec la réalité et faire apparaître en contrepartie un écart de réévaluation dans les capitaux propres.
On distingue la réévaluation légale de la réévaluation libre.

Référentiel comptable

Méthode utilisée pour mesurer un produit ou une charge.
Les normes comptables, par exemple, indiquent les méthodes pour la comptabilisation de certaines opérations financières.

Refus de certifier

Rendu par l'auditeur lorsque celui-ci n'est pas à même d'obtenir une opinion sur les états financiers dans leur ensemble en raison d'une incertitude fondamentale ou de limites de portée.
Il indique qu'il n'est pas possible de rendre une opinion et précise tous les points incertains.

Régime d'assistance sociale

Régime de protection sociale non contributif.

Régime d'assurance sociale

Régime de protection sociale contributif.

Régime d'assurance sociale avec constitution de réserves

Régime d'assurance sociale qui dispose de réserves identifiées ou de comptes affectés au paiement des prestations.

Régime d'assurance sociale d'employeur

Régime d'assurance sociale dans lequel un employeur fournit des prestations sociales à ses employés, anciens employés ou à leurs ayant-droits.

Régime d'assurance sociale sans constitution de réserves

Régime d'assurance sociale sans constitution de comptes ou de réserves spécifiques pour le paiement des des prestations y afférentes.

Régime de protection sociale

Cadre d'interventions systématiques destinées à aider les ménages et les personnes à faire face à un ensemble déterminé de risques sociaux.

Régime de retraite

Régime d'assurance sociale fournissant des prestations de retraite à un groupe de personnes désignées, habituellement des salariés, les personnes à leur charge et d'autres ayant droits.

Régime de retraite à contributions définies

Régime de retraite dans lequel le niveau des cotisations de l'employeur est garanti mais celui des prestations futures dépendra des actifs du fonds.

Régime de retraite à prestations définies

Régime de retraite dans lequel les prestations sont garanties par l'employeur. Le montant des prestations est en général déterminé par une formule fondée sur le nombre d'années de service et le niveau de rémunération de l'employé.

Régime de sécurité sociale

Régime d'assurance sociale imposé, contrôlé et financé par l'administration publique et couvrant l'ensemble ou des segments importants de la population.

Règles comptables

Ensemble de normes régissant l'enregistrement des flux économiques et des stocks.
Dans le système SFP, les règles sont conçues de manière à ce que les données produites par le système soient conformes aux normes reconnues pour l'établissement des statistiques économiques.

Régulation budgétaire

Compétence du ministre des finances consistant à rendre indisponibles à titre provisoire ou définitif des crédits ouverts sur les budgets des ministères en cours d'exercice afin d'éviter la dégradation de l'équilibre financier défini par la loi de finances.

Remboursement d’impôt

Remboursement par l'autorité fiscale d'un trop perçu d'impôts.

Remboursement d’une obligation

Transaction qui diminue les passifs d'une unité. Synonyme de liquidation de passifs.

Remise de dette

Voir annulation de dette.

Rémunération des salariés

Rémunération totale, en espèces ou en nature, qui doit être payée au salarié au titre du travail effectué pendant la période comptable, à l'exclusion de tout travail lié à la formation de capital pour compte propre.
Elle comprend les salaires et traitements et les cotisations versées par l'employeur aux régimes d'assurances sociales pour le compte du salarié.
Sont exclus les montants à payer aux entrepreneurs et fournisseurs, aux sous-traitants indépendants et aux autres personnes qui ne font pas partie du personnel (sous-traitance).

Rémunération en nature

Transaction par laquelle un employeur rémunère un salarié sous forme de biens, de services ou d'actifs autres que des espèces.

Rémunérations pour service rendu

Prélèvements à caractère non fiscal.
Ils sont exigés des usagers pour couvrir les charges d'une prestation ne relevant pas du service public gratuit.

Réorientation

Reformulation d'une transaction nécessitée du fait qu'une des parties à la transaction n'apparaît pas dans les sources comptables en raison de dispositions administratives.

Répartition

Autorisations ou distributions de fonds qui sont généralement réalisées par le ministère des Finances au profit de différents ministères et d'autres unités de dépenses et qui permettent à ceux-ci d'engager et/ou de verser des fonds au cours d'une période spécifiée, dans les limite des fonds octroyés et autorisés.
Voir « Mandat ».

Report de crédits

Majoration des crédits ouverts par la loi de finances de l'année par tout ou partie des crédits non consommés de l'année précédente selon des règles applicables aux AE et aux CP.

Reprise de dette, prise en charge de dette

Prise en charge par une unité de la dette d'une autre unité, notamment lorsque l'administration publique assume la responsabilité de la dette lorsque le créancier invoque les clauses du contrat permettant de faire jouer la garantie.

Répudiation de dette

Annulation unilatérale d'une dette par le débiteur.
La répudiation de dette n'est pas considérée comme un flux économique et n'est pas enregistrée dans le système SFP.

Réquisition comptable

Ordre émanant de l'ordonnateur visant l'exécution d'une dépense pour laquelle le comptable a préalablement refusé son visa.
La réquisition ne peut être opérée dans certains cas (ex ; indisponibilité des crédits, absence de justification du service fait).
La réquisition a pour conséquence de transférer la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public vers l'ordonnateur.

Réserves internationales

Actifs (ou avoirs) extérieurs sur lesquels les autorités monétaires exercent leur contrôle et dont elles peuvent disposer immédiatement pour financer directement des déséquilibres de balance des paiements.
Elles peuvent aussi être utilisées pour agir indirectement sur l'ampleur de ces déséquilibres par des interventions sur le marché des changes en vue d'influer sur le taux de change, ou encore pour atteindre d'autres objectifs.
Les avoirs de réserve comprennent le numéraire, dépôts et les titres libellés en monnaies étrangères, l'or monétaire, les DTS et la position de réserve du pays au FMI.

Réserves techniques d’assurance

Droits nets des ménages sur les fonds de pension et sur les réserves techniques d’assurance vie ainsi que sur les réserves-primes et les réserves-sinistres.
Passif net d'un régime d'assurance ou d'un fonds de pension pour ces mêmes postes.

Résidence

Localisation économique du centre d'intérêt économique d'une unité institutionnelle.
Correspond généralement à sa situation géographique.
Les ambassades, consulats et bases militaires établis à l'étranger sont toujours considérés comme des entités résidentes.

Résident

Unité institutionnelle dont le centre d'intérêt économique se trouve sur le territoire économique du pays.

Responsable de programme

Haut fonctionnaire désigné par le ministre pour coordonner la mise en œuvre du programme dont il a la charge.
Il arrête la stratégie et le budget du programme, ainsi que ses objectifs et cibles de performance - sur lesquels il s'engage ; il organise le dialogue de gestion et la cohérence des cadres nationaux et locaux de pilotage de la performance ; il suit les aspects de mise en oeuvre opérationnelle et rend compte des résultats annuels du programme.
Il est formellement responsable de la production du PAP et du RAP pour son programme.
Il participe aux travaux permettant de perfectionner progressivement les outils de gestion et les systèmes d'information du ministère.

Ressources de l’Etat

Tous les produits qui permettent le financement de l'activité publique selon les principes de l'universalité et de l'unité de caisse.
Elles se composent des recettes budgétaires (ex.impôts et taxes) et des ressources de trésorerie (ex.produits des emprunts à moyen et long terme).

Restes à payer

Terme de la comptabilité budgétaire.
L'ensemble des liquidations publiques n'ayant pas encore fait l'objet de règlement effectif.
Ils comportent deux variantes : les fonds en route et les arriérés.
Les fonds en route correspondent à l'ensemble des liquidations à court terme de l'État, c'est-à-dire l'ensemble des restes à payer dans un délai de trois mois à compter de la date de la prise en charge.
Pour ce qui concerne les arriérés, ce sont les liquidations , qui vont au delà de trois mois à compter de la date de prise en charge.

Restructuration de dette

Accord bilatéral visant modifier les conditions du service d'une dette existante, en général à des conditions plus favorables pour le débiteur, pouvant aller jusqu'à la remise partielle de la dette.
Outre le rééchelonnement de la dette, la restructuration de la dette peut comporter le remplacement de la dette existante par une dette nouvelle.
Voir aussi rééchelonnement de la dette.

Résultat

Comptes de la classe 6 dont le solde est toujours débiteur et comptes de la classe 7 dont le solde est toujours créditeur.
La différence entre les produits et les charges permet d'établir le résultat de l'exercice.

Rétablissement de crédits (procédure de)

Reconstitution budgétaire de crédits consommés et provenant soit de la restitution par de tiers de sommes payées indûment ou à titre provisoire, soit des cessions ayant donné lieu à paiement sur crédits budgétaires.

Retraite

Somme fixe payée régulièrement à une personne, habituellement après le départ en retraite.
La personne peut être le retraité, une personne à sa charge ou un autre ayant droit.

Revenu de la propriété

Revenu reçu par une unité lorsqu'elle place un actif financier ou un actif corporel non produit dont elle est propriétaire à la disposition d'une autre unité.
Les intérêts, dividendes, prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés, revenus de la propriété attribués aux assurés et les loyers sont les types de revenus de la propriété reconnus dans le système SFP.

Revenu de la propriété attribué aux assurés

Revenu des réserves techniques d'assurance d'une unité.
Les réserves techniques d'assurance comprennent les réserves primes, les réserves sinistres et les réserves actuarielles pour risques en cours au titre de polices d'assurance-vie et de régimes de retraite.
Ces réserves sont considérées comme des actifs des assurés ou de leurs ayant droits.
Le revenu tiré du placement des réserves techniques d'assurance est classé comme revenu de la propriété attribué aux assurés.

Évènement ou circonstance susceptible d'avoir une incidence négative sur le bien-être des ménages en occasionnant des dépenses supplémentaires ou en réduisant leurs revenus.

Royalties

Désignation souvent donnée aux paiements relatifs à une location en vue de l'extraction de gisements possédés par une autre unité.
Dans le système SFP, ces paiements sont classés en tant que loyers.

Salaires et traitements

Poste qui inclut toutes les rémunérations perçues par les salariés à l'exception des cotisations sociales versées par leur employeur.
Les paiements en espèces et en nature sont inclus.
Les cotisations sociales retenues sur les salaires et traitements des agents sont incluses aussi dans cette catégorie.
Le remboursement des frais engagés par les salariés pour prendre leurs fonctions ou effectuer leur travail, tels que l'achat d'outils, d'équipements, de vêtements spéciaux ou d'autres articles destinés à être utilisés exclusivement ou principalement dans leur travail, est exclu.
Les prestations sociales payées par les employeurs sont également exclues. Voir rémunération des salariés.

Sans réserve (opinion d’audit)

Opinion dans laquelle l'auditeur est persuadé, à tous les égards importants, que les états financiers ont été préparés en appliquant de manière uniforme des bases et des politiques comptables acceptables.
Les opinions présentées par les états financiers sont compatibles avec la connaissance qu'a l'auditeur de l'entité visée par l'audit.
Il est possible qu'un auditeur ne soit pas à même de rendre une opinion sans réserve dans des cas où la portée de l'audit fait l'objet de restrictions, lorsque l'auditeur considère que les états financiers sont incomplets, trompeurs ou contraires aux normes comptables acceptables, voire lorsqu'il y a des incertitudes sur les états.

Scission

Opération qui consiste, en vue de l'enregistrement dans le système SFP, à diviser en deux ou plusieurs transactions une transaction considérée comme unique par les parties concernées.

Secteur

Groupe d'unités institutionnelles résidentes qui ont des objectifs semblables.

Secteur des administrations publiques

Regroupe toutes les unités résidentes de l'administration publique et toutes les institutions sans but lucratif résidentes contrôlées par les administrations publiques et principalement financées par elles-mêmes.

Secteur des institutions sans but lucratif au service des ménages

Comprend toutes les institutions sans but lucratif non marchandes résidentes, sauf celles contrôlées et principalement financées par l'administration publique qui sont à regrouper dans le secteur des administrations publiques.

Secteur des ménages

Groupe d'unités composé de tous les ménages résidents

Secteur des organisations internationales

Comprend toutes les organisations internationales, qui sont par définition toutes des non-résidents.

Secteur des sociétés financières

Groupe d'unités comprenant l'ensemble de toutes les sociétés, quasi-sociétés et ISBL marchandes dont l'activité principale est l'intermédiation financière ou la fourniture de services financiers auxiliaires étroitement liés à l'intermédiation financière.

Secteur des sociétés non financières

Regroupe toutes les unités institutionnelles résidentes créées aux fins de la production de biens et de services marchands non financiers.

Secteur public

Ensemble des unités du secteur des administrations publiques augmenté de toutes les sociétés publiques.

Secteur public non financier

Secteur des administrations publiques augmenté de toutes les sociétés publiques non financières.

Secteur public non monétaire

Regroupe les sociétés publiques non financières, les sociétés financières publiques non monétaires et le secteur des administrations publiques.

Sécurité sociale

Ensemble des régimes d'assurance sociale imposés, contrôlés et financés par les administrations publiques et couvrant l'ensemble ou des segments importants de la population.
Les prestations versées par ces régimes sont des prestations de sécurité sociale.
Une administration de sécurité sociale doit présenter les caractéristiques générales d'une unité institutionnelle.
Elle doit donc avoir une organisation autonome par rapport aux autres administrations publiques et détenir des actifs et des passifs indépendamment de ces dernières et effectuer des transactions financières pour son compte propre.

Service de la dette

Paiement des intérêts et remboursement du principal de la dette. ### Service de la Dette
Le service de la dette exclut les commissions et les charges (frais de courtage, etc.).

### Règle du Service Fait

Une personne publique ne peut effectuer un paiement qu'après l'exécution effective du service générateur de la créance.
Exemple: La livraison de matériel commandé ou la réalisation de travaux.
Des exceptions peuvent être prévues par les textes légaux (Lois et règlements).
Exemple: Les marchés publics peuvent donner lieu à des avances.

### Services Votés

Le volume de crédits nécessaires pour maintenir à niveau constant les actions publiques qui ont fait l'objet d'une autorisation budgétaire l'année précédente.

### Principe de Sincérité

Obligation de présenter des comptes ou un budget reflétant une image sincère et fidèle de la situation économique et patrimoniale nationale.
Interdit de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources.
Obligation de ne pas dissimuler des éléments financiers ou patrimoniaux.
Inclut la cohérence des informations fournies.

Situation des Autres Flux Économiques

Présentation résumée des modifications d’encours d’actifs, de passifs, et la valeur nette de l'administration résultant de facteurs autres que les transactions.
Les changements sont classés comme gains ou pertes de détention (changements de valeur) ou d’autres changements de volume d’actifs, de passifs, et de valeur nette.

### Situation des Flux de Trésorerie

Présentation synthétique des mouvements de trésorerie de l’administration publique.
Indique le montant total de trésorerie produit ou absorbé.

### Situation des Opérations des Administrations Publiques

Résumé des transactions du secteur des administrations publiques au cours d’une période comptable.
Classées en recettes, charges, acquisition nette d’actifs non financiers ou accumulation nette de passifs.

### Situation Nette

Différence entre les actifs et les passifs.

### Situation Nette des Administrations Publiques Vis-à-Vis du Système Bancaire

Voir position nette du gouvernement.

### Situation Patrimoniale

Voir compte de patrimoine.

### Société

Entité juridique créée pour produire des biens ou des services pour le marché.
Peut générer des profits ou des gains financiers pour ses propriétaires.
Propriétés collectives de ses actionnaires qui nomment les administrateurs.

### Société Publique

Société possédée ou contrôlée par une unité de l’administration publique.

### Société Publique Financière Non Monétaire

Toute société financière contrôlée par une unité de l’administration publique à l’exception de la banque centrale et des autres institutions de dépôts publiques.

### Société Publique Monétaire

Institution de dépôts résidente autre que la banque centrale et contrôlée par une unité d’administration publique.

### Société Publique Non Financière

Society produisant des biens ou des services non financiers pour le marché et possédée ou contrôlée par une unité de l’administration publique.

### Solde Brut de Gestion

Recettes moins les charges autres que la consommation de capital fixe.
Également le solde net de gestion plus la consommation de capital fixe.

### Solde Budgétaire

Voir solde budgétaire global.

### Solde Budgétaire de Base

Permet d’évaluer l’équilibre des finances publiques indépendamment de l’aide au développement.
Recettes totales hors dons – dépenses courantes – dépenses en capital sur ressources propres.

### Solde Budgétaire Global

Différence entre les recettes et les dépenses budgétaires.

### Solde Budgétaire Global

Capacité/besoin de financement, ajusté par la réorganisation des transactions sur actifs et passifs financiers liées aux objectifs de politique générale.
Le produit des privatisations doit être considéré comme un financement et ne doit pas être inclus dans ce solde.
Les subventions versées sous forme de prêts doivent être considérées comme des dépenses affectant ce solde.

### Solde Budgétaire Global Corrigé

Solde budgétaire global à l'exclusion de tout ou partie des recettes sous forme de dons, des activités de certaines «enclaves» économiques (le secteur pétrolier, par exemple) ou des transactions importantes et peu fréquentes qui risquent de fausser l'analyse.
Voir solde budgétaire global.

### Solde Comptable

Valeur nette d’un ensemble d’écritures comptables, généralement obtenue par différence entre deux agrégats.
Voir agrégat.

### Solde Net de Gestion

Recettes moins les charges.
Mesure la variation de la valeur nette résultant des transactions.

### Solde Primaire de Gestion

Solde net de gestion plus charges d’intérêts nettes.
Voir solde net de gestion.

### Solde Primaire Global

Solde budgétaire global plus charges d’intérêts nettes.

### Sous-Secteur

Groupe d’unités institutionnelles appartenant toutes au même secteur.

### Sous-Secteur de l’Administration Centrale

Ensemble comprenant :
- Toutes les unités administratives appartenant à l’administration centrale.
- Toutes les institutions sans but lucratif non marchandes contrôlées et principalement financées par l’administration centrale.
- Son entité de sécurité sociale.

### Sous-Secteur de la Banque Centrale

Unité ou groupe d’unités :
- Banque centrale proprement dite.
- Caisses d’émission ou autorités monétaires indépendantes qui émettent la monnaie nationale et la garantissent à 100 % par les réserves de change.
- Organismes affiliés aux administrations publiques qui constituent des unités institutionnelles distinctes et exercent principalement des activités de banque centrale.

### Sous-Secteur de Sécurité Sociale

Ensemble des caisses de sécurité sociale.

### Sous-Secteur des Administrations d’États Fédérés

Regroupe les administrations publiques qui sont contrôlées et principalement financées par une administration d’états fédérés ou lui appartiennent.
Unités institutionnelles placées sous le contrôle d’au moins deux administrations d’états fédérés.

### Sous-Secteur des Administrations Locales

Ensemble comprenant :
- Toutes les unités d’administrations publiques qui appartiennent à une administration locale ou sont contrôlées et principalement financées par une administration locale.
- Toute unité institutionnelle responsable devant deux administrations locales au moins.

### Sous-Secteur des Sociétés Publiques Non Financières

Regroupe toutes les sociétés non financières résidentes contrôlées par une unité d’administration publique.

### Soutenabilité

Capacité d’un État à conduire des actions sans mettre en danger sa capacité à honorer ses engagements financiers dans le futur.

### Spécialité (Principe de)

Principe budgétaire consistant à détailler l’autorisation parlementaire, afin que chaque crédit ait une destination indiquée par la loi de finances.
Deux critères pour l'application du principe de spécialité :
- Nature de la dépense (exemple: une dépense de personnel).
- Destination de la dépense (exemple: l’enseignement supérieur).

### Stock

Valeur à un moment donné d’un type d’actif ou de passif détenu par une unité.

### Stocks

Biens et services détenus par les producteurs pour les vendre ou les utiliser ultérieurement pour la production ou un autre emploi.

### Stocks de Travaux en Cours

Biens et services partiellement traités, fabriqués ou assemblés ne pouvant être vendus, expédiés, ou mis à la disposition d’autres unités sans transformation additionnelle.

### Stocks Stratégiques

Stocks de biens détenus par l’administration publique à des fins stratégiques ou pour des situations d’urgence.

### Subvention

Transfert sans contrepartie d’une administration publique à une entreprise.

### Swap de Dettes Contre Participations

Échange de tout ou partie d’un titre de dette contre des actions et d’autres participations émises par l’unité émettrice de ladite dette.

### Système Comptable

Ensemble des procédures comptables, des mécanismes de contrôle internes, des registres comptables, et des plans comptables utilisés pour administrer, consigner, et rendre compte des transactions financières.

### Système d’Informations

Ensemble ordonné d’informations collectées, traitées, mémorisées, et diffusées au sein d’une institution.

### Système de l’Exercice

Toutes les operations d’exécution de la loi de finances sont rattachées à l'année au cours de laquelle elles sont autorisées.
Deux dépenses effectuées le même jour peuvent être imputées à deux exercices différents.

Système de gestion

toutes les recettes et les paiements effectués du 1er janvier au 31 décembre sont rattachés au budget de l'année civile, quel que soit la date du fait générateur
la date d'encaissement (ou de paiement) prévaut sur la date du fait générateur

Système de la gestion corrigée

c'est le système de gestion avec un rajout de période complémentaire comptable
la période complémentaire permet d'arrêter les opérations de dépenses qui ont déjà fait l'objet d'ordonnancement

Tableau de bord

il s'agit d'un ensemble d'indicateurs, financiers ou non, qui se rapportent à une institution
ils sont sélectionnés par le responsable de l'institution et lui sont destinés
il permet une lecture rapide, synthétique et globale et est utilisé pour mesurer et maîtriser les processus de la performance de l'institution
il a vocation à aider le responsable à prendre des décisions

Tableau des flux de trésorerie

il fait apparaître les entrées et les sorties de trésorerie qui sont classées en trois catégories :
- les flux de trésorerie liés à l'activité
- les flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
- les flux de trésorerie liés aux opérations de financement

Tableau des opérations financières (TOFE)

c'est un document standardisé constitué d’agrégats des ressources et des charges de l’Etat
sa projection, généralement à trois ans, donne un éclairage indispensable sur l'évolution de la structure du budget de l’Etat
il facilite l’encadrement des programmes budgétaires pluriannuels

Taux d’actualisation

c'est le taux d’intérêt utilisé pour calculer un coefficient d’actualisation

Taux de prélèvement obligatoire

c'est l'ensemble des transferts obligatoires que les unités des administrations publiques imposent au reste de l’économie
il équivaut approximativement à la somme des recettes fiscales et des cotisations de sécurité sociale obligatoires
les amendes, pénalités et confiscations n’entrent pas en principe dans le calcul du taux de prélèvement obligatoire

Taxe

c’est un prélèvement obligatoire à l'occasion d'une opération de service public mais qui ne constitue pas la contrepartie monétaire de ce service
elle diffère de l'impôt par son assiette et par son redevable
la redevance est la contrepartie monétaire d'un service rendu

Taxe d’extraction

c'est un impôt qui frappe l’extraction de minéraux et de combustibles fossiles

Taxes parafiscales

ce sont des prélèvements obligatoires perçus dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public ou privé autre que l'Etat
elles sont établies par décret et leur perception au-delà du 31 décembre de chaque année doit être autorisée par la loi de finances

Terrains

comprennent les sols et les eaux de surface, ainsi que les améliorations majeures qui ne peuvent être séparées physiquement des terrains eux-mêmes
ne comprennent pas les bâtiments ou autres constructions, comme les routes, les immeubles de bureaux ou les tunnels

Territoire économique

c'est le territoire géographique administré par une administration publique
le territoire économique n’est pas nécessairement circonscrit par les frontières matérielles et politiques du pays

Titres autres que les actions

ce sont des instruments financiers négociables représentatifs d’engagements que les unités institutionnelles doivent régler au moyen d’espèces, d’instruments financiers ou de tout autre actif ayant une valeur économique
ils précisent normalement les échéances des versements d’intérêts et des remboursements de principal

Titres de participation

ce sont des titres dont la possession durable est estimée utile, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle
ils sont inscrits au bilan pour leur valeur d’origine et évalués à la clôture de l’exercice, à leur valeur d’usage

TOFE ou TOFE UEMOA

le TOFE de la directive du 26 juin 2009, pris au sens étroit du Tableau 1 de la Directive, ne concerne que les transactions

Transaction

c'est un échange volontaire entre deux agents économiques ou unités institutionnelles

Transaction de troc

transaction par laquelle deux parties échangent des biens, des services, ou des actifs de même valeur autres que des espèces

Transaction économique

voir transaction

Transaction en nature

voir transaction de troc et transaction non monétaire

Transaction externe

interaction par accord mutuel entre deux unités

Transaction financière

transaction qui a pour résultat l’acquisition ou la cession d’un actif financier

Transaction interne

action dans laquelle une même unité agit à deux titres différents

Transaction monétaire

transaction pour laquelle une unité institutionnelle effectue un paiement ou contracte un engagement, exprimés en unités monétaires

Transaction non monétaire

toute transaction autre qu’une transaction monétaire

Transaction pour le compte de tiers

voir réassignation

Transfert

transaction par laquelle une unité fournit un bien, un service, un actif ou du travail à une autre unité sans recevoir simultanément en retour

Transfert courant

tout transfert autre qu’un transfert en capital

Transfert en capital

transfert d’actifs non liquides, annulation d’un passif par le créancier, ou prise en charge par une unité d’une dette d’une autre unité

Travaux de fin d’exercice

comprennent certains travaux d’inventaire et la passation de certaines écritures permettant de constater :
- l’inventaire des stocks
- l’inventaire des créances et des dettes
- l’inventaire des titres
- l’inventaire des immobilisations
- l’inventaire des disponibilités en caisse et en banque
le report dans les comptes des conséquences des évaluations précédentes
l’enregistrement des amortissements, des provisions pour dépréciation, des charges provisionnées, des provisions pour risques financiers, de la disparition ou de la mise au rebut de certains actifs
le rattachement des charges et des produits à l’exercice finissant

Trésor

c'est un service public de l’Etat qui assure les fonctions d’administration en tant qu’agent exécutant des opérations financières et la tutelle de l’Etat sur le marché monétaire et le système bancaire
il joue un rôle bancaire en dégageant à leur profit les ressources supplémentaires à leur activité

Trésorerie

soit Trésor public
soit un ensemble de moyens de financement liquides ou à court terme dont dispose un agent économique

Trésorier Payeur Général (TPG)

désigne le comptable principal de l’Etat qui rend compte de sa gestion à la cour des comptes
il est chargé de la perception ou de la centralisation des impôts directs et d’autres recettes non fiscales de l’Etat
il contrôle la mise en paiement des dépenses de l’Etat

Unité

Voir unité institutionnelle

Unité budgétaire

unité financée sur le budget de son niveau d’administration

Unité budgétaire (principe d’)

règle impliquant que le document budgétaire présenté chaque année au Parlement contienne l’ensemble des informations permettant à la représentation nationale de se prononcer en toute connaissance de cause

Unité d’administration publique

unité dont la fonction principale est la production et la distribution de biens et services non marchands à fin de consommation collective et la redistribution du revenu et de la richesse

Unité de trésorerie

principe selon lequel le Trésor a un seul compte ouvert à la banque centrale dans lequel toutes les ressources de l’Etat sont déposées et duquel tous les décaissements sont effectués

Unité extrabudgétaire

unité d’administration publique qui n’est pas financée par le budget officiel de son niveau d’administration

Unité institutionnelle

entité économique qui peut, de son propre chef, posséder des actifs, accumuler des passifs et s’engager dans des activités économiques et des transactions

Universalité budgétaire (principe d’)

règle budgétaire impliquant le rassemblement dans un même document l'ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s'imputer l'ensemble des dépenses brutes

Utilisation de biens et services

valeur totale des biens et services achetés par le secteur des administrations publiques aux fins d’un processus de production ou acquis en vue de leur revente, moins la variation nette des stocks de ces biens et services

Valeur actualisée

valeur actuelle de ressources financières futures, habituellement déterminée en divisant le flux de trésorerie futur par un coefficient d’actualisation

Valeur actuelle

montant qu’un acquéreur d’un bien accepterait de payer à la date de l’établissement du bilan

Valeur courante de marché

valeur sur le marché à la date à laquelle le flux ou stock est enregistré

Valeur d’usage

valeur des avantages économiques attendus de l’utilisation d’un élément d’actif

Valeur de marché

prix qui pourrait être obtenu de la vente d’un bien d’actif à la clôture de l’exercice

Valeur des actifs et passifs

montant des encours d’actifs et passifs

Valeur financière nette

total des actifs financiers moins total des passifs

Valeur marchande

voir prix et cours du marché

Valeur nette

valeur totale de tous les actifs moins valeur totale de tous les passifs

Valeur nette comptable

valeur d’acquisition moins la somme des amortissements et des dépréciations

Valeur nominale de la dette

montant que le débiteur doit au créancier à un moment donné

Valeur résiduelle

Montant net après déduction de tous les amortissements

Variation des stocks

acquisition nette de stocks, c’est aussi la valeur totale des stocks du bilan de clôture moins la valeur totale des stocks du bilan d’ouverture

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Testez vos connaissances sur les concepts clés du budget et des finances publiques. Ce quiz couvre des sujets tels que l'annulation de crédits, la comptabilité d'exercice, et les objectifs du budget économique. Plongez-vous dans des notions cruciales pour mieux comprendre la gestion financière d'un État.

Glossaire Finances UEMOA

Choose a study mode

Podcast

Questions and Answers

Qu'est-ce que l'Annulation dans le contexte budgétaire?

Que signifie l'Annulation de crédits?

Qu'est-ce qu'un Arriéré?

Quelles sont les Autorisations d'engagement?

Qu'est-ce qu'une Banque centrale?

Qu'est-ce qu'un Bilan de l'État?

Quels sont les objectifs du Budget économique?

À quoi sert le Cadre de dépenses à moyen terme?

Qu'est-ce que le Budget en base 'zéro'?

Qu'est-ce que le calcul de l’impôt?

Qu'est-ce que la capacité/besoin de financement?

Qu'est-ce que le capital fixe?

À quoi sert la centralisation comptable?

Qui certifie les comptes de l’État?

Qu'est-ce qu'une cession d’actif?

Comment sont classifiées les charges selon le MSFP 2001?

Qu'est-ce qu'une charte de gestion?

La comptabilité d'exercice consigne les flux au moment où ils surviennent.

Qu'est-ce que le coefficient d'actualisation?

Comment s'appelle la comptabilité qui retrace les opérations budgétaires?

Qu'est-ce que le cadre harmonisé des finances publiques au sein de l'UEMOA?

Quand le Conseil des Ministres a-t-il adopté la directive n° 02/2000/CM/UEMOA?

Quels éléments le programme d'appui aux réformes des finances publiques comporte-t-il?

La ______ est une transaction qui accroît les actifs détenus par une unité.

Que signifie l'accumulation nette d'actifs?

L'administration centrale peut lever des impôts sur toutes les unités résidentes et non résidentes.

Quels types d'actifs sont compris dans les actifs financiers?

Que désigne le terme 'amortissement' en statistique macroéconomique?

L'administration locale exerce ses pouvoirs sur des territoires géographiques plus ______.

Quels sont les sous-secteurs des administrations publiques selon le Système de Comptabilité National 1993?

Les dividendes sont obligatoires pour toutes les sociétés.

Quel est un exemple d'actif naturel?

D'où doivent être tirés les dividendes?

Quels sont les types de dons mentionnés dans le texte?

Les DPPD regroupent les programmes associés à chaque ministère.

Quel est l'objectif principal des DPPD?

Le document DPBEP se compose de deux parties : une partie décrivant les perspectives de recettes décomposées par grande catégories d'impôts et de taxes et d'une partie consacrée aux ________.

Quel est l'objectif principal de la comptabilité générale de l'État?

Quels états financiers sont produits par la comptabilité générale de l'État? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)

Les opérations comptables de l'État sont prises en compte uniquement à la date de paiement.

Qui est chargé de la tenue de la comptabilité générale de l'État?

Quelle directive régit la comptabilité générale de l'État?

Qu'est-ce que la comptabilité nationale?

Que sont les 'comptes à recevoir'?

Quel est le rôle d'un comptable public?

Qu'est-ce qu'un contrat de performance?

Quels éléments sont inclus dans le Compte Général de l'Administration des Finances? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)

La ______ est une méthode qui consiste à présenter les statistiques d'unités comme si elles constituaient une seule unité.

Qu'est-ce qu'une cotisation sociale ?

Les cotisations sociales peuvent être obligatoires ou facultatives.

Quel est le rôle de la Cour des comptes ?

Le coût d'acquisition comprend le prix d'achat, les frais de ______.

Qu'est-ce qu'une créance financière ?

Laquelle de ces affirmations décrit le débit en comptabilité ?

Le déficit budgétaire désigne un solde positif entre les dépenses et les revenus.

Qu'est-ce qu'une dépense dans le contexte comptable ?

À quoi se référence le terme 'dette extérieure' ?

Associez les types de dettes avec leur description :

Quel est le rôle principal des douzièmes provisoires dans le budget de l'État?

Quels éléments sont requis pour que les droits administratifs soient considérés comme une vente de service?

Que décrivent les droits constatés selon le principe de la budgétisation et de la comptabilité publiques?

Quel est l'usage principal des droits de tirage spéciaux (DTS) créés par le FMI?

Quel est le critère pour qu'un paiement relatif à un droit administratif ne soit pas considéré comme un impôt?

Dans le cadre des droits constatés, que doit-on faire pour les opérations de l'année qui n'ont pas été encaissées ou payées?

Quel est l'impact des douzièmes provisoires sur l'élaboration du budget?

Comment sont classés les crédits ouverts par les douzièmes provisoires?

Quel est le rôle principal des établissements publics?

Quel document indique le total de l’actif et du passif d'une entité comptable?

Qu'est-ce qui caractérise un fonds de pension autonome?

Quel est l'effet des réserves pour éventualités dans un budget?

Qu'est-ce qu'un excédent de trésorerie?

Quel est le résultat net des transactions sur actifs et passifs financiers?

Comment sont classifiés les fonds de concours?

Que représente un excédent dans un compte comptable?

Qu'est-ce que la fongibilité des crédits?

Quelle caractéristique définit un fonds de pension non autonome?